Ordonnance du 29-6-2005 relative à l'occupation de la voie publique.

Ordonnance / relative à l'occupation de la voie publique / Exposé des motifs / Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs du 4 / novembre 1993, en particulier le chapitre deux, section première, articles 5 et / 6 ; / Et afin d'améliorer la sécurité, la signalisation et l'image de la / paroisse de La Massana et en vue d'unifier l'utilisation de la voie publique avec une / utilisation correcte des trottoirs, places, chaussées et chemins, il est nécessaire de réglementer / toutes les actions qui y sont réalisées, qu'il s'agisse de l'occupation de / la voie publique par des installations de chantier ou par d'autres installations ou éléments / de caractère temporaire. / À titre de mesure en ce sens, le Commun de La Massana, lors de sa séance de / Conseil qui s'est tenue le 29 juin 2005, a décidé d'approuver la / présente Ordonnance. / Premier / Objet et finalités / La présente Ordonnance a pour objet de réglementer les conditions et les conditions requises / nécessaires pour obtenir une autorisation d'occuper la voie publique avec les / installations de chantier suivantes : conteneurs et sacs en toile ou en d'autres matériaux destinés / au dépôt de gravats et/ou de décombres provenant de travaux, clôtures de chantier et échafaudages, / grues de chantier et plateformes élévatrices ; ainsi que l'autorisation d'occuper la / voie publique avec d'autres éléments de caractère temporaire tels que les étals de / vente ambulante et d'autres éléments situés hors d'établissements commerciaux permanents. / Deuxième / Titulaires et demandes d'autorisation / 1. Ont le droit de solliciter cette utilisation de la voie publique les propriétaires de biens / immeubles, les titulaires administratifs de commerces et/ou les représentants / d'entreprises de construction et/ou de services publics, qu'il s'agisse de personnes physiques ou / morales. / 2. Présentation des demandes : / 2.A. Occupations découlant de travaux : / 1. Conteneurs et sacs en toile. / Les demandes d'emplacement de conteneurs ou de sacs en toile sur la voie publique / doivent être présentées directement au service des formalités du Commun de La Massana, / en précisant le lieu de l'emplacement, le nombre de conteneurs ou de sacs que l'on souhaite / placer et les jours durant lesquels cet espace sera utilisé à cette fin. / Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants : / a) Copie de l'autorisation de travaux. / b) Croquis de l'emplacement et nombre de conteneurs ou de sacs. / Le département des Services publics du Commun permet l'occupation de la voie / publique pour autant que l'on dispose d'une autorisation du Commun pour réaliser des travaux, / qu'ils soient majeurs ou mineurs, et pour autant que l'espace et les conditions le permettent. / Ce délai est calculé en jours. / Le délai d'autorisation d'utilisation de la voie publique est déterminé par le département / des Services publics du Commun, après analyse de la demande et en fonction du / type de travaux réalisés, et il appartient à ce département de déterminer le / lieu exactes de l'emplacement et les dimensions. / Le Commun de La Massana se réserve le droit, pour des raisons d'intérêt public, pour / assurer un service, ou pour tout type de manifestation, qu'elle soit culturelle, / sportive et/ou populaire, d'annuler et de priver d'effet l'utilisation de la voie publique à / cette fin pendant la durée jugée opportune. / 2. Clôtures de chantier et échafaudages. / Les demandes de clôtures de chantier et/ou d'échafaudages utilisant la voie publique de la / paroisse de La Massana doivent être présentées au service des formalités du Commun, / en précisant le lieu de l'emplacement, les dimensions et la période de mise en place. / Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants : / a) Copie de l'autorisation de travaux. / b) Certificat d'une compagnie d'assurances légalement autorisée en Andorre / attestant la couverture en matière de responsabilité civile. / c) Croquis de l'emplacement et conditions de la clôture ou de l'échafaudage, lequel, en cas / de travaux majeurs, doit être dûment signé par l'entreprise de construction, / avec les conditions de sécurité pertinentes. / Une fois la demande analysée par le département des Services publics du Commun et / le rapport technique correspondant établi afin de déterminer la sécurité, l'adéquation / de l'espace dont l'occupation est proposée et les conditions que réglemente la présente / Ordonnance, le Commun procède, selon le cas, à l'autorisation ou au refus de la / demande. / Dans le Décret d'autorisation, le Commun établit l'espace qui peut être occupé et l'endroit / exact où il