Décret du 28-6-2012 portant approbation du plan partiel pour le développement de l’unité d’action de sol urbanisable n° 01, « el Falgueró »

Décret Vu l’accord adopté par le Commun d’Escaldes-Engordany lors de la séance tenue le 17 novembre 2011, approuvant le projet du Plan partiel pour le développement de l’Unité d’action UA-Suble-01, « el Falgueró », présenté par les sociétés commerciales Encaix Immobiliària, SA, Atri, SA et Mme Alice, Rose, Marie, Reine Sazy, qui comprend les terrains situés derrière l’Hôpital Nostra Senyora de Meritxell, délimités au nord par la rivière Valira del Nord et les terrains de sol urbain consolidé ; au sud, par la rue dels Escalls et par des terrains privés correspondant au sol urbain consolidé résidentiel et par la parcelle appartenant à l’Hôpital ; à l’est, par l’avenue Fiter i Rosell et du sol urbain consolidé ; et à l’ouest, par la limite paroissiale d’Andorra la Vella et par du sol urbain consolidé UA-Suc-52, Considérant que, pendant le délai d’information publique auquel le dossier a été soumis au moyen de l’édit publié au BOPA n° 73, en date du 30 novembre 2011, aucune observation n’a été présentée à son sujet, Considérant que les rapports que le Commun a demandés simultanément aux ministères du Gouvernement concernés en raison de leurs compétences sectorielles sont favorables à l’approbation du Plan partiel, Vu la notification de la Commission technique d’urbanisme, indiquant que son rapport n’est pas obligatoire lorsque les plans partiels recueillent l’accord unanime de tous les propriétaires concernés, Vu les rapports favorables émis par le technicien du Commun et par l’équipe de conseil en matière d’urbanisme, concernant le respect des formalités et procédures obligatoires établies aux articles n° 61, 62, et 63 du Règlement d’urbanisme, Vu les dispositions de l’article n° 64 du Règlement d’urbanisme, en relation avec les articles n° 112, 113 et 121 de la Loi générale d’aménagement du territoire et d’urbanisme, relatif à l’approbation et à la publication des plans partiels, Le Commun d’Escaldes-Engordany, lors de la séance tenue le 28 juin 2012, Décrète Article 1 / Le projet de Plan partiel de l’unité d’action UA-Suble-01 « el Falgueró » est approuvé ; il comprend les terrains situés derrière l’Hôpital Nostra Senyora de Meritxell, délimités au nord par la rivière Valira del Nord et les terrains de sol urbain consolidé ; au sud, par la rue dels Escalls et par des terrains privés correspondant au sol urbain consolidé résidentiel et par la parcelle appartenant à l’Hôpital ; à l’est, par l’avenue Fiter i Rosell et du sol urbain consolidé ; et à l’ouest, par la limite paroissiale d’Andorra la Vella et par du sol urbain consolidé UA-SUC-52 ; il est présenté par les sociétés commerciales Encaix Immobiliària, SA, Atri SA et Mme Alice, Rose, Marie, Reine Sazy, conformément aux prévisions de la Loi générale d’aménagement du territoire et d’urbanisme, aux prévisions générales du Plan d’aménagement et d’urbanisme paroissial et à celles de l’unité d’action concernée. Article 2 / Le présent Décret est publié au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre, accompagné de la liste des propriétaires concernés qui figure à l’annexe n° 1, afin que le plan partiel soit exécutoire à compter du jour même de sa publication. Article 3 / Les sociétés commerciales Encaix Immobiliària, SA, Atri SA et Mme Alice, Rose, Marie, Reine Sazy sont requises de passer, conjointement avec le Commun, par acte authentique la convention d’urbanisation, le décret d’approbation et les plans du projet de remembrement dans lesquels sont reflétées la configuration de la nouvelle situation et la titularité des parcelles résultant du processus d’urbanisme, ainsi que les terrains de cession obligatoire en faveur du Commun. Conformément à la procédure établie à l’article n° 110 du Règlement d’urbanisme, les propriétaires du plan partiel sont également requis de se constituer, par acte authentique, en association de promotion urbanistique, aux fins de procéder à l’exécution de l’urbanisation. Article 4 / Le présent plan partiel a le caractère de document public et toute personne peut le consulter à tout moment. Conformément à l’article 146 de la Loi générale d’aménagement du territoire et d’urbanisme, le présent Décret peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant la Commission technique d’urbanisme, dans un délai de treize jours ouvrables à compter de la date de la notification ou de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Escaldes-Engordany, Casa del Comú, le 28 juin 2012. Vu et approuvé LE CONSUL MINEUR Marc Calvet Sala P. o. du Commun LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL / / / Annexe n° 1 Liste des propriétaires concernés par le Plan partiel de l’unité d’action UA-Suble-01 « el Falgueró » : · Encaix Immobiliària, SA représentée par M. Joan Tomàs Reig. · Atri, SA représentée par M. Miquel Aleix Areny. · Mme Alice, Rose, Marie, Reine, Sazy