Ordonnance du 23-12-2025 du Budget pour l'exercice économique 2026.

Ordonnance du 23-12-2025 du Budget pour l'exercice économique 2026. Vu la Loi 19/2017 , du 20 octobre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs ; Vu le Décret législatif du 20 novembre 2019, de publication du texte refondu de la Loi 32/2014 , du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale ; Vu le Décret législatif du 20 novembre 2019, de publication du texte refondu de la Loi générale des finances publiques, en date du 19 décembre 1996 ; Vu la Loi des finances communales, du 16 décembre 2021 ; Vu l'Ordonnance du 7-11-2024 relative aux subventions pour l'organisation et la promotion d'activités et de services d'intérêt public qui se déroulent dans la paroisse d'Escaldes-Engordany ; Vu l'Ordonnance du 30-11-2023 de modification de l'ordonnance du 29-3-2021 de modification et de refonte de l'ordonnance de création du Département d'Action sociale et des prestations sociales du Commun d'Escaldes-Engordany et le Règlement du 30-11-2023 de modification du règlement du 29-3-2021 de fixation du montant maximal des prestations sociales économiques ; Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance tenue le 23 décembre 2025, a approuvé la suivante : Ordonnance du budget 2026 Article 1. Champ d'application du budget 2026 Conformément à l'article 69 et suivants de la Loi des Finances Communales, le budget du Commun intègre les prévisions de produits et de dépenses correspondant à l'exercice économique 2026 et le mémoire du budget, ainsi que des dispositions d'ordre général relatives à l'exécution budgétaire. Article 2. État des produits et des dépenses 1. Dans l'état des dépenses du Commun, des crédits sont ouverts pour faire face aux dépenses pour un montant total de 46.563.058,50 €, dont 33.274.111,52 € pour faire face aux dépenses courantes, concrètement 15.707.080,76 € pour les dépenses de personnel, 12.528.928,35 € pour la consommation de biens courants et de services, 94.000,00 € pour les charges financières et 2.875.296,03 € pour les transferts courants. En outre, 13.137.997,82 € pour faire face aux dépenses en capital et 150.949,16 € pour faire face à l'exigibilité des passifs financiers. 2. Le budget des dépenses du Commun est financé : a) Par les droits économiques dont la réalisation est prévue au cours de l'exercice, spécifiés dans l'état des produits, estimés à un total de 46.563.058,50 €. b) L'incorporation de reliquats de trésorerie est prévue pour un montant de 3.216.588,53 €. c) Par des opérations d'endettement pour une valeur estimée de 4.000.000,00 €, en concordance avec l'article 23 de la présente ordonnance. Le Commun dispose, parmi les produits à recevoir, de la somme que le Gouvernement d'Andorre doit encore verser au titre de la régularisation des transferts en capital restants de l'exercice 2017, pour un montant estimé de 1,1 millions d'euros. Ce montant ne fait pas partie du budget pour des critères d'opérationnalité et de prudence. Article 3. Structure budgétaire Conformément à l'article 75 de la Loi des finances Communales, l'état des produits est structuré en le groupe des impôts, taxes et autres produits, produits patrimoniaux, aliénation d'investissements réels, actifs financiers et passifs financiers. La structure budgétaire, tant des produits que des dépenses, est ordonnée selon la classification organique, fonctionnelle et économique. La classification organique correspond aux principaux départements du commun. La classification fonctionnelle correspond à la finalité de la dépense et regroupe les principaux domaines d'action. La classification économique correspond à la typologie de produit ou de dépense au sein de l'administration. En ce qui concerne la typologie des produits par classification économique, la structure des impôts directs, impôts indirects, taxes et autres produits, produits patrimoniaux, qui constituent le groupe des produits des opérations courantes, est respectée, et elle est complétée par l'aliénation d'investissements réels, les actifs financiers et les passifs financiers, qui correspondent aux produits en capital. En ce qui concerne la classification économique de la dépense courante, sont considérées les dépenses de personnel, la consommation de biens courants et de services, les intérêts et autres coûts financiers, et les transferts courants. Sont considérés comme dépenses en capital les investissements réels en biens de différente nature ou leur remplacement ou amélioration et les transferts en capital. Les variations d'actifs financiers et les variations de passifs financiers reflètent les variations des opérations financières. Article 4. Spécialité des crédits budgétaires Aux effets prévus à l'article 72 de la Loi des finances communales, les crédits inscrits dans les états des dépenses, sauf dans les cas de suppléments de crédits et de crédits évaluatifs conformément aux articles 80 et 81 respectivement, ont une portée limitative et contraignante au niveau du concept pour la généralité des dépenses, et au niveau du programme pour les dépenses d'investissement, même si elles ne sont pas pluriannuelles, et, par conséquent, ne peuvent être autorisées des dépenses dont le montant excède les crédits budgétaires conformément à la spécialité respective. Article 5. Transferts de crédit 1. Aux effets prévus aux articles 79.4 et 80.3 de la Loi des finances communales, ne sont considérés ni comme des crédits extraordinaires ni comme des suppléments de crédit les transferts de crédit de dépense courante vers des postes également de dépense courante, non dotés initialement dans le budget, mais prévus au niveau du concept dans la structure budgétaire ou disposant d'une dotation insuffisante. Ces transferts de crédit peuvent être autorisés par la Junta de Govern. 2. Pour l'ouverture de crédits par la création de nouveaux concepts budgétaires, dans le cas où, au cours de l'exécution du budget, ils n'ont pas été expressément prévus à cette fin, les transferts de crédit nécessaires doivent être effectués pour compenser la nouvelle ouverture pour un montant égal à la dotation des nouveaux concepts. Ces transferts de crédit peuvent être autorisés par la Junta de Govern. 3. Les transferts relatifs aux dépenses courantes aux fins exprimées à l'article 79.4 et à l'article 80.3 de la Loi des finances communales peuvent être décidés la/le consul, dans les limites établies à l'article 82.2 de la Loi des finances communales : a) Ils peuvent porter uniquement sur les crédits inclus dans un même département b) Ils ne peuvent affecter ni les crédits destinés aux rémunérations du personnel, ni les charges financières, ni les crédits extraordinaires ou suppléments de crédit. c) Ils ne peuvent réduire ni les crédits destinés aux dépenses de subventions nominatives ni ceux augmentés par des suppléments ou des transferts de crédit. d) Ils ne peuvent minorer des crédits évaluatifs. e) Ces transferts seront présentés à la Junta de Govern. Article 6. Crédits évaluatifs, crédits extraordinaires et suppléments de crédit 1. Crédits évaluatifs. Aux effets prévus à l'article 81 de la Loi des finances communales, ont le caractère de crédits évaluatifs les crédits suivants, relatifs à : a) Paiement de commissions, paiement de cautionnements, d'intérêts et d'amortissements d'opérations de crédit et remboursement de retenues de garantie. b) Crédits destinés à couvrir les responsabilités pécuniaires du Commun découlant d'une transaction judiciaire ou d'un jugement judiciaire définitif. c) Les crédits correspondant aux dépenses découlant des actions confiées à l'huissier de justice pour l'exécution forcée des actes administratifs exécutoires dans le cadre de la Loi 18/2023 , du 2 octobre, du texte consolidé de l'huissier de justice et du Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier de justice. d) Les postes du chapitre 1 du budget des dépenses « dépenses de personnel ». e) Crédits correspondant aux dépenses découlant d'obligations imprévues, étrangères à l'action de l'administration communale. f) Les dépenses financées par l'affectation de produits déterminés, conformément à l'article 73 de la Loi des finances communales. 2. Crédits extraordinaires. Lorsqu'il est nécessaire de contracter des obligations entraînant des dépenses non inscrites au budget et qui, compte tenu de leur nécessité et de leur urgence, ne peuvent pas ou qu'il ne convient pas de reporter à l'exercice suivant, la/le consul peut décider de présenter un projet d'ordonnance pour approbation par le Conseil du Commun, en indiquant les produits concrets destinés à le financer, lesquels peuvent être les suivants : a) Recouvrement de produits supérieur aux prévisions. b) Transfert d'autres crédits estimés réductibles. c) Application de contributions spéciales. d) Nouvel endettement. e) Diminution de la trésorerie. f) Vente de biens patrimoniaux. Le projet doit être accompagné d'un mémoire explicatif justifiant la nécessité et l'urgence de réaliser l'ouvrage ou de fournir le service dont il s'agit. 3. Suppléments de crédit. Lorsqu'il est nécessaire de contracter des obligations entraînant des dépenses dont la dotation est insuffisante pour y faire face et qui, compte tenu de leur nécessité et de leur urgence, ne peuvent pas ou qu'il ne convient pas de reporter à l'exercice suivant, la/le consul peut décider de présenter un projet d'ordonnance pour approbation par le Conseil du Commun, les règles de l'article précédent étant applicables. Article 7. Avances de fonds 1. Conformément à l'article 84 de la Loi des finances communales, en cas d'extrême urgence, les consuls sont autorisés à octroyer des avances de fonds pour financer des dépenses non dotées ou dont la dotation budgétaire est insuffisante, dans la limite maximale de 5% de l'état des dépenses. 