Édit du 30-6-2009 portant approbation de l'Ordonnance relative à la politique sociale, à la promotion de l'égalité, à la participation citoyenne et à la solidarité du Commun de La Massana.

Édit Le Commun de La Massana, par accord du Conseil du Commun en date du 30 juin 2009, approuve l'Ordonnance relative à la politique sociale, à la promotion de l'égalité, à la participation citoyenne et à la solidarité comme suit : / / / Ordonnance / / / relative à la politique sociale, à la promotion de l'égalité, à la participation citoyenne et à la solidarité du Commun de La Massana Exposé des motifs Les articles 4.12 et 4.14 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs du 4 novembre 1993, établit que les Communs exercent des activités et assurent des prestations des services publics qui sont appropriés à la satisfaction des besoins et des intérêts de la communauté paroissiale. Aux fins d'atteindre cet objectif, le Commun de La Massana dispose de services à caractère public, qui exercent leur activité dans le domaine social, culturel, éducatif et sportif. La présente Ordonnance a pour objet de déterminer ces activités et services existants et/ou susceptibles d'être offerts à la population en général et à divers groupes en particulier dans le domaine social, culturel, éducatif et sportif, aux fins de répondre aux besoins actuels et futurs des résidents de la paroisse de La Massana. En même temps, la présente Ordonnance détermine et régit les aides et subventions sociales auxquelles peut prétendre la population résidente de la paroisse aux fins de faciliter, dans des conditions d'égalité, l'accès aux services communaux offerts par la Corporation ou à d'autres aides sociales qui répondent à des situations de besoin spécifiques et d'apporter ainsi une réponse à des problèmes sociaux déjà détectés ou de prévenir l'apparition d'autres situations de précarité ou d'exclusion sociale. En ce sens, l'Ordonnance prévoit des aides et subventions destinées à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap et aux personnes, en général, qui se trouvent dans l'une des situations prévues par la présente Ordonnance ou par les règlements qui la développent ; elle vise également à encadrer les subventions aux entités ou associations qui en font la demande dans le cadre de la solidarité sociale, du sport, de la culture et de l'éducation. En vertu de ce qui précède, le Commun de La Massana, lors de la séance du Conseil du Commun en date du 30 juin 2009, a décidé d'approuver l'Ordonnance suivante : / / / Titre premier.- Dispositions générales Article 1 Activités au bénéfice de la société Sont des activités au bénéfice de la société les initiatives promues par le Commun de La Massana qui visent à répondre aux besoins de la population de la paroisse dans le domaine social, culturel, éducatif et sportif. Sans préjudice de la faculté du Commun de La Massana de créer ou de supprimer des initiatives de cette nature, en fonction des besoins qui se manifesteront à l'avenir, sont des activités au bénéfice de la collectivité celles qui sont menées dans les domaines suivants : Dans le domaine social : · Activités sociales. / · Aides et prestations d'assistance sociale. / · Services du secteur social. / · Collaborations avec des institutions. Dans le domaine culturel : · Activités culturelles. / · Fêtes populaires. Dans le domaine sportif : · Activités sportives. Dans le domaine éducatif · Activités extrascolaires. / · Activités et ateliers pendant les congés payés scolaires. · Activités de l'espace jeunes. À l'appréciation du Commun, certaines de ces activités peuvent faire l'objet d'une aide et/ou d'une subvention de la part de la corporation, conformément aux dispositions du Titre II de la présente Ordonnance. Article 2 Services publics d'accueil des citoyens Sont considérés comme services publics d'accueil des citoyens toutes les initiatives que le Commun de La Massana mène au bénéfice de la collectivité et qui disposent d'une infrastructure et/ou d'installations propres pour l'accomplissement de leurs finalités. Toutefois, le Commun de La Massana peut créer ou supprimer des services publics, en fonction des besoins qui se manifesteront à l'avenir. Ces services interviennent dans les domaines suivants : Dans le domaine social : · Casa