Ordonnance du 19-7-2012 portant approbation de l'Ordonnance réglementant l'accès motorisé au milieu rural et naturel par le réseau de chemins et de sentiers dans la paroisse de La Massana.

Ordonnance Exposé des motifs Conformément à l'article 80.1 f), g) et j) de la Constitution de la Principauté d'Andorre et à l'article 4.7 et 4.8 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Comuns, relèvent de la compétence des Comuns, entre autres : l'administration, la gestion et le gouvernement en général des biens du domaine public communal Dans la volonté de concilier sur un même territoire, où coexistent différents usages, la protection des environnements naturels, des chemins, la qualité de vie, le développement économique et touristique de la paroisse, il est nécessaire de réglementer l'accès au milieu rural et naturel par le réseau de chemins et de sentiers de la paroisse de La Massana et en particulier en ce qui concerne l'accès avec des véhicules motorisés, et d'établir le régime de sanctions correspondant. Il a également été jugé nécessaire d'inclure un régime de sanctions pour les contrevenants aux limitations et interdictions de circulation de véhicules que réglemente l'article 28.2 du Plan directeur du Parc naturel communal des Vallées du Comapedrosa en date du 2 janvier 2008 modifié le 22 décembre 2011. Ordonnance réglementant l'accès motorisé au milieu rural et naturel par le réseau de chemins et de sentiers dans la paroisse de La Massana Chapitre premier. Dispositions générales Article 1 Objet La présente ordonnance a pour objet de réglementer l'accès au milieu rural et naturel de la Paroisse de La Massana, par l'utilisation du réseau de chemins, en particulier en ce qui concerne l'accès motorisé, dans le but de garantir la conservation du patrimoine naturel et culturel et d'assurer, en même temps, le respect de la population et de la propriété publique et privée du monde rural. Article 2 Définitions Aux fins de la présente ordonnance, on entend par : a) Riverains : les propriétaires de terrains ou d'immeubles, les bailleurs ou métayers de propriétés, les travailleurs des exploitations agricoles ou d'entreprises qui réalisent toute tâche autorisée par le comú et qui accèdent aux terrains et aux propriétés par les chemins en question. b) Chemin : une infrastructure linéaire territoriale qui donne accès au territoire. Sont des chemins toutes les voies non revêtues et qui ne sont pas classées comme routes, selon ce que prévoit la Loi 7/2005 , du 21 février, de désignation des routes. c) Véhicule motorisé : tout appareil guidé par l'être humain, doté de moyens de propulsion mécanique propres et indépendants de l'extérieur, qui permet d'effectuer des déplacements d'un lieu à un autre. d) Motocyclettes de trial : véhicules motorisés à deux roues, munis d'un moteur à combustion interne, d'un poids inférieur à 85 kg, qui peuvent transporter un seul passager et dont la hauteur de la selle par rapport au sol est inférieure à 75 cm. Article 3 Champ d'application Le champ d'application de la présente ordonnance est constitué par le réseau de chemins et les espaces naturels du domaine public de la Paroisse de La Massana. Article 4 Respect du milieu, des biens et des droits 1. La circulation des usagers du réseau de chemins doit respecter le milieu, les biens et les droits des titulaires des terrains, des excursionnistes ou randonneurs et des autres usagers. Par ailleurs, elle ne doit pas causer de danger, de préjudices ni de gênes inutiles aux personnes, à l'élevage et aux écosystèmes naturels. 2. Afin d'éviter que le bétail qui peut être en train de paître ne s'échappe et ne puisse causer des dommages à des tiers, tout usager qui circule sur des chemins de montagne doit fermer les barrières ou autres éléments similaires après les avoir franchis. 3. Il est interdit aux propriétaires des terrains ou aux métayers de clôturer la propriété, dans la partie qui jouxte tout type de chemin, avec du fil de fer barbelé ou avec tout autre matériau de rebut tel que portes, persiennes, sommiers, pneumatiques, etc. 4. Il est interdit de fermer les chemins publics à des fins d'élevage ou à d'autres fins sans le congé explicite du comú. En cas de disposition du congé correspondant, la clôture utilisée doit être visible et facilement franchissable tant par les usagers que par les véhicules motorisés autorisés à y circuler. Les matériaux utilisés pour réaliser les clôtures doivent être respectueux de l'environnement. Les matériaux utilisés pour les clôtures faisant l'objet d'une autorisation temporaire doivent être retirés du lieu à la fin du délai accordé, car ils ne peuvent pas être entreposés « in situ ». Chapitre deuxième. Conditions de circulation sur les chemins Article 5 Conditions générales 1. La libre circulation des véhicules motorisés est permise sur les chemins d'une largeur supérieure à 2,5 mètres (en moyenne), à l'exception des chemins sur lesquels il est expressément interdit de circuler. 