2. Ces avances doivent faire l'objet d'une ratification ultérieure par l'approbation, par le Conseil du Commun, de crédits extraordinaires ou de suppléments de crédit, ou bien, par la Junta de Govern, d'un transfert de crédit, selon le cas. 3. Si le Conseil du Commun n'approuve pas les crédits extraordinaires ou les suppléments de crédit, les avances de fonds sont annulées à la charge des crédits du département concerné que décide la Junta de Govern, dont la réduction cause le moindre trouble au service public. Article 8. Marchés de travaux 1. Le Commun peut passer, par voie de marché de gré à gré, des marchés de travaux d'urgence reconnue pour un montant maximal de 40.000 €. 2. Le montant maximal des travaux ordinaires que le Commun peut passer par voie de marché de gré à gré est de 24.000 €. 3. Le Commun peut ordonner la réalisation de travaux de petit entretien pour un montant maximal de 15.000 €, sans les exigences de l'article 74 de la Loi sur les marchés publics. En tout état de cause, le Commun doit, dans la mesure du possible, demander un devis ou une offre par écrit à au moins trois opérateurs économiques ayant la capacité d'exécuter le marché, avec l'approbation préalable du cahier des clauses administratives et des prescriptions techniques correspondant par la Junta de Govern pour les appels d'offres et les adjudications, et par le Secrétariat et/ou le Contrôle financier pour les marchés de faible montant à partir de 5.000 €. Article 9. Marchés de fournitures et de services 1. Le Commun peut passer, par voie de marché de gré à gré, des marchés de fournitures et de services d'urgence reconnue pour un montant maximal de 15.000 €. Les fournitures qui, étant de même nature, sont acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire ne peuvent pas être fractionnées. Les marchés de fournitures et de services ne peuvent pas avoir une durée de validité supérieure à quatre ans. Si la modification et la prorogation d'un commun accord sont prévues dans le marché, la durée du marché, prorogations comprises, ne peut excéder six ans. En tout état de cause, le Commun doit, dans la mesure du possible, demander un devis ou une offre par écrit à au moins trois opérateurs économiques ayant la capacité d'exécuter le marché, avec l'approbation préalable du cahier des clauses administratives et des prescriptions techniques correspondant par la Junta de Govern pour les appels d'offres et les adjudications, et par le Secrétariat et/ou le Contrôle financier pour les marchés de faible montant à partir de 5.000 €. Article 10. Marchés de faible montant Les marchés de travaux d'un montant inférieur à 24.000 € et ceux de services et de fournitures d'un montant inférieur à 15.000 € sont considérés comme des marchés de faible montant. Dans ces marchés de la facture correspondante peut remplacer le document contractuel et le procès-verbal de conformité ou de réception, selon le cas. Ces marchés peuvent avoir une durée supérieure à un an dans les conditions prévues par la Loi sur les marchés publics. Article 11. Publication des attributions Conformément à l'article 41.5 de la Loi sur les marchés publics, les décisions d'attribution sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre lorsque le montant du marché ou de ses modifications est supérieur aux montants établis pour les marchés de faible montant. Article 12. Autorisation et engagement de dépense En application de ce qui est établi à l'article 6 et à l'article 8 de la Loi 14/2022 , sur les marchés publics, par délégation expresse : a) Les chefs ou responsables des départements peuvent approuver les marchés administratifs pour des montants inférieurs ou égaux à 1.000 euros. b) Le Conseiller ou la Commission compétente peuvent approuver les marchés administratifs pour des montants égaux ou inférieurs à 5.000 euros. c) La Junta de Govern peut approuver des marchés de toute nature pour des montants inférieurs ou égaux à 250.000 euros. Article 13. Exceptions à la procédure de contrôle Sont exceptés de la procédure de contrôle préalable les dossiers relatifs aux dépenses suivantes : a) Les dossier relatifs aux dépenses n'excédant pas 5.000 €, sans préjudice du