Ordonnance du 4-12-2025 relative aux prix publics du Commun d’Escaldes-Engordany pour l’année 2026.

Ordonnance du 4-12-2025 relative aux prix publics du Commun d’Escaldes-Engordany pour l’année 2026. Vu le cadre de l’autonomie administrative et financière auquel fait référence le deuxième paragraphe de l’article 80 de la Constitution de la Principauté d’Andorre ; Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993, et les lois 6/2007, du 22 mars, et 19/2017, du 20 octobre, qualifiées de modification de la loi qualifiée de délimitation des compétences des communs ; Vu le Décret législatif du 7-02-2018 de publication du texte refondu de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de l’ordre juridique fiscal ; Vu le Décret du 21 octobre 2015, qui approuve le Règlement de recouvrement des impôts et taxes, en ce qui concerne la procédure de recouvrement forcé ; Vu le Chapitre II du Titre III de la Loi 36/2021 , du 16 décembre, des finances communales ; Vu la Loi 14/2023 , du 3 juillet, du texte consolidé du Code de l’Administration ; Le Commun d’Escaldes - Engordany, lors de sa séance du Conseil du 4 décembre 2025, a décidé d’approuver l’Ordonnance de prix publics suivante. Ordonnance de prix publics pour l’année 2026 Sommaire Titre I. Dispositions générales Article 1. Exercice du pouvoir normatif Article 2. Définition et contenu de l’Ordonnance de prix publics Article 3. Personnes tenues au paiement Article 4. Obligations accessoires Article 5. Application et gestion Article 6. Montant des prix publics Article 7. Réductions du loyer des installations communales et services complémentaires Article 8. Exigibilité Article 9. Modalités de paiement Article 10. Prescription Titre II. Établissement des prix publics Article 11. Prix publics pour la prestation de services de nature non administrative 11.1. Crèches 11.2. Service de restauration du Foyer des retraités 11.3. Activités sportives, culturelles et de loisirs 11.3.1. Piscines communales 11.3.2. Activités aquatiques 11.3.3. Rocodrome, École d’escalade, École de tennis, services complémentaires, vente de matériel et location d’installations sportives 11.3.4. Autres salles et équipements complémentaires 11.3.5. Services de nettoyage pour l’utilisation de la location des installations 11.3.6. École de musique 11.3.7. Activités pour enfants 11.3.8. Espace loisirs 11.3.9. Escaldes-Été pour les personnes âgées 11.3.10. Vente de produits d’Escaldes - Été 11.3.11. Excursions guidées, sorties et itinéraires thématiques 11.3.12. Ateliers 11.3.13. Entrées aux concerts organisés par le Commun 11.3.14. Programme Empodera’t 11.3.15. Vallée du Madriu 11.4. Vente de produits et d’activités à l’Office de tourisme 11.5. Vente de conteneurs pour la collecte des ordures et pour la collecte sélective 11.6. Vente de clés magnétiques individuelles des abris de collecte des déchets 11.7. Stationnement de véhicules dans des parkings publics, avec contrôle d’accès. 11.8. Services funéraires 11.9. Services communaux Article 12. Prix publics pour la prestation de services administratifs 12.1. Photocopies et reproductions photographiques 12.2. Copies de documents des archives du Département de l’Urbanisme Titre III. Régime des infractions et des sanctions Article 13. Exercice du pouvoir de sanction Article 14. Sanctions non fiscales Article 15. Infractions et sanctions Titre IV. Recours administratifs et juridictionnels Article 16. Recours administratif Article 17. Recours juridictionnel Disposition finale Titre I. Dispositions générales Article 1. Exercice du pouvoir normatif 1. En vertu du principe d’autogouvernement, les communs de la Principauté d’Andorre administrent et gèrent leurs ressources propres et exercent le pouvoir normatif prévu par la Constitution, la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, la Loi de bases de l’ordre juridique fiscal et la Loi des finances communales. 