Ordonnance du 24-2-2026 d'aide à la promotion et au soutien du petit commerce dans la paroisse d'Escaldes-Engordany.

Ordonnance du 24-2-2026 d'aide à la promotion et au soutien du petit commerce dans la paroisse d'Escaldes-Engordany. Vu l'article 80.2 de la Constitution de la Principauté d'Andorre ; Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, du 4 novembre 1993, et les lois 6/2007, du 22 mars et 19/2017, du 20 octobre, qualifiées de modification de la loi qualifiée de délimitation des compétences des communs ; Vu la Loi 36/2021 , du 16 décembre, des finances communales ; Vu le Décret législatif du 7-02-2018 de publication du texte consolidé de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal ; Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de sa séance du Conseil de Commun en date du 24 février 2026, a approuvé l'Ordonnance d'aide à la promotion et au soutien du petit commerce dans la paroisse d'Escaldes-Engordany suivante : Article 1. Objet, caractère et finalité L'objet de la présente ordonnance est la réglementation de l'octroi d'une aide, sous forme d'abattement (bonification) sur les impôts et taxes suivants, régis par l'Ordonnance fiscale du 4-12-2025 du Commun d'Escaldes-Engordany pour l'année 2026 : - Impôt sur l'implantation d'activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles - Taxe (redevance) pour l'installation d'enseignes commerciales - Taxe (redevance) pour le service d'hygiène publique - Taxe (redevance) pour le service d'éclairage public - Taxe (redevance) pour l'installation de terrasses Il s'agit d'une aide économique qui revêt un caractère temporaire pour l'année 2026. La finalité de cette aide est la promotion et le soutien du petit commerce dans la paroisse d'Escaldes-Engordany. Article 2. Bénéficiaires Peuvent bénéficier de cet abattement (bonification) les personnes physiques ou morales qui sont contribuables des impôts et taxes visés à l'article 1 et qui remplissent les conditions requises suivantes : - Exercer à titre d'activité principale l'une des activités figurant à l'Annexe 1. - Avoir été autorisé à exercer cette activité avant ou au cours de l'année 2023. - Avoir réalisé au cours de l'exercice 2025 des produits (recettes) inférieurs à 150.000 € en cas d'activité entrepreneuriale ou professionnelle, et à 300.000 € en cas d'activité strictement commerciale. - Être à jour de ses obligations fiscales et ne pas avoir de dettes envers le Commun d'Escaldes-Engordany. Article 3. Montant Le montant de l'abattement (bonification) est de 25% de la cotisation fiscale des impôts et taxes énumérés à l'article 1. Article 4. Demande Les demandes d'aide doivent être formalisées au moyen du modèle de demande générique et doivent être présentées au Service des Démarches du Commun, accompagnées des déclarations-liquidations de l'impôt général indirect (IGI) pour les activités exercées en 2025. Le délai de présentation des demandes expire le 30 juin 2026. Article 5. Instruction. Paiement L'organe gestionnaire des aides est le Département des Finances. La Commission des Finances soumet les propositions de décision à la Junte de Gouvernement pour approbation. Le paiement de l'aide est effectué par virement bancaire avant la fin de l'année 2026. Article 6. Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre . Ce qui est rendu public pour information générale. Escaldes-Engordany, Casa Comuna, le 24 février 2026 Vu et approuvé / La consule majeure / Rosa Gili Casals P. o. du Conseil de Commun / La secrétaire générale / Sandra Tudó Montanya / Annexe 1 Impôt sur l'implantation d'activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles : taux d'imposition applicables par activité et cotisations maximales de l'impôt. Pour les activités économiques pour lesquelles ne figurent ni taux d'imposition ni maximums, l'activité principale à deux chiffres est prise en compte.