Ordonnance du 7-11-2024 réglementant les déclarations d'entités paroissiales d'intérêt public de la paroisse d'Escaldes-Engordany et l'obtention de subventions par ces entités.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Ordonnance du 7-11-2024 réglementant les déclarations d'entités paroissiales d'intérêt public de la paroisse d'Escaldes-Engordany et l'obtention de subventions par ces entités.
Étant donné que le Commun d'Escaldes-Engordany compte parmi ses objectifs celui d'agir en faveur de la protection du patrimoine immatériel de la paroisse, il a promu l'approbation d'une réglementation qui régit la déclaration d'entité paroissiale d'intérêt public dans la paroisse d'Escaldes-Engordany et l'obtention de subventions par ces entités.
Cette réglementation a pour objectif d'établir les critères et la procédure permettant de considérer qu'une association ou toute autre entité est d'intérêt public pour le Commun, dès lors que son activité est centrée sur la promotion et la diffusion du patrimoine de la paroisse d'Escaldes-Engordany. Concrètement, il s'agit d'une reconnaissance administrative accordée aux entités qui poursuivent des finalités d'intérêt public et général dans divers domaines de la paroisse, avec un accent particulier sur la promotion du patrimoine populaire, social et traditionnel d'Escaldes-Engordany.
En outre, elle a également pour finalité d'établir un cadre normatif clair et transparent pour la demande, l'octroi et le contrôle des subventions accordées aux entités paroissiales d'intérêt public. Ces subventions sont destinées à renforcer le tissu associatif et à fournir un soutien financier à ces entités afin de promouvoir et d'encourager des activités et des projets essentiels au développement social, culturel et économique de la paroisse d'Escaldes-Engordany.
Étant donné que, dans le cadre de l'engagement du Commun envers les Objectifs de développement durable (ODD), la présente Ordonnance réaffirme son attachement à la protection et à la défense de ces objectifs dans le domaine de la culture ; le Commun œuvre activement à promouvoir le développement durable dans toutes ses dimensions et à garantir que les activités culturelles soient inclusives et accessibles. Par la présente réglementation, le Commun s'engage à garantir que toutes les entités paroissiales d'intérêt public alignent leurs activités culturelles sur les principes des ODD, afin de favoriser ainsi une communauté plus juste, équitable et durable pour tous les citoyens.
Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance du Conseil en date du 7 novembre 2024, a décidé d'approuver l'Ordonnance du 7-11-2024 suivante, réglementant les déclarations d'entités paroissiales d'intérêt public de la paroisse d'Escaldes-Engordany.
Sommaire
Article 1. Objet
Article 2. Champ d'application
Article 3. Notion de déclaration d'entité paroissiale d'intérêt public
Article 4. Procédure
Article 5. Critères d'obtention de la déclaration d'entité paroissiale d'intérêt public
Article 6. Obligations des entités paroissiales d'intérêt public
Article 7. Effets de la déclaration d'entité paroissiale d'intérêt public
Article 8. Subventions
Article 9. Inscription budgétaire
Article 10. Organe compétent
Article 11. Obligations des entités paroissiales d'intérêt public bénéficiaires de subventions
Article 12. Procédure d'octroi des subventions ordinaires et ponctuelles par voie d'attribution directe
Article 13. Critères généraux d'octroi des subventions
Article 14. Traitement des demandes de subventions ordinaires et ponctuelles
Article 15. Délai de présentation des demandes
Article 16. Interdiction
Article 17. Décisions
Article 18. Modalités de paiement des subventions
Article 19. Justification de la réalisation de la finalité de la subvention
Article 20. Vérification des justificatifs
Article 21. Contrôle et suivi de la subvention
Article 22. Reliquat financier
Article 23. Révocation
Disposition transitoire première
Disposition transitoire deuxième
Disposition transitoire troisième
Disposition finale
Article 1. Objet
La présente Ordonnance a pour objet de réglementer la procédure, les critères, les obligations et les effets des déclarations d'entités paroissiales d'intérêt public accordées par le Commun, ainsi que de réglementer le régime juridique et les procédures d'octroi et de contrôle des subventions accordées par le Commun en faveur de ces entités.
