Ordonnance du 29-12-2005 sur la publicité.

Ordonnance sur la publicité Chapitre I. Objet, champ d'application et définitions Article 1 Objet et champ d'application La présente ordonnance a pour objet de réglementer les conditions, la procédure et les sanctions auxquelles est soumise la réalisation d'activités publicitaires sur des biens appartenant au domaine public ou relevant de la propriété privée, visibles depuis le domaine public communal. Le champ d'application de la présente Ordonnance s'étend à la totalité du territoire paroissial du Commun d'Escaldes-Engordany. Article 2 Définition de la publicité Aux fins de la présente Ordonnance, on entend par publicité toute action visant à diffuser auprès du public tout type d'information, en particulier celle relative à des activités, des produits ou des services. En tout état de cause, ne sont pas considérées comme de la publicité les activités de diffusion réalisées par les administrations publiques, les associations à but non lucratif ou les partis politiques, pour autant qu'ils agissent dans le cadre des fonctions et activités qui leur sont propres. En particulier, la publicité électorale est exclue de l'application des dispositions de la présente Ordonnance. Article 3 Définition des types de publicité On distingue deux types d'activité publicitaire : statique et dynamique. a) La publicité statique est celle réalisée sur des installations ou des supports fixes qui sont visibles depuis la voie publique ou les espaces publics. b) La publicité dynamique est celle qui est présentée sur des objets mobiles ou déplaçables et qui est réalisée au moyen du contact direct avec les éventuels usagers ou clients et en utilisant de préférence, pour sa mise en œuvre, des zones du domaine public, des voies et espaces libres publics et des zones privées fréquentées par le public ou à usage public. Article 4 Modalités de publicité dynamique et statique 4.1. Les modalités de publicité dynamique sont les suivantes : a) Distribution de publicité à domicile ou distribution par remise directe aux propriétaires ou usagers de logements, de bureaux et de cabinets, ou son dépôt dans les boîtes aux lettres individuelles ou collectives des immeubles. b) Publicité diffusée au moyen de véhicules, en stationnement ou en circulation, et diffusion de messages publicitaires par des instruments audiovisuels. c) Publicité orale, au moyen de la transmission des messages de vive voix et, le cas échéant, à l'aide de la sonorisation ou d'autres moyens auditifs auxiliaires dans des zones du domaine public, des voies et espaces libres publics et des zones privées fréquentées par le public ou à usage public. d) Distribution manuelle d'imprimés sur papier, sur la voie publique et de manière individualisée. e) Publicité audiovisuelle, réalisée au moyen d'instruments audiovisuels, mécaniques, électriques ou électroniques, situés sur toute surface, fixe ou mobile. 4.2. Les modalités de publicité statique sont les suivantes : a) enseignes : supports sur lesquels le message publicitaire est exprimé au moyen de matériaux durables et habituellement rigides, apposés frontalement sur la façade ou installés sur la toiture des bâtiments, y compris ceux situés perpendiculairement au plan de la façade, dénommés enseignes en drapeau. b) panneaux publicitaires : ce sont des éléments physiques construits en matériaux solides et durables, de forme habituellement régulière, dotés d'un cadre, et destinés à l'apposition et/ou à la projection d'affiches, d'images ou d'autocollants. c) affiches : ce sont des éléments publicitaires par lesquels le message se matérialise au moyen de tout système de reproduction graphique sur papier, bristol, carton ou autres matériaux de faible solidité et de faible durée, qui nécessitent un élément physique pour être exposés. e) bâche : Surface publicitaire non rigide qui est placée contre un échafaudage sur les façades des bâtiments en cours de construction ou de rénovation. f) Annonces peintes : tout type de publicité réalisée sur le mur ou la façade d'un bâtiment au moyen de peinture ou d'un procédé similaire. f) publicité visuelle : réalisée au moyen de la projection d'images et/ou de messages, sans son, par l'intermédiaire de supports électriques ou électroniques fixes. Chapitre II. Règles régissant l'exercice de la publicité Article 5 Autorisation obligatoire Pour réaliser tout acte publicitaire, sous quelque modalité que ce soit, il est obligatoire d'obtenir au préalable l'autorisation administrative du Commun d'Escaldes-Engordany, qui est demandée au moyen du dépôt d'un formulaire officiel, accompagné des documents déterminés pour chaque cas. Article 6 Conditions spéciales du régime des autorisations a) Enseignes Elles ne sont pas autorisées dans la zone résidentielle. Dans les autres zones urbanistiques, seule est autorisée l'installation d'enseignes conformément à la classification suivante : a.1. Enseignes frontales : elles doivent être situées à une hauteur minimale de 2,50 mètres du point le plus bas du trottoir, apposées sur la façade de l'immeuble, sans que la