2. Seule est permise la circulation de motos de trial, et en un groupe toujours inférieur à 5 motos, sur les chemins d'itinéraire communal balisés et d'une largeur inférieure à 2,5 mètres, à l'exception des chemins sur lesquels il est expressément interdit de circuler. Chaque groupe de 5 motos au maximum doit maintenir une distance de plus de 200 mètres par rapport aux autres groupes qui circulent sur le chemin dans le même sens. Il incombe au groupe qui se trouve le plus en arrière de respecter ladite distance. 3. Les riverains qui souhaitent accéder à une propriété privée peuvent circuler, uniquement, sur les chemins qui donnent accès à ladite propriété, avec tout type de véhicule motorisé. Ces riverains peuvent y accéder individuellement ou en groupe, pourvu que le groupe soit inférieur à 5 véhicules. Toutefois, il doit être tenu compte de ce que le véhicule, en raison de ses caractéristiques de poids et de largeur, ne puisse pas causer de dommages aux chemins qu'il emprunte. Lorsque la limite de la propriété privée est dépassée, les usagers doivent respecter les dispositions des points 1 et 2 du présent article. Article 6 Conditions requises pour circuler avec des véhicules motorisés sur les chemins de la Paroisse de La Massana 1. Les personnes qui ont le droit de circuler avec des véhicules motorisés sur les chemins de la paroisse sont tenues de porter le permis de conduire et l'assurance conformément à ce que fixe la Loi du code de la circulation. 2. Les véhicules motorisés doivent toujours être identifiés au moyen de plaques d'immatriculation réglementaires, conformément à ce que prévoit la Loi du code de la circulation. Article 7 Vitesse maximale En l'absence de panneaux établissant des limitations spécifiques de vitesse maximale de circulation sur les chemins, il est considéré que les véhicules motorisés doivent toujours circuler à une vitesse inférieure à 20 km/h. Article 8 Circulation à travers champs Il est totalement interdit de circuler à travers champs avec des véhicules motorisés, à bicyclette ou à cheval (en pratiquant l'équitation). Il n'est permis de circuler qu'en suivant les chemins. Article 9 Chemins et espaces interdits La circulation des véhicules motorisés est interdite dans les espaces et sur les chemins suivants : 1) Sur la totalité de l'espace du PARC NATUREL COMMUNAL DES VALLÉES DU COMAPEDROSA, conformément aux conditions établies à l'article 28.1 du Plan directeur du Parc naturel communal des Vallées du Comapedrosa. 2) Sur la totalité du Camí Ral de La Massana. 3) Sur le domaine de la station de ski d'Arinsal - Pal, sans autorisation expresse de la société exploitante. 4) Sur les pistes de VTT suivantes, situées sur un terrain communal : - Commençal - Downhill WC - Downhill (tronçon final de compétition) - Maxiavalanche - Piste Old School - Piste de VTT enduro bleue Article 10 Droits d'accès Disposent du droit de circuler sur le réseau de chemins de la Paroisse de la Massana les véhicules suivants : 1) Ceux des services de sécurité, des services sanitaires et des services de prévention et d'extinction des incendies. 2) Les véhicules de service officiel dûment identifiés, affectés aux administrations générale ou locales, qui sont destinés directement et exclusivement à la prestation des services publics relevant de leur compétence, lorsqu'ils assurent ces services. 3) Les véhicules nationaux de compagnies de services généraux ou de concessionnaires/titulaires de marchés de services publics lorsqu'ils effectuent des travaux ou des services sur ces chemins. 4) Les véhicules locaux qui, pour l'exercice des activités définies à l'article 12 ou pour des usages agricoles, pastoraux ou forestiers, doivent circuler dans ces zones, sur demande préalable et autorisation du Commun de la Massana. 5) À titre exceptionnel et en cas d'urgence reconnue, les véhicules qui en ont un besoin justifié, sur autorisation préalable délivrée par le Commun de la Massana. Article 11 Balisage des chemins et des itinéraires La compétence en matière de signalisation horizontale et verticale des chemins appartient au Commun, à l'exception de la signalisation des GR et des GRP, qui relève de la compétence du Gouvernement. Des marques à la peinture sont utilisées uniquement pour les chemins qui relèvent du protocole de signalisation en vigueur : chemins paroissiaux, chemins interparoissiaux, GR et GRP. La signalisation d'itinéraires d'initiative privée (nationaux ou internationaux) peut être autorisée uniquement au moyen d'une signalisation verticale, par des plaques apposées sur le support du panneau existant ou sur la borne homologuée. La signalisation est placée exclusivement au début du chemin et, si nécessaire, à certains croisements. Le Commun définit le type de plaque, le contenu et la borne homologuée à utiliser si le panneau existant ne peut pas être utilisé. Ces itinéraires peuvent être parcourus à l'aide de cartes, de GPS ou d'autres moyens de diffusion jugés opportuns. Chapitre III. Activités organisées et compétitions sportives Article 12 Activités organisées et zones de pratique Les entreprises ou les particuliers inscrits au registre du commerce qui organisent ou réalisent des activités ou des sorties avec des véhicules motorisés sur le réseau