Ordonnance du 22-4-2020 portant approbation d'une ordonnance qui régit les mesures exceptionnelles relatives au personnel du Commun en conséquence du Coronavirus (SARS CoV-2).

Ordonnance Ordonnance du 22-4-2020 portant approbation d'une ordonnance qui régit les mesures exceptionnelles relatives au personnel du Commun en conséquence du Coronavirus (SARS CoV-2). Vu la situation d'urgence sanitaire provoquée par la pandémie du SARS-CoV-2, également dénommé COVID-19, se posent des défis d'une ampleur que la Principauté d'Andorre n'avait jamais eu à affronter dans un passé récent, et l'adoption de mesures exceptionnelles dans la gestion du personnel de l'administration communale est nécessaire pour y faire face. Vu le Décret du Gouvernement du 13-3-2020 qui établit l'obligation de fermer les foyers de retraités et les maisons des aînés, les centres de loisirs, les ludothèques et tous les équipements culturels de l'administration. Le Commun de La Massana a procédé à la fermeture établie et les travailleurs concernés ont été placés en situation de travail non effectif. Vu l'article 4.14 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, modifiée par la Loi 19/2017 , du 20 octobre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, qui établit que relève de la compétence des Communs, sur le territoire de la paroisse respective, l'organisation institutionnelle de leurs organes, formes et procédures d'action, Vu le Décret du Gouvernement du 14-3-2020, qui limite l'activité de l'Administration aux seules démarches strictement essentielles et urgentes, et établit de manière urgente l'obligation pour les travailleurs publics de rester à disposition pour réaliser des tâches et des activités différentes de celles habituelles de leur poste et charge les responsables de l'Administration générale d'ajuster les horaires de travail de leurs équipes et de prendre les mesures appropriées afin de restructurer les services correspondants. Le même décret établissant comme action de soutien la promotion du télétravail et les mesures de roulement par équipes permettant de concilier des situations familiales exceptionnelles. Décret qui a été ratifié par la disposition finale deuxième de la Loi 3/2020 , du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes pour la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, raison pour laquelle il doit également être entendu qu'elles sont applicables à l'Administration communale, Vu l'article 2 du Décret du Gouvernement du 17-03-2020 qui établit que l'horaire d'accueil du public de l'Administration communale est de 8 heures à 14 heures sur rendez-vous préalable, Vu l'article 24 de ladite Loi 3/2020 , du 23 mars, par lequel sont suspendus tous les délais d'instruction des dossiers administratifs dans toutes les administrations publiques tant que dure la situation d'urgence sanitaire et en vertu duquel les jours compris dans cette période sont considérés comme des jours non ouvrables. Considérant que le Commun de la Massana a adapté la journée de travail de tous les travailleurs publics aux besoins de chaque département et de chaque moment. Ainsi, en application des Décrets du Gouvernement cités, le Commun a encouragé parmi les travailleurs publics le télétravail avec des journées réduites afin de concilier la vie professionnelle et familiale ; et pour les autres travailleurs, leurs horaires ont été adaptés compte tenu de la réduction des services aux besoins strictement nécessaires pour servir l'intérêt général. Et en ce qui concerne l'accueil du public du Service des Démarches, il a été établi qu'il aura lieu du lundi au vendredi de 8,30h à 14h, tant que dureront les mesures exceptionnelles d'urgence sanitaire et jusqu'à ce que le Commun de La Massana les prive d'effet. Considérant que ces mesures ne s'écartent pas de celles établies pour les travailleurs du secteur privé et de l'Administration centrale. Et c'est sur la base des principes de solidarité et de coresponsabilité de l'État et des travailleurs publics envers le pays que ces mesures sont proposées, toujours avec la volonté de retrouver la normalité aussi tôt que possible. L'Ordonnance de la fonction publique de La Massana établit que la répartition des périodes de congés payés et l'octroi de congés sont subordonnés au bon fonctionnement de l'Administration communale et au bon fonctionnement du service public. Le Commun de La Massana, lors de sa séance du Conseil tenue le 22 avril 2020, a approuvé la suivante : Ordonnance Article 1. Champ d'application et durée Les mesures contenues dans la présente Ordonnance s'appliquent rétroactivement au personnel du Commun de La Massana depuis le 14 mars dernier et restent en vigueur tant que dure l'urgence sanitaire et jusqu'à ce que le Commun de La Massana les prive d'effet. En conséquence, sont temporairement suspendus les articles et dispositions contenus dans l'Ordonnance de la fonction publique du Commun de La Massana du 28 décembre 2019 et le Règlement du personnel du Commun de La Massana du 22 juin 2010 en tout ce qui contredit la présente Ordonnance. Article 2. Horaire et journée de travail 1.L'horaire de travail des travailleurs publics est assoupli afin de faciliter la conciliation de la vie professionnelle et familiale, de garantir le suivi du travail au moyen du télétravail et de continuer à fournir les services nécessaires établis jusqu'à la fin de la situation d'exceptionnalité. Est déléguée à la Consule majeure la faculté d'établir l'horaire et la journée de travail des travailleurs publics, en tenant compte de l'évolution de la situation causée par la pandémie et conformément à ce qu'établissent les Décrets du Gouvernement à cet effet. Les décisions prises à cet effet sont communiquées à leurs destinataires et produisent tous leurs effets. 2. Les travailleurs doivent pointer au moyen des mécanismes que le Commun met à leur disposition. À défaut, il incombe aux directeurs et chefs d'établir les outils de contrôle horaire du personnel. 