Ordonnance du 29-3-2021, relative aux subventions et abattements (bonifications) en faveur des entreprises et des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2 (Covid-19) au cours de l'année 2021.

Ordonnance Ordonnance du 29-3-2021, relative aux subventions et abattements (bonifications) en faveur des entreprises et des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2 (Covid-19) au cours de l'année 2021. Exposé des motifs Le Commun d'Escaldes-Engordany adopte la présente Ordonnance relative aux subventions et abattements (bonifications) en faveur des entreprises et des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise économique et sanitaire mondialisée provoquée par la pandémie de SARS-CoV-2 (Covid-19). Les mesures mises en place au niveau mondial afin de protéger la santé et la sécurité des citoyens ont eu un impact considérable sur les économies des entreprises et des travailleurs indépendants, dont beaucoup ont été contraints de suspendre leur activité, ce qui a engendré un préjudice économique évident. La situation des entrepreneurs s'est également aggravée, ceux-ci voyant le démarrage d'une activité se transformer en un défi et en un effort économique supplémentaire. Afin d'apporter une réponse aux secteurs les plus touchés du tissu économique de la paroisse, le Commun d'Escaldes-Engordany met en œuvre une série de mesures de soutien consistant en l'octroi de diverses aides (subventions et abattements (bonifications)) aux entreprises et aux travailleurs indépendants qui remplissent les conditions requises fixées par la présente ordonnance. Il est institué des abattements (bonifications) directs à fonds perdu au titre du paiement de l'impôt d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles, ainsi que des abattements (bonifications) sur les prix publics suivants : − Des terrasses. − Des enseignes annonçant des activités commerciales, industrielles et professionnelles. − Des bateaux (accès de véhicules). Il est institué quatre programmes de subventions aux fins de favoriser la relance économique à Escaldes-Engordany : − À la garde et aux soins des enfants de moins de douze ans. − À la mise à niveau numérique, à l'utilisation des TIC et à l'innovation. − Au recours à des services de conseil. − Aux programmes de formation et de reconversion professionnelle. Conformément aux dispositions de l'article 4.16 de la Loi 19/2017, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, en date du 20 octobre 2017, et compte tenu des principes de la Constitution de la Principauté d'Andorre, le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de sa séance ordinaire en date du 29 mars 2021, adopte l'Ordonnance suivante relative aux subventions et abattements (bonifications) en faveur des entreprises et des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2 (Covid-19) au cours de l'année 2021 : Chapitre I. Dispositions générales. Article 1. Objet La présente ordonnance a pour objet de réglementer les aides sous forme de subventions et d'abattements (bonifications) destinées aux entreprises et aux travailleurs indépendants, octroyées par le Commun d'Escaldes-Engordany dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2 (Covid-19) au cours de l'année 2021. Article 2. Objectifs 1. Apporter un soutien économique aux entreprises et aux travailleurs indépendants ayant subi un préjudice économique découlant de la situation de crise économique et sanitaire provoquée par la Covid-19. 2. Établir des mesures de promotion de l'activité économique et de maintien des emplois existants. 3. Garantir l'affectation de la subvention aux dépenses (charges) découlant directement de l'activité subventionnée. Article 3. Limites à l'octroi des subventions et abattements (bonifications) Les subventions et abattements (bonifications) sont accordés dans la limite du poste budgétaire approuvé par le Commun d'Escaldes-Engordany par l'Ordonnance du budget pour l'exercice économique 2021. Article 4. Subventions et abattements (bonifications) en faveur des entreprises et des travailleurs indépendants Les subventions et abattements (bonifications) octroyés aux entreprises et aux travailleurs indépendants et régis par la présente ordonnance sont les suivants : a) Abattements (bonifications) directs à fonds perdu au titre du paiement de l'impôt d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles. b) Abattement (bonification) du prix public des terrasses. c) Abattement (bonification) du prix public des enseignes annonçant des activités commerciales, industrielles et professionnelles. d) Abattement (bonification) du prix public des bateaux (accès de véhicules) pour les entreprises. e) Aides à la promotion de la garde et des soins des enfants de moins de douze ans. f) Subventions visant à favoriser la reprise économique au moyen d'abattements (bonifications) pour la mise à niveau numérique, l'utilisation des TIC et l'innovation. g) Subventions pour le recours à des services de conseil destinés aux travailleurs indépendants, chefs d'entreprise et entrepreneurs. h) Subventions pour la mise en œuvre de programmes de formation et de reconversion professionnelle. Chapitre II. Abattements (bonifications) au titre du paiement de l'impôt d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles. Article 5. Abattements (bonifications) au titre du paiement de l'impôt d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles 1. Il est institué des abattements (bonifications) directs à fonds perdu au titre du paiement de l'impôt d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles afférent à l'année 2021. 2. Ces aides sont toujours de 100% du montant total de l'impôt. Article 6. Bénéficiaires Les bénéficiaires de ces abattements (bonifications) sont les entreprises et les travailleurs indépendants assujettis au paiement de l'impôt d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles qui remplissent les conditions requises suivantes : a) Que leur chiffre d'affaires au cours de l'exercice 2019 n'ait pas été supérieur à 650.000 euros annuels dans le cas d'activités professionnelles ou entrepreneuriales, ou que leur chiffre d'affaires pour l'exercice 2019 n'ait pas été supérieur à 1.250.000 euros pour les commerces considérés comme relevant d'activités strictement commerciales, celles-ci s'entendant comme celles qui consistent en la livraison de biens sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une transformation préalable par le commerce. b) Qu'ils aient subi une réduction de leur chiffre d'affaires égale ou supérieure à 20% au cours de l'exercice économique correspondant à l'année civile 2020 ou 2021, par rapport à leur chiffre d'affaires de la même période correspondant à l'année civile 2019. c) Que le contribuable n'ait pas de dettes en suspens envers l'administration communale ni envers l'administration générale contractées antérieurement au mois de mars 2020. d) Qu'ils ne se trouvent pas en suspension de paiements, en faillite ou en état d'insolvabilité. Article 7. Demande et pièces justificatives 1. Pour prétendre à l'octroi de cette aide, une demande doit être présentée au Service des Démarches, accompagnée des pièces justificatives suivantes : a) Justificatif des paiements et liquidations de l'impôt général indirect depuis le premier trimestre de l'année 2019. b) Déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur n'a pas de dettes en suspens envers l'administration communale ou générale antérieures au mois de mars 2020. 2. Il n'est pas nécessaire de remettre les documents visés au point 1.a) s'ils ont déjà été remis dans le cadre d'une demande antérieure auprès du Commun d'Escaldes-Engordany. Chapitre III. Abattement (bonification) du prix public des terrasses, destiné aux activités de restauration. Article 8. Abattements (bonifications) du prix public des terrasses 1. Des abattements (bonifications) sont octroyés aux chefs d'entreprise du secteur de la restauration. 2. L'abattement (bonification) consiste en le remboursement de 100% du prix public des terrasses desdits établissements au cours de l'année 2021. Article 9. Bénéficiaires Les bénéficiaires de ces abattements (bonifications) sont les commerces qui ont été préalablement autorisés par le Commun à disposer de terrasses pour leurs établissements et qui remplissent les conditions requises suivantes : a) Qu'il n'ait pas de dettes en souffrance envers l'administration communale ni envers l'administration générale contractées antérieurement au mois de mars 2020. b) Qu'ils ne se trouvent pas en suspension de paiements, en faillite ou en état d'insolvabilité. Article 10. Demande et pièces justificatives Pour pouvoir prétendre à l'octroi de cette aide, une demande générique doit être