Ordonnance du 2-8-2021 relative au fonctionnement des décharges de terres de la paroisse de La Massana.

Ordonnance Ordonnance du 2-8-2021 relative au fonctionnement des décharges de terres de la paroisse de La Massana. Exposé des motifs Considérant la nécessité urgente de disposer de zones de dépôt de déchets inertes de la construction en Andorre, exposée à plusieurs reprises par le Gouvernement aux Communs ; En application des accords adoptés avec les pays voisins en la matière ; En application de la compétence prévue à l'article 10.1 c) de la Loi des déchets 25/2004, du 14 décembre 2004 ; Le Conseil de Commun de La Massana, réuni en sa séance du 25 juin 2021, a décidé d'approuver la présente Ordonnance, qui établit les règles de fonctionnement des décharges communales de terres et de pierres de la Paroisse de La Massana. Article 1. Objet La présente Ordonnance a pour objet de définir les conditions de fonctionnement des décharges communales de terres et de pierres de la Paroisse de La Massana. Article 2. Champ d'application L'Ordonnance s'applique aux entreprises qui souhaitent déposer les terres et pierres inertes provenant du secteur de la construction dans les décharges communales de terres de la Paroisse de La Massana. Article 3. Déchets admis Les décharges communales de terres de la Paroisse de La Massana sont destinées au dépôt de terres et de pierres inertes provenant du secteur de la construction, et ne peut accueillir que des déchets du type 170504 - Terres et pierres autres que celles visées au code 170503, selon la classification du Catalogue national des déchets publié au BOPA n° 37 du 27 avril 2005 et selon la Loi 25/2004 des déchets, du 14 décembre. Aucune catégorie de matériau autre que celle spécifiée n'y est acceptée. Article 4. Direction et contrôle des décharges Les décharges de terres sont la propriété du Commun de La Massana. Leur gestion est assurée par le Commun. Toutes les formalités que les entreprises doivent accomplir doivent être effectuées à la Maison communale. Le Commun nommera un technicien compétent en la matière, responsable direct du fonctionnement, ainsi qu'un chef de chantier. Le responsable des décharges communales de la Paroisse de La Massana est chargé d'autoriser l'accès des camions des entreprises et d'accepter ou de refuser les matériaux transportés par les camions et, en cas d'acceptation, il doit indiquer les zones où les camions doivent déverser leur chargement. Article 5. Règles de fonctionnement Toute entreprise ou personne physique qui souhaite déposer des déchets à la décharge devra s'être préalablement inscrite au registre des entreprises utilisatrices de la décharge. En aucun cas une entreprise ne sera autorisée à déverser si elle n'est pas inscrite à ce registre. Le Commun de La Massana fixera, pour chaque décharge communale, le nombre maximal de camions pouvant s'y rendre quotidiennement. La décharge à laquelle l'entreprise devra se rendre sera communiquée à celle-ci au moment de l'octroi de l'autorisation correspondante. Cette procédure a pour objectif de maintenir la sécurité routière des routes secondaires que les camions doivent emprunter et de limiter les nuisances pour les zones habitées qu'ils doivent traverser. Tout camion qui arrive dans la zone de la décharge et souhaite déverser doit le faire pendant les horaires d'ouverture en vigueur. Le responsable de la décharge doit disposer d'une liste où figurent les entreprises andorranes inscrites au Registre des entreprises utilisatrices de la décharge de terres. Le travailleur de l'entreprise enregistrée doit être dûment identifié et doit remettre au responsable de la décharge un bon de livraison délivré par le Commun de La Massana, sur lequel doivent figurer les informations suivantes : − Numéro d'inscription au Registre − Entreprise − Chantier − Paroisse − Volume de déchets transportés − Nom du travailleur − Jour et heure d'entrée à la décharge − Téléphone de contact du chauffeur − Immatriculation du camion − Cachet et autorisation de l'entreprise Le responsable de la bascule introduira ces données dans la fiche informatisée de l'entreprise concernée. Le bon de livraison doit être confirmé par le travailleur de l'entreprise autorisée et par le responsable de la décharge. Chacun d'eux doit en conserver une copie. Le responsable de la décharge doit effectuer un contrôle visuel du chargement à l'intérieur du camion et un contrôle visuel une fois celui-ci déversé. Si le contrôle visuel initial permet d'établir que le chargement remplit les conditions requises prévues à l'article 3, l'endroit de déversement des terres doit être indiqué au transporteur. Si le contrôle