Règlement général pour l'octroi de subventions économiques, du 24-3-93.

Règlement / général pour l'octroi de subventions économiques / Considérant que l'Accord institutionnel sur la / délimitation des compétences en date du 9 septembre / 1992, ainsi que la Loi des transferts ont apporté / des modifications substantielles aux procédures et notions / employées par le Commun jusqu'à ce jour, dans l'octroi de / subventions aux entités sociales, culturelles et / sportives de la Paroisse, / Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance tenue le / 5 mars 1993, a approuvé le / Règlement suivant / Titre I. Dispositions générales. / Premier / Aux fins prévues par le présent Règlement, sont / considérées comme entités, clubs ou associations culturels, / sociaux ou sportifs, toutes les personnes morales / dûment autorisées par le Très Illustre Gouvernement et reconnues / par le Commun, dont l'objet social consiste en la / promotion d'activités d'intérêt public ou social, à / caractère non lucratif, et qui ont fixé leur siège social / dans la Paroisse d'Escaldes-Engordany. / Deuxième / Les entités d'intérêt public ou social qui souhaitent / bénéficier d'une subvention quelconque à la charge du / budget communal sont soumises au contrôle économique et / programmatique des activités de la part du Commun. / Troisième / La demande de subvention doit être accompagnée de / toutes les données relatives aux personnes qui occupent les / fonctions au sein des comités de direction respectifs, et : / La liste détaillée des activités qu'il est prévu de / réaliser au cours de chaque exercice à la charge de la subvention / économique demandée, le tout avant le 31 / novembre de chaque année. / L'état général des comptes de l'exercice économique / précédent de l'Entité. / L'inventaire, le cas échéant, des biens patrimoniaux de / l'Entité. / La liste des associés, en précisant ceux qui / résident dans la Paroisse d'Escaldes-Engordany. / Le cas échéant, le montant de la cotisation d'associé qu'il est prévu / d'appliquer pendant l'exercice en cours. / Les données relatives à la domiciliation bancaire des / comptes de l'entité et les personnes ayant signature / autorisée pour intervenir sur ce compte. / Le formulaire, dûment rempli et signé, que fournit le / Commun au moment du retrait de la demande. / Quatrième / La demande de collaboration économique à la charge du / budget communal entraîne l'assujettissement de / l'entité bénéficiaire à tout audit des comptes, / réalisé par des techniciens choisis par le Commun, portant sur les / exercices économiques précédents ou sur la situation / financière présentée avec la demande. / Cinquième / Dans tous les cas, le Commun d'Escaldes-Engordany évalue / la participation économique accordée à chaque entité qui sollicite / la subvention, en fonction des critères de valeur que / mérite chaque programme présenté. / Sixième / La quantification de la subvention est effectuée en fonction des / critères d'évaluation suivants : / La promotion de la Paroisse et d'Andorre / La collaboration et l'interrelation effective avec d'autres / entités, clubs et/ou associations. / Le nombre de membres actifs âgés de moins de 16 ans, dans le cas des / entités sportives. / Le nombre absolu de membres, dans le cas des entités sociales / et, en général, le nombre de bénéficiaires dans la / programmation d'activités de loisirs. / La promotion d'écoles de formation aux activités sportives / et/ou culturelles. / Le nombre de professionnels affectés à l'enseignement des / activités, dont la rémunération est à la charge de / l'entité. / Le calendrier des activités programmées, de portée nationale et / internationale, et la liste des déplacements que doivent / effectuer les associés à la charge de l'Entité. / Titre II. Types de subventions. / Septième / Sont considérés comme subventions aux entités / d'intérêt public ou social : / Les apports économiques à la réalisation d'activités / concrètes et/ou générales de l'entité pendant l'exercice. / Les collaborations techniques au moyen de professionnels / engagés par le Commun pour développer les activités / projetées par l'entité. / La cession d'usage de locaux ou de matériel appartenant au / Commun, que ce soit à titre temporaire ou permanent. / Huitième / Toutes les entités subventionnées sont tenues, sur / demande du Commun et à la date qu'il juge / opportune, de collaborer à l'organisation de manifestations / ponctuelles, qui peuvent être complémentaires de fêtes ou / d'événements de la Paroisse ou de manifestations concrètes / organisées par le Commun lui-même. / Titre III. Versement des subventions économiques. / Neuvième / Le Commun d'Escaldes-Engordany inscrit au budget / économique de chaque exercice le montant correspondant à / chaque entité en fonction du programme d'activités / présenté, avec le montant affecté à la réalisation de / chacune des activités spécifiques qui ont été / sollicitées. / Dixième / Les versements des subventions sont effectués par / montants partiels, après approbation du Conseil plénier du Commun, par / virement direct sur le compte courant de chaque entité. / Disposition transitoire / Unique / Le Commun d'Escaldes-Engordany peut inscrire à son / budget un apport économique global pour l'ensemble / des entités de la Paroisse, destiné à leurs / dépenses de fonctionnement. La répartition de ce / montant est effectuée en fonction des critères prévus à / l'article n° 6 du présent règlement. / Disposition finale / Unique / Pour l'exercice économique 1993, les entités peuvent / solliciter la subvention de leurs programmes d'activités / jusqu'au 31 d'avril de cette année. / Escaldes-Engordany, Casa del Comú, le 24 mars 1993 / Vu et approuvé / Le Consul majeur / Jacint Casal i Mor / P.O. du Commun / Le Secrétaire