présentée au Service des Démarches accompagnée de la déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur n'a pas de dettes en souffrance envers l'administration communale ou générale d'avant du mois de mars 2020. Chapitre IV. Abattement (bonification) des prix publics des enseignes publicitaires d'activités commerciales, industrielles et professionnelles, et des bateaux de trottoir pour les entreprises. Article 11. Abattements (bonifications) des prix publics des enseignes publicitaires d'activités commerciales, industrielles et professionnelles, et des bateaux de trottoir pour les entreprises 1. L'objectif de cet abattement (bonification) est de garantir que les entreprises de la paroisse peuvent maintenir, malgré la pandémie, l'utilisation d'enseignes publicitaires et les réserves de passage sur les trottoirs pour l'accès des véhicules aux bâtiments et aux terrains. 2. L'abattement (bonification) consiste en le remboursement de 100% du prix public demandé, au cours de l'année 2021. Article 12. Bénéficiaires Les bénéficiaires de ces abattements (bonifications) sont les entreprises qui ont été préalablement autorisées par le Commun à disposer d'enseignes publicitaires et de bateaux de trottoir qui remplissent les conditions requises suivantes : a) Qu'elles n'aient pas de dettes en souffrance envers l'administration communale ni envers l'administration générale d'avant du mois de mars 2020 b) Qu'elles ne se trouvent pas en suspension de paiements, en faillite ou en état d'insolvabilité. Article 13. Demande et pièces justificatives Pour pouvoir prétendre à l'octroi de cette aide, une demande générique doit être présentée au Service des Démarches accompagnée de la déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur n'a pas de dettes en souffrance envers l'administration communale ou générale d'avant le mois de mars 2020. Chapitre V. Subventions pour la promotion de la garde et des soins des enfants de moins de douze ans. Article 14. Objectifs 1. L'objectif de cette subvention est de préserver le service social essentiel pour les familles que fournissent les entreprises qui se consacrent à la garde et aux soins des enfants de moins de douze ans, afin qu'elles ne doivent pas cesser leur activité en raison du respect des exigences sanitaires actuelles en matière de capacité d'accueil et de mesures de sécurité. 2. Des subventions sont octroyées pour favoriser la garde et les soins des enfants de moins de douze ans au moyen d'aides directes aux commerces qui exercent cette activité dans le cadre de leur objet social et de leur inscription au registre du commerce. 3. Les subventions pour la promotion de la garde et des soins des enfants de moins de douze ans sont d'un maximum de 15.000 euros par entreprise. Article 15. Demande et pièces justificatives Pour pouvoir prétendre à l'octroi de cette aide, une demande doit être présentée au Service des Démarches, accompagnée d'un mémoire justifiant la destination de la subvention. Chapitre VI. Subventions pour la mise à niveau numérique, les TIC et l'innovation technologique en vue de favoriser la reprise économique. Article 16. Subventions pour la mise à niveau numérique, les TIC et l'innovation en vue de favoriser la reprise économique 1. Des subventions sont instituées en faveur des entreprises et des travailleurs indépendants afin de favoriser la reprise économique, la mise à niveau numérique, l'utilisation des TIC et l'innovation. 2. L'objectif de cette subvention est de favoriser l'acquisition d'équipements informatiques, d'outils informatiques de gestion ou de logiciels, la création d'un portail de réservations, le développement d'outils pour la vente à distance et le conseil technologique, cette énumération ayant un caractère informatif et non limitatif. Article 17. Bénéficiaires Les bénéficiaires de ces subventions sont les entreprises et les travailleurs indépendants qui remplissent les conditions requises suivantes : a) Que leur chiffre d'affaires au cours de l'exercice 2019 n'ait pas été supérieur à 650.000 euros annuels dans le cas d'activités professionnelles ou entrepreneuriales, ou que leur chiffre d'affaires pour l'exercice 2019 n'ait pas été supérieur à 1.250.000 euros pour les commerces considérés comme exerçant des activités strictement commerciales, celles-ci s'entendant comme celles qui consistent en la livraison de biens sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une transformation préalable de la part du commerce. b) Qu'il n'ait pas de dettes en souffrance envers l'administration communale ni envers l'administration générale contractées antérieurement au mois de mars 2020. Article 18. Conditions 1. Les subventions pour la reprise économique ont un montant maximal de 2.500 euros (IGI inclus) pour chaque entreprise ou travailleur indépendant. 