Décret relatif à la canalisation d'eau potable, du 20-11-92.

Décret / Vu la demande adressée à l'Hble. Commun par la / Mancomunitat d'eaux potables de la Paroisse, / Considérant la nécessité que les conduites particulières / d'eau potable réunissent les conditions requises pour / éviter les problèmes de gel et autres sur le réseau et pour les / usagers, / L'Hble. Commun décrète : / Toutes les demandes d'urbanisation de terrains doivent / être accompagnées du projet d'installation de / canalisations d'eau potable, avec le mémoire et les / plans détaillés, indiquant notamment les / caractéristiques du tuyau, la profondeur de la tranchée, les bouches / d'incendie, et les autres caractéristiques utiles pour connaître / la résistance au froid. Le projet doit tenir compte des / conditions climatiques hivernales que doit supporter / l'installation. / La Mancomunitat d'eaux potables n'approvisionne pas les / réseaux qui n'ont pas été exécutés conformément au / projet approuvé, tant que les / déficiences n'ont pas été corrigées. / La Massana, le 20 novembre 1992 / Le Consul Majeur / Josep Montané Pons