Décret du 1-8-90 sur les séchoirs à tabac.

Décret / L'Hble. Commun de La Massana, réuni en sa séance du / 13 juillet 1990, / Décrète / 1. Est considéré comme séchoir à tabac tout / projet de construction réalisé en maçonnerie traditionnelle, qui / n'a pas une hauteur supérieure à 10,50 m mesurée depuis / son point le plus bas jusqu'au faîtage de l'édifice. / 2. La construction de séchoirs doit être réalisée avec une toiture / en lauze et un revêtement des façades en pierre et en bois / conformément à la réglementation actuellement en vigueur. / La profondeur maximale constructible, ainsi que la largeur / maximale des façades, est de 22 mètres. / 3. Les édifices autorisés en tant que séchoirs à tabac ne / sont pas assujettis aux droits de construction. / 4. L'Hble. Commun n'autorise aucune ouverture d'entreprise ni / de commerce dans un édifice destiné à servir de séchoir à / tabac. / 5. En cas de souhait de changer l'usage d'un édifice / destiné à servir de séchoir à tabac, l'intéressé est / tenu de présenter à l'Hble. Commun la demande / correspondante accompagnée d'un projet et doit acquitter le montant des / droits de construction, conformément aux Arrestos en vigueur. / Le présent décret abroge et prive d'effet les / dispositions approuvées par l'Hble. Commun le 7 mai / 1990 en matière de séchoirs à tabac. / Ce qui est rendu public pour la connaissance et les / effets généraux. / La Massana, le 1er août 1990 / Le Consul majeur / Francesc Tomàs i Casabon