doit être situé, en détaillant ses dimensions en largeur et en / longueur. / N'est pas considérée comme occupation de la voie publique, aux fins de la présente Ordonnance, / l'adoption d'une solution qui n'affecte pas le passage des piétons ni ne réduit la largeur de / la chaussée attenante aux travaux. / 3. Grues et plateformes élévatrices. / Les demandes d'installation de grues ou de plateformes élévatrices utilisant la voie / publique de la paroisse de La Massana doivent être présentées au service des / formalités du Commun, en précisant le lieu de l'emplacement, les dimensions et la période / de mise en place. / Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants : / a) Copie de l'autorisation de travaux. / b) Certificat d'une compagnie d'assurances légalement autorisée en Andorre / attestant la couverture en matière de responsabilité civile. / c) Croquis de l'emplacement. / Une fois la demande analysée par le département des Services publics du Commun et / le rapport technique correspondant établi afin de déterminer l'adéquation de l'espace / dont l'occupation est proposée et les conditions que réglemente la présente Ordonnance, le Commun / procède, selon le cas, à l'autorisation ou au refus de la demande. / Dans le Décret d'autorisation, le Commun établit l'espace qui peut être occupé et l'endroit / exact où il doit être situé, en détaillant ses dimensions en largeur et en / longueur. / 2.B. Occupation pour vente ambulante : / La vente ambulante est interdite sur l'ensemble de la paroisse. Toutefois, sur / autorisation préalable, des permis sont accordés pour des activités d'installations occasionnelles, / portables ou démontables lors de foires, de fêtes commémoratives ou traditionnelles et de / marchés et expositions artisanales se tenant de manière périodique et régulière. Lesdites / licences ont un caractère personnel et sont, par conséquent, incessibles. / Les demandes d'installation d'un étal sur la voie publique de la paroisse de La / Massana doivent être présentées au service des formalités du Commun, en précisant le lieu / de l'emplacement, les dimensions et les dates de début et de fin. / Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants : / a) Copie de la police d'assurance de responsabilité civile envers les tiers, en vigueur, / d'une compagnie d'assurances légalement autorisée en Andorre. / b) Photographie récente de l'installation et certificat attestant la propriété de / celle-ci. / Le Commun de La Massana se réserve le droit d'admettre ou de refuser les installations / qu'il juge opportunes, ainsi que de modifier l'emplacement des installations / pour des motifs dûment justifiés. / 2.C. Éléments hors d'établissements commerciaux permanents : / Les demandes d'installation de distributeurs automatiques d'aliments, / de boissons et de tabac sur la voie publique de la paroisse de La Massana doivent être / présentées au service des formalités du Commun en précisant le lieu d'implantation, les / dimensions et les délais de début et de fin. Sont également inclus dans ce point / les réfrigérateurs à glaces situés hors de l'établissement commercial. / En règle générale, l'installation de marchandises hors des / établissements commerciaux est interdite. / Troisième / Caractère des autorisations et saison / Les autorisations d'occupation de la voie publique régies par la présente Ordonnance / ont un caractère temporaire. / 3.A. Occupations liées à des travaux / Elles sont subordonnées à l'obtention préalable d'une autorisation de travaux dans le cas / de : / 1. Conteneurs et sacs en toile : / L'utilisation de la voie publique pour y placer des conteneurs est autorisée à la journée. / L'utilisation de la voie publique pour y placer des sacs en toile est autorisée par périodes de / 48 heures ; leur mise en place n'est en aucun cas autorisée les samedis, / dimanches et jours fériés. / 2. Clôtures de chantier et grues / a) Au moment où une autorisation de raccordement est demandée, / une occupation de la voie publique de 30 jours au maximum peut être autorisée. / b) Le Commun peut autoriser, sur présentation du croquis correspondant et / paiement du prix fixé, l'apposition sur les clôtures de chantier de la publicité / des constructeurs et des entrepreneurs qui réalisent les travaux. / 3.B. Occupations pour la vente ambulante : / L'utilisation de la voie publique pour installer un étal destiné à la vente ambulante / n'est autorisée que les jours fériés, aux dates des foires, marchés et fêtes / expressément définies par le Commun. / 3.C. Éléments hors des établissements commerciaux permanents : / Les délais d'occupation de la voie publique par des distributeurs automatiques et des réfrigérateurs / à glaces