Ordonnance du 23-7-2026 sur l'installation de terrasses d'établissements de restauration et assimilés.

Ordonnance du 23-7-2026 sur l'installation de terrasses d'établissements de restauration et assimilés. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, du 4 novembre 1993 ; Vu l'Ordonnance sur l'installation de terrasses sur les places, les rues et les espaces publics, en date du 10 décembre 2018 ; Vu la nécessité de préserver la sécurité des citoyens et de protéger les biens publics ou privés affectés à l'usage général, dont le Commun est garant ; Vu la Loi 24/2025 , du 13 novembre, d'accessibilité universelle ; Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance du Conseil tenue le 23 juillet 2026, approuve l'Ordonnance suivante : Ordonnance sur l'installation de terrasses d'établissements de restauration et assimilés Article 1. Objet L'objet de la présente Ordonnance est d'établir le régime juridique applicable à l'installation et au fonctionnement de terrasses dans les espaces publics et dans les espaces privés à usage public de la paroisse d'Escaldes-Engordany et de réglementer l'intervention administrative dans ce domaine. La présente Ordonnance est également applicable aux terrasses installées dans des espaces privés ouverts au public qui sont accessibles et/ou visibles depuis la voie publique, uniquement en ce qui concerne les dispositions qui réglementent les horaires, la limitation des bruits et l'esthétique de la terrasse. Article 2. Définitions Aux fins de la présente Ordonnance, on entend par : a) Terrasse : l'espace dûment autorisé et délimité où sont situés certains éléments de base et d'autres éléments accessoires, rattaché et complémentaire à un établissement de restauration ou assimilé situé au rez-de-chaussée ou dans d'autres situations avec un accès direct depuis l'espace à usage public et où sont offerts les mêmes produits que dans l'établissement dont ils dépendent. b) Espace privé à usage public : l'espace privé qui, conformément aux déterminations de la planification urbanistique ou d'autres instruments juridiques, ont été qualifiés d'usage public et/ou ne comporte pas de restrictions à l'usage public. c) Établissement de restauration : l'établissement ouvert au public consacré à l'activité de restaurant, bar-restaurant, crèmerie, salon de thé ou bar. d) Établissement assimilé à un établissement de restauration : l'établissement qui exerce la restauration en tant qu'activité complémentaire d'une autre activité principale, comme les hôtels, auberges et pensions. Pour pouvoir y installer une terrasse, il est indispensable que l'activité complémentaire dispose d'un accès direct depuis l'espace public. e) Espace privé ouvert au public : l'espace privé ouvert au public dont l'accès peut être restreindre à tout moment par son propriétaire. Article 3. Éléments et caractéristiques des terrasses 3.1. Sont des éléments de base des terrasses les tables et les chaises. 3.2. Sont des éléments accessoires des terrasses les parasols, les chauffages d'extérieur, les stores, les pare-vent, les jardinières, les ardoises sur chevalet ou les écrans présentant les plats du jour, ou d'autres éléments de mobilier urbain mobiles et démontables. 3.3. De manière générale, les éléments des terrasses doivent s'harmoniser entre eux en matière de couleurs, de matériaux et de design. 3.4. Toutes les chaises et les tables appartenant à un même établissement doivent être du même matériau, du même design et de la même gamme chromatique de couleurs. Afin de ne pas provoquer de bruits gênants pour le voisinage, les chaises et les tables doivent être munies de patins en caoutchouc pour éviter les chocs entre elles et avec le revêtement du sol. Les matériaux et les couleurs des chaises et des tables, ainsi que leur design et leur typologie, doivent se conformer aux normes particulières établies à l'article 4 en fonction de la zone ou de la rue où la terrasse est installée. 