2. Parmi les ressources de droit public de nature non fiscale figurent les prix publics, qui sont établis et modifiés par la présente Ordonnance. Article 2. Définition et contenu de l’Ordonnance de prix publics 1. La présente Ordonnance régit les caractéristiques essentielles du catalogue des prix publics offerts par le Commun, en ce qui concerne leur nature juridique, leur fait générateur, les personnes tenues au paiement, les montants et les conditions de paiement, conformément aux dispositions du Titre III, Chapitre II de la Loi 36/2021 , du 16 décembre, des finances communales. 2. Sont considérées comme prix publics les contreparties exigées par le Commun pour la prestation de services publics ou la réalisation d’activités, non définies comme taxe conformément à l’article 19 de la Loi des finances communales, pour autant que l’une des circonstances suivantes soit réunie : a) Que la personne intéressée demande le service ou la prestation de manière volontaire. b) Que le service puisse être fourni par le secteur privé en libre concurrence. Article 3. Personnes tenues au paiement 1. Les personnes tenues au paiement des prix publics communaux sont les personnes qui bénéficient de la réalisation de services ou d’activités par le Commun. 2. Ont également cette qualité les sociétés civiles, les successions vacantes, les communautés de biens et toutes les entités ou tous les patrimoines autonomes qui, bien que dépourvus de personnalité juridique, constituent une unité économique distincte, et qui bénéficient des services ou activités fournis par le Commun. Article 4. Obligations accessoires 1. Le Commun peut demander et exiger des personnes tenues au paiement des prix publics les déclarations ou apports d’informations qu’il estime nécessaires pour déterminer les données ou les éléments relatifs aux services et qui sont nécessaires à l’application des tarifs. 2. Sauf s’il existe des normes spécifiques qui l’interdisent, le Commun peut suspendre la prestation des services ou la réalisation d’activités soumises à un prix public lorsque les personnes tenues au paiement manquent à l’obligation de fournir des déclarations ou les données demandées, lorsqu’elles entravent les vérifications ou lorsqu’elles n’acquittent pas les montants échus, sans préjudice de l’exigence du paiement des prix publics, des majorations et des intérêts moratoires dus. Article 5. Application et gestion 1. Les montants des prix publics sont établis et modifiés par Ordonnance. 2. Le Commun est chargé de la gestion, de l’encaissement, de la vérification, du recouvrement, du contrôle fiscal et de toute autre fonction relative aux prix publics. Article 6. Montant des prix publics 1. Le montant des prix publics est déterminé de manière à couvrir, au minimum, le coût réel du service ou de l’activité fourni et en tenant compte du prix de marché correspondant à l’utilisation de ce service par le demandeur. 2. Toutefois, lorsque des raisons d'ordre social, culturel, sportif, touristique ou d'intérêt public le recommandent et le justifient, la Junta de Govern peut établir des prix publics inférieurs à la limite prévue à l'alinéa précédent, au moyen d'abattements (bonifications). De même, la Junta de Govern peut décider l'utilisation d'espaces publics à usage privatif à titre gratuit par des organismes sans but lucratif et des associations à caractère social, culturel et sportif, à condition qu'elle soit limitée dans le temps et soumise à une convention séparée. 3. Les propositions d'établissement ou de modification des montants des prix publics exigés doivent être accompagnées d'un mémoire qui en motive et en justifie le montant. 4. Aux prix détaillés dans l'ordonnance, il convient d'ajouter dans chaque cas le pourcentage d'impôt général indirect qui lui correspond conformément à la réglementation en vigueur à chaque moment. 