Ordonnance du 28-11-2019 portant approbation de la création de la Centrale d'achat.

Ordonnance Ordonnance du 28-11-2019 portant approbation de la création de la Centrale d'achat. Le Commun de La Massana, lors de la séance du Conseil qui s'est tenue le 28 novembre 2019, a décidé d'approuver l'ordonnance suivante : Ordonnance portant création de la centrale d'achat du Commun de La Massana Exposé des motifs En application des dispositions de l'article 10 de la loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures et de relance économique, et afin de rationaliser et d'optimiser les dépenses liées aux marchés du Commun, il a été procédé à la création de la Centrale d'achat, qui a pour objectifs : 1.- La formulation de propositions d'attribution des marchés relatifs à la réalisation de travaux, à l'acquisition de biens ainsi qu'à la passation de marchés de services et de travaux techniques. 2.- Optimiser les dépenses liées aux marchés du Commun 3.- Assurer la plus grande transparence et la plus grande clarté des marchés du Commun Article premier Il est créé la Centrale d'achat, rattachée organiquement à la Commission des finances, avec les fonctions suivantes : a) Réaliser la programmation et l'étude des besoins du Commun de La Massana en vue de l'achat et de la rationalisation des fournitures et des services, ainsi que le suivi et l'évaluation de la gestion des marchés qu'elle passe. b) Promouvoir toutes les mesures qu'elle juge nécessaires pour parvenir à une plus grande efficacité, uniformité et fonctionnalité. c) Proposer les fournitures et services qui doivent être déclarés relevant de l'achat centralisé du fait qu'ils présentent des caractéristiques essentiellement homogènes. d) Exécuter le processus de passation des marchés conformément au budget approuvé des services (au moyen du formulaire de commande) avec les informations relatives aux caractéristiques techniques et la réservation de crédit correspondante, et lance le processus de passation du marché. e) Conclure les marchés de travaux, de services et de fournitures et veiller à leur exécution. f) Veiller au respect de la légalité en matière de passation des marchés, sans préjudice du contrôle exercé par l'Intervention. g) Demande de devis, élaboration des cahiers des charges et rédaction des contrats. h) Les imputations budgétaires des marchés sont effectuées directement par le service concerné. i) Assurer la plus grande transparence et la plus grande clarté des attributions du Commun. Article deuxième La Centrale d'achat est l'organe dans lequel sont centralisés tous les marchés de travaux, d'acquisition de biens ainsi que les marchés de services et de travaux techniques du Commun. 1.- Les responsables des services adressent la demande à la Centrale d'achat en fonction de leurs besoins, en générant une proposition de dépense imputée à leur budget correspondant. 2.- La Centrale d'achat engage la procédure de passation de marché demandée conformément à la réglementation en vigueur, après contrôle préalable de l'Intervenant communal, qui effectue les contrôles légalement prévus, en informant de la réservation de crédit ou de l'insuffisance ou de l'inexistence de la dotation de crédit. 3.- Les responsables des services doivent assurer le contrôle des marchés attribués. 4.- En fonction de la loi en vigueur sur les marchés publics et de l'ordonnance du budget, l'autorisation de la dépense relève de l'organe compétent. 5.- Les marchés sont passés par voie d'appel d'offres électronique conformément au Code de l'Administration en date du 20 mars 2019. Article troisième La Centrale d'achat propose à la Junta de Govern ou au Conseil du Commun, selon le montant du marché, les attributions des marchés accompagnées du rapport d'attribution du service concerné. La Centrale d'achat est chargée de contrôler les échéances des contrats. La Centrale d'achat est responsable de la notification, de la publication et de l'information, au moyen de l'appel d'offres électronique, de toutes les attributions des appels d'offres. Disposition additionnelle Le Commun développe, par voie de règlement interne, les procédures administratives relatives au fonctionnement et à la gestion entre les différents services et la Centrale d'achat. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de l'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. La Massana, le 28 novembre 2019 Vu et approuvé, / Le cònsol major / David Baró Riba Par ordre du Commun, / La secrétaire générale / Mònica Rogé Pujal