2. Le financement pour la fourniture du matériel ou des services définis à l'article 16.2 correspond, au maximum, à 75% du total de la facture d'achat. 3. Le demandeur doit présenter un minimum de deux devis pour pouvoir prétendre à l'octroi de la subvention. Article 19. Demande et pièces justificatives 1. Pour pouvoir prétendre à l'octroi de cette aide, une demande doit être présentée au Service des Démarches, accompagnée des pièces justificatives suivantes : a) Copie des devis. b) Justificatif de paiement de l'achat et/ou du service, si la demande fait l'objet d'une décision favorable. c) Justificatif des paiements correspondant à l'IGI de l'exercice 2019. d) Déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur n'a pas de dettes en souffrance envers l'administration communale ou générale. 2. Il n'est pas nécessaire de remettre les documents spécifiés au point 1.c) si ceux-ci ont déjà été remis dans le cadre d'une demande antérieure au Commun d'Escaldes-Engordany. 3. Dans le cas où le demandeur a préalablement reçu une subvention pour la mise à niveau numérique, les TIC et l'innovation au cours de l'année 2020 de la part du Commun d'Escaldes-Engordany, celui-ci doit avoir remis le justificatif de paiement de l'achat et/ou du service. Chapitre VII. Subventions pour le recours à des services de conseil en vue de favoriser la reprise économique pour les entreprises et les travailleurs indépendants. Article 20. Subventions pour le recours à des services de conseil À titre de mesure de soutien aux entreprises, l'accès au conseil juridique, réglementaire, économique et fiscal est facilité par le recours à des techniciens spécialisés. Il s'agit de subventions permettant d'engager des conseillers (économistes, comptables, avocats et fiscalistes) afin d'obtenir un avis d'expert sur la casuistique, la situation et les améliorations à entreprendre par les entreprises. Ouvrent également droit à subvention les formations ou les services qu'offre la Chambre de Commerce, d'Industrie et de Services d'Andorre (CCIS). Article 21. Bénéficiaires Les bénéficiaires de ces subventions sont les entreprises et les travailleurs indépendants qui remplissent les conditions requises suivantes : a) Que son chiffre d'affaires au cours de l'exercice 2019 n'ait pas été supérieur à 650.000 euros annuels dans le cas d'activités professionnelles ou entrepreneuriales, ou que son chiffre d'affaires pour l'exercice 2019 n'ait pas été supérieur à 1.250.000 euros pour les commerces considérés comme relevant d'activités strictement commerciales, celles-ci s'entendant comme celles qui consistent en la livraison de biens sans que ces derniers aient fait l'objet d'une transformation préalable de la part du commerce. b) Qu'il n'ait pas de dettes en souffrance envers l'administration communale ni envers l'administration générale contractées antérieurement au mois de mars 2020. Article 22. Conditions 1. Les subventions pour le recours à des services de conseil en vue de favoriser la reprise économique pour les entreprises et les travailleurs indépendants sont d'un montant maximal de 2.500 euros (IGI inclus) pour chaque entreprise ou travailleur indépendant. 2. Le financement des services définis à l'article 20 correspond, au maximum, à 75% du total de la facture. 3. Le demandeur doit présenter un minimum de deux budgets pour pouvoir prétendre à l'octroi de la subvention. Dans le cas des formations ou services proposés par la CCIS, un seul budget suffit. Article 23. Demande et pièces justificatives 1. Pour prétendre à l'octroi de cette aide, une demande doit être présentée au Service des formalités, accompagnée des pièces justificatives suivantes : a) Copie du budget ou des budgets. b) Justificatif de paiement de l'achat et/ou du service, si la demande est accueillie favorablement. c) Pour les services de conseil dont le prix est supérieur à 300 euros, justificatif des paiements correspondant à l'IGI de l'exercice 2019. d) Pour les services de conseil dont le prix est inférieur à 300 euros, déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur remplit les conditions requises à l'article 21.a). e) Déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur n'a pas de dettes en souffrance envers l'administration communale ou générale. 