Édit du 17-10-96 portant approbation du Règlement du cimetière paroissial d'Escaldes-Engordany.

Règlement du cimetière paroissial d'Escaldes-Engordany / Article 1 / Disposition générale / Conformément à ce que prévoit la Loi qualifiée de / délimitation des compétences des communs, il revient au / Commun d'Escaldes-Engordany d'assurer la construction, la conservation / et l'administration des cimetières communaux ainsi que la prestation / de services funéraires. / De même, conformément à l'Ordonnance générale sur les / contributions, et à la même Loi qualifiée de / délimitation des compétences, il revient au Commun de fixer / les taxes sur les services funèbres, sur l'utilisation / et l'entretien des services généraux du cimetière, les / prix de vente et le loyer des niches et caveaux. / Article 2 / Fait générateur / Aux fins des services funéraires fournis, ainsi que de / l'entretien et du nettoyage des voies et chemins, des arbres et / des espaces verts, des bâtiments et des autres services d'intérêt / général du cimetière communal, constituent le fait / générateur : / a. Le transport de cadavres et de dépouilles et les autres services / funéraires. / b. Les inhumations, les exhumations et les transferts de / cadavres ou de restes ; les déplacements et la réparation de / pierres tombales ; la transmission, la cession ou l'aliénation du titre de / propriété de niches et de caveaux, pour autant que cette / transaction soit à titre onéreux. / c. La propriété de niches, de caveaux et de cases à urnes. / d/ Les incinérations. / Article 3 / Redevables / Sont tenus au paiement des taxes : / a. Pour les services funèbres, les membres de la famille et, à défaut, / les héritiers ou légataires du défunt, ou les autres / contractants concernés, entre autres, les Compagnies / d'assurance qui proposent ces services. / b/ Pour les cimetières, les propriétaires ou les ayants droit de niches, de caveaux et de / cases à urnes. / Article 4 / Exonérations / Sont exonérés du paiement des taxes : / a. Les enterrements à titre de bienfaisance. / b. Les inhumations ou les exhumations ordonnées par / l'autorité judiciaire. / Article 5 / Bâtiments annexes au cimetière communal. Salles de veillée et / chapelle / a. Les salles de veillée du cimetière communal sont à la / disposition des membres de la famille du défunt qui souhaitent en faire / usage, au moins pendant les 24 heures précédant / l'inhumation. / b. De même, les membres de la famille qui le souhaitent peuvent / demander la célébration des offices dans la chapelle du / cimetière. / Article 6 / Droits à l'Incinération et à la sépulture / 1. Ont droit au service d'Incinération au Cimetière Paroissial d'Escaldes- / Engordany tous les Citoyens de la Principauté d'Andorre. / Après l'accomplissement des formalités sanitaires établies, le service d'Incinération du / Cimetière Paroissial d'Escaldes-Engordany est ouvert aux étrangers. / 2. Ont droit à une Sépulture au Cimetière Communal d'Escaldes-Engordany : / a) Tous les Citoyens ayant leur résidence effective dans la paroisse d'Escaldes- / Engordany. / b) Toutes les personnes propriétaires de niches, de caveaux et de cases à urnes, / qui les ont acquis alors qu'elles étaient résidentes dans la paroisse d'Escaldes- / Engordany, ainsi que les héritiers ou légataires de niches, de caveaux et de cases / à urnes. / c) À titre exceptionnel et compte tenu des circonstances particulières de / chaque cas, le Commun peut autoriser la sépulture au Cimetière Paroissial des / personnes non visées aux paragraphes précédents, qui décèdent sur le territoire de la / paroisse d'Escaldes-Engordany. / Article 7 / Inhumations / a) L'inhumation est effectuée après présentation au Commun / d'Escaldes-Engordany du certificat de décès et après un délai minimum de / 24 heures suivant le décès. L'inhumation est assurée par les services du Commun / d'Escaldes-Engordany, ou par ceux que le Commun peut engager, ou par / ceux auxquels il peut déléguer ou concéder expressément cette fonction. / Doit également être justifiée au préalable la possession, à titre de propriété ou / de bail, de la niche ou du caveau où l'inhumation sera effectuée. / L'inhumation de cendres dans les columbariums