Règlement du 21-11-2022, pour la construction des trottoirs, chemins et espaces publics.

Règlement Règlement du 21-11-2022 pour la construction des trottoirs, chemins et espaces publics. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, Chapitre deuxième, Section première, article 5.1, Considérant la nécessité d'actualiser et de refondre le Règlement pour la construction des trottoirs en date du 30 mars 2012, et de l'adapter aux nouvelles dispositions de la réglementation urbanistique du POUPEE ; le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance tenue le 21 novembre 2022, décide de modifier et de refondre le Règlement pour la construction des trottoirs, qui est rédigé comme suit : Règlement pour la construction des trottoirs, chemins et espaces publics Article 1. Objet Le présent règlement a pour objet d'établir les bases pour la construction des trottoirs, chemins et espaces publics, en en précisant les matériaux, la composition et les conditions. Article 2. Champ d'application Le présent Règlement s'applique à toutes les constructions neuves, plans d'embellissement ou de réforme et, de manière générale, à toutes les actions découlant de la mise en œuvre de la planification dans la paroisse d'Escaldes-Engordany. Article 3. Chemins Aux fins du présent Règlement, sont considérées comme chemins toutes les rues de la zone du centre historique de la paroisse (clé 1a et 1b du POUPEE) et celles qui figurent à l'inventaire communal qui sera annexé au Cadastre communal. Ils consistent en un pavage de pierre naturelle continu sur toute la section, sans différenciation de niveaux ou de matériaux entre trottoir et chaussée. Article 4. Procédure pour la construction et/ ou la réparation. Couches. a) Préparation du terrain : Le terrain doit être débarrassé de tout type de résidus végétaux, nivelé et compacté de manière à obtenir un PROCTOR modifié de 95%. Son profil doit être parallèle au niveau de la voie avec une tolérance maximale de 2cm. La préparation de forme doit avoir une épaisseur d'au moins 50cm. L'ouvrage doit être réalisé par bandes successives humidifiées afin d'obtenir à chaque couche un PROCTOR modifié de 98%. Le profil doit être parallèle au niveau de la voie avec une tolérance maximale de 1cm. b) Couche de support en béton : Elle doit être préparée avec du béton H200 avec un minimum de 300Kg de ciment par m3, et d'une épaisseur minimale de 15cm. Le profil doit être parallèle au niveau de la voie avec une tolérance maximale de 1cm. Dans cette couche, et à proximité de la limite du chemin ou de la rue, sont placés trois tubes homologués de 65mm de diamètre, pour la canalisation de l'éclairage public et de l'éclairage de Noël, du type « PVC annelé flexible », conformément au Règlement électrotechnique de basse tension. En dessous est placé un câble de cuivre nu de 35mm 2 . c) Pavage : Pierre naturelle destinée à être utilisée comme pavage extérieur, présentant les caractéristiques suivantes : - Dimensions minimales comprises entre 20 et 30cm, et une épaisseur de 6cm. - La face supérieure ne doit présenter ni crevasses, ni fissures, ni écaillages. Elle doit être plane, lisse et uniforme. - Les pièces doivent être correctement ajustées et nivelées par rapport aux tampons et aux grilles. Au moment de la demande d'autorisation des travaux, le Commun vérifie et valide le type de pierre afin qu'il s'adapte à l'ensemble ou aux trottoirs actuels. Le détail est joint en Annexe 1. Article 5. Trottoirs Aux fins du présent règlement, sont considérées comme trottoirs la partie de la voie publique destinée exclusivement à la circulation des piétons. La conception et la composition des trottoirs sont déterminées selon deux types différents : Type 1 : zone séparée de la chaussée et à un niveau différent de celle-ci au moyen d'une bordure et finie en goudron et bandes de granit. Ce type comprend la plupart des rues de la paroisse et, en général, toutes les rues qui n'appartiennent pas au Type 2. Type 2 : zone de la chaussée, dont la conception, les finitions et les matériaux sont déterminés dans les projets respectifs d'embellissement, de réforme ou de réhabilitation définis par le Commun. Appartiennent au type 2 les rues et espaces publics suivants, sans préjudice de ceux qui pourront y être incorporés par décision du Commun en exécution de futurs projets : Av. Carlemany - Av. Pont de la Tosca Passatge Arnaldeta de Caboet C/ de la Unió - C/ del Valira Av. Fiter i Rossell depuis l'Av. del Pessebre jusqu'au C/ Josep Viladomat C/ Josep Viladomat depuis l'Av. Fiter i Rossell jusqu'au C/ de la Constitució C/ d'Engordany C/ Santa Anna C/ Nou C/ Mossèn Guillem Abdellah - C/ de l'Obac C/ Sant Antoni C/ Isabelle Sandy C/ Ciutat de Sabadell C/ Pare Enric Graner C / Picó C/ del Falgueró C/ dels Pardals Av. del Fener Passeig del Valira Carrers Clot d'Emprivat Plaça Creu Blanca Plaça Coprínceps Plaça de les Pubilles Plaça dels Safarejos Plaça del Madriu Plaça de l'Església Plaça Santa Anna Plaça de l'Esbart Santa Anna Plaça Santa Anna Plaça de l'Esbart Santa Anna Plaça Lalín Plaça Parc de la Mola Lorsque le revêtement du trottoir est constitué de carreaux de granito à finition de type ardoise, ou d'autres matériaux non prévus ni le type 1 ni dans le type 2, le Commun définit la finition. Article 6. Procédure pour la construction et/ou la réparation. Couches Type 1 a) Préparation du terrain : Le terrain doit être débarrassé de tout type de résidus végétaux, nivelé et compacté de manière à obtenir un PROCTOR modifié de 95%. Son profil doit être parallèle au niveau de la voie avec une tolérance maximale de 2cm. La préparation de forme doit avoir une épaisseur d'au moins 50cm. b) Couche de base en graves : Avec des graves calcaires présentant les caractéristiques suivantes : - Granulométrie : 0/31,5 - Équivalent de sable égal ou supérieur à 40 - Indice de plasticité inférieur à 6 L'ouvrage doit être réalisé par bandes successives humidifiées afin d'obtenir à chaque couche un PROCTOR modifié de 98%. Le profil doit être parallèle au niveau de la voie avec une tolérance maximale de 1cm. L'épaisseur de la couche de base en graves doit être d'au moins 25cm. c) Couche de support en béton : Elle doit être préparée avec du béton H200 avec un minimum de 300Kg de ciment par m3, et d'une épaisseur minimale de 15cm. Le profil doit être parallèle au niveau de la voie avec une tolérance maximale de 1 cm. Dans cette couche et à côté de la bordure, sont placés trois tubes homologués de 65mm de diamètre pour la canalisation de l'éclairage public et de l'éclairage de Noël, du type « PVC annelé flexible », conformément au Règlement électrotechnique de basse tension. En dessous est placé un câble de cuivre nu de 35mm2. d) Revêtement : Enrobé à chaud de 6cm d'épaisseur et délimité par des bandes de granit gris flammé de 6cm d'épaisseur, de la manière suivante : - Bande de 15cm de largeur située à la limite entre le trottoir et la propriété privée, sur toute la longueur, à l'exception des entrées de véhicules. - Bandes de 30cm de largeur, perpendiculaires à la bordure, env. tous les 3m. En tout état de cause, le Commun fixe l'emplacement de ces bandes afin d'assurer leur bonne relation avec l'ensemble ou avec les trottoirs actuels. La tolérance sur les dimensions des bandes de granit est de 1mm en largeur et en épaisseur. Lorsque le Commun autorise un congé d'ouverture de tout type de travaux modifiant l'état existant du trottoir en asphalte, le titulaire de l'ouvrage mineur ou majeur est tenu de réasphalter la totalité du panneau entre bandes. La construction des bateaux pour véhicules ou piétons est réalisée avec les mêmes matériaux que les trottoirs et dans le respect de la Loi et du Règlement d'accessibilité du Gouvernement. La bordure est en granit gris de dimensions 15cm x 25cm/12cm et d'1m de longueur, avec arête polie. Le matériau doit présenter les mêmes caractéristiques que les bandes de granit. La tolérance sur les dimensions est d'1mm en largeur et épaisseur et de 3mm en longueur. Il est posé une pièce de caniveau en granit gris de 20cm x 10cm et d'1m de longueur. Les caractéristiques du matériau sont les mêmes que celles des bandes de granit. Les tolérances doivent être d'1mm en largeur et épaisseur de 3mm en longueur. Le mortier de pose des bandes de granit doit être un mortier de ciment dosé à 300Kg de ciment par m3 de sable, de 2cm d'épaisseur et d'une résistance moyenne à 28 jours de 45Kg/cm2. Afin d'éviter le stationnement de véhicules sur le trottoir, des potelets en acier inoxydable du modèle homologué par le Commun peuvent être installés, en respectant une distance entre eux de 3m. Il est procédé, le cas échéant, à la construction d'entourages d'arbres