Ordonnance du 27-7-2006 du Parc naturel communal des Vallées du Comapedrosa.

Ordonnance / du Parc naturel communal des Vallées du Comapedrosa / Exposé des motifs / Les vallées adjacentes au pic du Comapedrosa constituent un espace / privilégié, tant du point de vue paysager et géomorphologique que par la / richesse de leur flore et de leur faune autochtones. L'intérêt de ce territoire est très / notable, tant par l'échantillon qu'il contient de la diversité des systèmes naturels / liés à la haute montagne pyrénéenne que par la valeur symbolique du sommet le plus élevé de la / Principauté d'Andorre, l'alt du Comapedrosa (2.942 m). / Par le Décret du 18 décembre 2003 (BOPA n° 91, année 15, du 24 / décembre 2003), le Commun de la Massana a créé, conformément aux / compétences conférées par l'article 4.8 de la Loi de délimitation des / compétences des communs, le Parc naturel des Vallées du Comapedrosa. / L'objectif de ce Parc naturel, défini comme la préservation de la richesse / écologique, tout en conservant la faune et la flore et en maintenant les activités traditionnelles / enracinées dans la zone, requiert un élargissement des limites de l'espace, afin de / satisfaire les besoins de conservation de certains habitats et espèces / (principalement de caractère forestier). / Par ailleurs, les perspectives actuelles de la protection des espaces naturels en / Andorre conseillent de préciser, dans le nom qui identifie le type d'espace, le / caractère communal de la gestion de celui-ci, au moyen de la dénomination de « Parc / naturel communal ». / Étant donné l'intérêt du Commun de la Massana de modifier le nom de l'espace et / d'en élargir les limites, fait de grande importance pour la réalisation de ses / objectifs, et la volonté du Quart d'Arinsal et de divers propriétaires privés / d'incorporer leurs terrains au Parc naturel, il est jugé opportun, compte tenu de / l'ampleur que représentent lesdites modifications, d'abroger l'Ordonnance du Parc / naturel des Vallées du Comapedrosa, créé par le Décret du 18 décembre / 2003, et d'approuver une nouvelle Ordonnance. / Article 1 / Finalité / Il est créé le Parc naturel communal des Vallées du Comapedrosa, dans le but / de protéger, conserver et améliorer les valeurs naturelles et culturelles de l'espace, afin que / les générations actuelles et futures puissent en jouir, et de promouvoir la recherche, / l'éducation environnementale et l'usage public de manière durable, dans le respect des / activités traditionnelles. / Article 2 / Objectifs / Les objectifs du Parc naturel communal des Vallées du Comapedrosa sont les / suivants : / a) Protéger le paysage et le milieu physique - géologie, eaux et atmosphère -, et minimiser / les principaux impacts existant à l'heure actuelle. / b) Protéger les habitats, les espèces animales et végétales et les processus naturels, / et améliorer leur état de conservation. / c) Préserver le patrimoine culturel et restaurer les éléments les plus dégradés. / d) Améliorer la connaissance des différentes composantes du Parc, notamment / des plus pertinentes pour sa gestion. / e) Organiser les activités traditionnelles de manière à ce qu'elles garantissent la conservation / des valeurs de l'espace. / f) Organiser l'usage public de manière à minimiser l'incidence sur les valeurs du / Parc, à garantir la satisfaction, l'éducation et la sécurité des visiteurs, et / à offrir des ressources touristiques de qualité. / Toutes les activités exercées à l'intérieur du Parc naturel communal des / Vallées du Comapedrosa doivent être subordonnées aux besoins de / conservation des valeurs qui ont motivé la création du Parc et à la réalisation des / objectifs fixés. / Article 3 / Délimitation et superficie / La délimitation du Parc naturel communal des Vallées du Comapedrosa commence / au pic de Medacorba (2.914 m), limite frontalière entre la Principauté d'Andorre et les / États français et espagnol. Depuis ce sommet, la limite se poursuit en direction de l'est / en suivant la frontière française et en passant par le pic de Rocafret, le pic del Pla de l'Estany / et le port d'Arinsal, jusqu'à atteindre la limite paroissiale entre la Massana et Ordino à la cote / 2.773,7 ; elle se poursuit en direction du