contrôle au stade de la liquidation. b) Les dépenses donnant lieu à des ordres de paiement à justifier, qui doivent être contrôlées au stade de l'autorisation et lors de la justification ultérieure obligatoire. Article 14. Régime d'octroi des transferts Les transferts de subventions octroyées sont soumis à l'ordonnance sur les subventions du Commun d'Escaldes-Engordany en vigueur. Une fois approuvée la liquidation des comptes des entités bénéficiaires de transferts nominatifs, et pour autant que la dépense budgétée n'ait pas été engagée dans sa totalité, ces organismes doivent restituer au Commun la partie du transfert non utilisée au cours de l'exercice budgétaire. Sur demande préalable de l'entité bénéficiaire, le Commun peut autoriser la reconduction du reliquat non utilisé en compensation de la subvention pour l'exercice suivant, le cas échéant. Délégation est donnée à la Junta de Govern à cet effet. Ces transferts sont destinés à faire face à des dépenses de fonctionnement et d'investissement qui entraînent un paiement. En aucun cas ne sont subventionnées les dépenses d'amortissements ni les provisions de l'exercice. Article 15. Rémunérations du personnel Pour l'exercice 2026, il est prévu d'appliquer l'indice général des prix à la consommation (IPC) approuvé par le Gouvernement à la structure de rémunération des fonctionnaires, des agents publics intérimaires, du personnel sous relation spéciale, des conseillers et des consuls. Article 16. Recrutement de personnel intérimaire Pour procéder au recrutement de personnel intérimaire, le Commun s'en tient aux dispositions des articles 103 à 108 de l'Ordonnance sur la fonction publique, sur rapport favorable préalable de la cheffe des Ressources humaines et de l'intervention communale. Article 17. Dépenses pluriannuelles Conformément à l'article 85 de la Loi des finances communales et compte tenu de la volonté de mener à bien les projets décrits ci-après, il est proposé les dotations pluriannuelles suivantes : Le programme d'investissements (chapitre 6) présenté s'élève à 13.137.997,82€ et s'accompagne d'une proposition de pluriannuels de 3.965.454,83 € pour l'année 2026, qui ont déjà été incorporés au budget. Le détail des pluriannuels pour les prochains exercices est le suivant : (*) pluriannuel révisé (**) pluriannuel existant (***) pluriannuel nouveau Note 1 : Le pluriannuel du Bureau technique numérique n'est pas un pluriannuel d'investissement, mais de dépense courante de services. Note 2 : Le pluriannuel de Développement du Plan spécial de l'UA-UA-SUBLE 28 de Can Noguer est une dépense courante afin de pouvoir être refacturé le moment venu. Article 18. Procédure administrative d'exécution des dépenses : phases 1. L'exécution du budget des dépenses se réalise au moyen des phases établies par l'article 87 de la Loi des finances communales : a) Proposition de la dépense b) Autorisation de dépense c) Engagement de dépense d) Liquidation de dépense e) Proposition de paiement f) Ordonnancement du paiement g) Paiement matériel ou effectif 2. Le contrôle de conformité lors de l'autorisation de dépense génère une réservation conditionnelle de crédit du montant autorisé. Le contrôle de la conformité lors de l'engagement de dépense produit une réservation ferme et définitive du crédit pour le montant engagé. 3. La liquidation de la dépense est réalisée par chaque directeur/directrice, chef ou responsable de département, par le/la conseiller/conseillère à qui le département correspondant a été attribué et par l'interventrice, sans préjudice des contrôles préalables du dossier. 4. L'ordre de paiement est formalisé au moyen de la signature conjointe de conformité des personnes qui occupent les fonctions de consul majeur, de conseiller aux finances et d'interventrice communale, conformément aux disponibilités de trésorerie. Le contrôle de conformité produit la constatation du crédit pour le montant liquidé. 5. Sont habilités à formaliser le paiement par lequel s'achève la procédure, au moyen de la signature des documents appropriés, la/le consul et l'intervention communale. 6. En application de ce que permet l'article 87 de la Loi des finances communales, les phases correspondant à la proposition de dépense, à l'autorisation de dépense et à l'engagement de dépense peuvent être incluses dans un seul acte administratif lorsque le contrôle de l'intervention communale est requis. Lorsque le contrôle de l'intervention communale n'est pas requis, les phases d'exécution mentionnées, ainsi que la proposition de liquidation, peuvent être incluses dans un seul acte administratif. 