Règlement du 23-12-2008 de la déchetterie communale de la paroisse d'Escaldes-Engordany.

Règlement / de la déchetterie communale de la paroisse d'Escaldes-Engordany / Exposé des motifs / Vu les dispositions de la Loi sur les déchets 25/2004 en date du 14 décembre et du / Décret du 14 mai 2008, portant modification du règlement d'exportation des / déchets en ce qui concerne les conditions d'exportation, / Considérant qu'il est d'intérêt général d'éviter la pollution environnementale et la / dégradation du paysage, ainsi que l'abandon incontrôlé de déchets solides, / en promouvant les moyens de gestion les plus efficaces pour la collecte de ces / déchets et leur organisation ; le Commun d'Escaldes-Engordany dispose, sur le / territoire de la paroisse, d'une déchetterie en tant que mesure nécessaire pour atteindre les / finalités susmentionnées. / Afin de réglementer les conditions de fonctionnement interne de cette infrastructure / ainsi que les relations avec les citoyens de la paroisse, le Commun d'Escaldes- / Engordany, dans le cadre de ses compétences, par accord en date du 23 / décembre 2008, approuve le présent Règlement de la déchetterie de la / paroisse d'Escaldes-Engordany. / Article 1 / Objet / Le présent Règlement a pour objet d'établir et de réglementer les conditions générales de / fonctionnement et d'utilisation du service de déchetterie communale, ainsi que les / relations entre celle-ci et ses usagers ; l'intention du présent règlement est / d'établir les droits et les obligations fondamentaux de l'Administration et des citoyens. / Les objectifs fondamentaux que la déchetterie doit atteindre sont : Accepter de manière / sélective les différents déchets ménagers, afin de permettre leur / valorisation ou, lorsque celle-ci n'est pas possible, leur gestion et / élimination correctes.Extraire des ordures ménagères inorganiques les matières dangereuses / afin de les gérer de manière correcte. Collaborer à la suppression des / dépôts incontrôlés de déchets ménagers, en permettant l'apport de / matériaux difficiles à placer pour les usagers. / Article 2 / Champ d'application territorial / Le service de déchetterie est destiné aux déchets provenant de l'usage domestique et, par conséquent, / s'étend aux habitants de la paroisse d'Escaldes-Engordany, qui peuvent / l'utiliser, dans les conditions du présent Règlement, et en tout état de cause, sont réputées / habitants toutes les personnes physiques résidant dans la Paroisse. / Sont exclus les déchets provenant des activités commerciales et industrielles. / Article 3 / Catégorie et emplacement de la déchetterie / Elle est définie comme une déchetterie de type basique de 778 m2 de surface / construite et est située Avinguda del Pessebre, núm.60, à Escaldes- / Engordany. / Article 4 / Limitations d'accès à la déchetterie / a) L'accès à la déchetterie est interdit en dehors des horaires d'ouverture de / l'installation. / b) L'accès à la déchetterie est limité aux véhicules, voitures particulières et fourgonnettes d'un / poids maximal autorisé de 3.500 Kg. Sont exclus de cette limitation / les camions de transport des conteneurs et les véhicules autorisés. / c) L'accès à la déchetterie et les opérations de déversement des déchets dans les / conteneurs spécifiques, ainsi que les manœuvres des véhicules, sont effectués sous l'exclusive / responsabilité des usagers, le Commun d'Escaldes- / Engordany étant totalement dégagé de toute responsabilité pouvant découler d'une / manipulation inappropriée des déchets lors de leur transport et de leur déversement par les usagers ou / d'une manœuvre inappropriée du conducteur du véhicule. / d) Les usagers doivent respecter à tout moment les règles et indications de / fonctionnement de la circulation à l'intérieur de la déchetterie ; les usagers doivent entrer dans la / déchetterie avec leurs véhicules afin de pouvoir déverser correctement les déchets / pour éviter de ne pas entraver la circulation de la rue. / e) En aucun cas, les usagers n'ont accès au lieu de stockage des déchets / dangereux. / La déchetterie accepte initialement les déchets indiqués à l'article 6 du présent / règlement. Toutefois, compte tenu de la demande et des besoins du service, / cette liste peut être modifiée par accord de la Junta de Govern, étant donné qu'elle / n'est pas considérée comme une modification substantielle du présent règlement. / Les usagers de la déchetterie remettent directement à la déchetterie communale les / déchets admis. / Article 5 / Mode de gestion / La déchetterie est gérée par le Département de l'Environnement de l'Hble. / Commun de la Paroisse d'Escaldes-Engordany. Le service fourni par la déchetterie / est gratuit. / Nonobstant cette gratuité et compte tenu du volume, de la complexité et de la difficulté de / traitement de certains déchets, des prix publics peuvent être établis pour certains / déchets au moyen de l'ordonnance de prix publics de la paroisse. / Article 6 / Déchets admissibles / Les usagers de la déchetterie peuvent apporter, préalablement triés, les / matériaux suivants : / Déchets spéciaux : / Tous ces déchets ne peuvent être stockés et manipulés que par les / agents de la déchetterie. / Tubes fluorescents et lampes à