3.5. Les parasols des terrasses doivent être en toile ou en tissu similaire, de préférence de plan carré, soutenus par des éléments résistants aux intempéries entièrement démontables. Le mât de support doit avoir un diamètre de 90 mm au minimum et sa hauteur doit être comprise entre un minimum de 2,20 et un maximum de 2,60 m. 3.6. Le mobilier auxiliaire ou les éléments accessoires destinés aux services de terrasse doivent respecter les caractéristiques suivantes : - Dimensions maximales : 1,10 m (hauteur) x 0,60 m (largeur). - Quantité : maximum 1 unité par 30 m 2 . Les jardinières et les pots doivent présenter les caractéristiques suivantes : - Le matériau doit être uniforme pour chaque terrasse. - Dimensions maximales : 0,80 m (longueur) x 0,40 m (hauteur) x 0,40 m (largeur). La hauteur de la jardinière plus la plante ne peut excéder 60 cm. Les plantes doivent être naturelles et doivent, à tout moment, se trouver dans un état correct d'entretien et de conservation. 3.7. À l'intérieur de l'espace de la terrasse autorisée, peuvent être installés des chauffages d'extérieur, adaptés le cas échéant aux structures des parasols, toujours dûment homologués par l'UE, dans le plus strict respect de la durabilité de l'environnement. 3.8. La totalité des éléments de la terrasse doit être placée à l'intérieur du périmètre de l'espace public autorisé. Article 4. Normes particulières 4.1. Matériau, design, typologie et couleurs des éléments des terrasses. Le matériau des chaises et des tables, ainsi que leur design et leur typologie, doivent se conformer, pour les zones ou rues suivantes, aux normes particulières suivantes : - Av. Carlemany, sur le tronçon compris entre le carrer de la Unió / carrer del Valira jusqu'à l'Hotel Carlemany. Les chaises et les tables doivent se conformer au modèle, ou à un modèle similaire, figurant à l'annexe 1, sous réserve de l'approbation du Commun. Le matériau des chaises doit être le propylène et celui des tables le propylène ou la résine. Les couleurs du mobilier doivent correspondre exclusivement à la couleur de l'échantillon figurant à l'annexe 1. Pour le reste des éléments de la terrasse, notamment les tissus, des couleurs neutres doivent être utilisées, dans les gammes chromatiques du noir, du marron ou du beige, sous réserve de l'approbation du Commun. Les terrasses ne peuvent dépasser une largeur de 3 mètres et une longueur de 15 mètres, toujours dans le respect de l'article 5.1 de la présente Ordonnance. Dans le cas où deux terrasses sont contiguës, un passage central pour le passage des personnes d'1,5 mètre doit être garanti, et la largeur de la terrasse doit être adaptée – bien qu'elle ait été autorisée- à cette circonstance. - Rues de catégorie 1 et 2 énumérées à l'annexe 2 et Passeig del riu. Le matériau des chaises et des tables ne peut être ni le plastique ni l'aluminium argenté. Les couleurs du mobilier et celles du reste des éléments de la terrasse, notamment les tissus, doivent être neutres, dans les gammes chromatiques du noir, du marron ou du beige, également sous réserve de l'approbation du Commun. 4.2. Publicité et identification de l'établissement sur la terrasse Aucun élément d'une terrasse installée dans une zone ou une rue parmi celles indiquées au paragraphe précédent ne peut constituer un support publicitaire. Seuls les dossiers des chaises et les parasols peuvent constituer un support pour l'identification de l'établissement dont ils dépendent. Article 5. Installation de terrasses dans les espaces publics 5.1. Conditions générales d'installation Indépendamment de l'espace demandé pour l'installation de la terrasse, le Commun détermine le lieu et la superficie autorisée sur la base d'une meilleure répartition des espaces publics et de la priorité du passage des piétons par rapport aux terrasses. En général, les terrasses ne peuvent être installées que devant la projection de la façade de l'établissement dont elles dépendent, à l'exception des cas expressément autorisés par le Commun. L'occupation de la superficie de la projection des façades d'établissements contigus peut être autorisée à condition de disposer de l'autorisation des titulaires desdits établissements. En aucun cas l'installation de terrasses devant des bateaux de trottoir n'est autorisée. En tout état de cause, doivent être respectés les arbres, les fosses d'arbres, les aménagements paysagers et, en général, le mobilier urbain installé, ainsi que les passages pour piétons. L'espace autorisé pour la terrasse est dûment délimité par le Commun, sa conservation et son nettoyage étant à la charge du titulaire de l'autorisation. La superficie attribuée ne peut jamais être dépassée. Les éléments de maçonnerie ne sont pas permis. Aucun élément de la terrasse ne peut être appuyé, attaché ou ancré au revêtement du sol, aux arbres, aux éléments artistiques ni à d'autres éléments du mobilier urbain. Seule est autorisée la mise en place de parasols démontables dont la projection au sol est de 9 m2 au maximum. Le nombre maximal de parasols autorisés pour chaque établissement est l'équivalent de la superficie autorisée. L'installation de mobilier auxiliaire destiné à l'élaboration, à la conservation et/ou à la manipulation d'aliments est interdite. 5.2. Voies et rues de circulation de véhicules. Sur la chaussée des rues, les terrasses ne peuvent être installées que dans les zones aménagées pour le stationnement de véhicules (zones bleues), sans pouvoir dépasser la ligne de stationnement. Toute la surface occupée par la terrasse doit être recouverte d'une estrade à la même hauteur que le trottoir, sans dépasser, en aucun cas, l'espace autorisé. Afin de garantir la sécurité des usagers des terrasses installées sur la chaussée, celles-ci doivent être entièrement fermées vers l'extérieur, à l'exception du côté qui donne accès au trottoir, de telle manière qu'elles ne puissent pas être accessibles depuis la chaussée. La hauteur de cette protection est de 70 cm, mesurés depuis le dessus de l'estrade. L'installation d'une structure permettant de couvrir la terrasse peut être prévue à titre optionnel, à condition qu'elle soit démontable, sans travaux permanents ni ancrages au revêtement du sol, que sa hauteur n'excède pas 2,60 m et que le matériau de couverture soit autorisé par le Commun. Dans ce cas précis, le demandeur doit prévoir à ses frais le système d'éclairage de l'intérieur de la structure, dans les conditions techniques et de sécurité prévues par la législation régissant cette matière. En aucun cas le système d'éclairage ne peut être raccordé au réseau d'éclairage public. En tout état de cause, sur les voies de circulation de véhicules, les terrasses ne peuvent pas dépasser la largeur maximale de 1,80 mètres, mesurés depuis la limite du trottoir. 5.3. Trottoirs et surlargeurs. Conformément à la Loi 24/2025, du 13 novembre, d'accessibilité universelle et à la réglementation d'application, les occupations de trottoirs et de surlargeurs pour l'installation de terrasses doivent assurer des cheminements piétonniers accessibles et libres d'obstacles, une largeur de passage minimale de 1,5 mètres devant subsister à cet effet dans tous les cas. Article 6. Horaire. Retrait des éléments 6.1. L'horaire maximal d'activité des terrasses est compris entre 8h et 24h 6.2. Tous les éléments des terrasses, y compris les parasols, doivent être retirés quotidiennement de l'espace public à la fin de l'horaire de l'activité et déposés à l'intérieur de l'établissement dont ils dépendent, sauf si, en raison des caractéristiques de l'établissement, le Commun autorise à les maintenir rangés dans l'espace public occupé. 6.3. En tout état de cause, sur demande (mise en demeure) du Commun, lorsque concourent des raisons d'intérêt public affectant l'utilisation de l'espace public occupé par la terrasse, le titulaire de l'autorisation est tenu de retirer la terrasse et de laisser l'espace public occupé libre et à la pleine disposition du Commun, dans le délai fixé par la notification de la demande (mise en demeure), sans que cela ouvre droit à indemnisation. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation a le droit d'obtenir du Commun le remboursement de la partie proportionnelle du montant de la taxe (redevance) payée pour l'autorisation. 6.4. Les titulaires d'établissements disposant d'une autorisation de durée temporaire doivent, à la fin de la période autorisée, retirer tous les éléments installés, en veillant à laisser l'espace dans un parfait état de propreté. 6.5. Les titulaires des occupations sont responsables du démontage ou du retrait des éléments installés les jours de vent fort ou de tempête. En particulier, les parasols doivent être retirés chaque fois que des conditions météorologiques défavorables sont prévues. Article 7. Autorisation d'installation de terrasse 7.1. L'installation et le fonctionnement de terrasses dans des espaces publics et dans des espaces privés à usage public requièrent l'obtention préalable d'une autorisation. L'octroi de l'autorisation est discrétionnaire, sans qu'il existe aucun droit préexistant à son obtention. L'installation d'une terrasse dans un espace public constitue un cas d'occupation et d'utilisation privative du domaine public prévu à l'article 96 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dont l'autorisation peut être révoquée par le Commun à tout moment sans indemnisation pour l'occupant. L'autorisation pour l'installation d'une terrasse dans un espace privé à usage public autorise l'utilisation privative de l'usage public auquel il est affecté. 