2. Il n'est pas nécessaire de remettre les documents visés au point 1.c) si ceux-ci ont déjà été remis lors d'une demande antérieure auprès du Commun d'Escaldes-Engordany. 3. Si le demandeur a préalablement reçu une subvention pour services de conseil au cours de l'année 2020 de la part du Commun d'Escaldes-Engordany, il est nécessaire que celui-ci ait remis le justificatif de paiement de l'achat et/ou du service. Chapitre VIII. Subventions pour des programmes de formation et de reconversion professionnelle pour les entreprises et les travailleurs indépendants. Article 24. Subventions pour des programmes de formation et de reconversion professionnelle pour les entreprises et les travailleurs indépendants 1. Sont instituées des subventions destinées à favoriser l'accès à des programmes de formation continue dans le domaine de l'activité entrepreneuriale générale ou spécifique exercée par le demandeur. 2. L'aide est destinée au recours à des formations en présentiel et/ou à distance afin que les travailleurs indépendants et les entreprises puissent améliorer leur capacité et se spécialiser dans leur domaine professionnel. Article 25. Bénéficiaires Les bénéficiaires de ces subventions sont les entreprises et les travailleurs indépendants qui remplissent les conditions requises suivantes : a) Que son chiffre d'affaires au cours de l'exercice 2019 n'ait pas été supérieur à 650.000 euros annuels dans le cas d'activités professionnelles ou entrepreneuriales, ou que son chiffre d'affaires pour l'exercice 2019 n'ait pas été supérieur à 1.250.000 euros pour les commerces considérés comme relevant d'activités strictement commerciales, celles-ci s'entendant comme celles qui consistent en la livraison de biens sans que ces derniers aient fait l'objet d'une transformation préalable de la part du commerce. b) Qu'il n'ait pas de dettes en souffrance envers l'administration communale ni envers l'administration générale contractées antérieurement au mois de mars 2020. Article 26. Conditions 1. Les subventions pour la formation sont d'un montant maximal de 2.500 euros (IGI inclus) par entreprise ou travailleur indépendant. 2. La subvention pour les formations est, au maximum, de 75% du total de la facture présentée. 3. Le demandeur doit présenter les budgets de la formation pour prétendre à l'octroi de la subvention. Article 27. Demande et pièces justificatives 1. Pour prétendre à l'octroi de cette aide, une demande doit être présentée au Service des formalités, accompagnée des pièces justificatives suivantes : a) Budgets conformes à l'objet de la subvention. b) Justificatif de paiement de l'achat et/ou du service, si la demande est accueillie favorablement. c) Pour les formations dont le prix est supérieur à 300 euros, justificatif des paiements correspondant à l'IGI de l'exercice 2019. d) Pour les formations dont le prix est inférieur à 300 euros, déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur remplit les conditions requises à l'article 25.a). e) Déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur n'a pas de dettes en souffrance envers l'administration communale ou générale. 2. Il n'est pas nécessaire de remettre les documents visés au point 1.c) si ceux-ci ont déjà été remis lors d'une demande antérieure auprès du Commun d'Escaldes-Engordany. 3. Si le demandeur a préalablement reçu une subvention pour formation au cours de l'année 2020 de la part du Commun d'Escaldes-Engordany, il est nécessaire que celui-ci ait remis le justificatif de paiement de l'achat et/ou du service. Chapitre IX. Procédure d'octroi des subventions. Article 28. Demande, délai de présentation et contrôle 1. Pour prétendre à l'octroi des prestations définies dans la présente ordonnance, une demande doit être présentée au Service des formalités. 2. Le délai de présentation de la demande court jusqu'au 30 novembre 2021. 