n'est effectuée que dans des cases / contenantes en propriété. / b) Aux fins du présent Règlement, on entend par : / Cadavre : le corps humain pendant les huit premières années après la mort. / Restes cadavériques : ce qui reste du corps humain après les huit premières années / suivant la mort. / Cendres : les restes provenant des dépouilles incinérées, de cadavres ou de / restes cadavériques. / c) Les inhumations en pleine terre sont interdites. / d) Les inhumations de cendres dans les cases contenantes du columbarium / sont effectuées au moyen d'urnes des différents types ou modèles fournis par les / entreprises de pompes funèbres. / e) Les inhumations de cendres peuvent être effectuées dans des niches vides, qu'elles soient en / propriété ou en location ; s'agissant de niches pleines en propriété ou en location, / les cendres ne peuvent être inhumées qu'après un délai de huit ans à compter / de l'inhumation du dernier cadavre. / Les cendres ne peuvent être inhumées au Cimetière Communal qu'au moyen des / urnes décrites au paragraphe d) ci-dessus. / Article 8 / Exhumations et transferts / a) Sans l'autorisation expresse du Commun, il ne peut être procédé à l'exhumation et au / transfert des restes cadavériques ni des cendres inhumés au / Cimetière Communal. / b. Sauf situations très particulières et dûment / justifiées, les exhumations en vue du / transfert ultérieur des cadavres ne sont pas autorisées. / c. Sont exceptées des interdictions du présent / article les exhumations ordonnées par l'autorité / judiciaire. / e) Les cendres qui, par la volonté des membres de la famille du défunt, des héritiers ou légataires, ne / doivent être inhumées dans aucun Cimetière, doivent obligatoirement être / retirées du Cimetière Communal dans des urnes biodégradables. / Article 9 / Acquisition de niches, de cases à urnes et de caveaux / Peuvent acquérir en propriété des niches, des cases à urnes et des caveaux : / a) Niches et cases à urnes / Peuvent acquérir en propriété des niches et des cases à urnes tous les Citoyens / ayant leur résidence effective dans la paroisse d'Escaldes-Engordany. Peuvent également / en acquérir en propriété les personnes nées dans la paroisse d'Escaldes- / Engordany, indépendamment de leur résidence actuelle, ainsi que celles qui / ont des ascendants, des descendants, des frères et sœurs ou leur conjoint, enterrés au Cimetière / Paroissial. / b. Caveaux : Compte tenu du nombre réduit de caveaux / qui ont pu être construits, seuls peuvent en acquérir les / chefs de maison ayant leur résidence effective dans la paroisse / d'Escaldes-Engordany, à raison d'un au maximum par chef de maison. / c. Dans tous les cas, le Commun délivre le / titre de propriété correspondant. / d. Le Commun met à la disposition de tous les propriétaires de / niches une seconde pierre tombale en marbre, du même modèle et / présentant les mêmes caractéristiques que celle homologuée, afin / que la famille du défunt puisse procéder à la gravure des / inscriptions et à la pose d'éléments / décoratifs. Une fois cette pierre tombale installée / sur la face avant de la niche, la première doit être / restituée au Commun, dans le même état de conservation que celui dans lequel elle lui a été cédée. / e. Il est interdit de céder à bail les niches en / propriété. / Article 10 / Bail des niches / Peuvent conclure un contrat de bail portant sur des niches du / cimetière communal : / a. Tous les citoyens ayant leur résidence effective dans la / paroisse d'Escaldes-Engordany. / b. Les personnes nées dans la paroisse d'Escaldes- / Engordany, indépendamment de leur résidence / actuelle, et celles qui ont des ascendants, des descendants, / un conjoint ou des frères et sœurs inhumés au cimetière paroissial. / c. Dans tous les cas, le contrat / de bail correspondant doit être établi. / d. Le Commun met à la disposition de tous les preneurs de / niches une seconde pierre tombale en marbre, du même modèle et / des mêmes caractéristiques que celle homologuée, afin que la famille / du défunt puisse procéder à la gravure des / inscriptions et à la pose d'éléments décoratifs. Cette / seconde pierre tombale est facturée au preneur au moment de / l'octroi du contrat de