3. Les travailleurs qui effectuent du télétravail doivent tenir un registre des tâches effectuées et le transmettre à leurs chefs. Toutefois, l'ensemble du personnel reste à la disposition de la corporation communale pour travailler sur des tâches requises par tout département, si leurs circonstances familiales et/ou de santé le permettent. 4. Les chefs de département ont l'obligation de fournir les tâches à réaliser par leur personnel en situation de télétravail et de gérer les besoins qui peuvent survenir. Article 3. Décompte des heures et des journées de travail non effectif 1. Les journées de travail et/ou les heures non effectuées en raison de la suspension de l'activité ou de la réduction de leur journée de travail depuis le 14 mars 2020 doivent être rémunérées conformément aux règles suivantes : a.- La moitié des heures non travaillées doivent être rémunérées par l'Administration sous la forme du congé administratif rémunéré. b.- L'autre moitié des heures non travaillées doivent être également rémunérées et sont compensées par les travailleurs public au moyen d'un système d'accumulation d'heures. 2. Les heures non travaillées sont accumulées dans un compte d'heures que le travailleur doit récupérer selon l'ordre de priorité suivant : a.-La récupération des heures supplémentaires et du travail effectué les samedis et/ou dimanches et jours fériés déjà acquis antérieurement au 14 mars 2020 b.- Déduction des jours de congés payés restants ou à venir. Le nombre maximal de jours de congés payés dans cette compensation est de la moitié des congés payés qui sont générés au cours de l'année en cours, 2020. 3. Si, après application des mécanismes prévus ci-dessus, ceux-ci ne suffisent pas à compenser la dette d'heures de travail du travailleur public, celui-ci peut opter pour : a.- Compenser les heures non travaillées par l'accumulation d'heures supplémentaires à venir (pour les postes de travail qui en génèrent habituellement). b.- Compenser par l'autre moitié des congés payés générés au cours de l'année 2020. c.- Compenser par les congés payés de l'année 2021. Le nombre maximal de jours de congés payés à utiliser dans cette compensation est de la moitié des congés payés qui sont générés au cours de l'année 2021. d.-. Si le travailleur public ne souhaite pas perdre de jours de repos, il pourra opter pour que ceux-ci soient déduits de son salaire. Article 4. Les travailleurs réaffectés à de nouveaux services d'assistance Les journées de travail des travailleurs qui sont réaffectés pour assurer des services nouvellement créés pendant la situation d'exception, par roulement et de manière continue, sont comptabilisées comme des journées de travail effectif. Article 5. Heures supplémentaires 1. Les heures supplémentaires effectuées à partir du 14 mars et au cours de l'année 2020 ne seront pas rémunérées. Elles pourront uniquement être récupérées sous forme de temps de repos, sans application d'aucun type de majoration. 2. Le délai de récupération des heures supplémentaires est prolongé jusqu'au 31 mars 2021. Article 6. Congés administratifs rémunérés Il est créé ce nouveau congé administratifs rémunéré, à caractère exceptionnel et temporaire tant que dure la situation d'urgence sanitaire, au titre duquel le personnel du Commun La Massana peut s'absenter de son poste de travail pour les motifs et dans les conditions suivants : 1. Tant que les établissements d'enseignement et de loisirs scolaires restent obligatoirement fermés en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2, les travailleurs ayant des fils ou des filles de moins de 14 ans ou un fils ou des filles en situation de handicap qui ne peuvent pas accomplir leurs tâches en télétravail peuvent bénéficier d'un congé administratif rémunéré pour s'en occuper, pour autant que les conditions suivantes soient remplies de manière cumulative : a.- Les deux parents se trouvent dans la même situation, ou il s'agit de familles monoparentales. Dans le premier cas, un seul des parents peut bénéficier de la mesure, ou les deux par roulement, lequel doit se faire par journées entières de travail. b.- Les deux parents justifient qu'aucun d'eux n'a de parent jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance qui puisse raisonnablement s'occuper des fils ou des filles. Il est considéré que les grands-parents ne peuvent pas s'occuper des enfants. 2. Dans ce cas, la cheffe des Ressources humaines, la Secrétaire générale conjointement avec la Consule majeure évalueront chaque cas de manière individuelle. Les congés sont demandés par le travailleur et autorisés verbalement par la cheffe des Ressources humaines, la Secrétaire générale conjointement avec la Consule majeure. 3. De manière générale, la cheffe des Ressources humaines, la secrétaire générale et la Consule majeure peuvent demander au personnel concerné les compléments d'information ou de pièces justificatives appropriés. Article 7. Congés payés 1. Les personnes dont les congés payés sont fixés pendant la période de durée des mesures exceptionnelles, ceux-ci sont maintenus. Les congés payés qui étaient prévus et qui coïncident avec la période des mesures exceptionnelles ne peuvent pas être modifiés, sauf demande de la cheffe des Ressources humaines, de la Secrétaire générale et de la Consule majeure. 2. Une fois les conditions habituelles de travail rétablies, tous les congés payés du reste de l'année doivent être replanifiés en fonction des besoins des départements et du reliquat d'heures de chaque travailleur. Article 8. Manquements et régime de sanctions Les manquements à ces mesures sont sanctionnés conformément aux dispositions de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun de La Massana. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. La Massana, le 22 avril 2020 La consule majeure / Olga Molné Soldevila La secrétaire générale / Mònica Rogé Pujal