vapeur de mercure. Il convient d'éviter qu'ils se brisent lors de leur / manipulation. Le responsable de la déchetterie les stocke dans un lieu / couvert et sec, dans l'attente de leur transport vers un lieu où ils seront traités / correctement. L'usager doit être informé de l'opportunité d'apporter les tubes fluorescents / dans leurs boîtes en carton d'origine, à titre de mesure de protection. La même / procédure est suivie pour les lampes à mercure. / Roues et pneumatiques. Ils sont remis à la déchetterie de préférence sans jantes. / Batteries. Elles sont stockées, par le responsable, dans un lieu fermé et sec, / en évitant l'écoulement des liquides qu'elles contiennent. À la déchetterie, les batteries sont / déposées dans des conteneurs adaptés. En tout état de cause, il convient d'éviter que les / éventuels écoulements de liquides n'atteignent le sol, au moyen de bacs de / rétention. / Déchets spéciaux en petites quantités. On entend par là les solvants, peintures, / vernis, aérosols, tous correctement identifiés et fermés. Il convient d'éviter leur / écoulement lors de leur manipulation. L'usager doit être averti de l'inconvénient de / mélanger des matières de caractéristiques différentes. Le responsable se charge / de les stocker dans un lieu couvert, dans le récipient même apporté par l'usager / et avec des bacs de rétention en dessous. / Piles. L'usager remet les piles en garantissant une bonne séparation entre les piles bouton et / les autres, étant donné que le traitement qu'elles reçoivent est différent. / Appareils électroménagers contenant des CFC. Il convient d'éviter que le circuit de / réfrigération ne se rompe lors de leur manipulation. Ils sont stockés, par le responsable, / debout et, si possible, dans une salle fermée et sèche. / Huile minérale usagée. Les huiles usagées de voitures et de machines diverses ne peuvent pas être / mélangées avec les huiles végétales. Il convient d'éviter leur écoulement lors de leur manipulation. / Si le conteneur utilisé ne dispose pas de système de récupération des écoulements, il convient / d'utiliser un bac de rétention. / Huile végétale, huile de friture. Elles ne doivent pas être mélangées avec les huiles minérales. Elles doivent être / stockées avec les mêmes mesures que les huiles minérales. / Médicaments périmés : Les médicaments doivent être déposés dans leur emballage / d'origine afin de pouvoir en identifier correctement le contenu. / Aérosols : Ils sont stockés dans une zone couverte, où ils ne subissent ni chocs ni / frottements, si possible avec le bouchon mis. / Toners de photocopieuses et d'autres systèmes d'impression. Les toners doivent être / remis dans des sacs en plastique fermés et dans leurs emballages d'origine. / Produits contenant du mercure. L'usager doit apporter les thermomètres et baromètres / avec toute la sécurité exigible, en prévenant le préposé de la dangerosité / de ceux-ci. / Extincteurs : L'usager doit apporter son extincteur sans qu'il ait été perforé ni / manipulé. / Le préposé dispose de matériel de prévention pour pouvoir réaliser cette tâche / sans risques, tel que lunettes de protection, masque et gants. / Déchets recyclables ou réutilisables : / Ce type de déchets est déposé directement par les usagers dans les / conteneurs correspondants, conseillés et aidés, si nécessaire, par l'agent / de la déchetterie. / Papier et carton : L'usager doit plier les boîtes en carton, afin de réduire / l'espace occupé par ce matériau et d'optimiser la capacité du conteneur et son / transport. / Verre : La séparation du verre plat, des emballages, des miroirs et du / verre armé doit être garantie. Le verre armé est déposé dans le conteneur à gravats. Si le verre / plat arrive encadré, le préposé de la déchetterie doit le casser et déposer / le cadre dans le conteneur correspondant ; le verre miroir et le verre plat sont séparés dans / deux conteneurs différents. Le verre des emballages est déposé dans son / conteneur spécifique de couleur verte. / Plastique : La séparation entre les emballages en plastique, qui sont / déposés dans leur conteneur spécifique de couleur jaune, et les autres plastiques, qui / sont déposés dans des conteneurs à part, doit être garantie. / Ferraille et métaux : La collecte porte sur divers types de matériaux, mais la / séparation est à la charge du préposé de la déchetterie, car la capacité de / reconnaître les différents matériaux n'est pas toujours possible de la part du citoyen. / Briques alimentaires : La collecte séparée est effectuée dans le conteneur correspondant de couleur / jaune. / Textile : Une séparation est faite entre les vêtements de seconde main et les chaussures qui peuvent être réutilisés, et / les matières textiles de rebut ; les deux types sont déposés dans des conteneurs différents. / Bois : La séparation est effectuée lorsque celui-ci peut être valorisé. Si / des palettes en bon état sont reçues, elles sont séparées en vue de leur recyclage. / Appareils électroménagers sans CFC : Ils peuvent être considérés comme encombrants ou comme ferraille, / selon leur composant majoritaire ; une séparation est effectuée lorsque / ceux-ci peuvent être valorisés. / Matériels électroniques : Tous les appareils