conclut que le chargement ne remplit pas les conditions requises prévues à l'article 3, il ne doit pas être autorisé à le déverser. S'il l'avait déjà fait, il doit le recharger et l'emporter, et les dépenses qui en découlent doivent être à sa charge. Le Commun de La Massana se réserve la faculté de modifier le jour et l'heure d'entrée des déchets à la décharge demandés par les entreprises pour des raisons opérationnelles et de gestion de la décharge elle-même. En cas de modification, le Commun doit communiquer à l'employeur autorisé à cette date la modification de celle-ci et la nouvelle heure de déversement. Article 6. Registre des entreprises Le Commun créera un registre des entreprises réalisant des travaux publics en Andorre intéressées par l'utilisation des décharges de la Paroisse de La Massana. Les conditions de fonctionnement du Registre doivent être établies par un règlement spécifique. Article 7. Coût d'utilisation de la décharge Le coût de dépôt des terres et pierres à la décharge est calculé en multipliant le volume de terres et pierres entrées pour chacun des chantiers par le prix de 5,5 Euros / tonne. Le Commun actualisera ce prix au moyen de l'ordonnance correspondante. Article 8. Paiement Pour être dûment enregistrée et, par conséquent, disposer de l'autorisation d'utilisation de la décharge, l'entreprise doit effectuer à l'avance le paiement du coût d'utilisation de la décharge. L'entreprise doit, au moyen des systèmes acceptés par le Commun de La Massana, effectuer un paiement correspondant au volume de terres, pour chacun des chantiers, pour lequel elle demande une autorisation de déversement. Le paiement minimal autorisé est celui correspondant à un mois civil, et le paiement maximal est celui correspondant à la somme de tous les volumes qu'il est prévu de déverser au cours de l'année en cours. L'entreprise ne peut déposer à la décharge que le volume de terres et de pierres autorisé. Si elle dépasse ce volume et souhaite continuer à utiliser la décharge, elle doit actualiser les données du Registre (relatives principalement aux immatriculations des véhicules et aux volumes de matériaux à déposer) et effectuer le paiement du coût d'utilisation prévu, tel que décrit aux paragraphes précédents. En cas de non-dépôt de la totalité du volume autorisé, le montant excédentaire payé au Commun à ce titre est restitué à l'entreprise. Article 9. Assurance L'employeur est entièrement responsable des accidents pouvant survenir pour quelque cause que ce soit et s'engage expressément à prendre les mesures nécessaires pour les éviter. En outre, il doit avoir souscrit et maintenir en vigueur la police d'assurance de responsabilité civile et de dommages aux tiers correspondante, suffisante pour faire face aux responsabilités découlant de son fait, avec les garanties minimales suivantes : − Par victime décédée : 180.000 euros. − Par victime d'autres dommages corporels, y compris l'incapacité totale ou partielle : 180.000 euros. − Pour dommages matériels : 300.000 euros. Cette police doit être souscrite auprès d'une compagnie d'assurances légalement autorisée dans le pays et, en tout état de cause, elle doit être suffisante pour couvrir l'activité de l'entreprise pendant l'utilisation de la décharge. Article 10. Période d'ouverture Le Commun informera, avec un préavis suffisant, de la période d'ouverture en fonction de l'évolution des conditions climatiques. En cas de conditions climatiques défavorables, la décharge peut être fermée pendant le temps nécessaire jusqu'au rétablissement normal de la situation, durant la période d'ouverture décrite. La décharge sera fermée les samedis, les dimanches, les jours fériés et pendant la période de congés payés du secteur de la construction, ainsi que lors des événements ponctuels qui pourraient survenir. La gestion de la décharge implique qu'à certains moments seul un certain type de matériau puisse être accepté. Par conséquent, le Commun pourra restreindre le déversement de déchets pendant certaines périodes. Article 11. Horaires d'ouverture Le Commun doit établir les horaires d'ouverture de la décharge et doit informer ses usagers, avec un préavis suffisant, de leur modification. Article 12. Infractions Les infractions régies par la présente Ordonnance sont classées en légères, graves et très graves. Sans préjudice des infractions régies par la Loi sur les déchets, sont considérées comme des infractions à la présente Ordonnance les suivantes : 1. Infractions légères : a) Le retard dans la fourniture des informations ou de la documentation devant être communiquées au Commun, conformément aux dispositions de la présente Ordonnance. b) Commettre des erreurs dans l'identification du transporteur par rapport à ce qui est indiqué à l'article 5. c) Déverser des déchets autorisés, de la part d'entreprises autorisées, avec des véhicules non autorisés. d) Toute autre infraction légale, réglementaire ou contractuelle qui n'est pas qualifiée de grave ou de très grave. 2. Infractions graves : a) Le non-respect des règles de sécurité au travail par les entreprises inscrites au Registre des entreprises usagères de la décharge de terres. b) Le non-respect de l'obligation de fournir des informations au Commun ou la dissimulation ou la falsification des données exigées. c) L'absence de constitution de l'assurance, ou de son renouvellement, conformément à la présente Ordonnance. d) L'obstruction à l'exercice des fonctions de contrôle fiscal, de supervision et de contrôle effectuées par le personnel délégué par le Commun. e) Le non-dépôt des matériaux aux emplacements indiqués par le personnel délégué par le Commun de La Massana, dans les limites de la décharge. f) La récidive dans la commission de toute infraction légère. g) L'intention de commettre toute infraction très grave constatée par le personnel délégué par le Commun. 3. Sont des infractions très graves : a) Déverser des types de déchets non autorisés conformément aux dispositions de la présente Ordonnance. b) Le déversement de déchets par des entreprises non autorisées. c) Déverser des déchets en dehors de la période et des horaires d'ouverture de la décharge. d) Déverser des volumes de déchets supérieurs à ceux déclarés. e) La survenance d'un dommage ou d'une détérioration grave pour l'environnement dans les limites de la décharge au cours de la procédure d'utilisation de cette même décharge. f) La dissimulation ou l'altération de données fournies au Registre des entreprises usagères de la décharge de terres. g) En cas de déversement de déchets non permis, ne pas effectuer les opérations de nettoyage et d'élimination de ces déchets, en dehors des limites de la décharge. h) La récidive dans la commission de toute infraction grave. L'employeur est entièrement responsable des infractions commises par les travailleurs de son entreprise et est tenu d'exécuter les sanctions qui lui sont appliquées dans chaque cas. Article 13. Sanctions Les infractions visées à l'article précédent donnent lieu à l'imposition, par le Commun, des sanctions suivantes : a) Dans le cas d'infractions légères : amende de 60 euros à 100 euros. b) Dans le cas d'infractions graves : amende de 100 euros à 1.000 euros et, si cela est jugé opportun, interdiction d'utiliser toute décharge pouvant exister dans la paroisse pour une période allant jusqu'à un an. c) Dans le cas d'infractions très graves : amende de 1.000 euros à 3.000 euros, sauf en cas de dépôt de déchets dangereux, auquel cas le montant peut atteindre 30.000 euros. Si cela est jugé opportun, interdiction d'utiliser toute décharge pouvant exister dans la paroisse pour une période non inférieure à un an ni supérieure à dix ans. Les sanctions doivent être imposées en tenant compte des circonstances de l'infraction, du degré de culpabilité, de la réitération, de la participation et du bénéfice obtenu, ainsi que du danger auquel la santé des personnes a été exposée et du degré du dommage causé à l'environnement. Pour l'appréciation de la récidive, il est tenu compte des sanctions définitives imposées au cours de l'année précédente pour les infractions légères, et au cours des deux années précédentes pour les infractions graves. Les montants fixés au présent article sont actualisés périodiquement par l'Ordonnance du budget du Commun de La Massana. Article 14. Prescription Les infractions visées par la présente Ordonnance se prescrivent au bout de 2 ans pour les fautes légères, au bout de 5 ans pour les fautes graves et au bout de 10 ans pour les fautes très graves. Le délai de prescription commence à courir au moment où l'Administration découvre l'infraction et il est interrompu au moment où la procédure de sanction est engagée contre le contrevenant. Disposition transitoire Les reports autorisés avant la date d'entrée en vigueur de la présente Ordonnance resteront sans effet à la date de leur échéance finale, les montants restant à liquider étant annulés, le cas échéant, et sans donner droit à aucune compensation ni réclamation, ni de la part des entreprises ou des personnes physiques titulaires de l'autorisation de report, ni de la part du Commun. Disposition finale La présente Ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2022. La Massana, le 2 août 2021 La secrétaire générale / Mònica Rogé Pujal La consule mineure / Eva Sansa Jordan