saillie sur le trottoir puisse dépasser 30 cm. a.2) Enseignes en saillie au-dessus du trottoir : avec une saillie maximale d'un mètre par rapport à la façade du bâtiment, elles doivent être situées à une hauteur minimale de 2,50 mètres mesurée depuis le trottoir. Les enseignes situées à une hauteur inférieure à six mètres mesurée depuis le trottoir peuvent avoir une saillie d'un mètre au maximum sans dépasser 50% de la largeur du trottoir, conformément à l'annexe n° 1. Les enseignes situées à une hauteur supérieure à six mètres mesurée depuis le trottoir peuvent avoir une saillie d'un mètre au maximum sans dépasser 90% de la largeur du trottoir, conformément à l'annexe n° 2. a.3. Enseignes en saillie sur des espaces publics en général non dotés de trottoir : Dans les rues piétonnes, les places et les espaces publics en général, sans trottoir, l'installation d'enseignes doit être conforme aux dispositions du paragraphe précédent. a.4. Enseignes situées sur la toiture des bâtiments : Les enseignes installées sur les toitures des bâtiments ne peuvent pas dépasser la hauteur du faîtage. Dans le cas de bâtiments à toiture plate, la hauteur maximale de l'enseigne, supports compris, ne peut pas dépasser 2 mètres. En règle générale, l'installation d'enseignes ne peut pas altérer la composition de la façade ou de la toiture ni obstruer leurs ouvertures. b) Panneaux publicitaires L'autorisation des panneaux publicitaires est soumise aux conditions suivantes : b.1) En aucun cas les panneaux de publicité extérieure ne peuvent dépasser la hauteur du deuxième étage du bâtiment le plus proche. En l'absence de construction, ils ne peuvent pas dépasser la hauteur de sept mètres et demi mesurée depuis le niveau de la rue. b.2. Sur les clôtures de chantier, l'installation de panneaux publicitaires peut être autorisée, pour autant que ceux-ci soient nécessairement apposés sur les murs de clôture. b.3. Sur chaque panneau publicitaire extérieur doivent figurer, à un endroit visible, le nom de l'entreprise publicitaire, le numéro d'autorisation et la date d'octroi. À défaut, il est considéré comme de la publicité anonyme et sans titulaire. b.4) Sur les murs mitoyens des bâtiments, l'installation de panneaux publicitaires peut être autorisée aux conditions suivantes : L'occupation du mur mitoyen ne peut pas être supérieure à 75% de sa surface, l'embellissement du reste du mur étant à la charge de l'entreprise publicitaire. Les panneaux doivent être situés à une distance d'au moins 3,5 m. de la rue et dans la partie supérieure du mur, le panneau ne peut pas être plus haut que l'avant-toit de l'édifice, conformément à l'annexe n° 3. Les panneaux doivent être situés à au moins un mètre des façades antérieure et postérieure de l'édifice, conformément à l'annexe n° 3. c) Affiches L'installation d'affiches ne peut être autorisée que sur des panneaux d'affichage, dans des vitrines et à l'intérieur des devantures. d) Bâche : L'installation de bâches publicitaires n'est autorisée que sur les édifices en cours de rénovation de la façade ou en construction et doit être adossée à un échafaudage. La durée de cette autorisation est limitée à la période pendant laquelle les travaux sont réalisés. e) publicité visuelle : L'autorisation des supports de publicité visuelle est subordonnée aux conditions suivantes : - Sur les murs mitoyens des édifices, l'installation d'un seul support de publicité visuelle peut être autorisée. En aucun cas ce support ne peut excéder la surface maximale de 20 m2 - Il doit être situé à une distance minimale de 4 mètres du niveau de la rue sans pouvoir dépasser l'avant-toit de l'édifice, et à au moins un mètre des façades antérieure et postérieure de l'édifice, conformément à ce qui est indiqué à l'annexe n° 4 - Sur la façade des édifices, l'utilisation de supports de publicité visuelle « modèle bandeau » peut être autorisée lorsque celui-ci fait fonction d'enseigne, dans les mêmes conditions et caractéristiques que celles que l'article 6 a) 1 de la présente Ordonnance établit pour les enseignes frontales. En règle générale, la publicité visuelle ne peut ni altérer la composition des façades, ni masquer les ouvertures des édifices. Article 7 Interdictions 1. Hormis les cas d'activités commerciales expressément autorisées, aucune enseigne ne peut être installée dans la zone résidentielle. 2. L'installation de panneaux publicitaires est interdite : a) Dans l'ensemble du centre historique et de la zone résidentielle. b) Sur toutes les places, dans tous les parcs, zones vertes et espaces publics du territoire communal. c) En général, dans tous les lieux qui limitent le droit de lumière ou de vue des propriétaires d'immeubles. Les interdictions contenues aux points a) et b) ne s'appliquent pas aux panneaux installés par le Commun. 3. L'apposition d'affiches publicitaires est expressément interdite sur l'ensemble du territoire de la Paroisse, et en particulier à l'extérieur des devantures de locaux commerciaux, sur les monuments, temples religieux, édifices publics et privés, murs, échafaudages, clôtures de chantier, mobilier urbain et/ou arbres. 