3. La présentation de la demande emporte l'acceptation pleine et entière des règles régissant les aides et habilite le Commun à exercer les missions de contrôle fiscal et de contrôle correspondantes afin de veiller à la véracité des données qu'elle contient. 4. Sans préjudice des documents spécifiques exigés pour chaque type d'aide, à titre général, les demandes doivent être accompagnées des documents suivants : a) Les données complètes de la personne et/ou de l'entreprise titulaire qui sollicite l'aide. b) Dans le cas de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés anonymes, les données relatives au représentant légal ou à la personne qui signe la demande au nom de l'entité, avec copie du document attestant que le demandeur peut représenter l'entité, ainsi que la photocopie de son document d'identité. c) L'IBAN du compte bancaire du demandeur. d) Une déclaration sous serment attestant que le demandeur n'a aucune dette en souffrance envers l'administration publique. e) Dans le cas des subventions, une déclaration sous serment relative à l'engagement de remettre les documents administratifs/comptables justifiant l'affectation de la subvention octroyée. f) Tout autre document présentant un intérêt pour l'objet de l'aide. Article 29. Gestion des demandes 1. L'organe gestionnaire des aides est la Commission des finances, qui soumet ses propositions à la Junta de Govern, sur rapport préalable des services techniques concernés dans chaque cas. 2. La Junta de Govern est habilitée à statuer sur les recours administratifs susceptibles d'être formés à l'égard des présentations établies dans la présente ordinació. Article 30. Décision sur les demandes des aides octroyées Le Commun octroie ou refuse, de manière motivée, les aides au moyen de la notification appropriée. Article 31. Notification de l'accord de décision L'octroi des subventions et des bonifications est notifié individuellement. Article 32. Paiement des subventions et bonifications octroyées Le paiement de l'aide est effectué dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de la notification de la décision, par virement bancaire. Article 33. Contrôle financier Le Département des Finances exerce la fonction de contrôle avec l'étendue et les effets déterminés dans la présente ordinació, sans préjudice de l'activité de contrôle exercée par l'intervention communale. Article 34. Non-respect des conditions établies 1. En cas de non-respect de l'une des conditions requises établies dans la présente ordinació, le Commun engage les actions légales, administratives, civiles et pénales qu'il juge appropriées, y compris la réclamation des montants versés. 2. Les bénéficiaires de la subvention qui ont falsifié les données transmises ou qui omettent des données qui auraient empêché son octroi doivent restituer, dans un délai d'un mois à compter de sa réclamation, le montant versé majoré de 100% au titre de sanction. Article 35. Protection des données Conformément à la Loi qualifiée 15/2003 , du 18 décembre, de protection des données personnelles, les données fournies sont intégrées dans les fichiers automatisés du Commun, où elles sont conservées à titre confidentiel, sans préjudice des communications obligatoires. Disposition additionnelle première Sont admises toutes les demandes qui ont été déposées entre le 1er janvier 2021 et la date de publication de la présente ordinació. Disposition additionnelle deuxième Pour les demandes en attente correspondant à l'année 2020, uniquement aux fins des prestations définies dans la présente ordinació, sont considérées comme non débitrices les entreprises qui ont contracté leurs dettes à partir du mois de mars 2020. Disposition additionnelle troisième Les entreprises ayant des dettes contractées auprès de l'administration publique doivent, pour pouvoir prétendre aux prestations définies dans la présente ordinació, disposer d'un accord préalable de report et fractionnement du paiement de la dette avec l'administration concernée, garantissant l'existence d'un plan de paiement convenu. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur qui s'opposent au contenu de la présente ordinació. Disposition finale La présente ordinació entre en vigueur le jour de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . Ce qui est rendu public pour information générale. Escaldes-Engordany, le 29 mars 2021. Visa / La cònsol major / Rosa Gili Casals P. o. du Consell de Comú / Le secrétaire général / Cerni Escalé Cabré