sud-est en suivant la limite paroissiale, en passant par le pic / de les Fonts, le pic de la Burna, le pic del Clot del Cavall, le pic de Percanela, le coll de / les Cases, le collet de la Llosa et descend en direction du Mas de Ribafeta jusqu'à la limite / avec les propriétés privées. À partir de là, la limite du Parc suit, en / direction du nord-ouest, la limite entre les propriétés privées de fond de vallée et les / terrains du Quart d'Arinsal. La limite se poursuit par la ligne de crête sur la ligne de partage entre / les vallées de Comapedrosa et de Comallempla, en passant par le pic dels Aspres et par / la Portella de Comallempla, jusqu'à atteindre le pic del Port Vell, où elle rejoint la / frontière de l'État espagnol ; enfin, la limite suit ladite frontière, / en passant par la portella de Sanfons, le pic de Sanfons et le pic de Baiau, jusqu'à / atteindre le pic de Medacorba, point de départ de la délimitation. (cf. Plan annexé). / Le territoire du Parc naturel est constitué de terrains communaux et de Quart. / Des terrains de propriété privée y sont adjacents, qui peuvent être intégrés à / la gestion du Parc après accord avec le Commun de la Massana. Toutefois, et en / tout état de cause, les accès à ces terrains privés doivent respecter les articles / de la présente Ordonnance. / La superficie totale de la zone ainsi définie est de 1.542,6 ha (15,42 km2). / Article 4 / Plan directeur / a) Le Plan directeur est l'instrument destiné à l'aménagement et à la planification de l'usage et de la / gestion du Parc naturel. / b) Le Plan directeur est constitué : / D'un plan d'aménagement, dans lequel sont définies la réglementation de protection du Parc ; la / réglementation des usages et des activités dans son périmètre ; et le zonage du territoire, avec / la réglementation détaillée de chaque zone. / D'un plan de gestion, dans lequel sont programmées les actions nécessaires pour / atteindre les objectifs du Parc et les prévisions du plan d'aménagement, avec le / budget et le calendrier d'exécution correspondants. / c) L'organe directeur du Parc naturel communal des Vallées du Comapedrosa, / conseillé par le Comité consultatif, approuve le Plan directeur. / d) La durée de validité du Plan directeur est de quatre ans, sauf si les / limites du Parc sont modifiées ou s'il est abrogé avant ladite échéance, hypothèses qui / entraînent l'approbation d'un nouveau Plan directeur. / Article 5 / Organe directeur / Il s'agit de l'organe chargé de la direction, de la supervision et de la tutelle de la gestion du / Parc. / L'organe directeur est composé : / a) Du Cònsol Major de la paroisse. / b) De 2 membres choisis par le Commun de la Massana. / c) D'1 membre choisi par le/la ministre chargé(e) du Patrimoine naturel. / d) D'1 représentant du Quart d'Arinsal. / e) Du responsable technique du Département de l'Environnement du Commun, avec voix / consultative, qui fait office de secrétaire. / Les membres choisis par le Commun de la Massana, par le/la ministre chargé(e) du / Patrimoine naturel et par le Quart d'Arinsal sont nommés et révoqués de leurs fonctions / discrétionnairement par ceux-ci, respectivement. / L'organe directeur propose le budget à l'approbation du Commun ; il approuve le Plan / directeur, le programme annuel d'action et le rapport annuel de gestion ; et il autorise / tout plan, ouvrage ou projet devant être réalisé à l'intérieur du Parc, / conformément aux dispositions du Plan directeur. / Les décisions de l'organe directeur sont adoptées à la majorité simple de ses / membres, à l'exception des décisions affectant la faune, la chasse ou la / pêche, cas dans lesquels le vote favorable du représentant du / Ministère chargé du Patrimoine naturel est requis. En tout état de cause, dans ces matières, / il convient de s'en tenir à ce que dispose la législation sectorielle en vigueur. / Lorsque l'unanimité n'est pas atteinte dans les domaines où elle est requise, le Plan / directeur peut être approuvé partiellement en ce qui concerne les décisions qui / peuvent être adoptées à la majorité. / Les réunions de cet organe sont convoquées par le Consul, ou par la personne à / laquelle celui-ci délègue ces fonctions. / Article 6 / Organe de gestion / L'organe de