Décret du 16-1-95 relatif aux places de stationnement pour toute ouverture de restaurants.

Décret / Vu la problématique que pose le fait d'exiger des places / de stationnement pour toute ouverture de restaurant dans la / paroisse, en particulier dans les noyaux urbains. / Considérant que l'ouverture de restaurants est limitée dans les / noyaux habités. / L'Hble. Commun de La Massana, en sa séance du 15 / décembre 1994, a décidé de déclarer nul et sans effet / le premier alinéa de l'Arrêté paroissial du 31 / juillet 1989, 6) Places de stationnement de chargement et / déchargement - qui, transcrit littéralement, dispose : / « Toute nouvelle demande d'ouverture d'exploitation de restaurant / dans notre paroisse doit présenter les / places de stationnement correspondantes pour sa / clientèle, selon la capacité de l'établissement. Pour chaque / 10 personnes de capacité, une place de stationnement. » / Ce qui est rendu public pour connaissance générale et à toutes fins / utiles. / La Massana, le 16 janvier 1995 / Le Consul majeur / Josep Montané Pons