en fer, avec cadre d'1m de long x 1m de large (avec pattes de 50x50x5mm) et un minimum d'1,50 m3 de terre pour la plantation d'arbres, selon les besoins de chaque rue. Il y est inclus un tube d'arrosage DN20 en polyéthylène et PN6 sur toute la longueur. Le département technique en évalue l'emplacement. Le cas échéant, le type d'arbre et son périmètre sont choisis selon les caractéristiques techniques ou les besoins de la rue où le trottoir est exécuté. Il est procédé à la construction de tous les passages pour piétons de la paroisse avec un revêtement podotactile. Revêtement hydraulique, dalle de 60x40x7cm Black m 2 Les détails constructifs sont joints en Annexes 1 et 2. e) Mobilier e.1.- Protections de trottoirs Potelet fixe et potelet amovible Protection de trottoir en acier inoxydable 316 d'1 mètre de hauteur, largeur 10cm et tête de forme ovale. En outre, le potelet amovible doit être constitué d'un support en acier inoxydable 316 de 20cm de hauteur, ouverture intérieure 10cm et ouverture extérieure 14cm avec vis/filetage intérieur de 6cm en partie basse. e.2.- Garde-corps/barrière de sécurité Garde-corps en fer avec traverses de 50x10mm et 40x10mm, barreaux ronds de 16mm. Il comprend des montants de main courante de 50x10mm pour supporter une main courante ronde de 40mm en acier inoxydable. Il comprend des platines de 150x150x10mm, antioxydant et 2 couches de peinture de couleur noire. Barrière de sécurité en bois d'une longueur de 4m, constituée d'un demi-cylindre de bois traité avec 2 boulons fixés dans le fer en « U » à chaque extrémité. Elles sont posées entre supports de 2m et à une hauteur de 70cm par rapport au sol, mesurée sur une bande à 50cm de large et devant le garde-corps. Les parties métalliques, à l'exception des boulons, sont en acier. Le détail du type de mobilier est joint en Annexe 3 Type 2 La procédure de construction et/ou de réparation et les différentes couches sont définies dans le projet approuvé par le Commun dans chaque cas, indépendamment du fait que les trottoirs soient exécutés ou non. Article 7. Normes spécifiques pour les rues suivantes du Clot d'Emprivat. - Av. Nacions Unides - Av. Consell de la Terra - C. dels Veedors - C. Constitució - C. François Mitterrand - C. dels Paraires Préparation du terrain Le terrain doit être débarrassé de tout type de résidus végétaux, nivelé et compacté de manière à obtenir un PROCTOR modifié de 95%. Son profil doit être parallèle au niveau de la voie avec une tolérance maximale de 2cm. La préparation de forme doit avoir une épaisseur d'au moins 50cm. 1. Couche de base en graves : Avec des graves calcaires présentant les caractéristiques suivantes : - Granulométrie 0/31.5 - Équivalent de sable égal ou supérieur à 40 - Indice de plasticité inférieur à 6 L'ouvrage doit être réalisé par bandes successives humidifiées afin d'obtenir à chaque couche un PROCTOR modifié de 98%. Le profil doit être parallèle au niveau de la voie avec une tolérance maximale d'1cm. L'épaisseur de la couche de base en graves doit être d'au moins 25 cm. 2. Couche de support en béton : Elle doit être préparée avec du béton H200 avec un minimum de 300Kg de ciment par m 3 , et d'une épaisseur minimale de 15cm. Le profil doit être parallèle au niveau de la voie avec une tolérance maximale d'1cm. Dans cette couche, et à proximité de la bordure, sont posés 3 tubes homologués de 65mm de diamètre pour la canalisation de l'éclairage public et de l'éclairage de Noël, du type « PVC annelé flexible », conformément au règlement électrotechnique basse tension. En dessous est posé un câble de cuivre nu de 35mm 2 . 3. Revêtement : Le trottoir public est constitué de différents types de granits de la manière suivante : − Bande d'1m de largeur en granit noir type Angola grenaillé avec des pièces de 60x40x6cm à partir de la bordure. − Bande de granit rose Porriño flammé avec des pièces de 60x40x6cm, située entre le granit noir grenaillé (type Angola) et la propriété. − Bandes de 30cm de largeur en granit gris flammé, perpendiculaires à la bordure, tous les 6m. En tout état de cause, le Commun fixe le point d'implantation de ces bandes pour une correcte relation avec l'ensemble ou avec les trottoirs actuels. La séparation entre granits de caractéristiques différentes est réalisée au moyen d'un joint en caoutchouc de 2cm. La construction des bateaux