4. Les annonces peintes sur les façades des édifices, les murs ou les clôtures de chantier sont interdites, de même que tout type de publicité pouvant être réalisée au moyen de peinture ou d'un autre élément similaire. 5. Sur le territoire de la Paroisse d'Escaldes-Engordany, et en règle générale, la réalisation par des particuliers de la publicité dynamique suivante est interdite : 5.1. La distribution à domicile, sans disposer de l'autorisation pertinente des propriétaires des édifices ou des présidents des copropriétés des immeubles. 5.2. La publicité effectuée au moyen de véhicules, stationnés ou en circulation, et la diffusion de messages. 5.3. La publicité manuelle ou la distribution d'imprimés publicitaires, sur papier ou supports similaires, sur la voie publique et de manière individualisée. 5.4. La publicité sonore au moyen de la transmission de messages de vive voix ou de diffusions musicales et, le cas échéant, à l'aide de mégaphones ou d'autres moyens auditifs auxiliaires, dans les zones du domaine public, voies et espaces libres publics, locaux et zones privées recevant du public ou à usage public, ou depuis des espaces privés audibles depuis des zones publiques. 6. Est interdite la réalisation de toute activité publicitaire susceptible de perturber la circulation, la sécurité routière ou la vision d'éléments urbanistiques d'intérêt particulier ou qui occasionne des nuisances aux voisins. 7. Est interdite toute activité publicitaire qui porte atteinte à la dignité de la personne ou qui, par son objet, sa forme ou son contenu, sont contraires à l'ordre juridique. 8. Dans les cas d'activités publicitaires réalisées au moyen d'installations lumineuses, celles-ci ne peuvent produire ni éblouissements, ni fatigues ou gênes visuelles, et doivent à tout moment se conformer à la réglementation en vigueur en la matière. 9. En règle générale, est interdite toute publicité contrevenant à la Loi d'aménagement de l'usage de la langue officielle du 16 décembre 1999. Article 8 Supports publicitaires sur sol de propriété communale Toute publicité qui entend utiliser des supports situés sur un sol de propriété communale fait l'objet d'un concours organisé par le Commun et est régie par les cahiers des charges et caractéristiques de l'adjudication. Ces cahiers des charges doivent déterminer les dimensions, les lieux où doivent être situées les installations publicitaires, les autres conditions applicables dans chaque cas et les pourcentages d'espace réservé qui doivent rester à la disposition du Commun pour les avis ou annonces institutionnels ou autres jugés appropriés. Article 9 Licences 1. Tous les actes d'installation d'éléments de publicité extérieure sont soumis à licence communale préalable et au paiement des prélèvements fiscaux correspondants, à l'exception des éléments ou supports situés sur un sol de propriété publique ou qui correspondent à des actions communales, lesquels sont soumis aux dispositions du cahier des charges technico-administratives de l'adjudication. 2. Les licences sont octroyées sans préjudice des droits de propriété et des tiers. L'octroi de la licence ne peut donc pas être invoqué pour tenter d'exclure, ou de diminuer de quelque manière que ce soit, les responsabilités civiles ou pénales qui sont entièrement assumées par les titulaires des licences ou les propriétaires des installations, y compris tout défaut technique de l'installation ou du message publicitaire. 3. La demande est accompagnée des documents suivants : a) Pour les enseignes : Croquis d'emplacement sur la façade et, dans le cas d'enseignes lumineuses, certificat de conformité délivré par le technicien responsable de l'installation. b) Pour les panneaux : Croquis d'emplacement indiquant les dimensions du panneau et, dans le cas de panneaux lumineux, certificat de conformité délivré par le technicien responsable de l'installation. c.) pour la publicité visuelle : croquis d'emplacement indiquant les dimensions du support, certificat de conformité délivré par le technicien responsable de l'installation, justifiant qu'aucun éblouissement, aucune fatigue ni gêne visuelle ne se produira. Dans les deux cas précédents, la personne autorisée est tenue : 1. à la parfaite conservation des éléments installés 2. au respect des normes relatives à ce type d'installations, dans les cas d'enseignes ou de panneaux lumineux. 