7.2. La personne intéressée à obtenir l'autorisation doit être la titulaire de l'établissement de restauration ou assimilé inscrit au Registre du commerce du Commun, dont dépend la terrasse. 7.3. Les titulaires d'établissements de restauration ou assimilés doivent disposer d'une police d'assurance de responsabilité civile pour dommages aux tiers qui étende sa couverture aux risques de même nature pouvant découler du fonctionnement de la terrasse. 7.4. Le Commun examine l'opportunité d'octroyer l'autorisation en fonction des nuisances que l'installation peut occasionner au voisinage, de la configuration de l'espace à occuper, de la sécurité, de la viabilité et de la circulation des véhicules, ainsi que d'autres aspects susceptibles de perturber la prestation de services publics ou l'organisation d'événements à caractère public ou d'intérêt public. 7.5. La durée des autorisations pour l'installation de terrasses peut être annuelle ou temporaire. Les autorisations annuelles et les temporaires renouvelables à titre annuel sont prorogées tacitement tant que le titulaire ne manifeste pas la volonté de ne pas la renouveler ou qu'elles ne sont pas révoquées par le Commun. 7.6. L'obtention de l'autorisation, ainsi que l'application de la prorogation tacite, sont subordonnées à ce que le titulaire de l'établissement de restauration ou assimilé dont dépend la terrasse soit à jour de ses obligations fiscales envers le Commun ainsi qu'au respect des obligations établies à l'article 9 de la présente ordonnance. 7.7. L'installation et le fonctionnement de terrasses dans des espaces privés ouverts au public ne requièrent pas l'obtention de l'autorisation visée au paragraphe 1 précédent ni le paiement des taxes visées à l'article 10.1. Conformément à l'Ordonnance fiscale, le titulaire de la terrasse doit intégrer dans la base d'imposition de l'impôt sur l'implantation d'activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles dont il est le contribuable 40% de la superficie de la terrasse en tant que superficie d'exploitation. Article 8. Demande La demande d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants : a) Liste et description détaillée des éléments que le demandeur a prévu d'installer sur la terrasse. b) Plan de situation de l'espace public, à une échelle suffisante, précisant l'espace et la superficie exacts destinés à l'occupation de la terrasse que l'on souhaite installer. c) Indication expresse de la durée de l'autorisation sollicitée. d) Dans le cas de terrasses à installer dans des espaces privés à usage public, titre de propriété ou titre habilitant à l'utilisation privative de l'espace et, exceptionnellement, lorsqu'il n'est pas possible de le justifier, autorisation de la copropriété concernée. e) En cas d'occupation de la superficie de la projection de la façade d'un établissement contigu, autorisation du titulaire de cet autre établissement. f) Copie de la police d'assurance de responsabilité civile pour dommages causés aux tiers de l'établissement de restauration ou assimilé étendant sa couverture aux risques de même nature pouvant découler du fonctionnement de la terrasse. g) Pour les structures appartenant au Commun, garantie bancaire d'un montant équivalent à 30% de la valeur du matériel et des installations de la terrasse et d'une durée de validité égale à la durée de l'autorisation, destinée à couvrir les éventuels dommages qui pourraient leur être causés. La garantie peut être constituée au moyen d'un aval d'une entité bancaire, d'un virement bancaire ou d'un chèque de banque. Pour les terrasses dans des espaces publics, le Commun peut exiger une garantie bancaire d'un montant qui sera déterminé en fonction de l'envergure du projet présenté. Article 9. Obligations des titulaires Les titulaires des autorisations de terrasses sont tout particulièrement tenus de : 1. Affecter l'espace autorisé à la finalité spécifique pour laquelle l'autorisation a été accordée et ne pas l'affecter à d'autres usages, ni la grever ou la céder à des tiers sous quelque forme contractuelle que ce soit. 2. Respecter l'horaire de fonctionnement de la terrasse. 