gestion du Parc naturel communal des Vallées du Comapedrosa est le / Département de l'Environnement du Commun de La Massana, conformément aux / directives de l'organe directeur et aux critères du Plan directeur. Ledit département / élabore le programme annuel d'action et le budget et, une fois ceux-ci approuvés, les exécute. / Il élabore également le rapport annuel de gestion et exécute toutes les décisions / adoptées par l'organe directeur. / Article 7 / Comité consultatif / Outre la fonction définie à l'article 4.c, le Comité consultatif conseille l'organe / directeur lorsque celui-ci le demande sur toute question soumise à son / appréciation. Le Comité consultatif se réunit au moins une fois par an. / Il est composé : / a) Du président de la commission de l'Environnement du Commun de La Massana. / b) D'un représentant du Ministère responsable du Patrimoine naturel. / c) D'un représentant du Quart d'Arinsal. / d) D'un représentant des propriétaires des terrains privés, s'il existe / des conventions d'adhésion à la gestion du Parc de la part de l'un d'entre eux. / e) D'un représentant des agriculteurs et des éleveurs de la paroisse de La Massana. / f) D'un représentant de la Fédération de Chasse et Pêche, choisi parmi ses / membres de La Massana. / g) D'un représentant du secteur touristique de La Massana. / h) D'un représentant des associations de défense et de protection de la nature. / i) D'un ou de plusieurs conseillers scientifiques. / Tant que le Règlement de fonctionnement interne du Comité consultatif n'est pas approuvé, / le Commun de La Massana nomme les membres de cet organe prévus / au présent article aux points a), e), f), g) et h). / Le représentant du Ministère responsable du Patrimoine naturel et celui du Quart / d'Arinsal sont nommés, de manière discrétionnaire et respective, par le Ministère et le / Quart. / Le représentant des propriétaires privés, le cas échéant, est nommé par l'ensemble des / propriétaires privés ayant des propriétés comprises à l'intérieur du Parc. / Les conseillers scientifiques sont nommés par le président de la Commission de l'Environnement / du Commun de La Massana. / Article 8 / Normes de protection à l'intérieur du Parc / a) Est interdite toute intervention qui met en péril le bon état de conservation des / valeurs patrimoniales faisant l'objet de la protection du Parc et, plus précisément, / est interdite toute intervention qui contrevient aux dispositions du Plan directeur du / Parc. / b) Sans préjudice des dispositions de l'article 9 pour les terrains de propriété / privée, la réalisation de nouvelles constructions et/ou infrastructures / à caractère permanent dans le Parc est interdite, sauf lorsque cela est requis pour / l'amélioration de sa gestion ou pour des raisons de risques géologiques, de sécurité civile ou / de travaux d'intérêt public. / c) En particulier, sont interdits : / Tout ouvrage ou effet qui rompt l'harmonie du paysage, limite le champ / visuel ou défigure ses perspectives, en particulier les panneaux publicitaires. / L'installation de décharges de déchets, ainsi que tout déversement solide ou / liquide susceptible de dégrader ou de polluer le milieu. / L'installation d'activités extractives à ciel ouvert, telles que les carrières ou les gravières. / Le fait de déranger ou de capturer des animaux d'espèces non cynégétiques ou piscicoles. / Le fait d'arracher des plantes d'espèces végétales qui ne sont pas considérées d'usage traditionnel. / L'abattage d'arbres, sauf en cas d'autorisation de l'organe de gestion. / La circulation en motos ou en motoneiges dans tout le Parc, ainsi que la circulation de tout / véhicule motorisé non autorisé, et le stationnement de véhicules en dehors des zones / autorisées. La circulation des véhicules autorisés à entrer dans le Parc est limitée / aux pistes d'accès. / L'héliski et le survol de l'espace aérien par des hélicoptères à usage touristique, sauf ceux / expressément autorisés par l'organe de gestion. / Le fait d'altérer le calme et la tranquillité de l'espace par l'utilisation de mégaphones ou / d'appareils produisant du bruit à un volume gênant. / Le fait d'allumer du feu ou de camper, sauf aux endroits et selon les modalités autorisés par l'organe / directeur. / d) L'organisation d'activités culturelles, pédagogiques, sportives et scientifiques / devant être réalisées à l'intérieur du Parc, ainsi que la réalisation de / toute activité professionnelle de photographie, de cinéma ou de vidéo à finalité / commerciale, requiert l'autorisation de l'organe de gestion. Pour l'octroi / de ces autorisations, les critères établis dans le Plan directeur sont suivis. / e) L'organe directeur peut établir les normes auxquelles doivent se soumettre les / visiteurs afin de ne pas perturber les valeurs naturelles du Parc. Est interdite toute / intervention qui ne respecte pas ces normes. / Article 9 / Régime de gestion des terrains privés compris dans le Parc / a) Sont maintenus tous les droits et servitudes dont disposent les propriétaires / privés sur les terrains compris dans le Parc naturel communal des Vallées du / Comapedrosa, au moment de la création du Parc. / b) L'organe directeur doit consulter les propriétaires de terrains privés compris / dans le périmètre du Parc pour les décisions de gestion du Parc susceptibles d'affecter / ces terrains. / c) L'organe de gestion conseille les propriétaires privés pour toute démarche / liée au Parc, y compris le traitement des lignes de subventions / dont ils peuvent bénéficier pour la conservation du patrimoine culturel et/ou le / maintien de l'activité agricole traditionnelle. / d) Les propriétaires privés ayant des terrains compris dans le Parc peuvent accéder / à leurs propriétés en véhicule motorisé, sur autorisation préalable de l'organe / de gestion, conformément aux conditions établies par le Plan directeur. / e) Toute intervention sur les terrains de propriété privée qui requiert la / procédure d'évaluation de l'impact environnemental et/ou entraîne une modification des / usages actuellement existants doit disposer de l'autorisation de l'organe / directeur. / Article 10 / Financement / Le budget du Parc est alimenté par les apports suivants : / a) Apports des budgets du Commun de La Massana. / b) Apports des administrations intégrées à l'organe directeur, ou de / toute autre entité. / c) Produits provenant de l'exploitation des services du Parc. / d) Tout autre apport d'institutions, d'entreprises ou de particuliers destiné au / financement du Parc. / Article 11 / Infractions et sanctions / Chaque infraction aux règles établies à l'article 8 sera sanctionnée d'un / montant maximal de 1.350 euros. / Lorsque l'infraction est commise dans un but lucratif, avec pour résultat un impact / particulièrement grave sur l'environnement, l'amende peut être portée jusqu'à / 6.500 euros. / Cette même sanction peut être imposée en cas de récidive si celle-ci se produit / dans un délai de 4 ans à compter de la commission de la première infraction. / Ces sanctions sont établies sans préjudice d'autres sanctions qui, en vertu / d'une autre réglementation, peuvent être imposées et des indemnisations qui peuvent / être dues pour dommages et préjudices. / Article 12 / Procédure / L'instruction des dossiers et l'imposition des sanctions pour infraction aux / dispositions de la présente Ordonnance sont effectuées par les agents de la circulation, ainsi / que par tout autre personnel autorisé par le Commun de La Massana, conformément / à la procédure administrative de sanction en vigueur. / Disposition additionnelle / Le Commun de La Massana peut modifier les limites du Parc pour des motifs de risques / géologiques, de sécurité civile ou de travaux d'intérêt public. / Dispositions transitoires / Première / Dans un délai maximal de six mois, il sera procédé à l'approbation du premier Plan / directeur. / Le premier Plan directeur doit être approuvé, après son approbation par l'organe / directeur, par le Commun de La Massana. / Deuxième / Dans un délai maximal de six mois, un règlement de fonctionnement du / Comité consultatif sera approuvé. / Disposition abrogatoire / Est abrogée l'Ordonnance du Parc naturel des Vallées du Comapedrosa du 18 / décembre 2003 (BOPA n° 91, année 15, du 24 décembre 2003). / Disposition finale / La présente Ordonnance entre en vigueur 15 jours après sa publication. / La Massana, le 27 juillet 2006 / Le consul majeur / Josep Ma. Camp Areny / Télécharger le document /