pour véhicules ou piétons est réalisée avec les mêmes matériaux que les trottoirs et dans le respect de la Loi et du Règlement d'accessibilité du Gouvernement. La bordure est en granit gris de dimensions 15x25cm/12cm et d'1m de longueur. Le matériau doit présenter les mêmes caractéristiques que les bandes de granit. La tolérance sur les dimensions est d'1mm en largeur et épaisseur et de 3mm en longueur. Le mortier de pose du granit doit être un mortier de ciment dosé à 300Kg de ciment par m 3 de sable, de 2cm d'épaisseur et d'une résistance moyenne à 28 jours de 45kg/cm 2 . Afin d'éviter le stationnement de véhicules sur le trottoir, des potelets en acier inoxydable du modèle homologué par le Commun peuvent être installés, en respectant une distance entre eux de 3m. Il est procédé, le cas échéant, à la construction d'entourages d'arbres en fer, avec cadre d'1m de long x 1m de large (avec pattes de 50x50x5mm) et un minimum d'1,50 m 3 de terre pour la plantation d'arbres, selon les besoins de chaque rue. Il y est inclus un tube d'arrosage DN20 en polyéthylène et PN6 sur toute la longueur. Le département technique en évalue l'emplacement. Types d'arbres : • Av. Nacions Unides et C. François Mitterrand : Acer campestris, de périmètre de tronc 14-16cm. • Av. Consell de la Terra, C. de la Constitució et C. dels Paraires : Quercus ilex, de périmètre de tronc 14-16cm. • C. dels Veedors : Cercis siliquastrum, de périmètre de tronc 14-16cm. Il est procédé à la construction de tous les passages pour piétons de la paroisse avec un revêtement podotactile. Revêtement hydraulique, dalle de 60x40x7cm « Black » m 2 . Le détail est joint en Annexe 4 et 5. Normes spécifiques pour l'espace libre à usage public Ces critères s'adressent à tous les espaces libres à usage public du Clot d'Emprivat. Ces espaces peuvent être destinés à des places constituées de revêtements en granit, à des parcs avec jeux pour enfants sur sol de sable, à des parcs paysagers avec gazon, parterres et arbres, à des conteneurs enterrés et/ou à tout autre usage que le Commun juge opportun. La destination de ces îlots est désignée préalablement à l'approbation du projet de construction. En ce qui concerne la place à revêtement en granit ; L'espace est constitué de différents types de granits de la manière suivante : - Bande de 15cm de largeur x 30cm de longueur en granit gris flammé située entre la limite du trottoir et la propriété privée sur toute la longueur. La surface est constituée de manière alternée et non consécutive de : - Pièces de granit « rose Porriño » flammé de 60x40x6cm, situées sur tout l'espace et correspondant à 33% de la surface. - Pièces de granit « noir Angola » grenaillé de 60x40x6cm, situées sur tout l'espace et correspondent à 33% de la surface. - Pièces de granit « gris flammé » de 60x40x6cm, situées sur tout l'espace et correspondant à 33% de la surface. En tout état de cause, la propriété doit présenter une conception du revêtement et du mobilier de l'espace public, et le Commun valide sa proposition. La séparation entre granits de caractéristiques différentes se fait au moyen d'un joint en caoutchouc de 2cm. Le détail du type de mobilier est joint en Annexe 6. Article 8. Interdictions Pour la construction des trottoirs, chemins et espaces publics, l'utilisation de tout matériau et/ou procédure de construction différents de ceux établis dans le présent Règlement est interdite. Article 9. Cession du trottoir au Commun En ce qui concerne tous les trottoirs construits antérieurement à la publication du présent Règlement, le Commun n'accepte la donation d'aucun trottoir qui ne soit pas conforme au présent Règlement pour la construction des trottoirs, chemins et espaces publics. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires au présent Règlement pour la construction des trottoirs, chemins et espaces publics. Disposition transitoire unique Les ouvrages actuellement en construction peuvent réaliser le trottoir avec les matériaux et conditions qu'établit le présent Règlement. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Escaldes-Engordany, Casa Comuna, 21 novembre 2022 Vu et approuvé / La consule majeure / Rosa Gili Casals P.o. du Conseil de Commun / La secrétaire générale / Sandra Tudó Montanya Annexe 1.pdf / Annexe 2.pdf / Annexe 3.pdf / Annexe 4.pdf / Annexe 5.pdf / Annexe 6.pdf /