cession de la niche. La / première pierre tombale doit être restituée au Commun dans le même / état de conservation que celui dans lequel elle lui a été cédée. / e. Les caveaux ne peuvent jamais être cédés à bail. / f. La sous-location des niches cédées / à bail par le Commun, ou toute forme de cession à des / tiers des droits découlant du bail, est interdite. / Article 11 / Durée et conditions du bail des niches / Le contrat de bail des niches qui doit / être établi prévoit, outre les clauses usuelles, les / conditions spéciales suivantes : / 1re. La durée du bail est de huit ans, / renouvelable par périodes égales et successives. / 2e. Le renouvellement doit obligatoirement être effectué au cours / de la dernière année complète du bail. / 3e. Il doit être expressément convenu que le défaut de renouvellement / du loyer de la niche par le preneur / autorise le Commun, à compter du jour où le contrat / prend fin, à la vider, à transférer les restes à / l'ossuaire commun et à disposer dès ce moment de la / niche libérée. / 4e. Les niches en location ne sont louées qu'à raison d'une / par personne, et leur répartition au sein de la zone / destinée à la location s'effectue par ordre successif. / 5e. Le Commun autorise l'utilisation de niches pour / l'inhumation de cadavres trouvés dans la paroisse, de / personnes inconnues ou indigentes, dans les conditions / appliquées aux emplacements en bail temporaire, c'est-à-dire / pour une période de huit ans, en ce cas non / renouvelable. / Article 12 / Transfert du titre de propriété / a. Sans l'autorisation du Commun d'Escaldes-Engordany, la / propriété des niches et caveaux du cimetière paroissial ne peut être aliénée, cédée ou transférée. / b. Sont exceptés de l'interdiction précédente les / transferts entre membres de la famille directe (ascendants, / descendants, conjoint et frères et sœurs). Dans ce cas, le changement de titularité doit / être notifié immédiatement et doit / être dûment justifié. / Article 13 / Attribution des niches du nouveau cimetière / Le cimetière paroissial de la la Plana comprend 1.000 / niches et 26 caveaux ; du total des niches / disponibles, 75 % sont destinées à la vente et les 25 % / restants sont destinés à la location. Les membres de la famille des / personnes défuntes inhumées au cimetière de l'av. del / Pessebre peuvent demander le transfert des restes au nouveau / cimetière, dans des niches en vente ou en location, selon / leur intérêt. / L'attribution des niches en propriété ou en location du nouveau / cimetière s'effectue comme suit : / a. À tous les propriétaires de niches non occupées du / cimetière situé av. del Pessebre, il sera attribué, à / titre d'échange, s'ils le souhaitent, le même nombre de / niches et à un niveau identique, dans le cimetière de nouvelle / construction situé sur la route de la Plana. / b. Les propriétaires de niches situées au cimetière de / l'av. del Pessebre qui, au moment de l'ouverture du / nouveau cimetière, sont occupées, peuvent demander au / Commun, si la famille le souhaite, le transfert des restes / au nouveau cimetière de la Plana. Ce transfert peut / être effectué dans une nouvelle niche en propriété, à un niveau / identique. / c. Dans les deux cas précédents, que ce soit par échange ou par / transfert des restes, la propriété des niches vides ou / venant d'être vidées du cimetière de l'av. del Pessebre / passe automatiquement au Commun d'Escaldes-Engordany. / d. À compter de la date d'ouverture du cimetière de la / Plana, aucun autre renouvellement de contrat / de bail des niches du cimetière de l'av. del / Pessebre ne sera formalisé. Ce bail ne pourra être renouvelé que pour / une niche du cimetière de la Plana, dans le cas où la / famille décide d'y transférer les restes. Si le contrat de la niche n'est pas / renouvelé, les effets prévus au paragraphe g/ du présent article / se produisent. / e. À tous les preneurs de niches du cimetière de / l'av. del Pessebre qui souhaitent prendre à bail les mêmes / unités au cimetière de la Plana, seront déduites / du prix actualisé du loyer de la niche toutes les / annuités complètes restant à courir jusqu'à l'extinction du / contrat de location établi sur les unités du / cimetière de l'av. del Pessebre. / f. Les preneurs de niches du cimetière de l'av. del / Pessebre peuvent, si la famille le souhaite, transférer les / restes au cimetière de la Plana, dans une niche acquise en / propriété. Dans ce cas, les annuités complètes qui / restent à courir jusqu'à l'extinction du contrat leur sont déduites / du prix d'achat de la niche acquise. / g. Dans tous les cas où le délai du bail / est expiré, le Commun procède au transfert des / restes à la fosse commune et peut disposer librement de la / niche vidée. / Article 14 / Réparations, entretien et interventions de travaux dans l'/ enceinte du cimetière / a. L'autorisation du Commun d'Escaldes- / Engordany est obligatoire pour la réalisation de tous travaux à / l'intérieur de l'enceinte du cimetière communal, tant sur les / niches ou caveaux en propriété que sur les niches qui / font l'objet d'un bail en vigueur. / b. Ces travaux peuvent être réalisés par des entreprises / spécialisées, mais toujours en utilisant exclusivement les / matériaux homologués par le Commun, que ce soit pour réparer les / niches elles-mêmes ou les caveaux actuels ou pour y incorporer / des éléments de décoration. / Les propriétaires de niches situées du côté gauche dans le sens de la montée de la rampe d'accès à la Chapelle pourront procéder, à leurs frais, à la fermeture de la niche au moyen d'une pierre tombale présentant les caractéristiques suivantes : Pierre tombale : Granit, modèle uniforme du Cimetière de La Plana, homologué par le Commun. Couleur : Vert Prada. Dimensions : 94 centimètres de largeur sur 83 centimètres de hauteur et 2 centimètres d'épaisseur. En aucun cas l'installation de la pierre tombale ne peut dépasser 50% des murs mitoyens. Fixation : Métopes de 5 centimètres de diamètre de la même couleur que les actuelles, avec vis, entretoise et cheville métallique. c. On entend par éléments décoratifs les pièces ou / images adossées aux pierres tombales. Ces éléments / décoratifs ne peuvent pas dépasser de plus de 10 / centimètres la surface plane de la pierre tombale. / d. Les autorisations de travaux sont délivrées selon la procédure / des travaux mineurs. / e. Outre les aspects cités aux articles précédents, / toutes les interventions de travaux réalisées à l'intérieur / du cimetière doivent respecter les normes suivantes : / 1. Il est totalement interdit de stocker des matériaux de construction / ou d'une autre nature à l'intérieur du cimetière. / 2. Une fois les travaux de réparation autorisés achevés, le / demandeur est tenu de laisser dans des conditions / adéquates de propreté et d'hygiène toute la zone concernée par les / travaux. / 3. Nonobstant l'autorisation obtenue pour la réalisation / de certains travaux, sont totalement interdits les / travaux à l'intérieur du cimetière les jours fériés, ainsi / que pendant la célébration des offices religieux. / Article 15 / Horaires de visite / Le cimetière paroissial est ouvert au public tous les / jours de l'année, de 9 heures à 19 heures. / Les salles de veillée sont à la disposition des familles / des défunts, de 9 heures à 24 heures. / Article 16 / Taxes et prix / Le montant des taxes d'entretien du cimetière, des / services funéraires, les prix de vente des niches et les / montants de bail d'unités de niches sont fixés / dans l'Ordonnance générale sur les contributions, article 2.3. / Article 17 / Normes supplétives / Le présent Règlement du cimetière est soumis à toutes / les dispositions de rang supérieur qui pourraient être adoptées, / relatives à la santé, à l'hygiène et, en général, en matière de / police sanitaire. / Article 18 / Dispositions transitoires / Unique / Pendant les trois années suivant la date d'ouverture du / cimetière de la Plana, le Commun d'Escaldes-Engordany / prend en charge la totalité des dépenses inhérentes au / transfert des restes des niches en propriété ou / en bail, des familles qui en font la demande. / Dispositions finales / Première / Sont abrogées et annulées toutes les dispositions / antérieures contraires aux dispositions du présent / Règlement du cimetière. / Deuxième / Le présent Règlement entre en vigueur quatorze / jours après sa publication au Bulletin officiel d'Andorre.