5. Si la prestation de ces services entraînent la destruction ou la détérioration de tout ou partie de leurs éléments, le Commun peut exiger la consignation d'une caution équivalente au coût estimé de la reconstruction ou de la réparation de ces éléments, sans préjudice de la liquidation définitive du coût réel de la reconstruction ou de la réparation, qui est payée au moment où la prestation du service prend fin. Article 7. Abattements (bonifications) du loyer des installations communales et services complémentaires 1. Le présent article s'applique, sur décision préalable de la Junta de Govern, aux installations suivantes : Sala d'Actes (casa comuna), Sala Polivalent du Centre Esportiu i sociocultural del Prat del Roure, Salles de l'Edifici la Llanterna, Sala centre l'Escorxador, Cal Paleta et installations sportives. 2. Les prix publics du loyer des installations, du service technique, des équipements, du service de nettoyage et des services complémentaires font l'objet d'un abattement (bonification) total en faveur des entités suivantes inscrites dans la paroisse : organismes publics, entités parapubliques ou de droit public et associations à caractère sportif, caritatif et sans but lucratif. Dans le cas des entités non inscrites dans la paroisse, l'abattement (bonification) est appliqué à condition que celles-ci organisent des actes ou des événements à caractère entièrement caritatif ou et solidaire. 3. Les prix publics du loyer des installations, du service technique, des équipements, du service de nettoyage et des services complémentaires font l'objet d'un abattement (bonification) total en faveur des entités suivantes non inscrites dans la paroisse : organismes publics, entités parapubliques ou de droit public et associations à caractère sportif. Dans le cas des particuliers, des entreprises et des entités privées inscrites dans la paroisse, l'abattement (bonification) est appliqué à condition qu'ils organisent des actes ou des événements à caractère entièrement caritatif ou solidaire. 4. Les prix publics du loyer des installations, du service technique, des équipements, du service de nettoyage et des services complémentaires font l'objet d'un abattement (bonification) dans la même proportion que celle des actes ou événements à caractère partiellement caritatif ou solidaire en faveur des entités suivantes non inscrites dans la paroisse : organismes publics, entités parapubliques ou de droit public, associations à caractère sportif et en faveur des personnes suivantes inscrites dans la paroisse : particuliers, entreprises et entités privées. 5. À titre général et sur décision préalable de la Junta de Govern, des abattements (bonifications) totaux ou partiels des prix publics peuvent être accordés pour des actes ou des événements présentant un intérêt public pour la paroisse. Article 8. Exigibilité 1. À titre général, les prix publics sont exigibles dès le début de la prestation du service auquel ils se rapportent. Toutefois, des paiements anticipés ou des dépôts préalables à la réalisation du service peuvent être exigés. Dans ce cas, si le service n'est pas fourni pour des motifs non imputables au demandeur, le Commun doit restituer le montant ainsi que les intérêts correspondants. 2. En cas de non-paiement, les dettes découlant des prix publics peuvent être exigées par la voie administrative et, par conséquent, par la voie du recouvrement forcé (contrainte), conformément à la procédure prévue par la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal. Article 9. Modalités de paiement 1. À titre général, les prix publics exigibles à la date de la prestation du service ou de la réalisation d'une activité sont payés en espèces ou par carte de crédit ou de débit directement aux bureaux communaux ou par la plateforme de paiement du site web. 2. À titre général, les prix publics exigibles périodiquement sont facturés par prélèvement sur le compte de l'établissement bancaire situé dans l'un quelconque des pays membres de la zone SEPA désigné par le débiteur du paiement, auquel cas la signature de l'ordre de prélèvement est demandée conformément à la réglementation en vigueur. 