de chemins et de sentiers de la paroisse doivent obtenir une autorisation du Commun de la Massana. La demande doit être formalisée auprès du Service des formalités du Commun de la Massana et doit indiquer et comporter en annexe : a) Les itinéraires, les parcours, la date de l'activité et sa durée. b) Le nombre maximal de personnes pouvant y prendre part. c) Les documents et l'assurance de tous les véhicules ainsi que les documents attestant que le véhicule a passé le contrôle technique. d) Une description de l'impact environnemental de l'activité. e) Un plan de restauration du milieu affecté. f) Le dépôt d'une caution, qui sera exécutée en cas de défaut de restauration correcte du milieu, et dont le montant est déterminé dans chaque cas par le Commun. En cas de modifications de l'activité prévue, celles-ci doivent être notifiées préalablement par écrit au Commun. Article 13 Compétitions sportives Toutes les compétitions sportives nationales ou internationales, qu'elles se déroulent avec des véhicules motorisés ou non, doivent faire l'objet d'une autorisation communale expresse. Les parcours doivent être balisés au moyen de drapeaux, de rubans ou d'autres éléments qui ne sont ni définitifs ni permanents, réalisés de préférence en matériaux biodégradables ou photodégradables, suffisamment résistants et placés de telle sorte que le vent ne puisse pas les emporter. Une fois la compétition sportive terminée, l'entité organisatrice est tenue de retirer, dans un délai maximal de 8 (huit) jours, l'ensemble du matériel de signalisation et de protection installé pour l'épreuve et de rétablir dans leur état initial les caractéristiques physiques des chemins utilisés pour la compétition. À défaut, les dépenses de remise en état et de nettoyage engagées par le Commun seront facturées à l'organisation. Chapitre IV. De la discipline Article 14 Limitations et interdictions 1. Le Commun de la Massana peut, par voie réglementaire : a) Établir des limitations spécifiques en ce qui concerne la vitesse maximale, les caractéristiques des véhicules et toute autre limitation jugée nécessaire pour préserver les espaces naturels. b) Interdire la circulation motorisée sur les chemins de montagne afin de préserver les valeurs naturelles et culturelles des espaces concernés. 2. En application de la présente ordonnance, il est interdit : a) De circuler avec des véhicules motorisés à travers champs ou hors des chemins de montagne, comme indiqué à l'article 8. b) De circuler avec des véhicules motorisés non autorisés selon les critères fixés à l'article 5. c) D'organiser ou de réaliser des sorties ou des compétitions sans respecter les dispositions des articles 12 et 13. d) De détériorer, de détruire, de soustraire ou de retirer des éléments de signalisation des chemins de montagne. e) De causer des dommages à des biens, des installations ou des matériels agricoles, pastoraux ou forestiers. f) De faire courir le bétail et de provoquer un effet de panique collective. g) De causer des dommages à des éléments architecturaux tels que les chemins pavés, les murs en pierre sèche, les orris, les cabanes et autres biens culturels. h) De manière générale, tout manquement aux dispositions contenues dans la présente ordonnance. Article 15 Contrôle de la circulation Le personnel du Département de l'environnement du Commun de la Massana, les agents de la circulation du Commun de la Massana, avec la collaboration du Service de police, et les agents du Corps de Banders agissent en tant que service de contrôle de la circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels de la Paroisse de la Massana, conformément à la présente ordonnance, aux lois et aux règlements qui la développent et aux normes complémentaires. Article 16 Qualification des infractions 1. La violation des prescriptions de la présente ordonnance constitue une infraction administrative. 2. Les infractions à la présente ordonnance sont classées en infractions légères, graves et très graves. 3. Constituent des infractions légères : a) Le dépassement des limites de vitesse établies par la présente ordonnance ou par la réglementation qui la développe. b) La circulation en groupes de plus de cinq véhicules. c) La circulation à moins de 200 mètres de distance entre groupes motorisés. d) La fermeture de chemins ou de sentiers sans autorisation. 4. Constituent des infractions graves : a) Le fait de ne pas fermer les portillons ou éléments similaires. b) La circulation sur des chemins ou dans des espaces où cela est expressément interdit. c) Le fait de causer des dommages à des biens, des installations ou des matériels agricoles, pastoraux ou forestiers. d) Le fait de perturber gravement le bétail. e) La récidive dans la commission d'infractions légères. 