7. Dans le cas des dépenses de fournitures, de locations et de charges fixes en général, lorsque leur règlement est la conséquence d'un contrat ou d'une convention dûment approuvé, les phases d'autorisation, d'engagement et de liquidation sont considérées comme incluses dans un seul acte administratif. 8. Dans le cas des avis de prélèvement domiciliés par FEDA, Andorra Telecom et CAPESA, des avis de primes d'assurances et des paiements de cotes fiscales domiciliées de l'administration générale, toutes les phases d'exécution de la dépense sont considérées comme incluses dans un seul acte administratif. 9. Dans le cas des dépenses de personnel et de cotisation à la CASS, toutes les phases d'exécution sont incluses dans un seul acte administratif, la comptabilisation étant effectuée automatiquement à partir du logiciel de paiement des salaires. 10. Dans le cas des dépenses financières et de l'amortissement des opérations de crédit, toutes les phases d'exécution de la dépense sont considérées comme incluses dans un seul acte administratif. Article 19. Paiements à justifier Les paiements à justifier sont admis exclusivement dans les cas suivants : 1. Déplacements (corporation ou personnel) 2. Dépenses de réception protocolaire et de représentation de la/du consul payées par carte de crédit 3. Paiements en espèces 4. Prépaiements par carte de crédit sur Internet ne dépassant pas 1.000€ Article 20. Contrôle budgétaire dans l'exercice de la fonction d'intervention Conformément à l'article 93 de la Loi des finances communales, en ce qui concerne les fonctions de contrôle budgétaire de l'organe d'intervention, tous les éléments non régis par la présente Ordonnance sont régis par l'Ordonnance spécifique de régulation des fonctions de contrôle. Article 21. Actualisation du taux d'imposition des impôts et taxes Les taux d'imposition des impôts et taxes pour l'exercice sont actualisés dans l'ordonnance fiscale correspondante. Article 22. Contrôle financier En application de l'article 97 de la Loi des finances communales et de l'article 8 de la Loi de la soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale, l'intervention communale effectue le contrôle financier des sociétés dans lesquelles l'administration communale détient des participations, ainsi que des entités privées bénéficiaires de subventions. Le contrôle financier est dirigé par l'intervention communale au moyen de procédures d'audit qui remplacent le contrôle préalable des opérations correspondantes et qui se limitent à la vérification des produits et des paiements effectués, à la vérification matérielle des stocks et à la vérification des livres de comptabilité, des bilans et des comptes d'exploitation ainsi que des autres comptes et états obligatoires. En ce qui concerne le contrôle financier des sociétés publiques dans lesquelles l'administration communale détient des participations, les processus d'audit financier seront supervisés afin d'émettre un rapport favorable sur l'image fidèle de leurs états financiers. En ce qui concerne le contrôle financier des entités qui reçoivent une subvention, il sera procédé à : a) La vérification des produits et des paiements effectués, la vérification matérielle des stocks et la vérification des livres de comptabilité, des bilans et des comptes d'exploitation ainsi que des autres comptes et états obligatoires. b) La vérification de l'affectation des fonds subventionnés à l'activité subventionnée et justifier celle-ci auprès du Commun. c) La vérification de toute autre subvention ou aide publique ou privée pour la réalisation de l'activité subventionnée. Selon l'article 5.3. de la Loi de la Cour des comptes, un contrôle d'audit financier peut être effectué pour les entités qui reçoivent une subvention supérieure à 10.000 €, à déterminer selon les crédits inscrits à la ligne budgétaire correspondante. Article 23. Opérations d'endettement Sur proposition de la personne titulaire du conseillat des finances, l'organe compétent du Commun peut contracter un nouvel endettement jusqu'à un montant total de 4.000.000 € afin de pouvoir faire face à l'exécution du programme d'investissements prévu. Disposition additionnelle unique Le texte de la présente ordonnance utilise le féminin générique pour désigner la pluralité des personnes qui occupent les fonctions indiquées, indépendamment de leur sexe. Disposition finale unique La présente Ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Escaldes-Engordany, Casa Comuna, 23 décembre 2025 Vu et approuvé / La consule majeure / Rosa Gili Casals P. o. du Conseil du Commun / La secrétaire générale / Sandra Tudó Montanya Classification économique 2026 Classification fonctionnelle 2026 Classification organique 2026