Pairal. / · Crèche. Dans le domaine culturel : · Bibliothèque communale. / · Salle d'expositions. / · Théâtre. Dans le domaine éducatif : · École de musique. / · Centre de loisirs. / · École d'art. / · Espace Jeunes. Dans le domaine sportif : · Espaces et infrastructures sportives. Article 3 Entités sociales à but non lucratif Les entités ou associations légalement constituées dans la Principauté, qui exercent leur activité dans des domaines d'intérêt social, culturel, sportif ou éducatif au sein de la paroisse de La Massana, peuvent solliciter auprès du Commun de La Massana sa collaboration, qu'elle soit financière ou d'une autre nature. Seules les entités et associations dûment enregistrées peuvent bénéficier du droit de solliciter une subvention. Article 4 Développement réglementaire. Chacune des activités, chacun des services et chacune des activités subventionnées définis et énumérés aux articles 1, 2 et 3 peuvent faire l'objet d'un développement normatif au moyen des règlements correspondants. Article 5 Critères de prestation des activités et des services publics d'accueil des citoyens Dans le cadre de la réglementation établie dans chaque cas, et en fonction des disponibilités financières dont dispose le Commun, les prestations découlant des activités et des services publics définis dans la présente Ordonnance sont fournies conformément aux principes d'égalité dans le droit à la prestation, et selon les critères de rationalisation, d'efficacité et de coordination administrative. Périodiquement, la Commission chargée de chacun des domaines dans lesquels sont menées les activités, les services publics et les activités subventionnées procède à l'évaluation du niveau de prestation et du degré de satisfaction des citoyens. / / / Titre deuxième.- Aides et subventions à caractère social Article 6 Notion de prestations en espèces d'assistance sociale Dans le cadre des activités au bénéfice de la collectivité et des services d'accueil des citoyens que mène le Commun de La Massana, les prestations en espèces d'assistance sociale sont des aides pécuniaires accordées par le Commun de La Massana en faveur de personnes physiques ou d'unités familiales destinées à fournir des moyens pour : a) Répondre aux besoins sociaux de base. b) Prévenir ou surmonter des situations de marginalisation et d'exclusion sociale et également favoriser l'autonomie. c) Faciliter l'accès aux programmes ou aux activités menés. Les besoins sociaux de base d'une personne et/ou d'une unité familiale sont considérés comme satisfaits lorsque les produits perçus par la personne ou par l'unité familiale lui garantissent de pouvoir se nourrir, se vêtir, prendre soin de son hygiène et de sa santé en disposant d'un logement pour vivre. L'accès aux prestations en espèces est subordonné à la reconnaissance préalable et expresse du droit à la prestation une fois que les conditions requises nécessaires dans chaque cas ont été justifiées. Article 7 Types de prestations en espèces Les prestations en espèces d'assistance sociale peuvent être ordinaires ou d'urgence. Les prestations d'urgence visent à satisfaire ou à pallier des besoins impérieux, essentiels et ponctuels de subsistance (tels que l'alimentation, l'hébergement et d'autres situations urgentes). Toutes les autres prestations en espèces sont considérées comme ordinaires. Article 8 Subventions sociales Conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, les subventions aux entités sociales sont des prestations de nature économique que le Commun octroie de manière discrétionnaire à une entité privée à but non lucratif qui exerce son activité dans des domaines d'intérêt social, culturel, sportif ou éducatif et qui apporte un bénéfice à la paroisse. La subvention est octroyée pour des programmes d'activités, soit par année, soit par année scolaire, ou pour des projets ponctuels et concrets. Article 9 Conditions d'octroi des aides et subventions L'octroi des aides et/ou des subventions prévues par la présente Ordonnance est subordonné à l'approbation de la ligne budgétaire correspondante. Les aides et les subventions peuvent être retirées à tout moment pour défaut de disponibilité financière. Article 10 Situations de besoin : Situation de précarité et situation de risque d'exclusion sociale Se trouve en situation de précarité la personne ou l'unité familiale de cohabitation qui éprouve de graves difficultés à couvrir les besoins sociaux essentiels, tels qu'ils ont été définis à l'article 6 de la présente Ordonnance. Se trouve en situation de risque d'exclusion sociale la personne ou l'unité familiale de cohabitation qui, en raison de l'insuffisance de ses moyens et de la fragilité de ses circonstances personnelles et/ou familiales, a besoin d'une aide pour pervenir ou surmonter des situations qui pourraient la conduire à la marginalisation et à l'exclusion sociale, ou bien qui ne dispose pas de ressources économiques suffisantes pour accéder aux programmes, aux activités ou aux services d'action sociale. Les paramètres qui doivent faire l'objet d'une évaluation peuvent être établis dans chaque cas concret. Article 11 Bénéficiaires Peuvent être bénéficiaires des aides sociales les personnes individuelles et les unités familiales de cohabitation qui se trouvent dans une situation de besoin prévue par la réglementation et qui remplissent les conditions requises générales prévues par la présente Ordonnance et les conditions particulières établies par voie réglementaire dans chaque cas. Aux fins de la présente Ordonnance, sont considérées comme unités familiales de cohabitation celles qui sont formées par des personnes qui cohabitent dans un même domicile et sont mariées ou forment une union stable de partenaires, ou les familles monoparentales et les membres de la famille du demandeur jusqu'au deuxième degré. Pour être bénéficiaires, les demandeurs doivent résider de manière permanente et effective dans la paroisse de La Massana. La période de résidence obligatoire est établie par le Règlement correspondant dans chaque cas. À défaut de durée établie, la période de résidence est considérée comme étant de 3 ans. Article 12 Conditions requises générales pour demander les aides et subventions Sans préjudice de celles que la réglementation peut établir dans chaque cas, sont des conditions requises d'application générale, et de respect obligatoire, pour l'obtention des aides et subventions prévues par la présente Ordonnance, les suivantes : · Dans le cas de personnes physiques : 1. Être âgé de plus de 18 ans ou émancipé légalement. 2. Pour les activités destinées aux enfants et aux jeunes : être le père, la mère ou le tuteur légal du/de la bénéficiaire. 3. Justifier la résidence légale dans la Principauté d'Andorre. 4. Justifier la résidence effective et permanente dans la paroisse de La Massana, pendant la durée prévue dans chaque cas. · Dans le cas d'entités : 1. Être dûment enregistrées au registre des associations ou des fondations d'intérêt public. 2. Être dûment enregistrées auprès du Commun de La Massana. Article 13 Durée L'octroi des prestations en espèces, que ce soit sous forme d'aides ou sous forme de subventions sociales, a une durée déterminée en fonction du type d'aide. En tout état de cause, elles sont octroyées au maximum par annuités, sans préjudice de leur renouvellement d'année en année. Article 14 Droits et devoirs des demandeurs et des bénéficiaires 1.- Les demandeurs ont les droits et devoirs détaillés ci-après : a) Recevoir des informations sur l'aide et/ou la subvention demandée. b) Au respect de la vie privée et à la confidentialité de toutes les données, conformément aux dispositions de la Loi de protection des données personnelles. c) Collaborer avec les professionnels qui interviennent dans le processus d'évaluation de la demande. d) Renoncer par écrit, volontairement, à l'aide ou à la subvention octroyée. 2 - Les bénéficiaires ont les droits et devoirs suivants : a) Toutes les aides sociales ont un caractère d'obligation et leur octroi implique l'acceptation et le respect des conditions établies par le Commun. b) Le bénéficiaire de l'aide sociale ou le père, la mère ou le tuteur dans le cas des mineurs, s'engage à informer par écrit le Département des Affaires sociales si, pendant la période de validité de l'aide sociale, sa situation socio-économique ou celle de la famille ou de l'unité de cohabitation est modifiée. c) Faciliter le suivi de l'aide que peut effectuer le Commun en fournissant la documentation ou les informations qui lui sont demandées. d) Communiquer toute cause