Décret du 15-9-2009 réglementant le fichier de données personnelles du Commun de La Massana.

Décret de réglementation des fichiers de données personnelles du Commun de La Massana Vu la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles, qui a pour objet d'apporter un degré de protection suffisant et raisonnable au droit de toute personne à son intimité, droit fondamental reconnu à l'article 14 de la Constitution, sans que cette protection n'établisse des obligations excessives qui constitueraient un obstacle à la gestion des entités andorranes, et afin de parvenir à un rapprochement avec les réglementations de notre environnement. Considérant que les articles 30 et 31 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles, visent à ce que les administrations publiques rédigent les normes de création de fichiers de nature publique et à ce que la création, la modification ou la suppression de ces fichiers soient effectuées au moyen d'une norme de création, qui doit être approuvée par l'entité publique responsable de leur traitement ; Article premier / Les fichiers de traitement de données à caractère personnel gérés par le Commun de La Massana créés conformément à la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles, sont ceux énumérés à l'annexe du présent décret. Article deuxième / Le Commun de La Massana, en tant que responsable du traitement de chaque fichier, doit s'assurer que tout traitement des données remplisse les conditions requises établies par l'article 11 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. Article troisième / Pour chaque fichier, il en est réglementé le traitement et il en est établi la dénomination ; la finalité du traitement ; les sources desquelles les données à caractère personnel seront obtenues ; la typologie des données qu'il contiendra ; les communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer ; l'identification des entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles ; l'identification des organes responsables et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés ; la durée de conservation des données ; une description générique des mesures techniques et d'organisation qui s'appliquent au traitement du fichier, et dans les cas où le traitement ou une partie de celui-ci est confié à des tiers prestataires de services de données personnelles, il doit être exigé de ces tiers l'établissement des mesures techniques et d'organisation jugées suffisantes pour garantir la confidentialité et la sécurité des données faisant l'objet du service, conformément à l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. Article quatrième / Les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, le cas échéant, auprès du Commun de La Massana, avinguda Sant Antoni, 29, AD400-La Massana. Disposition finale Le présent décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Annexe 1. Fichier de données des Ressources humaines (R.H.) / 2. Fichier de données du Service d'aide à domicile (S.A.D.) / 3. Fichier de données de l'École de musique / 4. Fichier de données des abonnements S.M.S. et courrier électronique / 5. Fichier de données de la Bibliothèque / 6. Fichier de données des décharges / 7. Fichier de données du foyer des retraités / 8. Fichier de données du C.E.R.S.-Patrimoine / 9. Fichier de données pour les activités des personnes âgées / 10. Fichier de données du Salon de la bande dessinée / 11. Fichier de données de l'Esplai / 12. Fichier données Secteur du travail social et du logement / 13. Fichier de données de l'Urbanisme / 14. Fichier de données du Tourisme 15. Fichier de données du cadastre 16. Déchetterie 17. Fichiers de données de la gestion fiscale, démarches, dossiers, contrats, contribuables et comptabilité. 18. Fichier des tirages au sort du département du Tourisme. Fichier 1 Dénomination du fichier de données : / Ressources humaines (RH). Finalité du traitement du fichier : / Sélection, recrutement et gestion du personnel du Commun de La Massana, établissement des bulletins de paie et formation du personnel. Sources desquelles sont obtenues les données à caractère personnel : / Des formulaires et demandes des candidats par voie télématique ou sur papier. / Des contrats signés relatifs au personnel de l'effectif. Typologie des données que contient le fichier : / Curriculum vitae, épreuves de sélection, rapport technique et test psychotechnique, nom, prénoms, adresse, téléphone, courrier électronique, date de naissance, nationalité, formation, rapports, numéro de la CASS et données de la C.A.S.S., coordonnées bancaires, formation et diplômes, fonction, catégorie, grade, données du bulletin de paie et, le cas échéant, dossiers disciplinaires. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles pour gérer le fichier : / Établissements bancaires (pour la paie), organismes judiciaires, Caisse andorrane de sécurité sociale (C.A.S.S.) et données ponctuelles avec la compagnie d'assurances contractée. Identification des organes responsables du fichier : / Responsable des Ressources humaines du Commun de La Massana. Description générique des mesures techniques et d'organisation qui s'appliquent au traitement du fichier : / Les fichiers maîtres sont situés sur un serveur du Commun ; d'autres fichiers de travail se trouvent sur l'ordinateur du responsable des Ressources humaines. / Emplacement physique du serveur, dans une salle blanche fermée à clé. / Emplacement physique de l'ordinateur du responsable, dans son bureau également fermé à clé. / Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe). / Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels sont stockés les fichiers de données. / Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations d'accès physique aux systèmes. / Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles. / Procédures de sauvegarde des fichiers. / Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers. / Procédures visant à garantir la confidentialité des données lorsqu'elles sont transmises par des réseaux de télécommunications. / Traitement sur papier. Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Ils sont conservés dans un bureau fermé à clé à accès contrôlé. / Contrôle de la clé (Responsable des Ressources humaines, Adjoint au Chef de l'Administration, femme de ménage, Secrétaire générale, Contrôleur financier et Chef de l'Informatique). Fichier 2 Dénomination du fichier de données : / Service d'aide à domicile. Finalité du traitement du fichier : / Demandes et dossiers à caractère social gérés par le Département des Affaires sociales du Commun de La Massana, ainsi que coordonnées bancaires gérées par le service de Comptabilité. Sources desquelles seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même au moyen d'entretiens ou de demandes de ses proches. Typologie des données que contiendra le fichier : / Données personnelles de la personne intéressée : nom, prénoms, date et lieu de naissance, coordonnées bancaires, numéro de recensement, adresse, paroisse, téléphone personnel, fiche médicale : médecin traitant, numéro de la C.A.S.S., allergies, maladies à signaler, degré de handicap, hospitalisations et/ou interventions, rapports des professionnels du SAD, ordonnances et rapports médicaux. / Données économiques. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles pour gérer le fichier : / S.A.A.S. primaire, U.C.A., C.A.S.S., médecin traitant. / Données partielles aux établissements bancaires. Identification des organes responsables du fichier : / Responsable du département du S.A.D. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Le fichier est situé sur un serveur du Commun. / Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur. / Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe). / Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels sont stockés les fichiers de données. / Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations d'accès physique aux systèmes. / Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles. / Procédures de sauvegarde des fichiers. / Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers. / Procédures visant à garantir la confidentialité des données lorsqu'elles sont transmises par des réseaux de télécommunications. / Traitement sur papier. Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Ils sont conservés dans une armoire du bureau du S.A.D., fermée à clé. Fichier 3 Dénomination du fichier de données : / École de musique. Finalité du traitement du fichier : / Registre des usagers de l'École de musique. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même ou, le cas échéant, des parents, tuteurs légaux ou représentants légaux. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, téléphone, portable, courrier électronique, date de naissance. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles pour gérer le fichier : / Aucune n'est prévue. Identification des organes responsables du fichier : / Directeur de l'École de musique du Commun de La Massana. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Le fichier est situé sur un serveur du Commun. / Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur. / Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe). / Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels sont stockés les fichiers de données. / Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations d'accès physique aux systèmes. / Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles. / Procédures de sauvegarde des fichiers. / Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers. / Procédures visant à garantir la confidentialité des données lorsqu'elles sont transmises par des réseaux de télécommunications. Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Aucune documentation sur support papier n'est prévue. Fichier 4 Dénomination du fichier de données : / Fichier de données des abonnements par courrier électronique et S.M.S. Finalité du traitement du fichier : / Registre des données de courrier électronique (ou de tout autre moyen de communication à distance) d'information communale d'intérêt pour le citoyen. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même ou de son représentant. Typologie des données que contiendra le fichier : / Données télématiques ou de tout autre moyen de communication à distance et type d'information qui est demandé. Nom, adresse, n° de document d'identité de la personne, téléphone, courrier électronique. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucune n'est prévue. Identification des organes responsables du fichier : / Chef du Département informatique. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Le fichier est situé sur un serveur du Commun. / Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur. / Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe). / Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels sont stockés les fichiers de données. / Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations d'accès physique aux systèmes. / Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles. / Procédures de sauvegarde des fichiers. / Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers. / Procédures visant à garantir la confidentialité des données lorsqu'elles sont transmises par des réseaux de télécommunications. / Traitement sur papier. Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Ils sont conservés dans une armoire fermée à clé dans le bureau de l'Informatique. Fichier 5 Dénomination du fichier de données : / Bibliothèque. Finalité du traitement du fichier : / Gestion des données des usagers du service de prêt de livres (inscriptions, radiations, péremption), des données du registre des inscrits à l'activité el Món dels Tovets, de celles du registre des usagers saisonniers qui ont versé la caution et de celles du registre des entités qui ont demandé une carte de la bibliothèque. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, âge, sexe, adresse, téléphone, courrier électronique. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles pour gérer le fichier : / Aucune n'est prévue. Identification des organes responsables du fichier : / Responsable du Département de la culture et responsable de la Bibliothèque. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Le fichier est situé sur un serveur de la Bibliothèque, une sauvegarde en est effectuée chaque jour. / Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur. / Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe). / Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels sont stockés les fichiers de données. / Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations d'accès physique aux systèmes. / Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles. / Procédures de sauvegarde des fichiers. / Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers. / Procédures visant à garantir la confidentialité des données lorsqu'elles sont transmises par des réseaux de télécommunications. / Traitement sur papier. Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Il est conservé dans une armoire de la Bibliothèque. Fichier 6 Dénomination du fichier de données : / Décharge de Comallempla et Décharge de Beixalís. Finalité du traitement du fichier : / Le traitement de données pour gérer les usagers du service de décharge. Sources auprès desquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, téléphone, données générales des entreprises et des camions qu'elles utilisent pour la décharge. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles pour gérer le fichier : / Aucune n'est prévue. Identification des organes responsables du fichier : / Département comptable. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Le fichier est situé sur l'ordinateur de la décharge de Beixalís et des copies en sont faites périodiquement sur le serveur du Commun. / Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur. / Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe). / Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels les fichiers de données ont été stockés. / Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations pour l'accès physique aux systèmes. / Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles. / Procédures de sauvegarde des fichiers. / Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers. / Procédures visant à garantir la confidentialité des données lorsqu'elles sont transmises par des réseaux de télécommunications. / Traitement sur papier. Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Il est conservé dans les archives du Commun. Fichier 7 Dénomination du fichier de données : / Foyer des Retraités. Finalité du traitement du fichier : / Gérer les usagers du Foyer des Retraités de la paroisse de La Massana. Sources auprès desquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même et/ou du fichier du Recensement Communal. Typologie des données que contiendra le fichier : / Ils contiennent le nom, les prénoms, l'adresse, la date de naissance, la date d'inscription, l'adresse, le téléphone personnel, l'âge. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles pour gérer le fichier : / Aucune. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : / Responsable du secteur des personnes âgées. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Traitement principalement sur papier. / Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : il est conservé dans une armoire fermée à clé. / Le fichier est situé dans le bureau des Affaires sociales. / Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur. / Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe). / Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels les fichiers de données sont stockés. / Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations pour l'accès physique aux systèmes. / Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles. / Procédures de sauvegarde des fichiers. / Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers. / Procédures visant à garantir la confidentialité des données lorsqu'elles sont transmises par des réseaux de télécommunications. / Traitement sur papier. Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Il est conservé dans une armoire du bureau du S.A.D., fermée à clé. Fichier 8 Dénomination du fichier de données : / C.E.R.S.-Patrimoine. Finalité du traitement du fichier : / Gérer les participants au projet C.E.R.S.-Patrimoine du Commun de La Massana. Sources auprès desquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même. Typologie des données que contiendra le fichier : / Ils contiennent le nom, les prénoms, l'adresse, le téléphone. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles pour gérer le fichier : / Gouvernement (Département du Patrimoine). Identification des organes responsables du fichier : / Responsable des projets. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Traitement principalement sur papier. / Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : il est conservé dans une armoire fermée à clé. / Le fichier est situé dans le bureau des Projets. / Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur. / Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe). / Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels les fichiers de données ont été stockés. / Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations pour l'accès physique aux systèmes. / Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles. / Procédures de sauvegarde des fichiers. / Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers. / Procédures visant à garantir la confidentialité des données lorsqu'elles sont transmises par des réseaux de télécommunications. / Traitement sur papier. Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Il est conservé dans une armoire du bureau des Projets. Fichier 9 Dénomination du fichier de données : / Activités Personnes Âgées. Finalité du traitement du fichier : / Envoyer de la documentation et/ou des informations relatives aux activités destinées aux personnes âgées de la paroisse de La Massana. Sources auprès desquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / Du fichier du Recensement du Commun de La Massana. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse (format étiquette). Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles pour gérer le fichier : / Aucune. Identification des organes responsables du fichier : / Responsable du secteur des personnes âgées. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Le fichier est situé sur les serveurs du Commun. / Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur. / Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe). / Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données. / Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations d'accès physique aux systèmes. / Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles. / Procédures de sauvegarde des fichiers. / Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers. / Procédures visant à garantir la confidentialité des données lorsqu'elles sont transmises par des réseaux de télécommunications. Fichier 10 Dénomination du fichier de données : / Contacts Bande dessinée. Finalité du traitement du fichier : / Registre des contacts, nom de la société, nom, prénoms, courrier électronique et téléphone, relatifs au Salon de la Bande dessinée qui se tient chaque année dans la paroisse de La Massana. Sources desquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même ou de son représentant légal. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, pays, téléphone, mobile, courrier électronique. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles pour gérer le fichier : / Aucune n'est prévue. Identification des organes responsables du fichier : / Directeur de la Culture du Commun de La Massana. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Le fichier est situé sur un serveur du Commun. / Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur. / Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe). / Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données. / Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations d'accès physique aux systèmes. / Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles. / Procédures de sauvegarde des fichiers. / Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers. / Procédures visant à garantir la confidentialité des données lorsqu'elles sont transmises par des réseaux de télécommunications. Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Aucune documentation sur support papier n'est prévue. Fichier 11 Dénomination du fichier de données : / Esplai. Finalité du traitement du fichier : / Gestion des données des usagers de l'Esplai (inscriptions, désinscriptions.) ; gestion des données d'un registre des inscrits aux activités d'été, aux semaines culturelles et aux activités des congés payés scolaires ; et gestion des données d'un registre des inscrits aux activités extrascolaires et aux colonies. Sources desquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même ou, le cas échéant, des parents, tuteurs légaux ou représentants légaux. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom et prénoms des parents et de l'enfant, adresse, téléphone, nationalité, numéro de compte bancaire, école et classe de l'enfant, présence le matin ou l'après-midi, date de naissance, photo, poste de travail des parents et téléphone, présence à l'esplai (jours et heures), membres de la famille pouvant venir chercher l'enfant, allergies, maladies, handicaps, assurance scolaire, carnet de vaccination, certificat médical officiel, autorisations de sortie et d'administration de médicaments. / Autres données selon l'activité : sait nager ou non, ludothèque matin et après-midi, assurance extrascolaire, carte de la C.A.S.S. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles pour gérer le fichier : / Aucune n'est prévue. Identification des organes responsables du fichier : / Responsable du Département de la Jeunesse et des Sports. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Le fichier est situé sur l'ordinateur du chef de l'Esplai. / Des sauvegardes hebdomadaires et mensuelles en sont effectuées. / Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe). / Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes où ont été stockés les fichiers de données. / Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations d'accès physique aux systèmes. / Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles. / Procédures de sauvegarde des fichiers. / Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers. / Procédures visant à garantir la confidentialité des données lorsqu'elles sont transmises par des réseaux de télécommunications. / Traitement sur papier. Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Selon le type d'information, elle est conservée dans les archives du Commun, dans les archives de l'Esplai ou dans une armoire de l'Esplai. Fichier 12 Dénomination du fichier de données : / Service des Affaires sociales. Domaine du Travail social et du Logement / 1. Service d'Information, d'Orientation et de Conseil. Finalité du traitement du fichier : / Demandes et dossiers à caractère social gérés par le département des Affaires sociales, Domaine du travail social et du logement du Commun de La Massana. Sources desquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même au moyen d'entretiens ou, dans le cas de cas orientés, d'autres services sociaux publics ou privés. Demandes des membres de sa famille. Typologie des données que contiendra le fichier : / Données personnelles de l'intéressé et des membres du foyer de cohabitation : Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, passeport, durée de résidence dans la paroisse, durée de résidence dans le pays, numéro de recensement, état civil, adresse, téléphone personnel, mail, typologie familiale, composition familiale, logement (type, régime, état, services, barrières architecturales), données professionnelles, données économiques, données sanitaires, données éducatives, données socio-familiales, type de problématique, demande, résumés de la situation familiale, évaluation, actions, plan de travail, accord de l'usager, orientations, coordinations, calendrier et motifs de clôture du dossier. Données personnelles de l'intéressé dans le cas d'une aide au logement : / Nom, prénoms, date et lieu de naissance, âge, nationalité, passeport, téléphone, mail, adresse, numéro de congé de résidence, péremption, description du logement actuel (avec toutes sortes de données relatives au loyer du logement et aux dépenses), données sur la composition du foyer, données sur les produits de tous les membres du foyer, situation familiale et les déclarations sur l'honneur correspondantes. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aire d'attention sociale primaire (A.A.S.P.) et Aire d'attention sociale spécialisée (Enfance, Équipe d'attention aux femmes, etc.), du Gouvernement d'Andorre, ministère de la Santé, du Bien-être et de la Famille, C.A.S.S. / Travailleurs/euses sociaux/ales : Hôpital général, U.C.A. (Unité des conduites addictives), Santé mentale, Caritas andorrane, départements sociaux d'autres Communs. / Aire sociale de la Croix-Rouge andorrane. / Batllia / Service de l'immigration. / Service de l'emploi. / Identification des organes responsables du fichier : / Responsable du département des affaires sociales, Travailleur/euse social/e. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Le fichier est situé sur un ordinateur du service des affaires sociales ; / Contrôle de l'accès à l'emplacement physique du serveur ; / Mesures de contrôle de l'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; / Mesures de contrôle de l'accès logique aux systèmes sur lesquels sont stockés les fichiers de données ; / Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations d'accès physique aux systèmes ; / Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; / Procédures de copie de sauvegarde des fichiers ; / Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; / Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par des réseaux de télécommunications ; / Traitement sur papier Mesure de contrôle de l'accès aux fichiers sur support papier : / Il est conservé dans une armoire du bureau des affaires sociales, fermée à clé. / 2. Aides et subventions sociales Finalité du traitement du fichier : / Demandes et documentation des dossiers à caractère social gérés par le département des Affaires sociales, Aire du travail social et du logement du Commun de La Massana et le département de comptabilité pour leur facturation Sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même au moyen d'entretiens et/ou de demandes de ses proches ainsi que, en cas de dossiers transférés, d'autres services sociaux publics ou privés. Typologie des données que contiendra le fichier : / Données personnelles de l'intéressé et des membres du noyau familial cohabitant : Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, passeport, durée de résidence dans la paroisse, durée de résidence dans le pays, numéro de recensement, état civil, adresse, téléphone personnel, courriel, numéro du permis de résidence et péremption, type d'aide, typologie familiale, composition familiale, logement, données professionnelles, données économiques, données sanitaires, données éducatives, données sociofamiliales, type de problématique, demande, résumés de la situation familiale, évaluation, actions, plan de travail, accord de l'usager, orientations, coordinations, calendrier. / Rapport social. / Déclarations sur l'honneur correspondantes. Données personnelles de l'intéressé dans le cas d'aide au logement : / Nom, prénoms, date et lieu de naissance, âge, nationalité, passeport, téléphone, courriel, adresse, numéro du permis de résidence, péremption, description du logement actuel (avec toutes sortes de données relatives au loyer du logement et aux charges), données sur la composition du foyer, données sur les recettes de tous les membres du foyer, situation familiale et les déclarations sur l'honneur correspondantes. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aire d'attention sociale primaire (A.A.S.P.) et Aire d'attention sociale spécialisée (Enfance, Équipe d'attention aux femmes, etc.), du Gouvernement d'Andorre, ministère de la Santé, du Bien-être et de la Famille, C.A.S.S. / Travailleurs/euses sociaux/ales : Hôpital général, U.C.A. (Unité des conduites addictives), Santé mentale, Caritas andorrane, département social d'autres Communs. / Aire sociale de la Croix-Rouge andorrane. / Batllia. / Service de l'immigration. Identification des organes responsables du fichier : / Responsable du département des affaires sociales, Travailleur/euse social/e. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Le fichier est situé sur un ordinateur du service des affaires sociales ; / Contrôle de l'accès à l'emplacement physique du serveur ; / Mesures de contrôle de l'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; / Mesures de contrôle de l'accès logique aux systèmes sur lesquels sont stockés les fichiers de données ; / Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations d'accès physique aux systèmes ; / Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; / Procédures de copie de sauvegarde des fichiers ; / Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; / Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par des réseaux de télécommunications ; / Traitement sur papier Mesure de contrôle de l'accès aux fichiers sur support papier : / Il est conservé dans une armoire du bureau des affaires sociales, fermée à clé. / 3. Aide au logement locatif Finalité du traitement du fichier : / Demandes et documentation de dossiers à caractère social gérés par le département des Affaires sociales, Aire du travail social et du logement du Commun de La Massana et le département de comptabilité pour leur facturation Sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même au moyen d'entretiens et de demandes ainsi que, en cas de dossiers transférés, d'autres services sociaux publics ou privés. Typologie des données que contiendra le fichier : / Données personnelles de l'intéressé et des membres du noyau familial cohabitant : Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, passeport, durée de résidence dans la paroisse, durée de résidence dans le pays, numéro de recensement, état civil, adresse, téléphone personnel, courriel, numéro du permis de résidence et péremption, typologie familiale, composition familiale, logement (toutes sortes de données relatives au loyer du logement et aux charges) / données professionnelles, données économiques, données sanitaires, données sociofamiliales, type de problématique, résumés de la situation familiale, évaluation, Rapport social. / Déclarations sur l'honneur correspondantes. / Certificats correspondants. Données personnelles de l'intéressé dans le cas d'aide au logement : / Nom, prénoms, date et lieu de naissance, âge, nationalité, passeport, téléphone, courriel, adresse, numéro du permis de résidence, péremption, description du logement actuel (avec toutes sortes de données relatives au loyer du logement et aux charges), données sur la composition du foyer, données sur les recettes de tous les membres du foyer, situation familiale et les déclarations sur l'honneur correspondantes. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Département du logement, Aire d'Attention Sociale Primaire (A.A.S.P.) et Aire d'Attention Sociale Spécialisée (Enfance, Équipe d'attention à la femme, etc.), du Gouvernement d'Andorre, Ministère de la Santé, du Bien-être et de la Famille, C.A.S.S., Batllia, CONAVA, Ministère de l'Économie Identification des organes responsables du fichier : / Responsable du département des services sociaux, Travailleur/Travailleuse social(e) Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Le fichier est situé sur un ordinateur du service des affaires sociales ; / Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; / Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; / Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels sont stockés les fichiers de données ; / Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; / Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; / Procédures de sauvegarde des fichiers ; / Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; / Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par des réseaux de télécommunications ; / Traitement sur papier Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Il est conservé dans une armoire du bureau des affaires sociales, fermée à clé. Fichier 13 Dénomination du fichier de données : / Urbanisme. Finalité du traitement du fichier : / Registre des permis de travaux majeurs. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même ou de son représentant légal. Typologie des données que contiendra le fichier : / Décret, projet, propriétaire, situation, surface construite, auteur du projet et année du projet. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles pour gérer le fichier : / Aucune n'est prévue. Identification des organes responsables du fichier : / Responsable du Département des Services publics et de l'Urbanisme du Commun de La Massana. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Le fichier est situé sur un serveur du Commun. / Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur. / Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe). / Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels les fichiers de données ont été stockés. / Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations pour l'accès physique aux systèmes. / Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles. / Procédures de sauvegarde des fichiers. / Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers. / Procédures visant à garantir la confidentialité des données lorsqu'elles sont transmises par des réseaux de télécommunications. Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Aucune documentation sur support papier n'est prévue. Fichier 14 Dénomination du fichier de données : / Tourisme. Finalité du traitement du fichier : / Registre des personnes recueilli lors d'événements organisés par l'Office de Tourisme et par le Département de la Culture. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même ou de son représentant légal. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, localité, code postal, date de naissance, téléphone portable et courrier électronique. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles pour gérer le fichier : / Aucune n'est prévue. Identification des organes responsables du fichier : / Responsable du Département de la Culture du Commun de La Massana. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Le fichier est situé sur un ordinateur de l'Office de Tourisme du Commun de La Massana. / Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur. / Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe). / Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels les fichiers de données ont été stockés. / Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations pour l'accès physique aux systèmes. / Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles. / Procédures de sauvegarde des fichiers. / Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers. / Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par des réseaux de télécommunications. Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : / Aucune documentation sur support papier n'est prévue. Fichier 15 Dénomination du fichier de données : Cadastre communal. Finalité du traitement du fichier : Registre des biens et immeubles et de leurs caractéristiques physiques, économiques et juridiques. Sources dont sont obtenues les données à caractère personnel : Documentation juridique, technique et administrative fournie par les titulaires du bien, héritiers, successeurs légaux, batlles, tribunaux, ministères, notaires et administrations publiques. Typologie des données que contient le fichier : Références cadastrales, adresse, caractéristiques physiques et cadastrales du bien et des propriétaires. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Batllia, notaires et gouvernement. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels peuvent être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Responsable informatique du Commun de La Massana. Durée de conservation des données : Indéfinie. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Le fichier est situé sur les serveurs du commun de La Massana. À un premier niveau, on trouve l'accès à l'ordinateur avec contrôle par utilisateur et mot de passe pour accéder au réseau privé du Commun de La Massana. À un second niveau, un autre utilisateur et un autre mot de passe sont nécessaires pour accéder au logiciel du cadastre, et seules y ont accès les personnes du département même du cadastre et de l'urbanisme ainsi que celles du département des démarches. Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. Fichier 16 Dénomination du fichier de données : Déchetterie communale. Finalité du traitement du fichier : Registre des types de déchets et des usagers qui déposent les déchets avec papier. Sources dont sont obtenues les données à caractère personnel : Registre d'entrée remis par les usagers de la déchetterie. Typologie des données contenues dans le fichier : Références, nom et prénoms de l'usager, date et heure, adresse, et caractéristiques du type de déchet déposé. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Le Commun d'Ordino. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels peuvent être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Responsable informatique du Commun de La Massana. Durée de conservation des données : En général, les documents sont détruits au bout de deux ans, à l'appréciation du département de l'environnement. Aucune copie de ces documents n'est conservée. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Le fichier est situé dans les locaux de la déchetterie, enfermés dans une armoire fermée à clé, ainsi que dans le bureau de l'environnement situé au Commun de La Massana. Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. Fichier 17 Dénomination du fichier de données : Ensemble de fichiers relatifs aux procédures administratives du Commun de La Massana, tels que la gestion fiscale, les démarches, les dossiers, les contrats, les données des contribuables et la comptabilité. Finalité du traitement du fichier : Enregistrement des données des usagers qui effectuent toute démarche auprès du Commun en lien avec la gestion fiscale et la comptabilité. Sources desquelles sont obtenues les données à caractère personnel : Documentation juridique, technique et administrative fournie par les usagers eux-mêmes. Typologie des données contenues dans les fichiers concernés : Références, nom, prénoms, date de naissance, adresse, téléphones, courrier électronique, nationalité, passeport, état civil, numéro de recensement, données bancaires, sexe, propriétés, caractéristiques des propriétés, commerces, locations, le tout toujours en lien avec les impôts et taxes. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Batllia et gouvernement. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels peuvent être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Commun de La Massana. Durée de conservation des données : Indéfinie. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Le fichier est situé sur les serveurs du Commun de La Massana À un premier niveau, on trouve l'accès à l'ordinateur avec contrôle par identifiant et mot de passe pour accéder au réseau privé du Commun de La Massana. À un second niveau, un autre identifiant et un autre mot de passe sont nécessaires pour accéder au logiciel relatif à l'impôt ou à la taxe ou à la procédure administrative en question. Toutes ces données se trouvent sur un serveur dont des copies de sécurité sont effectuées chaque jour vers un autre serveur, lesquels sont situés dans une salle fermée à clé et d'accès restreint. Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. Fichier 18 Dénomination du fichier de données : Fichier des tirages au sort du département du Tourisme. Finalité du traitement du fichier : Enregistrement des participants aux tirages au sort organisés par le département du Tourisme du Commun de La Massana. Sources desquelles sont obtenues les données à caractère personnel : Bulletins remplis par le participant lui-même. Typologie des données contenues dans le fichier : Nom et prénoms, téléphone, adresse, courrier électronique, date de naissance, sexe. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Aucune. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels peuvent être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Responsable du département du Tourisme. Durée de conservation des données : Indéfinie Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Le fichier sera situé sur les serveurs du Commun de La Massana. À un premier niveau, on trouve l'accès à l'ordinateur avec contrôle par identifiant et mot de passe pour accéder au réseau privé du Commun de La Massana. À un second niveau, un autre identifiant et un autre mot de passe sont nécessaires pour accéder au logiciel de traitement du fichier en question, et seules les personnes du département du Tourisme lui-même y ont accès. Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. Fichier 19 Fichier de données de l'enregistrement des images des caméras dont le Commun de La Massana est titulaire Fichier 19 Dénomination du fichier de données : Caméras dont le Commun de La Massana est titulaire Finalité et traitement du fichier : Protection des bâtiments et des installations publiques, ainsi que de leurs abords ; la régulation des flux de véhicules ; la constatation d'infractions aux règles de la circulation, et la protection de l'ordre public, la sécurité des personnes, en particulier des mineurs, et la prestation de secours ; Sources desquelles sont obtenues les données à caractère personnel : Les données sont obtenues à partir de l'enregistrement des images au moyen des dispositifs techniques installés dans les lieux suivants : Les images obtenues ne concernent en aucun cas l'intérieur des bâtiments destinés au logement, ni leurs entrées. Dans les espaces soumis à la vidéosurveillance doit figurer, de manière visible, une annonce claire de l'existence du système de vidéosurveillance, précisant que peuvent être exercés auprès du Commun, le cas échéant, les droits d'accès et d'effacement des enregistrements dans lesquels les personnes susceptibles d'être filmées estiment raisonnablement figurer, conformément aux dispositions de la Loi qualifiée de protection des données personnelles. Typologie des données contenues dans le fichier : Enregistrements vidéo uniquement des images, jour et heure de l'enregistrement, numéro et lieu d'emplacement de la caméra d'enregistrement. Communications internationales envisagées : Aucune n'est envisagée Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est envisagé d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Peuvent avoir un accès immédiat aux enregistrements l'autorité judiciaire et les membres de la Police andorrane (Corps de police) aux fins d'enquête en matière d'ordre public, en présence d'une enquête policière en cours ou d'une procédure judiciaire ou administrative non classée définitivement. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels peuvent être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Secrétariat général et Informatique. Durée de conservation des données : 1 mois, sauf si elles sont liées à des délits ou à des infractions administratives en matière d'ordre public, en présence d'une enquête policière en cours ou d'une procédure judiciaire ou administrative non classée définitivement. Description générique des mesures techniques et organisationnelles appliquées au traitement du fichier : Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) et physique (locaux spécifiques fermés à clé). Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données. Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes. Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles. Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents. Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par réseaux de télécommunications. Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, comme le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles et conformément aux dispositions de la Loi 30/2018 , du 6 décembre, qualifiée de sécurité publique ; Fichier 20 Fichier de données des participants aux campagnes commerciales Fichier 20 Dénomination du fichier de données : Fichier de données des participants aux campagnes commerciales Finalité et traitement du fichier : Collecte de données des participants pour le traitement statistique lié à la connaissance du tissu commercial paroissial et à l'envoi d'informations d'intérêt général du Commun. Sources dont sont obtenues les données à caractère personnel : Des bulletins remplis par le participant lui-même Typologie des données contenues dans le fichier : Nom et prénom, Adresse électronique, téléphone, localité, établissement, et numéro du bon et montant de celui-ci. Communications internationales envisagées : Aucune n'est envisagée Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est envisagé d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Aucune Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels peuvent être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Responsable du département du Tourisme Durée de conservation des données : Indéfinie Description générique des mesures techniques et organisationnelles appliquées au traitement du fichier : Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) et physique (locaux spécifiques fermés à clé). Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données. Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes. Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles. Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents. Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par réseaux de télécommunications. Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, comme le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles et conformément aux dispositions de la Loi 30/2018 , du 6 décembre, qualifiée de sécurité publique ; Fichier 21 Fichier de données relatives à la déclaration responsable pour l'activité Sport Extrascolaire. Fichier 21 Dénomination du fichier de données : Fichier de données de la déclaration responsable des participants à l'activité Sport Extrascolaire Finalité et traitement du fichier : Collecte de données des participants comme mesure de prévention et de propagation du virus SARS-CoV19 dans les activités de Sport Extrascolaire organisées par le Commun. Sources dont sont obtenues les données à caractère personnel : Du document remis intitulé « Déclaration responsable » Typologie des données contenues dans le fichier : Nom et prénom du parent ou tuteur, Nom et prénom du mineur participant, numéro de passeport/DNI/NIE de chacun d'eux et informations d'intérêt épidémiologique liées au SARS-CoV19. Communications internationales envisagées : Aucune n'est envisagée Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est envisagé d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Ministère de la Santé Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels peuvent être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Responsable du département de de la Jeunesse, des Sports et du Domaine social. Durée de conservation des données : minimum 3 semaines et maximum un mois Description générique des mesures techniques et organisationnelles appliquées au traitement du fichier : Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) et physique (locaux spécifiques fermés à clé). Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données. Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes. Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles. Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents. Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par réseaux de télécommunications. Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, comme le prévoient l'article 12 de la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles et les dispositions de la Loi 30/2018, du 6 décembre, qualifiée de sécurité publique ; Fichier 21 Fichier de données générées par les dispositifs de géolocalisation des véhicules appartenant au Commun Dénomination du fichier de données : Dispositifs de géolocalisation des véhicules du Commun de La Massana Finalité et traitement du fichier : assurer une gestion efficace du personnel et des véhicules du Commun, lesquels permettent également de réduire au minimum les dépenses et les émissions de co2 dans l'atmosphère ; effectuer un contrôle du respect des règles d'utilisation des véhicules. Les dispositifs sont déconnectés lorsque les véhicules sont stationnés à la fin de la journée de travail ; Sources dont sont obtenues les données à caractère personnel : Les données sont obtenues à partir des données générées du fait de leur transmission à la suite de l'installation des dispositifs de géolocalisation dans les véhicules appartenant au Commun Les données obtenues concernent le positionnement et les itinéraires effectués par le véhicule, ainsi que la vitesse à laquelle il circule. Le véhicule doit porter une indication claire signalant qu'il est équipé d'un dispositif de géolocalisation. Typologie des données contenues dans le fichier : Identifiant du géolocalisateur, immatriculation du véhicule, kms parcourus, temps de fonctionnement et durée des arrêts effectués. Communications internationales prévues : Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : L'autorité judiciaire et les membres de la Police andorrane (Corps de police) peuvent avoir un accès immédiat aux enregistrements à des fins d'enquête en matière d'ordre public, dans le cadre d'une enquête policière en cours ou d'une procédure judiciaire ou administrative non classée définitivement. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels peuvent être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Secrétariat général et Informatique. Durée de conservation des données : 2 mois, sauf si elles sont liées à des délits ou à des infractions administratives en matière d'ordre public, dans le cadre d'une enquête policière en cours ou d'une procédure judiciaire ou administrative non classée définitivement. Description générique des mesures techniques et organisationnelles appliquées au traitement du fichier : Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) et physique (locaux spécifiques fermés à clé). Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données. Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations d'accès physique aux systèmes. Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles. Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents. Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission (cession) par des réseaux de télécommunications. Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, comme le prévoient l'article 12 de la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles et les dispositions de la Loi 30/2018, du 6 décembre, qualifiée de sécurité publique ;