Décret du 10-2-2014 portant approbation du Plan spécial pour l'aménagement urbanistique de l'UA-Sunc-02, « avinguda del Pessebre, part alta ».

Décret Vu l'accord adopté par le Commun d'Escaldes-Engordany lors de la séance tenue le 25 mai 2012, donnant son approbation au projet de Plan spécial de l'unité d'intervention en sol urbain non consolidé UA-Sunc-02 « avinguda del Pessebre – part alta », qui comprend les terrains suivants : Zone 1 : terrains délimités au nord, par l'av. del Pessebre ; au sud, par le sol urbain consolidé UA-Suc-01 ; à l'est, par le sol urbain consolidé UA-Suc-60 et UA-Suc-45 et par le sol urbain non consolidé UA-Sunc-03 ; et à l'ouest, par le cimetière communal UA-Suc-01. Zone 2 : terrains délimités au nord, par l'av. del Pessebre ; au sud, par la rivière Valira del Nord ; à l'est, par le cimetière communal UA-Suc-01 ; et à l'ouest, par le sol urbain consolidé UA-Suc-46. Considérant que, pendant le délai d'enquête publique auquel le dossier a été soumis au moyen d'un avis publié au BOPA n° 26, en date du 6 juin 2012, M. Joan Rossell Mas a formulé un mémoire d'observations, sous le n° d'enregistrement 7039708, en date du 11 juillet 2012, lesquelles ont été partiellement acceptées et intégrées au projet ; Considérant que les rapports que le Commun a demandés simultanément aux ministères du Gouvernement concernés en raison de leurs compétences sectorielles sont favorables à l'approbation du Plan spécial ; Vu le rapport favorable de la Commission technique d'urbanisme au regard des articles 121.c et 132.2.b de la LGOTU ; Vu le rapport favorable émis par le technicien du Commun en matière urbanistique, concernant le respect des formalités et procédures obligatoires établies aux articles 65, 66 et 67 du Règlement d'urbanisme ; Vu les dispositions de l'article 67 du Règlement d'urbanisme en relation avec les articles 112, 113 et 121 de la LGOTU, relatifs à l'approbation et à la publication des Plans spéciaux ; Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance tenue le 10 février 2014, Décrète Article 1 / Le projet de Plan spécial de l'unité d'intervention en sol urbain non consolidé UA-Sunc-02 « avinguda del Pessebre – part alta » est approuvé ; il comprend les terrains suivants : Zone 1 : terrains délimités au nord, par l'av. del Pessebre ; au sud, par le sol urbain consolidé UA-Suc-01 ; à l'est, par le sol urbain consolidé UA-Suc-60 et UA-Suc-45 et par le sol urbain non consolidé UA-Sunc-03 ; et à l'ouest, par le cimetière communal UA-Suc-01. Zone 2 : terrains délimités au nord, par l'av. del Pessebre ; au sud, par la rivière Valira del Nord ; à l'est, par le cimetière communal UA-Suc-01 ; et à l'ouest, par le sol urbain consolidé UA-Suc-46. Article 2 / L'observation présentée lors de la phase d'enquête publique est partiellement rejetée, en ce sens que la parcelle résultante n° 2 ne peut avoir la qualité de terrain à bâtir tant que les conditions requises établies aux articles 107, 110 et 111 du Règlement d'urbanisme n'ont pas été remplies. Article 3 / Le présent Décret est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, accompagné de la liste des propriétaires concernés figurant à l'annexe n° 1, afin que le Plan spécial soit exécutoire à partir du jour même de sa publication. Article 4 / Conformément à l'article 67.4 du Règlement d'urbanisme, le projet de remembrement est passé en acte authentique, accompagné du présent Décret d'approbation du Plan spécial et des plans du projet de remembrement dans lesquels sont représentées la configuration de la nouvelle situation et la titularité des parcelles résultant du processus urbanistique, ainsi que les terrains de cession obligatoire en faveur du Commun. Article 5 / Le présent Plan spécial a le caractère de document public et toute personne peut le consulter à tout moment. Conformément à l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le présent Décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai de treize jours ouvrables à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Escaldes-Engordany, maison communale, le 10 février 2014. Vu et approuvé LA CONSULE MAJEURE Trini Marin Gonzalez P. o. du Commun LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL / / / Annexe n° 1 Liste des propriétaires concernés par le Plan spécial de l'unité d'intervention UA-Sunc-02 « avinguda del Pessebre – part alta » · Casa Muntanya SA / · M. Joan Rossell Mas / · Mme Rosa Puigdellívol Riberaygua / · M. Joan Martínez Ramos / · Mme Joana Ferri Ramos / · Mme Keiran Catherine Elisabeth Meritxell Ure / · Héritiers de Joan Vergés Gelabert / · M. Adolf Santuré Aldosa / · Commun d'Escaldes-Engordany