d'extinction ou de suspension prévue à l'article 17 de la présente Ordonnance. e) Recevoir des informations sur l'aide et/ou la subvention demandée. f) Au respect de la vie privée et à la confidentialité de toutes les données, conformément aux dispositions de la Loi de protection des données personnelles. Article 15 Régime des compatibilités · L'obtention des aides et subventions sociales établies par la présente Ordonnance est incompatible avec l'obtention d'autres aides octroyées pour la même finalité au cours de la même période par des organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers, sauf dans les cas de compatibilité expressément reconnus. · Exceptionnellement, les aides et les subventions sociales peuvent être compatibles et cumulables de manière complémentaire avec d'autres prestations sociales dans certains cas. À titre indicatif et non limitatif, elles peuvent être complémentaires avec des aides et/ou subventions aux études, au logement et les prestations d'assistance sociale octroyées par les ministères compétents, ainsi qu'avec les aides octroyées par d'autres entités ou associations publiques ou privées. Article 16 Pouvoir de vérification des données 1. Une fois la demande résolue, le Commun, par l'intermédiaire de la Commission compétente en matière d'Action sociale, peut réviser l'octroi de l'aide sociale et/ou de la subvention et vérifier la véracité des données et de la documentation présentées. 2. Si cette révision fait apparaître d'éventuelles erreurs ou omissions concernant les conditions requises établies par le présent règlement, l'aide et/ou la subvention octroyée est suspendue jusqu'à leur rectification ou jusqu'à la révocation de l'aide ou de la subvention. 3. La fausseté, l'imprécision ou la dissimulation d'informations dans les données entraîne la révocation de l'aide et/ou de la subvention et le remboursement du montant des aides. Article 17 Extinction, révocation, suspension et remboursement des montants des aides sociales ou subventions 1. Outre celles qui peuvent être établies par voie réglementaire dans chaque cas concret, constituent des causes d'extinction des aides et des subventions les suivantes : a) L'expiration du délai de l'activité ou du service convenu. b) La renonciation ou le décès du bénéficiaire. c) La dissolution de l'entité bénéficiaire d) Si, pour quelque motif que ce soit, l'activité ou le service cesse d'être fourni par le Commun de La Massana. Constituent des causes de révocation les suivantes : a) Lorsque les conditions qui ont motivé l'octroi cessent d'être réunies. b) L'amélioration de la situation économique du bénéficiaire si elle implique la perte permanente des conditions requises de précarité ou de risque d'exclusion sociale. c) La tromperie dans la justification des conditions requises. d) Pour les activités et services, lorsque l'absence injustifiée de participation du bénéficiaire est constatée. e) Pour manquement au devoir d'information et de suivi de la situation de chaque bénéficiaire ou pour manquement à l'une des obligations établies par voie réglementaire. 2. Constituent des causes de suspension automatique des aides : a) Cesser de résider dans la paroisse de La Massana. b) Cesser, de manière injustifiée, de répondre aux demandes que le Commun de La Massana effectue pour vérifier le maintien des conditions requises pour être bénéficiaire de l'aide sociale accordée, et si cette situation persiste, il est procédé à l'extinction. 3. Remboursement des aides et/ou subventions : Les bénéficiaires des aides sociales et/ou subventions sont tenus de communiquer au Commun de La Massana la survenance de l'une des causes d'extinction ou de suspension indiquées aux paragraphes 1 et 2 du présent article et, le cas échéant, doivent rembourser les montants correspondants. Sur proposition de la Commission compétente en matière d'Action sociale, la Junta de Govern du Commun décide la révocation ou la suspension des aides octroyées, par une décision motivée qui est notifiée au bénéficiaire et susceptible de recours par la voie administrative et contentieuse. Disposition finale Unique / La présente Ordinació entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour l'information générale. La Massana, le 30 juin 2009 Le Cònsol Major Josep M. Camp Areny