5. Constituent des infractions très graves : a) Le fait de détériorer, de détruire, de soustraire ou de retirer les éléments de signalisation de la circulation motorisée. b) Diffuser, sur quelque support de diffusion que ce soit, des annonces publicitaires qui incitent à ne pas respecter la législation en vigueur en matière de circulation motorisée dans le milieu naturel ou qui sont contraires aux principes qui l'inspirent. c) Circuler à travers champs ou en dehors des chemins aptes à la circulation. d) Circuler avec des véhicules motorisés non autorisés selon les critères fixés à l'article 5. e) Organiser des sorties ou des compétitions sportives sans autorisation ou en méconnaissance des conditions imposées aux articles 12 et 13. f) Refuser de présenter les documents demandés lors d'un contrôle de circulation. g) Fuir ou tenter de fuir un contrôle de circulation. h) Commettre de manière réitérée des infractions graves. i) Causer des dommages à des éléments architecturaux tels que chemins empierrés, murs de pierre sèche, orris, etc. j) Circuler, sans autorisation du Commun de La Massana, avec un véhicule motorisé dans la zone protégée du PARC NATUREL COMMUNAL DES VALLÉES DU COMAPEDROSA et sur le CAMÍ RAL DE LA MASSANA ainsi que sur les pistes de mountain bike visées à l'article 9. Article 17 Graduation des sanctions 1. Sans préjudice de l'imposition des sanctions établies par la Loi du code de la route et les normes qui la développent, les infractions prévues par la présente ordonnance sont sanctionnées par les amendes suivantes : a) Les infractions légères, par une amende de 50 à 150 euros. b) Les infractions graves, par une amende de 151 à 1.000 euros. c) Les infractions très graves, par une amende de 1.001 à 3.000 euros et la confiscation immédiate du véhicule. 2. En cas de récidive, la sanction maximale du niveau correspondant est imposée. Aux fins de la présente ordonnance, on entend par récidive le fait qu'il existe deux décisions définitives pour des infractions différentes ou de même nature au cours d'une période de deux ans. 3. Les sanctions doivent être graduées en fonction de la gravité du fait constitutif de l'infraction, compte tenu des dommages et préjudices causés, de l'existence d'une intention, de la réitération ou de la récidive dans la commission d'infractions et de la difficulté d'identification de l'auteur de l'infraction. 4. L'imposition de toute sanction prévue par la présente ordonnance n'exclut pas la responsabilité civile ou pénale ni l'indemnisation des dommages et préjudices éventuels susceptibles d'incomber à la personne sanctionnée. Si une procédure pénale est en cours, l'instruction de la procédure administrative est suspendue jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu par la voie pénale. Article 18 Prescription Les délais de prescription des infractions est de trois ans pour les infractions très graves, de deux ans pour les infractions graves et de six mois pour les infractions légères, à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise et, si elle est continue, à compter de la date à laquelle est commis le dernier acte constitutif de l'infraction. Article 19 Instruction L'instruction des dossiers et l'imposition des sanctions pour infraction aux dispositions de la présente ordonnance s'effectuent conformément à la procédure administrative de sanction en vigueur. Article 20 Compétence Selon les compétences respectives de contrôle fiscal et de contrôle des agents qui procèdent à une constatation d'infraction, il appartient au Commun de La Massana d'ouvrir, d'instruire et de statuer sur les dossiers de sanction. Article 21 Remise du milieu en son état antérieur 1. L'imposition de sanctions est indépendante de l'obligation, exigible à tout moment, de remettre le milieu physique dans l'état où il se trouvait avant la commission de l'infraction et de l'obligation d'indemniser les dommages et préjudices causés. 2. Il appartient au commun de fixer, par la décision correspondante, le délai dans lequel l'auteur de l'infraction doit remettre les biens dans l'état où ils se trouvaient avant la commission de l'infraction ainsi que le montant de l'indemnisation des dommages et préjudices causés. Article 22 Exigibilité Le montant des amendes et des dépenses, occasionnées par l'exécution d'office des mesures de remise des biens dans l'état où ils se trouvaient avant la commission de l'infraction, peut être exigé par la voie administrative de recouvrement forcé. Article 23 Immobilisation de véhicules Les agents de circulation du Commun de La Massana et les agents du Corps des gardes forestiers peuvent immobiliser des véhicules si, du fait de leur utilisation en méconnaissance des dispositions de la présente ordonnance, il peut en découler un risque grave pour les personnes, les biens et les écosystèmes naturels, ou lorsqu'il s'agit de la constatation d'une infraction très grave. Disposition transitoire Les propriétaires dont la propriété est clôturée avec du fil de fer barbelé ou avec les matériaux décrits au paragraphe 3 de l'article 4 disposent d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance pour le remplacer. Disposition abrogatoire La présente ordonnance abroge les normes de rang égal ou inférieur de ce commun qui lui sont contraires, sans que soit en aucun cas abrogé le Plan directeur du Parc naturel communal des Vallées du Comapedrosa. Disposition finale La présente ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.