3. de souscrire et de maintenir en vigueur pendant toute la durée de validité de l'autorisation une police d'assurance de responsabilité civile offrant une couverture suffisante contre les dommages pouvant découler de son installation et de son exploitation à l'égard des tiers. Article 10 Validité des licences Les autorisations pour des installations publicitaires ou l'exercice d'activités de cette nature ont la durée de validité fixée dans la décision qui les accorde. Si aucun délai de licence n'est fixé, elles sont réputées accordées à titre indéfini. Article 11 Perte de validité ou extinction des licences La licence perd sa validité en cas de modification de la titularité, des caractéristiques de l'emplacement ou des conditions de l'installation. Dans ce cas, ainsi qu'en cas d'extinction de la licence par l'écoulement de son délai, le titulaire doit procéder, à ses frais, au démontage de la totalité des éléments qui composent l'installation, dans le délai maximal d'un mois. Article 12 Régime fiscal Sur le plan fiscal, la publicité régie par la présente réglementation est soumise aux dispositions de l'ordonnance sur les prix publics, à l'exception de celle située sur le domaine communal, qui est soumise au régime de la concession administrative. Chapitre III. Régime des infractions et des sanctions Article 13 Infractions Constituent des infractions à la présente ordonnance les actions et omissions qui enfreignent les prescriptions qu'elle contient. Article 14 Responsables Sont responsables des infractions à la présente Ordonnance : 1. La personne physique ou morale titulaire de l'installation lorsqu'il s'agit de publicité statique. 2. À titre subsidiaire, le propriétaire ou, le cas échéant, l'occupant de l'espace ou de l'élément sur lequel l'installation est réalisée. 3. La personne, physique ou morale, qui exerce toute activité publicitaire interdite, ou sans l'autorisation requise. Article 15 Catégories d'infractions. Sanctions Les infractions sont classées en légères, graves et très graves. 1. Est considérée comme faute légère toute transgression aux préceptes de la présente ordonnance qui, par son entité et son faible préjudice, ne peut être qualifiée de grave ou de très grave. Les fautes légères sont sanctionnées d'une amende de 600.-euros et se prescrivent par six mois à compter de leur commission. 2. Sont considérées comme fautes graves : a) Effectuer de la publicité sans disposer d'une autorisation communale. b) Ne pas se conformer à la licence accordée, ni à la réglementation applicable. c) Le défaut d'entretien adéquat de l'installation publicitaire dans les conditions de sécurité et/ou d'esthétique, ayant une incidence manifestement négative sur l'environnement. e) Prolonger l'activité publicitaire au-delà des délais fixés dans l'autorisation. f) L'utilisation d'éléments du mobilier urbain comme support publicitaire. g) Le non-respect des ordres communaux relatifs à la correction des défauts constatés sur les installations. h) La récidive de fautes légères sur une période de trente jours consécutifs sur une ou plusieurs installations. Les fautes graves sont sanctionnées d'une amende de 3.000 euros et se prescrivent par un an à compter de la commission de l'infraction. 3. Sont considérées comme fautes très graves celles qui entraînent un danger pour l'intégrité des biens ou des personnes, ainsi que la récidive de fautes graves dans un délai d'un an. Les fautes très graves sont sanctionnées d'une amende de 6.000 euros, et se prescrivent par deux ans à compter de la commission de l'infraction. Article 16 Retrait de la publicité 1. Indépendamment de la sanction applicable, le Commun peut ordonner, à l'encontre des auteurs de fautes très graves, le démontage ou le retrait de la publicité et des supports publicitaires avec remise en l'état antérieur à la commission de l'infraction. 2. Indépendamment de la sanction applicable, les auteurs de fautes graves doivent procéder au démontage ou au retrait de la publicité et des supports publicitaires avec remise en l'état antérieur à la commission de l'infraction. Les ordres de démontage sont notifiés expressément par écrit au titulaire de la licence, qui doit retirer les supports dans le délai de 8 jours suivant la réception de la notification. En cas de non-respect, les services techniques du Commun procèdent à l'exécution d'office aux frais des personnes tenues, qui doivent acquitter les coûts de démontage, de transport et de dépôt des matériaux retirés. En tout état de cause, le Commun peut ordonner, dès qu'il a connaissance de leur pose, le démontage des installations publicitaires qui sont considérées comme anonymes en application des dispositions de l'article 6.b.3). Article 17 Procédure La procédure de sanction et le régime des recours contre les actes des organes communaux relatifs aux matières régies par la présente ordonnance sont soumis aux dispositions générales contenues dans le Code de l'Administration et dans le Règlement régissant la procédure de sanction. Dispositions transitoires Première Les supports publicitaires qui sont installés disposent d'un délai d'un an pour se conformer à ses préceptes et obtenir la licence requise. Deuxième À l'expiration de cette période, le régime disciplinaire établi dans la présente ordonnance s'applique intégralement. Disposition abrogatoire Unique Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires aux dispositions de la présente Ordonnance. Dispositions finales Première Aux fins de la présente ordonnance, les zones mentionnées dans ses articles sont celles délimitées sur le plan annexé à la présente, sans préjudice de leur adaptation aux futurs nouveaux plans d'Urbanisme paroissial. Deuxième La présente Ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.