3. Sur décision de la Junta de Govern, le Commun peut reporter et/ou fractionner des cotisations pour le paiement de prix publics dans des circonstances exceptionnelles. Les demandes de report et fractionnement du paiement sont effectuées par le dépôt du document de demande correspondant auprès des services communaux. Les éléments et critères du report et/ou fractionnement du paiement, tels que les montants, les périodes, les garanties, l'intérêt de retard, entre autres, sont les mêmes que ceux applicables aux impôts et taxes établis dans l'Ordonnance fiscale du Commun d'Escaldes-Engordany (article 60 et suivants). Article 10. Prescription Se prescrivent au bout trois ans les droits et les actions visés au paragraphe 1 de l'article 17 de la Loi des finances communales, à compter des dates visées au paragraphe 2 du même article. L'interruption et les effets de la prescription sont régis par l'article 18 de la même Loi. Titre II. Établissement des prix publics Article 11. Prix publics pour la prestation de services de type non administratif 11.1 Crèches a) Fait générateur : la prestation du service de la crèche et de garde d'enfants fourni du lundi au vendredi et le matériel requis b) Le montant de ce prix public est fixé comme suit : *La licence de l'agenda numérique est renouvelée à chaque début d'année scolaire et le montant s'entend par enfant. c) Le paiement de ces prix publics est mensuel et est exigible le premier jour de chaque mois. Le paiement de la cotisation qui en résulte est effectué par prélèvement sur le compte désigné par le bénéficiaire auprès d'un établissement bancaire situé dans l'un quelconque des pays membres de la zone SEPA, auquel cas la signature de l'ordre de prélèvement est demandée conformément à la réglementation en vigueur. d) Les titulaires de la carte bleue, de la carte Magna, de la carte de famille nombreuse et de famille monoparentale délivrée par le Gouvernement d'Andorre bénéficient d'une réduction de tarif de 20% pour le service de la crèche. 11.2 Service de restauration Llar de Jubilats a) Fait générateur : l'utilisation du service de restauration de la Llar de Jubilats b) Le montant de ce prix public est fixé comme suit : * Le conjoint ou partenaire avec lequel cohabite la personne, pensionnée ou retraitée, âgée de plus de 60 ans bénéficie également de ce prix dans le service de restauration. L'heure limite d'annulation du service est fixée à 16 h la veille. Les personnes qui, en raison d'une quelconque indisposition, souhaitent changer la modalité de menu disposent jusqu'à 8.05 h le jour même pour demander le changement. Dans le cas où il n'est possible ni de changer ni d'annuler, la personne doit prendre en charge les prix stipulés dans la présente Ordonnance, sauf cas d'urgence justifiés. 11.3 Activités sportives, culturelles et de loisirs 11.3.1 Piscines communales a) Fait générateur : l'utilisation des différentes installations des piscines communales. b) Le montant de ce prix public est établi de la manière suivante : * Les personnes âgées de moins de 18 ans et les personnes âgées de plus de 60 ans bénéficient d'une réduction de tarif de 50%. ** A une péremption de 12 mois. * Les abonnés aux centres sportifs communaux ainsi que les personnes âgées de moins de 18 ans et les personnes âgées de plus de 60 ans bénéficient d'une réduction tarif de 50%. *Les personnes âgées de moins de 18 ans et les personnes âgées de plus de 60 ans bénéficient d'une réduction de tarif de 50%, et les titulaires de la carte bleue d'une réduction de tarif de 20%. *Les personnes âgées de moins de 18 ans, les personnes âgées de plus de 60 ans et les titulaires de la carte bleue bénéficient d'une réduction de tarif de 50%. 11.3.2 Activités aquatiques a) Fait générateur : la prestation du service de l'activité aquatique et l'achat de matériel connexe. b) Le montant pour les activités aquatiques des piscines communales pendant l'année scolaire 2025 – 2026 est établi de la manière suivante : * Les titulaires de la carte bleue, de la carte de famille nombreuse et de famille monoparentale délivrée par le Gouvernement d'Andorre bénéficient d'une réduction de tarif de 20% pour ces activités. 