Règlement du 29-3-2021, fixant le montant maximal des prestations sociales en espèces.

Règlement Règlement du 29-3-2021, fixant le montant maximal des prestations sociales en espèces. Exposé des motifs L’Ordonnance portant création du Département d’Action sociale et de prestations sociales du Commun d’Escaldes-Engordany régit l’octroi de prestations sociales en espèces destinées à couvrir la conjonction actuelle de besoins sociaux et sanitaires et, ainsi, à protéger les personnes et les groupes les plus vulnérables. Les prestations sociales en espèces régies par l’ordonnance sont les suivantes : a) Prestations en espèces à caractère général, destinées aux personnes en situation de vulnérabilité et dans une perspective de genre. b) Prestations destinées aux groupes de personnes en situation de handicap et aux personnes âgées. c) Prestations destinées aux familles ayant des enfants à charge. d) Prestations destinées à la jeunesse. e) Prestations destinées aux personnes affectées par le SARS-CoV-2 (Covid-19). Le présent règlement développe l’ordonnance susmentionnée, en déterminant les montants maximaux pouvant être accordés conformément à la formule Produits mensuels – Dépenses mensuelles = Reliquat. Article 1. Montants maximaux au titre des prestations en espèces 1. L’article 20 de l’Ordonnance portant création du Département d’Action sociale et de prestations sociales du Commun d’Escaldes-Engordany dispose que la référence générale pour déterminer les montants maximaux pouvant être accordés au titre des prestations en espèces est établie au moyen de la formule suivante : Produits mensuels - Dépenses mensuelles fixes = Reliquat. 2. Les produits mensuels sont calculés en additionnant les revenus du travail et du capital, les pensions, prestations et aides d’autres institutions, ainsi que toute autre source de produits disponibles. 3. Les dépenses mensuelles fixes correspondent au loyer du logement principal, aux dépenses d’électricité, d’eau, de chauffage, de télécommunications de base, aux pensions alimentaires, ainsi qu’à toute autre dépense liée à un handicap ou à une maladie du membre du foyer familial qui génère les dépenses, ainsi qu’à d’autres dépenses de besoin social manifeste. Article 2. Proposition d’attribution et approbation définitive des prestations 1. Après étude de chaque cas, le Département d’Action sociale présente une proposition d’attribution de prestations sociales à la Commission d’Attention aux Personnes et de Proximité, laquelle procède à l’étude de la proposition et à sa validation, qu’elle soumet à la Junta de Govern pour approbation définitive. 2. Une fois les demandes analysées par le Département d’Action sociale, et à l’issue de l’étude et de l’approbation ultérieures par la Commission d’Attention aux Personnes et de Proximité, la Junta de Govern approuve le montant mensuel de la prestation ou bien le montant des prestations ponctuelles (dépenses scolaires, technologiques, entre autres). Article 3. Fixation du montant des prestations en espèces à caractère général destinées aux foyers familiaux en situation de vulnérabilité et dans une perspective de genre Le montant des prestations en espèces à caractère général destinées aux foyers familiaux en situation de vulnérabilité et dans une perspective de genre est le suivant : Article 4. Fixation du montant des prestations destinées aux groupes de personnes en situation de handicap et aux personnes âgées 1. Le montant des prestations destinées aux groupes de personnes en situation de handicap est le suivant : 2. Le montant des prestations destinées aux personnes âgées est le suivant : Article 5. Fixation du montant des prestations destinées aux familles ayant des enfants à charge. Le montant des prestations destinées aux familles ayant des enfants à charge est le suivant : Article 6. Fixation du montant des prestations en espèces destinées à la jeunesse Le montant des prestations en espèces destinées à la jeunesse est le suivant : Article 7. Fixation du montant les prestations en espèces destinées aux personnes affectées par la Covid-19 Le montant des prestations en espèces destinées à la personnes affectées par la Covid-19 est le suivant :