Règlement du 3-6-2022, d'application de l'abattement (bonification) sur la quote-part fiscale de l'impôt sur la construction pour les bâtiments neufs ou l'agrandissement de bâtiments existants destinés majoritairement à l'usage de logement en régime de loyer à prix abordable.

Règlement du 3-6-2024 d'application de l'abattement (bonification) sur la quote-part fiscale de l'impôt sur la construction pour les bâtiments neufs ou l'agrandissement de bâtiments existants destinés majoritairement à l'usage de logement en régime de loyer à prix abordable. Vu le manque de logements locatifs à prix abordable ; Vu la volonté d'inciter les nouvelles constructions locatives à répondre au besoin actuel ; Considérant que jusqu'à présent l'abattement (bonification) systématique et sans conditions de l'impôt sur la construction bénéficiait aux promotions d'appartements locatifs de luxe sans apporter aucune valeur ajoutée à la société andorrane et en particulier aux citoyens d'Escaldes-Engordany ; Vu les articles 33 et 80.2 de la Constitution de la Principauté d'Andorre ; Vu la Loi 36/2021 , du 16 décembre, des finances communales ; Vu le Décret législatif du 7-02-2018 de publication du texte refondu de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal ; Vu l'article 53.6.a) de l'Ordinació fiscale du 22 février 2024 du Commun d'Escaldes Engordany ; Règlement relatif à l'application de l'abattement (bonification) de la quote-part fiscale de l'impôt sur la construction pour les constructions neuves ou l'agrandissement de constructions existantes destinées à l'usage majoritairement de logement en régime de loyer à prix abordable Article 1. Définition du régime de loyer à prix abordable Le logement en régime de loyer à prix abordable, ainsi que le prix de loyer abordable d'une place de stationnement et d'un débarras, est celui qui est adapté aux produits (recettes) des familles andorranes. Aux fins de l'application de l'abattement (bonification) prévu à l'article 53.6 a) de l'Ordinació fiscale du 22-2-2024 du Commun d'Escaldes-Engordany, on entend par régime de loyer à prix abordable le loyer calculé en multipliant les m 2 de surface par un prix au m 2 égal ou inférieur à celui obtenu selon la formule suivante : prix m 2 logement à loyer abordable= (2 x salaire minimum/80) x 33 %. prix m 2 stationnement abordable= (2 x salaire minimum/12,5) x 5 %. prix m 2 débarras abordable= (2 x salaire minimum/6) x 2 %. Cette valeur est calculée sur la base de 33% des produits (recettes) d'un foyer composé de deux personnes et dans un logement de deux ou trois chambres de 80 m 2 , et de 5 % desdits produits (recettes) pour une place de stationnement de 12,5 m 2 et de 2% des produits (recettes) pour un débarras de 6 m 2 . Cette définition s'applique à tout logement et/ou stationnement et/ou débarras, indépendamment de sa dimension. Article 2. Conditions d'application de l'abattement (bonification) Pour l'application de l'abattement (bonification) de l'impôt sur la construction prévu à l'article 53.6 a) de l'Ordinació fiscale du 22-2-2024 du Commun d'Escaldes-Engordany, les conditions suivantes doivent être remplies : a) Le régime de loyer de l'immeuble doit respecter les paramètres prévus à l'article 1 du présent Règlement. b) L'abattement (bonification) s'applique dès lors que 80% de la surface constructible est à usage de logement et est destinée à une location à prix abordable, selon la formule établie à l'article 1 du présent règlement. Les stationnements et débarras rattachés au logement, ainsi que leur loyer, ne sont pas comptabilisés dans ledit pourcentage de 80% de la surface constructible destinée à l'usage de logement et à loyer à prix abordable. L'abattement (bonification) est subordonné à la condition que le prix du loyer qui en résulte ne dépasse en aucun cas le prix abordable défini dans la formule de l'article 1 du présent règlement. c) La construction neuve ou l'agrandissement de bâtiments existants doit se trouver en zone urbaine en clé 1, 2, 3 et 5. d) Les loyers des biens immeubles sont calculés selon la surface cadastrale de la base de données du Commun d'Escaldes-Engordany. e) Le contribuable doit maintenir cette destination, cet usage et ce prix abordable pendant