peuvent être mensuels ou annuels. / Quatrième / Obligations / La personne autorisée doit être tenue de : / a) ne dépasser en aucun cas les mètres autorisés. / b) acquitter le prix de l'autorisation. / c) respecter les dimensions et les usages autorisés par le Commun. / d) respecter les mesures de sécurité suivantes appropriées pour assurer la / protection des piétons. / e) pour les clôtures de chantier, les échafaudages et les étals ambulants, avoir souscrit une / police d'assurance de responsabilité civile, auprès d'une compagnie légalement / autorisée en Andorre, afin de répondre des dommages causés aux tiers. / f) pour les étals de vente ambulante, le titulaire de l'autorisation est tenu de / maintenir propre l'espace qu'occupe son installation, ainsi que ses abords, de / manière à ce qu'il n'y ait ni restes ni déchets sur la voie publique. / g) pour les distributeurs automatiques situés hors de l'établissement et occupant la voie publique, il doit / être respecté un passage pour piétons adéquat en fonction du type de voie, de l'affluence de / piétons et d'autres critères liés à l'usage général de la voie publique. / Cinquième / Interdictions / Il est interdit de placer des conteneurs, des sacs en toile ou d'autres types de / matériel destinés à contenir des gravats, des clôtures de chantier, des échafaudages, des grues de chantier ou des / plateformes élévatrices sans l'autorisation correspondante du Commun. / Il est interdit d'installer des étals de vente ambulante ou d'autres / éléments hors des établissements commerciaux permanents sur la voie publique sans l'autorisation / correspondante du Commun. / Sixième / Prix / Le prix public pour l'occupation de la voie publique est fixé dans l'/ Ordonnance de prix publics correspondante qu'approuve le Commun. / Septième / Régime de sanctions / 1. Constituent des infractions au présent règlement les actions et les omissions, volontaires / ou imprudentes, contraires aux normes de la présente Ordonnance. / 2. Les infractions au présent règlement sont classées comme suit : / a) Sont considérées comme fautes légères : / 1. Occuper un espace supérieur à celui autorisé. / 2. Dépasser le délai d'utilisation autorisé. / b) Sont considérées comme fautes graves : / 1. Placer de la publicité sans l'autorisation correspondante. / c) Sont considérées comme infractions très graves : / 1. Utiliser la voie publique sans disposer de l'autorisation correspondante. / 2. Ne pas respecter les conditions de sécurité lors du montage. / 3. Utiliser la voie publique comme entrepôt à ciel ouvert. / Huitième / Sanctions / Le non-respect ou l'infraction au contenu de la présente Ordonnance ou au contenu / de l'autorisation habilite le Commun à ouvrir un dossier de sanction, qui, / outre l'imputation des dommages et préjudices causés, y compris le retrait de tous les / éléments occupant des espaces publics, applique les amendes suivantes : / Pour les fautes légères : une amende de 100 euros à 300 euros. / Pour les infractions graves : une amende de 301 euros à 1.000 euros. / Pour les infractions très graves : une amende de 1.001 euros à 2.500 / euros. / Neuvième / Prescription / Les sanctions pour infractions légères, graves ou très graves se prescrivent dans un délai / de trois ans à compter de la date de notification de la décision de sanction / devenue définitive. / Dixième / Contrôle administratif et procédure de sanction / 1. Contrôle administratif / Le Commun de La Massana, par l'intermédiaire de ses services, contrôle le respect de / l'ordonnance d'occupation de la voie publique. / 2. Procédure de sanction / La constatation d'une infraction présumée par le Commun entraîne / l'ouverture du dossier de sanction correspondant conformément aux dispositions / du Code de l'administration. / La décision rendue par le Commun sur la base du dossier de sanction peut faire l'objet d'un / recours conformément aux dispositions du Code de l'administration. / Disposition abrogatoire unique / Sont abrogées toutes les dispositions antérieures à la présente Ordonnance en ce / qu'elles lui sont contraires. / Disposition finale / Première / La présente Ordonnance entre en vigueur 15 jours après sa publication au / BOPA. / Deuxième / Il est établi un délai de 2 mois, à compter de la date de publication / de la présente Ordonnance, pour que les particuliers et les entreprises concernés par / l'un des cas d'occupation de la voie publique mentionnés dans la présente norme présentent / les demandes correspondantes afin de régulariser leur situation. / Ce qui est rendu public pour information générale. / La Massana, le 29 juin 2005 / Vu et approuvé / Le cònsol major / Josep M. Camp Areny / P.o. du Commun / Le secrétaire