3. Retirer quotidiennement de l'espace public, à la fin de l'horaire de l'activité, tous les éléments, y compris les parasols-, de la terrasse, sauf si le Commun a autorisé à les maintenir rangés dans l'espace public occupé. 4. Maintenir en bon état de propreté et de conservation ou d'entretien l'espace occupé, le trottoir sur toute la partie par laquelle on accède à la terrasse, ainsi que ses éléments. 5. Veiller à ce que l'activité sur la terrasse ne cause pas de nuisances, notamment en ce qui concerne le bruit. 6. N'installer aucun type de source sonore (musique d'ambiance) ni y effectuer de spectacles en direct sans l'autorisation préalable obligatoire du Commun. 7. Avoir souscrit et maintenir la police d'assurance pendant la durée de validité de l'autorisation. 8. Demander une autorisation pour modifier les éléments de la terrasse. 9. Maintenir les conditions esthétiques des éléments de la terrasse prévues à l'article 3 et se conformer aux règles particulières établies à l'article 4 pour la zone ou la rue indiquées. Article 10 Effet et validité de l'autorisation 10.1. Les autorisations de terrasses dans les espaces publics et dans les espaces privés à usage public sont subordonnées au paiement de la taxe sur les autorisations initiales et les modifications ultérieures pour l'installation de terrasses, et de la taxe pour l'installation de terrasses, régies par l'Ordonnance fiscale. 10.2 La validité de l'autorisation est subordonnée au respect des conditions établies dans la présente Ordonnance et dans l'autorisation elle-même. 10.3 L'autorisation s'éteint : a) Par l'expiration du délai pour lequel elle a été accordée. b) Par renonciation du titulaire. c) Par la radiation de l'établissement de restauration ou assimilé. d) Par révocation de l'autorisation. 10.4 Une fois l'autorisation éteinte, la personne qui en a été titulaire doit retirer les éléments de la terrasse dans un délai maximal de 48 heures ou dans celui fixé par la notification de la demande. En tout état de cause, le manquement à cette obligation habilite le Commun à procéder, par voie d'exécution d'office, au retrait des éléments de la terrasse, aux frais de la personne qui en a été titulaire. Le Commun notifie cette opération de retrait à la personne qui en a été titulaire et indique le lieu où les éléments retirés ont été déposés. Cette notification indique le délai maximal dans lequel la personne intéressée peut récupérer à ses frais les éléments retirés, en l'avertissant que si elle ne satisfait pas à cette obligation, le Commun peut considérer ces éléments comme abandonnés et procéder, le cas échéant, à leur destruction ou à leur aliénation. Article 11. Révocation 11.1. L'autorisation de terrasse peut être révoquée pour des motifs d'intérêt public et dans les cas suivants : a) Si le titulaire ne respecte pas les conditions requises ou les conditions en vertu desquelles l'autorisation lui a été accordée. b) Si la terrasse n'a pas été adaptée aux nouvelles règles qui lui sont applicables, dans le délai fixé à cet effet. c) Si la taxe pour l'installation de la terrasse et/ou les impôts et taxes liés à l'établissement dont elle dépend ne sont pas acquittés. d) Si la révocation est imposée à titre de sanction. 11.2. La révocation de l'autorisation n'ouvre pas droit à indemnisation. En cas de révocation pour des motifs d'intérêt public, le titulaire de l'autorisation a le droit d'obtenir du Commun le remboursement de la part proportionnelle du montant de la taxe payée pour l'autorisation. Article 12. Contrôle fiscal et contrôle. Actions administratives Les titulaires des autorisations de terrasse, ainsi que les titulaires de terrasses installées dans des espaces privés ouverts au public, doivent permettre et faciliter l'action de contrôle du Commun, qui peut être menée à tout moment. Si le résultat du contrôle fiscal constate des irrégularités, le Commun, après avoir évalué l'incidence sur la sécurité des personnes ou des biens ou sur la coexistence entre les citoyens ainsi que le manquement aux dispositions relatives à l'esthétique de la terrasse, peut choisir entre : a) Exiger les modifications ou améliorations nécessaires pour remédier aux irrégularités, fixer un délai pour les effectuer et ouvrir une procédure de sanction si elles ne sont pas réalisées dans le délai établi. b) Décider directement l'ouverture de la procédure de sanction. Article 13. Régime des sanctions 13.1 La contravention aux obligations et interdictions établies