une période minimale de dix années civiles consécutives. Un changement de locataire ne modifie pas ladite hypothèse. f) Une actualisation annuelle du loyer selon l'IPC est permise, subordonnée et conditionnée au fait que le prix du loyer qui en résulte ne dépasse en aucun cas le prix abordable défini par la formule de l'article 1 du présent règlement. g) Le contribuable doit présenter une garantie correspondant au montant ayant bénéficié de l'abattement (bonification) au moment du retrait du permis de première occupation. h) Le contribuable doit présenter au Commun la division horizontale du bâtiment, même s'il en est l'unique propriétaire. i) Le contribuable doit présenter au Commun les contrats de location de tous les logements et stationnements que comporte le bâtiment bénéficiant de l'abattement (bonification), dans un délai d'un mois à compter de la signature du contrat de location. Il doit également présenter tout changement ou modification de contrat dans le même délai précité. j) Après information préalable de la Junta de Govern du Commun d'Escaldes-Engordany, la garantie est restituée à l'issue de la période de dix ans établie au paragraphe e) du présent article et selon les conditions établies dans le présent règlement.. k) Le Commun inscrit la qualité de bien à loyer abordable dans ses registres, pendant les dix ans de durée des conditions de l'abattement (bonification). Article 3. Cas d'abattement (bonification) de l'impôt sur la construction pour les constructions destinées à la location abordable a) Conformément à l'article 53.6 a) de l'Ordinació fiscale du 22-2-2024 du Commun d'Escaldes-Engordany, un abattement (bonification) de 70% sur la quote-part fiscale est applicable aux constructions neuves ou à l'agrandissement de constructions existantes destinées à l'usage de logement en régime de loyer à prix abordable, selon le contenu établi dans le présent règlement. b) Si le contribuable souhaite changer cette destination de location en vente dans le délai compris entre la date d'obtention du permis de construire et la date de délivrance du permis de première occupation, l'abattement (bonification) appliqué doit être restitué. Le montant à rembourser au Commun est l'intégralité de l'abattement (bonification), majoré des intérêts courus au taux résultant de l'ajout de deux points de pourcentage à l'intérêt de retard. c) Si le contribuable souhaite changer cette destination de location en vente dans le délai des dix ans suivant la date de délivrance du permis de première occupation, l'abattement (bonification) appliqué doit être restitué. Le montant à rembourser au Commun est l'intégralité de l'abattement (bonification), majoré des intérêts courus au taux résultant de l'ajout de deux points de pourcentage à l'intérêt de retard, à compter de la date d'obtention du permis de construire. Le Commun exécute la garantie bancaire si, dans le délai des dix ans suivant la date de délivrance du permis de première occupation, il constate que la location a été consentie à un prix qui n'est pas abordable, selon les dispositions du présent règlement. Chacune de ces restitutions n'est admise que pour des bâtiments entiers indépendants, qui font l'objet de l'abattement (bonification). Les unités immobilières issues de la division horizontale n'y sont pas incluses. Article 4. Responsabilité du contribuable Le contribuable répond du non-respect du maintien de l'usage ou du prix visé à la lettre le présent règlement, sans préjudice de l'application du régime de sanctions établi par la Loi des finances communales et des sanctions qui sont applicables en application de la Loi 15/2022 , du 23 mai, portant texte consolidé des baux d'immeubles urbains et du reste de la réglementation sectorielle applicable. Disposition finale première Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement de la construction, les normes du présent règlement doivent être interprétées selon le sens propre de leurs termes au regard de leur contexte et conformément à l'esprit, aux objectifs et à la finalité de la Loi générale d'aménagement du territoire. Disposition finale deuxième Le présent Règlement entre en vigueur à la date de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .