Décret du 23-10-2008 portant réglementation des fichiers de données personnelles du Commun d'Escaldes-Engordany.

Décret portant réglementation des fichiers de données personnelles du Commun d'Escaldes-Engordany Vu la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles, qui a pour objet d'apporter un degré de protection suffisant et raisonnable au droit de toute personne à son intimité, droit fondamental reconnu à l'article 14 de la Constitution, sans que cette protection n'établisse d'obligations excessives qui constituent un obstacle à la gestion des entités andorranes et, afin de parvenir à un rapprochement avec les réglementations de notre environnement ; Considérant que les articles 30 et 31 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles, visent à ce que les administrations publiques rédigent les normes de création de fichiers de nature publique et que la création, la modification ou la suppression de ces fichiers doivent être réalisées au moyen d'une norme de création, qui doit être approuvée par l'entité publique responsable de leur traitement. Article premier Les fichiers de traitement de données à caractère personnel gérés par le Commun d'Escaldes-Engordany créés conformément à la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles, sont ceux énumérés à l'annexe du présent décret. Article deuxième Le Commun d'Escaldes-Engordany, en tant que responsable du traitement de chaque fichier, doit s'assurer que tout traitement des données remplit les conditions requises établies par l'article 11 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. Article troisième Pour chaque fichier, le traitement est réglementé et sont établis la dénomination, la finalité du traitement du fichier, les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel, la typologie des données que contiendra le fichier, les communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer, l'identification d'autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier, l'identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, la durée de conservation des données, une description générique des mesures techniques et d'organisation qui s'appliquent au traitement du fichier, et dans les cas où le traitement ou une partie de celui-ci est confié à des tiers prestataires de services de données personnelles, il doit être exigé de ces tiers la mise en place des mesures techniques et d'organisation jugées suffisantes pour garantir la confidentialité et la sécurité des données objet du service, conformément à l'article 12 de la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. Article quatrième Les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, lorsqu'il y a lieu, auprès du Commun d'Escaldes-Engordany qui, pour chaque fichier, est précisé à l'annexe du présent Décret. Disposition finale Le présent décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Annexe 1. Fichier de données des Ressources humaines (RRHH) 2. Fichier de données des Crèches 3. Fichier de données des Espaces de loisirs 4. Fichier de données de l'Espace ludique 5. Fichier de données de l'Espace jeunesse 6. Fichier de données du Service d'aide à domicile 7. Fichier de données du Foyer des retraités 8. Fichier de données des Écoles et Ateliers 9. Fichier de données de la Bibliothèque 10. Fichier de données des Archives historiques 11. Fichier de données des Débiteurs 12. Fichier de données des Fournisseurs 13. Fichier de données des Abonnés aux parkings communaux 14. Fichier de données de la Fourniture d'eau thermale 15. Fichier de données des propriétaires et locataires de la Paroisse. 16. Fichier de données des titulaires administratifs de bateaux permanents dans les rues de la Paroisse. 17.Fichier de données de la Propriété immobilière bâtie. 18. Fichier de données des commerces et industries de la Paroisse. 19. Fichier Activités et écoles sportives. 20. Fichier de données de la piscine et du gymnase. 21. Fichier de données des Abonnements SMS et courrier électronique. 22. Fichier de données des Conteneurs. 23. Fichier de données de la Déchetterie communale. 24. Fichier de données des Travaux mineurs. 25. Fichier de données des Travaux majeurs. 26. Fichier de données du Service de Circulation Communal. 27. Fichier de données du Cimetière (propriétaires ou locataires de niches). 28. Fichier de données des Démarches. Fichier 1 Dénomination du fichier de données : Ressources Humaines (RRHH) Finalité du traitement du fichier : Sélection, recrutement et gestion du personnel du Commun d'Escaldes-Engordany, établissement des bulletins de paie et formation du personnel. Sources dont sont obtenues les données à caractère personnel : Des formulaires ou demandes des candidats par voie télématique ou sur papier. Des contrats signés concernant le personnel de l'effectif. Typologie des données que contient le fichier : Pour la sélection du personnel : « Curriculum vitae », épreuves de sélection, rapport technique et test psychotechnique. Pour les fonctionnaires ou le personnel nommé : Nom, prénoms, adresse, téléphone, courrier électronique, date de naissance, nationalité, formation, rapports, numéro de la CASS et données de la CASS, coordonnées bancaires, formation et diplômes, poste, catégorie, grade, données du bulletin de paie et, le cas échéant, dossiers disciplinaires. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Entités bancaires en ce qui concerne la paie, Organismes judiciaires, Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) et données ponctuelles à la Compagnie d'assurances contractée. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels peuvent être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Chef des Ressources humaines du Commun d'Escaldes-Engordany. Description générique des mesures techniques et d'organisation qui s'appliquent au traitement du fichier : Le fichier est situé sur un serveur du Commun ; Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, ainsi que d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de copie de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par réseaux de télécommunications ; Traitement sur papier ; Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé. Fichiers de l'enfance.