Article 2. Champ d'application
1. Les associations et autres entités de la paroisse d'Escaldes-Engordany qui poursuivent des finalités d'intérêt public dans leurs statuts ont le droit d'être déclarées entités d'intérêt public. Cela comprend les entités culturelles, sportives, civiques, éducatives, scientifiques, sanitaires, sociales ou de tout autre domaine, pour autant qu'elles remplissent les critères établis à l'article 5 de la présente Ordonnance.
2. Seules les associations et autres entités de la paroisse qui ont été déclarées entités paroissiales d'intérêt public ont le droit de demander des subventions conformément au régime juridique établi par la présente Ordonnance.
Article 3. Notion de déclaration d'entité paroissiale d'intérêt public
1. La déclaration d'entité paroissiale d'intérêt public est la reconnaissance administrative accordée à une association ou à toute autre entité de la paroisse du fait qu'elle a implicitement dans son objet et dans ses buts statutaires la préservation, la promotion et la diffusion de valeurs culturelles, sportives et sociales étroitement liées au patrimoine populaire, social et traditionnel propre à Escaldes-Engordany.
2. On entend par intérêt public ou intérêt général tout ce qui est considéré comme utile, précieux et identitaire pour une société.
Article 4. Procédure
1. De sa propre initiative, la Junta de Govern soumet une proposition motivée de déclaration qui doit être soumise à l'approbation du Conseil du Commun.
2. Les déclarations d'entité paroissiale d'intérêt public sont publiées sur le Siège électronique du Commun.
Article 5. Critères d'obtention de la déclaration d'entité paroissiale d'intérêt public
Les associations et autres entités de la paroisse d'Escaldes-Engordany peuvent prétendre à la qualité d'entité paroissiale d'intérêt public pour autant qu'elles remplissent les critères suivants :
a) Lorsque l'objet de ses buts statutaires est, explicitement ou implicitement, la préservation, la promotion et la diffusion du patrimoine populaire, social et traditionnel propre à la paroisse.
b) Lorsqu'elle a son siège social dans la paroisse.
c) Lorsque son activité est étroitement liée au nom de la paroisse d'Escaldes-Engordany, tant pour les activités réalisées dans le pays que pour celles réalisées à l'étranger.
d) Lorsqu'elle déploie une participation active dans la paroisse et un comportement proactif dans l'organisation et la tenue d'événements.
e) Lorsqu'elle n'a aucune obligation en suspens envers le Commun et n'est débitrice d'aucune administration publique ou parapublique, pour autant que la période de paiement volontaire soit écoulée.
f) Lorsqu'elle est dûment inscrite aux registres correspondants.
g) Lorsque ses activités ne sont pas restreintes exclusivement au bénéfice des personnes associées ou membres de l'entité.
h) Lorsque son parcours historique et son implantation sociale dans la paroisse ont été dûment vérifiés.
i) Lorsqu'elle justifie d'une ancienneté minimale de dix (10) ans, sans préjudice des éventuelles suspensions temporaires dont elle a pu faire l'objet.
Article 6. Obligations des entités paroissiales d'intérêt public
Les entités paroissiales d'intérêt public sont soumises aux obligations suivantes :
a) Mentionner la qualité d'entité paroissiale d'intérêt public d'Escaldes-Engordany sur tous les supports, documents et matériels graphiques de diffusion qu'elles produisent.
b) Collaborer aux projets et participer activement aux événements sociaux, sportifs et/ou culturels découlant de la programmation des activités du Commun, chaque fois que cela est requis et dans la mesure du possible.
c) Organiser et tenir des événements dans la paroisse conformément aux dispositions de la convention signée par chaque entité.
d) Ne pas être débitrice du Commun ni d'aucune autre administration publique ou parapublique, dès lors que la période de paiement volontaire est écoulée.
e) Collaborer avec les autres entités paroissiales d'intérêt public et leur apporter leur soutien, dans la mesure du possible.
f) Ne pas limiter leurs activités au seul bénéfice des associés ou membres de l'entité.
Article 7. Effets de la déclaration d'entité paroissiale d'intérêt public
1. Les associations et autres entités déclarées entité paroissiale d'intérêt public à Escaldes-Engordany peuvent bénéficier d'un traitement prioritaire de la part du Commun en matière de soutien économique, lequel peut comprendre, entre autres, des subventions, des collaborations et un soutien logistique ou en infrastructures.