11.3.3 Mur d'escalade, École d'escalade, École de tennis, services complémentaires, vente de matériel et location d'installations sportives a) Fait générateur : l'utilisation des espaces du mur d'escalade, de l'école de tennis, des autres écoles sportives, des services complémentaires, la vente de matériel et la location d'installations sportives. b) Le montant de ce prix public est établi de la manière suivante : 11.3.3.1 Mur d'escalade 11.3.3.2 École d'escalade * Les titulaires de la carte bleue, de la carte de famille nombreuse et de famille monoparentale délivrée par le Gouvernement d'Andorre bénéficient d'une réduction de tarif de 20% pour ces activités. 11.3.3.3 École de tennis * Les titulaires de la carte bleue, de la carte de famille nombreuse et de famille monoparentale délivrée par le Gouvernement d'Andorre bénéficient d'une réduction de tarif de 20% pour ces activités. *Les personnes âgées de moins de 18 ans et les personnes âgées de plus de 60 ans bénéficient d'une réduction de tarif de 50%. 11.3.3.4 Cours particuliers 11.3.3.5 Service de moniteur sportif 11.3.3.6 Vente de matériel sportif 11.3.3.7 Installations sportives du Prat del Roure et du Falgueró 11.3.3.8 Installations sportives et services complémentaires du Pavelló Prat Gran 11.3.3.9 Salle polyvalente du Centre sportif et socioculturel du Prat del Roure* *Le prix du loyer de la Salle polyvalente du Centre sportif et socioculturel du Prat del Roure inclut, sur demande, la veille de la date de l'événement pour le montage et/ou la répétition générale. 11.3.3.10 Services complémentaires de la Salle polyvalente du Centre sportif et socioculturel du Prat del Roure 11.3.4 Autres salles et équipements complémentaires a) Fait générateur : l'utilisation d'autres salles et espaces de différentes installations communales et d'équipements complémentaires. b) Le montant de ce prix public est établi de la manière suivante : * Le prix du loyer de la Salle des Actes (Casa Comuna) inclut, sur demande, la veille de la date de l'événement pour le montage et/ou la répétition générale. 10.2.5 Services de nettoyage pour l'utilisation du loyer des installations a) Fait générateur : la prestation des services de nettoyage pour l'utilisation du loyer des salles et espaces des installations communales. b) Le montant de ce prix public est établi de la manière suivante : 11.3.6 École de musique a) Fait générateur : la prestation du service d'école de musique. b) Le montant des inscriptions à l'École de musique pour l'année scolaire 2026 – 2027 est établi de la manière suivante : * Les titulaires de la carte bleue, de la carte de famille nombreuse et de famille monoparentale délivrée par le Gouvernement d'Andorre bénéficient d'une réduction de tarif de 20% sur ces activités et les titulaires de la carte magna délivrée par le Gouvernement d'Andorre bénéficient d'une réduction de tarif de 50% sur les cours d'adagio adultes. 11.3.7 Activités pour enfants a) Fait générateur : la prestation des activités pour enfants. b) Le montant des prix publics pour les activités d'Escaldes - Été, les ateliers pendant les congés payés scolaires, les activités de carnaval, de Pâques, Escaldes-Automne et les stages intensifs pendant l'année scolaire est établi de la manière suivante : * À partir de la 5e semaine, un prix hebdomadaire de 35 € ou de 67,50 € dans le cas où le déjeuner est inclus s'applique, à condition que la même formule ait été souscrite pendant les quatre premières semaines. * Le prix hebdomadaire est calculé en fonction des jours ouvrés. c) Les titulaires de la carte bleue, de la carte de famille nombreuse et de famille monoparentale délivrée par le Gouvernement d’Andorre bénéficient d’une réduction de tarif de 20% sur ces activités pour enfants. 11.3.8 Espace Loisirs a) Fait générateur : l’utilisation de l’espace de loisirs. b) Le montant des inscriptions à l’Espace de loisirs pendant l’année scolaire 2026-2027 est fixé comme suit : c) Les titulaires de la carte bleue, de la carte de famille nombreuse et de famille monoparentale délivrée par le Gouvernement d’Andorre bénéficient d’une réduction de tarif de 20% sur l’Espace loisirs. 11.3.9 Escaldes - Été pour les personnes âgées a) Fait générateur : la prestation du service des activités pour les personnes âgées. b) Le montant des inscriptions aux activités d’Escaldes-Été du 1er juillet au 5 septembre s’applique comme suit : * Ce prix comprend le tee-shirt et la fête de clôture. 11.3.10 Vente de produits d’Escaldes - Été a) Fait générateur : la vente des produits liés à Escaldes - Été. b) Le montant de la vente des produits d’Escaldes - Été est fixé comme suit : 11.3.11 Excursions guidées, sorties et itinéraires thématiques a) Fait générateur : la réalisation des excursions, sorties et itinéraires thématiques. b) Le montant des inscriptions aux excursions guidées, sorties et itinéraires thématiques est fixé comme suit : *Les titulaires de la carte magna délivrée par le Gouvernement d’Andorre bénéficient d’une réduction de tarif de 20% sur ces activités. * Les titulaires de la carte bleue, de la carte de famille nombreuse et de famille monoparentale délivrée par le Gouvernement d’Andorre bénéficient d’une réduction de tarif de 20% sur ces excursions. c) Lorsque l’activité est organisée avec d’autres Communs, le prix est fixé d’un commun accord entre les administrations participantes. d) Lorsque des activités à caractère extraordinaire sont organisées, le Commun d’Escaldes-Engordany propose le prix public le plus approprié au regard de l’activité proposée. 11.3.12 Ateliers a) Fait générateur : la réalisation des ateliers. b) Le montant des inscriptions aux ateliers pendant l’année 2026 – 2027 est fixé comme suit : 11.3.12.1 Adultes* * Les titulaires de la carte magna bénéficient d’une réduction de tarif de 50% et ceux de la carte bleue bénéficient d’une réduction de tarif de 20% sur ces Ateliers. 11.3.12.2 Enfants* * Les titulaires de la carte bleue, de la carte de famille nombreuse et de famille monoparentale délivrée par le Gouvernement d’Andorre bénéficient d’une réduction de tarif de 20% sur ces ateliers. 11.3.12.3 Jeunesse 11.3.12.4 Personnes âgées *Les places sont attribuées sous réserve de disponibilité, en priorité aux résidents de la paroisse et aux personnes retraitées âgées de plus de 65 ans. c) Lorsque des ateliers à caractère extraordinaire et spécifique sont organisés, la Junta de Govern propose et fixe le prix public le plus approprié au regard de l’activité concernée, des formateurs et du matériel à utiliser. d) Lorsque des ateliers à caractère extraordinaire sont organisés, le Commun d’Escaldes-Engordany propose le prix public le plus approprié au regard de l’activité concernée. 11.3.13 Entrées aux concerts organisés par le Commun a) Fait générateur : le fait d’assister aux concerts organisés par le Commun. b) Montant : en fonction de l’organisation et du type de concert ainsi que du groupe engagé, la Junta de Govern est habilitée à fixer le prix public des concerts organisés par le Commun. 11.3.14 Programme Empodera’t a) Fait générateur : la réalisation des ateliers organisés par le Département d’Action sociale, dans le cadre du programme Empodera’t. b) Le montant de ce prix public est fixé comme suit : 11.3.15 Vall del Madriu a) Fait générateur : la réalisation des cours, ateliers, sorties et campus organisés à la Borda Ràmio. b) Le montant de ce prix public est fixé comme suit : *L'excursion comprend la location de l'âne, une initiation à la conduite de l'âne, les cordes pour la conduite, un système de localisation GPS pour l'animal et l'assurance. Deux points de prise en charge et de restitution des ânes ont été établis, l'un sur la route de la Plana (chemin de la Muntanya) et le second à la Borda de Ràmio. Pendant toute la durée de l'activité, les randonneurs doivent suivre les chemins balisés. *Les horaires indiqués sont approximatifs et ne comprennent ni les boissons ni les repas. ** Les titulaires de la carte bleue, de la carte Magna, de la carte de famille nombreuse et de famille monoparentale délivrée par le Gouvernement d'Andorre bénéficient d'une réduction de tarif de 20% sur ces activités pour enfants et jeunes. c) Lorsque l'activité est organisée avec d'autres communs, le prix est fixé d'un commun accord entre les administrations participantes. d) Lorsque des ateliers de caractère extraordinaire et spécifique sont organisés, la Junta de Govern propose et fixe le prix public le plus approprié au regard de l'activité concernée, des formateurs et du matériel à utiliser. 11.3.15.1 Utilisation des installations et vente de produits à la Borda Ràmio a) Fait générateur : l'utilisation des installations et l'achat de produits à la Borda Ràmio. b) Le montant de ce prix public est établi comme suit : 11.3.15.2 Vente de produits de la Commission de gestion de la Vall del Madriu-Perafita-Claror a) Fait générateur : la vente de différents produits liés à la Vall del Madriu- Perafita-Claror. b) Montant : conformément aux dispositions de l'article 49 de du Plan de gestion de la Vall del Madriu-Perafita-Claror, sont établis les prix publics suivants correspondant aux ressources économiques de la Commission de gestion. 11.4 Vente de produits et d'activités à l'Office de tourisme et au CAEE a) Fait générateur : la vente de produits et d'activités à l'Office de tourisme. b) Le montant pour la vente de produits et d'activités à l'Office de tourisme est établi comme suit : 11.5 Vente de conteneurs pour la collecte des ordures et pour la collecte sélective a) Fait générateur : la vente de conteneurs pour la collecte des emballages, des ordures, du verre, du papier et du carton par le Commun. b) Le montant de ce prix public est établi comme suit : Collecte des emballages, des ordures, du verre, du papier et du carton c) L'acquisition de conteneurs destinés à la collecte du verre et des ordures est limitée à une capacité maximale de 700 litres. 11.6 Vente de clés magnétiques individuelles des abris de collecte des déchets a) Fait générateur : la vente clés magnétiques pour accéder aux abris de collecte des déchets. b) Montant : le Commun fournit gratuitement l'accès aux abris de collecte des déchets dont dispose la paroisse. Pour les copies supplémentaires de clés demandées par les administrés qui y ont accès, le montant est établi comme suit : 11.7 Stationnement de véhicules dans les parkings publics, avec contrôle d'accès a) Fait générateur : le stationnement temporaire de véhicules dans les parkings publics disposant d'équipements de contrôle d'accès. b) Le montant de ce prix public est établi comme suit. a) Rotation parkings couverts et découverts avec équipements de contrôle d'accès a-1) Prix du ticket horaire Le parking Vall del Madriu offre la première heure gratuite et un tarif maximal de 2,39 € par jour. Lorsqu'un véhicule occupe plus d'une place, il doit acquitter le prix correspondant à l'occupation des places concernées. Le prix du ticket horaire s'applique à partir de la date et de l'heure d'entrée auxquelles l'occupation a lieu. a-2 Carte AD+ (carte prépayée) Carte prépayée valable pour tous les parkings de véhicules avec contrôle de d'accès du Commun d'Escaldes-Engordany. Conditions de vente : Dépôt pour l'acquisition de chaque carte : 5,50 €. a-2.1) Prix du ticket horaire Le parc de stationnement Vall del Madriu offre la première heure gratuite et un tarif maximum de 2.39 € par jour. b) Abonnements aux parcs de stationnement couverts et découverts : b-1) Abonnements mensuels dans les parcs de stationnement dotés d'équipements de contrôle d'accès Le prix de base de l'abonnement s'entend sans réservation de place dans aucun parc de stationnement déterminé. Pour calculer le prix final de l'abonnement, il convient d'ajouter au prix de base le supplément correspondant au type d'abonnement choisi par l'usager. b-2) Prix de base véhicules b-3) Supplément selon le type d'abonnement (*) Disponible selon le taux d'occupation. (**) La réservation de place ne peut être demandée que dans les parcs de stationnement couverts de Caldea, Prat del Roure, Vilars et Boïgues. Le paiement des abonnements est mensuel et devient exigible le premier jour de chaque mois, à l'exception des abonnements aux parcs de stationnement communaux à horodateurs, dont le paiement est trimestriel. Celui-ci s'effectue par prélèvement sur le compte que le bénéficiaire désigne auprès d'une entité bancaire dans l'un quelconque des pays membres de la zone SEPA, auquel cas la signature du mandat de prélèvement est demandée conformément à la réglementation en vigueur. b-4) Abonnements temporaires au parc de stationnement des autobus du Prat Gran 11.8 Services funéraires a) Fait générateur : l'achat ou le bail, pour une période de huit ans, de niches, de caveaux ou de columbariums des cimetières communaux, ainsi que l'achat de pierres tombales et la souscription des différents services des cimetières. b) Le montant de ces prix publics est établi comme suit : Le paiement de ces prix publics s'effectue directement aux bureaux du Commun, au moment de leur souscription. 11.8.1 Incinération + urnes Le paiement de ces prix publics s'effectue directement aux bureaux de l'entreprise concessionnaire. 11.8.2 Loyer de la salle de veillée a) Fait générateur : le loyer de la salle de veillée. b) Montant : il est établi un prix public de 315,31 € pour l'utilisation de la salle de veillée, majoré d'un tarif supplémentaire de 21,05 € par jour d'utilisation. 11.9 Services communaux a) Fait générateur : la prestation des services de nettoyage ou d'autres services, avec ou sans engins, en cas d'incidents ou de sinistres sur le trottoir ou la chaussée causés par le demandeur. b) Montant : il est établi comme suit : Article 12. Prix publics pour la prestation de services administratifs 12.1 Photocopies et reproductions photographiques a) Fait générateur : la fourniture de photocopies et de reproductions photographiques. b) Le montant de ce prix public est établi comme suit : 12.2 Copies de documents des archives du Département de l'urbanisme a) Fait générateur : la fourniture de copies de documents d'urbanisme. b) Le montant de ce prix public est établi comme suit : c) Les demandes de copies de documents qui requièrent la recherche de documents dans les archives d'urbanisme entraînera l'application d'un prix supplémentaire d'un montant de 16,00 € par consultation. Le prix fixé s'entend par photocopie et par face. Titre III. Régime des infractions et des sanctions Article 13. Exercice du pouvoir de sanction Les communs sont compétents pour définir des infractions et appliquer des sanctions en cas de manquement à la réglementation communale relative aux produits de droit public, tant de nature fiscale que non fiscale. Article 14. Sanctions non fiscales Les sanctions relatives aux prix publics sont de nature non fiscale, et l'organe compétent pour les infliger est le Conseil du Commun ou bien par l'organe auquel celui-ci délègue, conformément à la procédure établie dans le Code de l'Administration. Article 15. Infractions et sanctions Donne lieu à des infractions non fiscales le manquement aux obligations ou aux devoirs exigés de toute personne physique ou morale qui bénéficie de la réalisation de services ou d'activités de la part du Commun. Titre IV. Recours administratifs et juridictionnels Article 16. Recours administratif Contre les actes et les décisions administratives du Commun en matière de prix publics, les personnes tenues au paiement peuvent former un recours par la voie administrative, dans la forme et les délais prévus par le Code de l'administration. La formation de tout recours n'implique pas la suspension de l'acte ou de la décision qui en fait l'objet. Contre le rejet exprès ou tacite du recours administratif, les requérants peuvent former un recours juridictionnel, dans la forme et les délais prévus par la loi. Article 17. Recours juridictionnel Contre le rejet, présumé ou exprès, d'un recours administratif, les personnes intéressées peuvent former un recours devant la juridiction administrative, dans la forme et les délai établis par la Loi qui régit la procédure devant cette juridiction. Disposition finale La présente Ordonnance entrera en vigueur le jour de sa publication. Ce qui est rendu public pour l'information de tous. Escaldes-Engordany, Casa Comuna, le 4 décembre 2025 Vu et approuvé / La consule majeure / Rosa Gili Casals P. o. du Conseil du Commun / La secrétaire générale / Sandra Tudó Montanya