Décret approuvant la création et le régime juridique de l'organisme public "Camp de Neu d'Arinsal-Pal", du 12-11-92.

Décret approuvant la création et le régime juridique de l'organisme public "Camp de Neu d'Arinsal-Pal" Chapitre I. Constitution et objet Article 1 Il est créé une entité de droit public dénommée Camp de Neu Arinsal-Pal qui, rattachée au Commun de La Massana, est dotée de la personnalité juridique propre, de l'autonomie financière et de la pleine capacité juridique pour la réalisation de ses finalités. Article 2 L'entité Camp de Neu Arinsal-Pal a la charge de l'exploitation, de la gestion et de l'administration des domaines skiables d'Arinsal et de Pal, sous un régime de droit privé et en concurrence avec les autres domaines skiables et stations de ski publics et privés. Elle a également pour objectif principal la fusion des deux domaines skiables en un seul domaine skiable ou macro-station de ski. Chapitre II. Structure organique et régime interne Article 3 L'organisme Camp de Neu Arinsal-Pal est régi et administré par un conseil d'administration qui a la charge, avec pleine responsabilité devant le Conseil du Commun, de l'administration, de la gestion, de la direction et de la représentation de l'entité, ainsi que de la gestion, de l'administration et de la disposition de ses ressources. Article 4 Le conseil d'administration de l'organisme est composé des membres suivants : Le Cònsol Major, qui en est le président Deux membres désignés par le Conseil du Commun parmi ses membres, dont le mandat prend fin avec celui du Conseil du Commun qui les a désignés Le directeur général de l'organisme Le directeur technique Un secrétaire, qui peut être un fonctionnaire du Commun ou un employé de l'organisme, nommé et révoqué librement par le Commun Tous les membres du conseil ont voix délibérative dans les réunions du conseil d'administration, à l'exception du secrétaire qui a voix consultative, mais non délibérative. Article 5 Le conseil d'administration se réunit, sur convocation du président, aussi souvent que l'exige le bon fonctionnement du service et, au moins, une fois par trimestre. Le conseil est valablement constitué en présence d'au moins trois de ses membres ; ses décisions sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. Le président dispose d'une voix prépondérante pour départager les voix, ainsi que de la faculté de suspendre les décisions dans les conditions prévues à l'article suivant. Article 6 Le président assure la représentation du conseil d'administration, qu'il peut déléguer au directeur général ou à tout autre membre du conseil, pour des actes déterminés ; il nomme les avocats, les mandataires ad litem et autres mandataires, et détermine leurs pouvoirs ; il veille à l'exécution des décisions du conseil ; il exerce les facultés que lui confère le présent décret, et a la faculté de l'interpréter, en tout ce qui est nécessaire. Le président a la faculté de suspendre les décisions de l'organisme, s'il les estime gravement préjudiciables. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il communique la décision suspendue au Conseil du Commun qui, dans les treize jours ouvrables suivants, décide ce qu'il y a lieu de faire. Si ce délai s'écoule sans que le Commun ait adopté de décision, la décision suspendue devient définitive et exécutoire. Article 7 Le directeur général du Camp de Neu Arinsal-Pal est nommé par décision du Commun, sur proposition du conseil d'administration. Sa relation juridique avec l'organisme est régie par un contrat soumis au droit du travail. Sans que cette énumération soit limitative, les fonctions du directeur général sont les suivantes : a) Représenter le Camp de Neu Arinsal-Pal, par délégation expresse du conseil d'administration ou du président, dans les cas où l'un ou l'autre lui confère cette délégation. b) Exécuter les décisions du conseil d'administration. c) Rédiger les projets de budgets annuels, le rapport, le bilan et les comptes de l'organisme, ainsi que les projets de programmes d'investissement. d) Ordonnancer les paiements, dans les conditions et limites fixées par le conseil d'administration, qui peut également exiger un contreseing pour tout ou partie des paiements. e) Organiser le personnel et en assurer la direction. Proposer au conseil d'administration la nomination des cadres supérieurs de l'organisme, et recruter et licencier le reste du personnel. f) Les autres fonctions que lui délègue le conseil d'administration ou le président du conseil. g) Et, de manière générale, toutes les fonctions qui ne sont pas expressément attribuées à un autre organe, et qui relèvent de la nature de sa charge. Le directeur général peut déléguer ses fonctions aux cadres supérieurs de l'organisme, dans les formes et selon les conditions requises prévues aux articles 34 et 35 du Code de l'Administration. Article 8 Le conseil d'administration nomme un directeur technique de la station, qui est le responsable direct de tout ce qui concerne les remontées mécaniques, les pistes, l'école de ski et le fonctionnement technique des domaines skiables, et qui est soumis uniquement au directeur général et au conseil d'administration. Il peut également nommer d'autres responsables ayant rang de directeur, chargés d'un domaine d'activités déterminé. Article 9 L'ensemble du personnel du Camp de Neu Arinsal-Pal est soumis au régime du droit du travail. La sélection du personnel est effectuée selon les principes de publicité et de mise en concurrence et, à égalité de conditions, la préférence est accordée aux habitants de la paroisse. Chapitre III. Régime économique et financier Article 10 Les ressources économiques du Camp de Neu Arinsal-Pal sont les suivantes : a) Les biens et droits qui composent son patrimoine. b) Les produits qu'il tire de l'exploitation des domaines skiables et des activités annexes et complémentaires qu'il gère. c) Les revenus de son patrimoine. d) Les transferts et subventions qu'il reçoit à la charge du budget de l'Hble. Commun, ou d'autres administrations et entités publiques. e) Les prêts et emprunts qu'il obtient. f) Toute autre ressource qui lui est autorisée. Article 11 Le Camp de Neu Arinsal-Pal est soumis au régime budgétaire. Le projet de budget annuel de l'organisme est soumis pour approbation au Conseil du Commun. Article 12 Afin de tenir compte du caractère saisonnier de l'exploitation, l'exercice économique commence le 1er juin de chaque année, et se termine le 31 mai suivant. Article 13 Dans les deux mois suivant la clôture de chaque exercice économique, le conseil d'administration de l'organisme approuve et soumet au Conseil du Commun le rapport, le bilan et le compte d'exploitation de l'organisme, ainsi que la proposition d'affectation des résultats. Article 14 Les tarifs des forfaits et des autres services du Camp de Neu sont approuvés par le Commun, sur proposition du conseil d'administration. Disposition transitoire Unique Tant que le premier directeur général de l'organisme n'a pas été désigné, ses fonctions sont exercées par une commission de gestion provisoire composée du président, de l'un des membres désignés par le Commun et du directeur technique. Cette commission peut déléguer les pouvoirs d'exécution à l'un quelconque de ses membres, ou aux directeurs fonctionnels. Dispositions finales Première Le Commun transfère en pleine propriété à l'organisme Camp de Neu Arinsal-Pal, à titre de dotation patrimoniale initiale, la totalité des actifs corporels du Camp de Neu de Pal, à l'exception des terrains communaux. Cette cession est formalisée par un acte administratif. Deuxième Le Commun affecte à l'organisme Camp de Neu Arinsal-Pal le droit d'usage des terrains communaux qui sont nécessaires à l'exploitation des Domaines skiables d'Arinsal et de Pal. Les biens susmentionnés continueront d'être de propriété publique et conserveront leur qualification juridique de biens du domaine public.