2. Les subventions octroyées aux associations ou autres entités qui ont été déclarées entité paroissiale d'intérêt public à Escaldes-Engordany sont octroyées selon la procédure d'attribution directe.
3. Les effets de la déclaration d'entité paroissiale d'intérêt public se concrétisent au moyen d'une convention de collaboration, qui fixe les stipulations précisant en détail le type de collaboration entre les deux parties.
4. Les entités ayant obtenu la déclaration peuvent utiliser, sur demande préalable et sous réserve de disponibilité, les services, espaces et moyens communaux sans aucun coût, à l'exception des coûts découlant d'une passation de contrat externe, le cas échéant.
Article 8. Subventions
1. Les entités déclarées entité paroissiale d'intérêt public peuvent demander des subventions, qui sont octroyées selon la procédure d'attribution directe et qui sont classées, en fonction de leur périodicité, en subventions ordinaires et ponctuelles :
a) Subventions ordinaires : celles qui sont octroyées de manière régulière et périodique. Elles sont destinées à financer des activités ou des projets d'intérêt public de manière continue pendant une saison, une année scolaire ou une année civile.
b) Subventions ponctuelles : celles qui sont octroyées de manière ponctuelle pour faire face à des situations exceptionnelles ou imprévues, et qui ne relèvent pas du délai de demande des subventions ordinaires.
Article 9. Inscription budgétaire
1. Chaque année, le Commun inscrit à son budget un montant destiné à couvrir les activités et dépenses subventionnables des entités paroissiales d'intérêt public.
2. Les subventions ont le caractère de dépenses publiques et leur effectivité est subordonnée à l'existence de crédits budgétaires suffisants.
Article 10. Organe compétent
Le Conseil de Gouvernement est l'organe compétent pour statuer sur les demandes d'octroi des subventions régies par la présente Ordonnance, ainsi que pour statuer sur une procédure de sanction découlant de l'octroi d'une subvention.
Article 11. Obligations des entités paroissiales d'intérêt public bénéficiaires de subventions
Les entités paroissiales d'intérêt public bénéficiaires de subventions sont soumises aux obligations suivantes :
a) Réaliser intégralement les activités ou projets subventionnés et le justifier auprès du Commun.
b) Faire figurer la collaboration et le logo des armoiries du Commun sur les supports imprimés ou autres moyens de diffusion relatifs à l'activité subventionnée.
c) Notifier au Commun l'obtention de toute autre subvention, parrainage ou aide publique ou privée pour la réalisation de l'activité subventionnée, ainsi que son montant et sa provenance.
d) Communiquer toute modification du budget intervenant ultérieurement ou, le cas échéant, l'annulation correspondante de l'activité ou du projet, au moment où elle intervient.
e) Communiquer et produire, au moment de la justification de la subvention, toute modification des informations et documents fournis.
f) Collaborer au suivi ou aux demandes d'information effectués par le Commun, et soumettre l'utilisation de la subvention aux contrôles financiers que le Commun estime pertinents et, en particulier, à ceux prévus par la Loi 36/2021 , du 16 décembre, des finances communales ou toute autre législation applicable.
g) Déclarer l'ensemble des produits de l'entité.
h) Utiliser, conformément à l'article 13.2 de la Loi 6/2024 , du 25 avril, de la langue propre et officielle, la langue catalane dans l'ensemble de la documentation, de la diffusion et de l'exécution relatives à l'activité ou au projet subventionné.
i) Publier, conformément à l'article 5 de la Loi 33/2021 , du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information et du gouvernement ouvert, les subventions publiques qu'elles ont reçues pour un montant égal ou supérieur à 10.000 €.
j) Le cas échéant, collaborer avec le Commun en vue d'une utilisation correcte des espaces mis à disposition, en les respectant et en les faisant respecter pendant le déroulement des activités avec la diligence requise.
Article 12. Procédure d'octroi des subventions ordinaires et ponctuelles par attribution directe
Les demandes sont analysées et évaluées par la commission composée du Conseiller du département concerné, du Conseiller des Finances ainsi que du chef et d'un technicien du département concerné. Cette commission technique évalue individuellement les demandes conformément aux critères d'évaluation objectifs et, conformément au minimum fixé par convention, décide de l'octroi d'un montant égal ou inférieur à celui demandé. Cette décision est prise de manière objective et transparente, et repose sur une évaluation détaillée du besoin et de l'impact potentiel de l'objet de la subvention.
Article 13. Critères généraux d'octroi des subventions
L'octroi et la détermination du montant des subventions sont évalués selon les critères généraux suivants :
a) Les caractéristiques de l'objet de la subvention dans son interprétation la plus large (originalité, innovation, inclusion…).
b) La pertinence, le degré d'intérêt du projet, la cohérence et la précision dans la conception du projet, de l'activité ou du service.
c) Le contenu, la viabilité du projet et la qualité de sa gestion.
d) La collaboration ou la complémentarité avec l'action du Commun pour mener à bien des projets ou des activités d'intérêt public.
e) L'intérêt public, la promotion et la répercussion économique et sociale du projet pour la paroisse d'Escaldes-Engordany.
f) L'intégration de la perspective de genre dans le projet ou l'activité.
g) La dimension écosociale, compte tenu de la consommation responsable dans le projet ou l'activité.
Article 14. Traitement des demandes de subventions ordinaires et ponctuelles
1. L'octroi de subventions est subordonné à une demande préalable au moyen du formulaire disponible sur le Siège électronique et auprès du Service des démarches du Commun d'Escaldes-Engordany, dans laquelle doivent figurer les informations suivantes :
a) Nom et NIA de l'entité ou de l'association demanderesse et de la personne physique qui la représente, avec le détail de la qualité en laquelle elle agit et les autres données figurant dans le formulaire de demande.
b) Demande chiffrée et précise de la subvention sollicitée.
c) Budget total des dépenses ordinaires et des activités, services ou projets à subventionner, obligatoirement accompagné des justificatifs correspondants.
d) Mémoire justificatif de l'activité, du service ou du projet à subventionner, comportant au minimum un projet détaillé de l'activité ou des activités, le lieu et le calendrier.
e) Déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur n'est débiteur ni du Commun ni d'aucune autre administration publique ou parapublique, dès lors que la période de paiement volontaire est écoulée.
f) Déclaration sur l'honneur dans laquelle doivent être précisées toutes les autres subventions, aides ou parrainages reçus et/ou sollicités auprès d'autres administrations ou entités publiques ou privées pour la saison, l'activité, le service ou le projet concret pour lequel la subvention est sollicitée, le cas échéant.
g) Statuts de l'entité paroissiale d'intérêt public, uniquement s'ils ont fait l'objet d'une modification.
h) Certificat de la décision de révocation et/ou de nomination des membres de l'organe de gouvernement et de gestion de l'entité, le cas échéant.
i) Inventaire des biens patrimoniaux de l'entité paroissiale d'intérêt public, uniquement s'il a fait l'objet d'une variation.
j) Déclaration sur l'honneur dans laquelle figurent le nombre d'adhérents et/ou de participants et, le cas échéant, le montant de la cotisation d'associé ou d'inscription.
2. Lorsque des défauts ou des omissions sont constatés ou qu'il est jugé nécessaire de compléter les informations, conformément à l'article 110 de la Loi 14/2023 , du 3 juillet, du texte consolidé du Code de l'Administration, un délai de dix (10) jours ouvrables est accordé aux demandeurs pour remédier aux défauts ou omissions, ou pour compléter les informations. S'il n'est pas répondu à la demande d'informations dans le délai fixé, la demande est rejetée d'office.
3. La présentation de la demande de subvention emporte également l'acceptation de la présente Ordonnance et de la convention correspondante, ainsi que la volonté de s'y conformer.
4. L'ensemble de la documentation doit être rédigé en langue catalane.
Article 15. Délai de présentation des demandes
La demande doit être présentée entre le premier jour ouvrable de la seconde quinzaine de septembre et le dernier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année civile pour laquelle la subvention est sollicitée, tant pour les entités qui exercent leur activité selon l'année scolaire que pour celles qui l'exercent selon l'année civile. Ceci sans préjudice de la possibilité de solliciter des subventions ponctuelles à tout moment de l'année, à condition de justifier et de démontrer le motif pour lequel le montant sollicité n'a pas été prévu dans le budget annuel.
Article 16. Interdiction
Les membres de l'organe de gouvernement et de gestion d'une entité paroissiale d'intérêt public ne peuvent percevoir aucune rémunération, de quelque nature que ce soit, pour l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, les travailleurs de l'entité ayant fait l'objet d'une immatriculation en tant que salariés à la CASS peuvent percevoir une rémunération, à condition que celle-ci ne dépasse pas la limite fixée dans la convention de collaboration conclue entre le Commun et l'entité.
Article 17. Décisions
1. La présentation d'une demande de subvention n'implique pas que le montant sollicité soit octroyé en totalité. Le Commun peut octroyer la subvention en totalité ou en partie, selon la disponibilité des ressources et l'évaluation de la demande.
2. Le délai de décision pour l'octroi des subventions ordinaires est de deux (2) mois à compter de la date d'expiration du délai de présentation de la demande. Pour les subventions ponctuelles, le délai de décision pour l'octroi des subventions est d'un (1) mois à compter du lendemain de la présentation de la demande. Dans les deux cas, la décision de l'organe compétent est notifiée à l'entité dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date à laquelle la décision a été prise.
Article 18. Modalités de paiement des subventions
1. Lorsque le Commun octroie une subvention en numéraire à une entité paroissiale d'intérêt public, il verse 100% de la subvention dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de la décision d'octroi de la subvention.
2. Le paiement anticipé de 100% ne dispense pas le bénéficiaire de son obligation de justifier auprès du Commun de la réalisation de l'objet de la subvention.
3. Si le Commun n'a pas approuvé le budget communal au cours du premier mois de l'année civile pour laquelle les subventions sont sollicitées, le Commun effectue les paiements par douzièmes, conformément aux dispositions de l'article 78 relatif à la prorogation budgétaire ou selon les modifications de crédits budgétaires prévues par la Loi 36/2021 , du 16 décembre, des finances communales ou par toute autre législation applicable.
Article 19. Justification de la réalisation de l'objet de la subvention
1. L'entité bénéficiaire de la subvention doit fournir une justification de l'affectation de la subvention. En tout état de cause, elle doit justifier de la réalisation de l'activité, du service ou du projet subventionné, ainsi que de son coût, au moyen des documents suivants :
1.1. La documentation et les justificatifs attestant l'affectation de la subvention. Cet ensemble de documents et de justificatifs doit contenir, au minimum, les éléments suivants :
a) L'état des comptes annuels (uniquement pour les subventions ordinaires) à la clôture de la saison, de l'année civile ou de l'année scolaire.
b) La documentation comptable (factures et justificatifs) attestant la réalisation de l'activité et l'affectation de la subvention, ainsi que les justificatifs de toutes les dépenses et, le cas échéant, de toutes les recettes.
c) Les justificatifs de la répercussion médiatique (presse, réseaux sociaux, etc.), le cas échéant.
d) Tout autre document que le Commun juge nécessaire.
2. Pour les subventions ordinaires, l'entité bénéficiaire de la subvention doit fournir l'état des comptes dans un délai maximal de six (6) mois après la fin de la saison, de l'année civile ou de l'année scolaire au titre de laquelle la subvention a été octroyée. Le reste de la documentation comptable doit être fourni dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la date de fin de l'année ou de l'année scolaire au titre de laquelle la subvention a été octroyée. En tout état de cause, la documentation fournie doit être enregistrée afin qu'il soit attesté qu'elle a déjà été utilisée comme justificatif d'une subvention communale déterminée.
3. Le Commun peut vérifier directement l'exécution de l'activité, du projet ou du service subventionné au moyen de son propre personnel, ou bien par l'intermédiaire d'entreprises engagées à cet effet.
Article 20. Vérification des justifications
1. La commission technique qui instruit la subvention doit vérifier la justification adéquate, ainsi que la réalisation de l'activité ou du projet et le respect de la finalité qui déterminent son octroi.
2. Le Commun peut vérifier la valeur de marché des dépenses subventionnées en utilisant, entre autres, les critères suivants :
a) Prix moyens de marché.
b) Cotations sur les marchés nationaux et étrangers.
c) Estimation par référence aux valeurs figurant dans les registres officiels de caractère fiscal.
d) Avis d'experts élaborés par le Commun.
e) Expertise contradictoire.
Article 21. Contrôle et suivi de la subvention
1. La compétence pour exercer le contrôle financier des subventions appartient à l'Intervention communale dans les termes de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales.