dans la présente Ordonnance constituent des infractions administratives qui sont classées en légères, graves et très graves. Ont le caractère d'infraction légère : a) Manquer à l'obligation de retirer ou de ranger les éléments de la terrasse à la fin de l'horaire de fonctionnement. b) Manquer aux obligations de nettoyage de la terrasse et de ses abords. c) Installer des équipements musicaux et d'autres éléments de sonorisation, des appareils et des systèmes d'émission et de reproduction audiovisuels, sans l'autorisation correspondante. d) Exposer toute sorte de publicité non autorisée sur les éléments de la terrasse. e) Ne pas respecter l'horaire d'ouverture ou de fermeture de la terrasse. f) Tout manquement aux obligations de la présente Ordonnance qui ne constitue pas une infraction grave. Ont le caractère d'infraction grave : a) Installer une terrasse en dehors de la période autorisée. b) Ne pas satisfaire, à deux reprises ou plus, aux injonctions spécifiques formulées par le Commun. c) Occuper avec la terrasse une surface supérieure à la surface autorisée. d) Causer des nuisances graves au voisinage découlant du fonctionnement de la terrasse. e) Promouvoir la tenue de spectacles en direct non autorisés f) Installer sur les terrasses des éléments non autorisés. g) Ne pas disposer d'une police d'assurance en vigueur. h) Céder l'exploitation de la terrasse à une personne qui n'est pas le titulaire de l'autorisation. i) Le cumul de trois infractions légères Ont le caractère d'infraction très grave : a) Installer une terrasse sans autorisation. b) Empêcher ou entraver la fonction d'inspection c) la récidive dans deux infractions graves ou plus pendant la période de durée établie dans l'autorisation. 13.2. La commission des infractions définies dans la présente Ordonnance est sanctionnée : - Les infractions légères, par une amende pouvant aller jusqu'à 500 euros - Les infractions graves, par une amende de 501 à 1.000 euros. - Et les infractions très graves, par une amende de 1.001 à 3.000 euros et la révocation de l'autorisation. 13.3 La sanction imposée doit toujours être proportionnée à la gravité des faits et aux circonstances concrètes de chaque cas. À cette fin, le Commun doit graduer l'application des sanctions établies par la présente Ordonnance conformément à un ou plusieurs des critères suivants : a) La gravité et la portée sociale de l'infraction. b) Le risque que l'infraction a causé pour la sécurité des personnes. c) Les préjudices, qualitatifs et quantitatifs, qui ont été occasionnés aux personnes et aux biens. d) La récidive, dans un délai d'un an, dans la commission d'infractions définies par la présente Ordonnance sanctionnées par une décision définitive. e) La négligence ou l'intentionnalité dans la commission de l'infraction. f) La bonne disposition manifestée à respecter les dispositions de la présente Ordonnance, attestée par l'adoption de mesures de réparation avant la clôture du dossier de sanction. Article 14. Structures, instal·l ations et équipements des terrasses propriété du Commun La surface susceptible d'être occupée pour l'installation de terrasses dans la C/ Sant Antoni est définie sur le plan de l'annexe 3. Dans les structures propriété du Commun, le titulaire de l'autorisation prend possession de la terrasse avec tous ses éléments structurels et installations, ainsi que les équipements. L'entretien, la conservation et le nettoyage des structures, installations et équipements des terrasses propriété du Commun sont à la charge du titulaire de l'autorisation, de sorte qu'une fois sa durée de validité expirée, ces éléments puissent être remis au Commun en parfait état de fonctionnement. Il est interdit d'accrocher des enseignes ou tout autre élément à la structure de la terrasse sans l'autorisation administrative requise. Disposition transitoire première Les titulaires de terrasses qui, à l'entrée en vigueur de la présente Ordonnance, ne respectent pas les obligations établies dans celle-ci, disposent d'un délai jusqu'au 31 décembre 2027 pour s'y conformer. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s'opposent à ce qui est établi dans la présente Ordonnance. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Escaldes-Engordany, maison communale, 23 juillet 2026. Vu et approuvé / La Consul majeure / Rosa Gili Casals P. o. du Conseil du Commun / La secrétaire générale / Sandra Tudó Montanya Annexe 1 / Annexe 2 /