susceptibles de contenir un composant / électronique à l'intérieur (radios, ordinateurs, magnétoscopes, téléphonie mobile) ; / ils sont séparés dans les différents conteneurs spécifiques. / Déchets valorisables : / Encombrants (meubles, matelas) : leur éventuel / démontage doit être prévu afin d'en extraire les parties valorisables. / En général, la manipulation des déchets mentionnés ci-dessus doit / être effectuée de manière à ce que la séparation des différents matériaux catalogués soit / effective. / Article 7 / Déchets non admissibles / Les matériaux suivants ne sont admis en aucun cas : / Déchets mélangés. / Matière organique. / Déchets industriels. / Déchets radioactifs. / Déchets non identifiés. / Animaux morts ou restes d'animaux. / Déchets d'élevage et agricoles. / Déchets sanitaires. / Déchets de jardinage. / Gravats et restes de travaux. / Déchets provenant de saisies. / Pour les autres matériaux non spécifiés dans le présent Règlement, le Département de / l'environnement a la faculté de les accepter ou de les refuser, en fonction de / leur nature et de ses capacités de traitement et de stockage. / Article 8 / Horaires et jours de service / Les horaires d'ouverture et de fermeture de la déchetterie s'adaptent aux besoins de / fonctionnement de l'installation et du service lui-même. / Actuellement, les horaires d'ouverture sont : du lundi au samedi de 10 heures à / 13 heures et de 15,30 heures à 20,30 heures, sauf jours fériés nationaux et / paroissiaux. Toute modification des horaires d'accueil du public est publiée / au moyen de l'avis correspondant. / Article 9 / Personnel de la déchetterie / Les obligations du personnel de la déchetterie sont : / L'ouverture et la fermeture de l'installation fixées. / Sa présence pendant toute la durée des horaires de service et à toutes les phases de / traitement. / Le contrôle général du fonctionnement de la déchetterie. / Le contrôle de la gestion de la déchetterie, au moyen de la mise à jour du livre-registre / des entrées et des sorties. / L'accueil et l'information des usagers. / La disposition correcte des matériaux dans les différents conteneurs. / Donner une image correcte de la déchetterie en ce qui concerne la propreté et / l'entretien, tant intérieur qu'extérieur. / Donner une image personnelle correcte et maintenir un bon comportement tant en ce / qui concerne l'hygiène personnelle que le bon traitement et le conseil des usagers de / la déchetterie. / Article 10 / Interdictions / Aucun matériau ne peut être stocké ni déposé hors de la déchetterie. / Il est interdit de fumer dans la déchetterie. / Il est interdit de déposer des matériaux en dehors des horaires établis dans le présent / Règlement, ou de ceux qui pourront être fixés à l'avenir. / L'accès au magasin de matières dangereuses est interdit aux usagers. / Il est interdit de circuler dans la déchetterie de manière imprudente ou susceptible de mettre en / danger les usagers ou le personnel qui en est chargé. / Article 11 / Autres spécifications / La déchetterie doit intégrer les mesures nécessaires contre les incendies, conformément / à la législation en vigueur, ainsi que les mesures appropriées de salubrité et / d'hygiène propres à ces installations. / Article 12 / Fonctionnement de la déchetterie / Lorsque l'usager arrive à la déchetterie, le personnel de l'installation / doit vérifier l'identité de la personne et que les matériaux apportés sont / acceptables dans l'installation, selon les dispositions du présent règlement et de toute autre / législation en vigueur. / S'il s'agit de matériaux acceptés, le préposé enregistre les données / nécessaires de l'usager sur une fiche d'entrée à la déchetterie et accepte les / matériaux ; dans le cas contraire, il informe l'usager du motif pour lequel le / matériau est refusé. / Si les matériaux apportés sont des déchets spéciaux, le préposé doit les / déposer lui-même dans les conteneurs adéquats. S'il s'agit d'autres matériaux, / il informe l'usager de l'endroit et de la manière dont il doit les déposer. / Article 13 / Contrôle de la gestion et entretien de la déchetterie / Pour le contrôle de l'activité de la déchetterie, un livre-registre est ouvert, dans lequel / doivent être effectuées les annotations suivantes : / Inscription d'entrée de déchets : qui doit obligatoirement comprendre la / identité du déposant, le type de déchet déposé, son état et la quantité / approximative. / Inscription de sortie de matériaux : qui doit obligatoirement prévoir la / destination de ceux-ci, le type, la quantité et le traitement reçu le cas échéant, ainsi / que l'identité de la personne preneuse. / Inscription des incidents spéciaux. / Par ailleurs, le personnel de l'installation doit tenir un registre de contrôle de la / maintenance de l'installation, avec mention des incidents à cet / égard et annotation des révisions hygiéniques qui s'imposent. / Disposition finale / Le présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin / officiel de la Principauté d'Andorre. / Ce qui est rendu public pour connaissance générale / En la ville d'Escaldes-Engordany, le 23 décembre 2008 / Vu et approuvé / Le consul majeur / Antoni Martí Petit / P. o. du Commun / Le secrétaire général