2. Le contrôle financier a pour objet de garantir l'obtention adéquate et correcte de la subvention, le respect des obligations dans la gestion et l'application de la subvention, la justification adéquate et correcte des dépenses subventionnées ainsi que la réalité et la régularité des opérations qui, conformément à la justification présentée, ont été financées par la subvention.
3. Le contrôle financier peut consister en :
a) L'examen des registres comptables, des comptes ou des états financiers et de la documentation qui les justifie en possession des bénéficiaires, au moyen de procédures d'audit généralement admises.
b) La vérification de la destination de la subvention et, le cas échéant, la vérification de toute autre subvention ou aide publique ou privée destinée à la réalisation de l'activité ou du projet subventionné.
c) L'examen d'opérations individualisées et concrètes liées aux subventions octroyées ou susceptibles de les affecter.
d) La vérification matérielle des investissements financés.
e) Toute autre vérification qui s'avère nécessaire compte tenu des caractéristiques particulières des activités ou projets subventionnés.
4. Les bénéficiaires et les tiers liés à l'objet ou à la justification de la subvention sont tenus de fournir les informations et la documentation qui leur sont demandées ainsi que de collaborer aux processus de vérification nécessaires.
Article 22. Reliquat économique
1. Si, une fois l'année civile, la saison ou l'année scolaire au cours de laquelle une subvention ordinaire a été obtenue terminée, il existe un reliquat économique provenant de la subvention octroyée, le Commun doit en être informé. Ce reliquat peut être utilisé pour une autre finalité ou un autre projet, sur demande préalable et avec l'autorisation du Commun.
2. En tout état de cause, aucun changement de destination des subventions octroyées n'est autorisé si le Commun n'en a pas été préalablement informé et si ces changements n'ont pas été autorisés.
Article 23. Révocation
1. Le Commun peut révoquer la déclaration d'entité paroissiale d'intérêt public si l'entité ou l'association cesse de remplir les critères ou les conditions qui fondent la déclaration ou si elle manque aux obligations prévues par la présente Ordonnance.
2. La révocation de la déclaration doit être soumise à l'approbation du Conseil de Commun.
3. En cas de révocation de la déclaration d'entité paroissiale d'intérêt public pour manquement à ses obligations, l'entité est soumise aux dispositions établies dans l'Ordonnance du 7-11-2024, relative aux subventions pour l'organisation et la promotion d'activités et de services d'intérêt public se déroulant dans la paroisse d'Escaldes-Engordany.
4. Néanmoins, si l'une des entités manque aux obligations prévues par la présente Ordonnance, le Commun peut choisir d'appliquer la procédure de sanction établie dans l'Ordonnance du 7-11-2024, relative aux subventions pour l'organisation et la promotion d'activités et de services d'intérêt public se déroulant dans la paroisse d'Escaldes-Engordany, sans qu'il soit nécessaire de révoquer la déclaration d'entité paroissiale d'intérêt public.
Disposition transitoire première
Pour l'année en cours 2024/2025, le délai de présentation de la demande prévu à l'article 15 court à compter du lendemain de la date de publication de la convocation de subventions au BOPA et jusqu'au 6 décembre 2024.
Disposition transitoire deuxième
Pour l'année en cours 2024/2025, la présentation de demandes selon la procédure établie jusqu'à présent est acceptée. Néanmoins, le Commun peut demander des compléments d'information afin d'adapter les demandes aux nouvelles conditions requises de présentation. Cette mesure est prise pour faciliter l'adaptation des demandeurs à la nouvelle réglementation.
Disposition transitoire troisième
Toutes les démarches administratives mentionnées dans la présente Ordonnance doivent être effectuées en personne auprès du Service des démarches du Commun d'Escaldes-Engordany jusqu'à la mise en service de son Siège électronique. Une fois celui-ci opérationnel, elles peuvent être effectuées tant en personne que par voie télématique.
Disposition finale
La présente Ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Ce qui est rendu public pour l'information de tous.
Escaldes-Engordany, Casa Comuna, 7 novembre 2024
Vu et approuvé / La consule majeure / Rosa Gili Casals
P. o. du Conseil de Commun / La secrétaire générale / Sandra Tudó Montanya
Source : Ordinació del 7-11-2024 reguladora de les declaracions d’entitats parroquials d’interès públic de la parròquia d’Escaldes-Engordany i de l’obtenció de subvencions per part d’aquestes entitats. (BOPA 13/11/2024)