- Fichier 2 Dénomination du fichier de données : Crèches Finalité du traitement du fichier : Registre des enfants inscrits aux crèches du Commun d'Escaldes-Engordany. Sources dont sont obtenues les données à caractère personnel : Les parents ou le représentant légal, directement. Typologie des données que contient le fichier : En ce qui concerne l'enfant : Données personnelles : Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse, paroisse, téléphone du domicile. Autres données d'intérêt : Autres personnes vivant au domicile avec l'enfant, langue ou langues parlée(s) au domicile, crèche antérieure ou autre type de garderie, horaire de fréquentation de la crèche. Évolution et habitudes de l'enfant : Problèmes pendant la grossesse ou l'accouchement, allaitement et alimentation, repas quotidiens, habitudes de sommeil, locomotion, contrôle des sphincters, langage et socialisation. Fiche médicale : Nom du pédiatre, allergies, maladies infectieuses passées, autres maladies dignes d'être mentionnées, traitement en cours, hospitalisations et/ou interventions. En ce qui concerne la mère, le père ou le représentant légal : Nom, prénoms, résidence, profession, poste de travail, horaire de travail, téléphone portable, téléphone du poste de travail, formulaire d'autorisation d'utilisation de l'image. Données bancaires : Titulaire du compte courant et numéro de celui-ci. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Données partielles aux établissements bancaires pour la facturation du service et, le cas échéant, au Ministère compétent en matière d'Enfance et de questions sociales. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Responsable du Département de l'Enfance Description générique des mesures techniques et organisationnelles appliquées au traitement du fichier : Le fichier est situé sur un serveur du Commun et à la crèche II ; Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, ainsi qu'autorisations d'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission (cession) par des réseaux de télécommunications ; Traitement sur papier ; Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé. Fichier 3 Dénomination du fichier de données : Espaces de loisirs Finalité du traitement du fichier : Registre des enfants inscrits aux Espaces de loisirs du Commun d'Escaldes-Engordany. Sources dont sont obtenues les données à caractère personnel : Les parents ou le représentant légal (tuteurs), directement. Typologie des données que contiendra le fichier : En ce qui concerne l'enfant : Données personnelles ; Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, paroisse, téléphone du domicile, école et classe. Fiche médicale : Nom du pédiatre ou du médecin traitant, allergies, maladies à signaler, handicaps éventuels, hospitalisations et/ou interventions. En ce qui concerne la mère, le père ou le représentant légal : Nom, prénoms, résidence, profession, poste de travail, horaire de travail, téléphone portable, téléphone du poste de travail, formulaire d'autorisation d'utilisation de l'image. Données bancaires : Titulaire et numéro du compte courant. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Données partielles aux établissements bancaires pour la facturation du service ; le cas échéant, au Ministère compétent en matière d'Enfance et de questions sociales. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels peuvent être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Responsable du Département de l'Enfance Description générique des mesures techniques et organisationnelles appliquées au traitement du fichier : Le fichier est situé sur un serveur du Commun et à l'espace de loisirs ; Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, ainsi qu'autorisations d'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission (cession) par des réseaux de télécommunications ; Traitement sur papier ; Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé. Fichier 4 Dénomination du fichier de données : Espace ludique Finalité du traitement du fichier : Registre des enfants inscrits à l'Espace ludique du Commun d'Escaldes-Engordany. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : Les parents ou le représentant légal. Typologie des données que contiendra le fichier : En ce qui concerne l'enfant Données personnelles : Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, paroisse, téléphone du domicile, école et classe. En ce qui concerne la mère, le père ou le représentant légal : Nom, prénoms, adresse, téléphone portable et téléphone du poste de travail. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Le cas échéant, au Ministère compétent en matière d'Enfance et de questions sociales. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels peuvent être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Chef du Département de l'Enfance Description générique des mesures techniques et organisationnelles appliquées au traitement du fichier : Traitement principalement sur papier. Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé. Le fichier informatique est situé sur un serveur du Commun et à l'Espace ludique lui-même ; Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations d'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par réseaux de télécommunications ; Fichier jeunesse.- Fichier 5 Dénomination du fichier de données : Espace jeunesse Finalité du traitement du fichier : Registre de tous les jeunes inscrits à l'Espace jeunesse du Commun d'Escaldes-Engordany. Sources auprès desquelles les données à caractère personnel seront obtenues : Des intéressés eux-mêmes, des parents ou des tuteurs. Typologie des données que contiendra le fichier : Concernant le mineur : Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, paroisse, téléphone portable et téléphone du domicile, courrier électronique, nombre de frères et sœurs, école/travail, allergies. Concernant la mère, le père ou le représentant légal : Nom, prénoms, profession, téléphone portable, téléphone du poste de travail. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Le cas échéant, le Ministère du Bien-être, de la Santé, du Travail et de la Famille et le Ministère de l'Éducation, de la Formation professionnelle, de la Jeunesse et des Sports. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : Responsable du Département de la Jeunesse Description générique des mesures techniques et organisationnelles appliquées au traitement du fichier : Le fichier est situé sur un serveur du Commun ; Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels les fichiers de données sont stockés ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, ainsi que d'autorisations d'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par réseaux de télécommunications ; Traitement sur support papier ; Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé. Fichier du Domaine social.- Fichier 6 Dénomination du fichier de données : Service d'aide à domicile Finalité du traitement du fichier : Dossiers de demandes à caractère social gérés par le département des Personnes âgées du Commun d'Escaldes- Engordany. Sources auprès desquelles les données à caractère personnel seront obtenues : De l'intéressé lui-même au moyen d'entretiens ou de demandes de ses proches. Typologie des données que contiendra le fichier : Données personnelles de l'intéressé : Nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro de recensement, adresse, paroisse, téléphone personnel. Fiche médicale : Médecin traitant, numéro de la CASS, allergies, maladies à signaler, degré de handicap, hospitalisations et/ou interventions, rapports des professionnels du SAD, ordonnances et rapports médicaux. Données économiques : Coordonnées bancaires. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Centre de soins primaires (C.A.P), Hôpital, U.C.A CASS Données partielles aux établissements bancaires Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : Responsable du département des Personnes âgées. Description générique des mesures techniques et organisationnelles appliquées au traitement du fichier : Le fichier est situé sur un serveur du Commun ; Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels les fichiers de données sont stockés ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations d'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par réseaux de télécommunications ; Traitement sur support papier Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé. Fichier 7 Dénomination du fichier de données : Foyer des retraités Finalité du traitement du fichier : Gérer les usagers du Foyer des retraités de la Paroisse d'Escaldes-Engordany Sources auprès desquelles les données à caractère personnel seront obtenues : De l'intéressé lui-même par voie directe. Typologie des données que contiendra le fichier : Ils contiennent le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse, le téléphone personnel, les données de la CASS et, le cas échéant, les assurances complémentaires. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : CASS Assistante sociale relevant du Ministère du Bien-être. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : Responsable du secteur des personnes âgées. Description générique des mesures techniques et organisationnelles appliquées au traitement du fichier : Traitement principalement sur support papier ; Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé. Le fichier est situé au Foyer des retraités lui-même ; Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels les fichiers de données sont stockés ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations d'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par réseaux de télécommunications ; Fichiers de la Culture.- Fichier 8 Dénomination du fichier de données : Écoles et Ateliers. Finalité du traitement du fichier : Enregistrement, gestion et facturation des usagers des activités, cours et ateliers proposés dans les différentes écoles du Commun. Sources auprès desquelles les données à caractère personnel seront obtenues : De l'intéressé lui-même ou de son représentant légal. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone, courrier électronique, n° de recensement, nationalité, date de naissance, coordonnées bancaires, activité début, activité fin. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Remise partielle de données aux établissements bancaires pour la facturation de services, le cas échéant. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Responsable du département de la Culture du Commun d'Escaldes-Engordany. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Le fichier est situé sur un serveur du Commun ; Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par des réseaux de télécommunications ; Traitement sur papier Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé. Fichier 9 Dénomination du fichier de données : Bibliothèque Finalité du traitement du fichier : Gestion des données des usagers du service de prêt de livres (inscriptions, radiations, péremption) Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, âge, sexe, adresse, téléphone et, le cas échéant, courrier électronique ou tout autre moyen de communication à distance. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Aucune n'est prévue. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Responsable du Département de la Culture. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Le fichier est situé sur un serveur du Commun, sauvegarde chaque semaine ; Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par des réseaux de télécommunications ; Traitement sur papier Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé. Fichier 10 Dénomination du fichier de données : Fichier de données des Archives historiques Finalité du traitement du fichier : Gestion des données des usagers du service qui consultent les Archives Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, âge, sexe, adresse, téléphone et, le cas échéant, courrier électronique ou tout autre moyen de communication à distance. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Aucune n'est prévue. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Responsable du Département de la Culture. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Le fichier est situé dans les installations mêmes des Archives. Traitement sur papier Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé. Fichiers de Gestion fiscale.- Fichier 11 Dénomination du fichier de données : Débiteurs Finalité du traitement du fichier : Gestion administrative et suivi des débiteurs dans la procédure de recouvrement forcé et d'exécution prévue par la Loi des finances. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : Du département des Finances et du Département dans lequel la dette a été générée. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, numéro de recensement, adresse ou adresses, téléphone, fax et données bancaires, données télématiques, comme par exemple, courrier électronique ou tout autre moyen de communication à distance. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Il n'est pas prévu d'en effectuer. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Ce n'est pas prévu. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Chef du Département de l'Administration. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Le fichier est situé sur un serveur du Commun ; Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par des réseaux de télécommunications ; Traitement sur papier Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé. Fichier 12 Dénomination du fichier de données : Fournisseurs Finalité du traitement du fichier : Le maintien de la relation commerciale et/ou contractuelle établie avec le Commun d'Escaldes-Engordany pour la gestion, l'administration, la fourniture et la prestation de produits et de services nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : Factures, bons de livraison et devis des intéressés eux-mêmes ou des soumissionnaires. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom et prénoms du fournisseur ou de la personne de contact et/ou nom et adresse commerciale, téléphone, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication à distance, ainsi que ses coordonnées bancaires. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Il n'est pas prévu d'en effectuer. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Remise partielle de données aux établissements bancaires uniquement pour la facturation commerciale ou contractuelle. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Responsable du Département des Finances. Description générique des mesures techniques et d'organisation qui s'appliquent au traitement du fichier : Le fichier est situé sur un serveur du Commun ; Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de copie de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission (cession) par des réseaux de télécommunications ; Traitement sur papier Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé. Fichier 13 Dénomination du fichier de données : Abonnés aux parcs de stationnement communaux Finalité du traitement du fichier : Traitement de données pour l'abonnement et la facturation des places de stationnement gérées par le Commun d'Escaldes-Engordany. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : Demande d'inscription d'abonné remplie par l'intéressé lui-même. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone, courrier électronique, coordonnées bancaires, passeport ou carte nationale d'identité, immatriculation et données du véhicule Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Remise partielle de données aux établissements bancaires uniquement pour la facturation. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Responsable du secteur des Parcs de stationnement. Description générique des mesures techniques et d'organisation qui s'appliquent au traitement du fichier : Le fichier est situé sur un serveur du Commun ; Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de copie de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission (cession) par des réseaux de télécommunications ; Traitement sur papier Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé. Fichier 14 Dénomination du fichier de données : Fourniture d'eau thermale. Finalité du traitement du fichier : Registre des personnes, tant physiques que morales, titulaires d'un contrat de fourniture d'eau thermale. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même ou de son représentant légal. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms (ou nom commercial), adresse du titulaire et/ou domicile fiscal, paroisse, date de début, coordonnées bancaires, relevés du compteur. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Il n'en est pas prévu. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Données partielles aux établissements bancaires pour la facturation du service. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Directeur du Département des Services. Description générique des mesures techniques et d'organisation qui s'appliquent au traitement du fichier : Le fichier est situé sur un serveur du Commun ; Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de copie de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission (cession) par des réseaux de télécommunications ; Traitement sur papier Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé. Fichier 15 Dénomination du fichier de données : Fichier de données des propriétaires et des locataires de la Paroisse. Finalité du traitement du fichier : Registre des personnes propriétaires d'appartements ou de locaux commerciaux donnés en location à des tiers. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même ou de son représentant légal. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, paroisse, date de début, coordonnées bancaires et données télématiques ou tout autre moyen de communication à distance (comme par exemple le courrier électronique), adresse du bien loué, montant perçu, date de début, décret d'autorisation, données de l'objet fiscal en général. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Il n'en est pas prévu. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Données partielles aux établissements bancaires pour la facturation des impôts et taxes. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Chef du Département de l'Administration. Description générique des mesures techniques et d'organisation qui s'appliquent au traitement du fichier : Le fichier est situé sur un serveur du Commun ; Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission (cession) par réseaux de télécommunications ; Traitement sur papier Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé. Fichier 16 Dénomination du fichier de données : Fichier de données des titulaires administratifs de bateaux permanents dans les rues de la Paroisse. Finalité du traitement du fichier : Registre des personnes propriétaires ou locataires d'immeubles bénéficiant d'une autorisation de bateau. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même ou de son représentant légal. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse du titulaire et/ou adresse fiscale, paroisse, date de début, coordonnées bancaires, adresse du bateau, montant perçu, mètres du bateau. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Données partielles aux établissements bancaires pour la facturation des impôts et taxes. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Chef du Département des Services et de l'Infrastructure. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Le fichier est situé sur un serveur du Commun ; Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission (cession) par réseaux de télécommunications ; Traitement sur papier Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé. Fichier 17 Dénomination du fichier de données : Fichier de données de la propriété immobilière bâtie. Finalité du traitement du fichier : Registre des personnes propriétaires d'unités immobilières bâties de la Paroisse. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même ou de son représentant légal. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse du titulaire et/ou adresse fiscale, paroisse, date de début, coordonnées bancaires et données télématiques ou tout autre moyen de communication à distance (comme par exemple le courrier électronique), adresse de la propriété, type de propriété, destination de la propriété, mètres carrés, date de l'acte, numéro de décret, date du décret. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Données partielles aux établissements bancaires pour la facturation des impôts et taxes. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Chef du Département de l'Administration. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Le fichier est situé sur un serveur du Commun ; Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission (cession) par réseaux de télécommunications ; Traitement sur papier : Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé. Fichier 18 Dénomination du fichier de données : Fichier de données des commerces et industries de la Paroisse. Finalité du traitement du fichier : Registre des personnes, tant physiques que morales, disposant d'un enregistrement de commerce ou d'industrie autorisé dans la paroisse. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même ou de son représentant légal. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse du titulaire et/ou adresse fiscale, paroisse, date de début, coordonnées bancaires, activité à exercer. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : M.I. Gouvernement et données partielles aux établissements bancaires pour la facturation des impôts et taxes. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Chef du Département de l'Administration. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Le fichier est situé sur un serveur du Commun ; Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission (cession) par réseaux de télécommunications ; Traitement sur papier Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé. Fichier des Sports.- Fichier 19 Dénomination du fichier de données : Activités et écoles sportives. Finalité du traitement du fichier : Registre des personnes inscrites aux activités et écoles sportives du Département des Sports du Commun de la Paroisse. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même ou de son représentant légal. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone, données télématiques ou tout autre moyen de communication à distance (comme par exemple le courrier électronique), photographie, date de naissance, nationalité, sexe, numéro de passeport ou de document national d'identité, certificat médical d'aptitude à la pratique de l'activité sportive, données familiales et données bancaires pour la facturation des services. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Il n'en est pas prévu. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Fédérations, entreprises d'assurance dans les cas d'assurance extrascolaire et données partielles aux établissements bancaires. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Chef du Département des sports. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Le fichier est hébergé sur un serveur du Commun ; Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations d'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par des réseaux de télécommunications ; Traitement sur papier Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé. Fichier 20 Dénomination du fichier de données : Piscine et salle de sport. Finalité du traitement du fichier : Registre des personnes inscrites à la salle de sport et à la piscine communales de la Paroisse. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone, photographie, date de naissance, nationalité, sexe, numéro de recensement, certificat médical d'aptitude à la pratique de l'activité sportive et données bancaires pour la facturation des services. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Il n'en est pas prévu. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Il n'en est pas prévu. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Chef du Département des sports. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Le fichier est hébergé sur un serveur du Commun ; Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations d'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par des réseaux de télécommunications ; Traitement sur papier Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé. Fichiers de Communication.- Fichier 21 Dénomination du fichier de données : Fichier de données des abonnements par courrier électronique. Finalité du traitement du fichier : Registre des données de courrier électronique (ou de tout autre moyen de communication à distance) pour l'information communale d'intérêt pour le citoyen. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même ou de son représentant. Typologie des données que contiendra le fichier : Données télématiques ou tout autre moyen de communication à distance et type d'information demandée. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Il n'en est pas prévu. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Il n'en est pas prévu. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Directeur du Département de l'Informatique. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Le fichier est hébergé sur un serveur du Commun ; Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations d'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par des réseaux de télécommunications ; Traitement sur papier Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé. Fichiers de l'Environnement.- Fichier 22 Dénomination du fichier de données : Fichier de données des conteneurs. Finalité du traitement du fichier : Registre des personnes ayant acquis des conteneurs à ordures et/ou de recyclage auprès du Commun. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone, date d'acquisition, données bancaires, type et numéro de conteneur. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Il n'en est pas prévu. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Ministère de l'Environnement, le cas échéant. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Responsable du Département de l'Environnement. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Le fichier est hébergé sur un serveur du Commun ; Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations d'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par des réseaux de télécommunications ; Traitement sur papier Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé. Fichier 23 Dénomination du fichier de données : Déchetterie communale. Finalité du traitement du fichier : Le traitement de données pour la gestion des usagers du service de déchetterie. Sources auprès desquelles les données à caractère personnel seront obtenues : L'intéressé lui-même. Types de données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, téléphone, date de dépôt et détail des déchets. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Aucune n'est prévue. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels peuvent être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Responsable de l'Environnement. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Le fichier est situé dans la déchetterie elle-même ; des copies sont effectuées périodiquement sur le serveur du Commun ; Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations d'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par des réseaux de télécommunications ; Traitement sur papier ; Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé. Fichiers d'Urbanisme.- Fichier 24 Dénomination du fichier de données : Travaux mineurs Finalité du traitement du fichier : Registre des personnes qui sollicitent un permis de travaux mineurs auprès du Commun. Sources auprès desquelles les données à caractère personnel seront obtenues : L'intéressé lui-même ou son représentant. Types de données que contiendra le fichier : Numéro d'autorisation, date d'entrée, date d'autorisation, nom, prénoms, adresse, téléphone, localisation des travaux, objet et rapport d'inspection. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Ministère de l'Aménagement du territoire. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels peuvent être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Directeur du Département d'Urbanisme. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Le fichier est situé sur un serveur du Commun ; Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations d'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par des réseaux de télécommunications ; Traitement sur papier ; Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé. Fichier 25 Dénomination du fichier de données : Travaux majeurs Finalité du traitement du fichier : Registre des personnes qui sollicitent un permis de travaux majeurs auprès du Commun. Sources auprès desquelles les données à caractère personnel seront obtenues : L'intéressé lui-même ou son représentant. Types de données que contiendra le fichier : Numéro d'autorisation, date d'entrée, date d'autorisation, date de péremption, nom et prénoms de la personne qui en fait la demande, entreprise au nom de laquelle la demande est faite, adresse, paroisse, téléphone, localisation des travaux, objet et rapport d'inspection. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Ministère de l'Aménagement du territoire. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels peuvent être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Directeur du Département d'Urbanisme. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Le fichier est situé sur un serveur du Commun ; Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations d'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par des réseaux de télécommunications ; Traitement sur papier ; Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé. Fichiers des Services.- Fichier 26 Dénomination du fichier de données : Service de Circulation Communal. Finalité du traitement du fichier : Registre des personnes qui effectuent des démarches auprès du Service de Circulation, ainsi que le traitement de données pour l'imposition et la gestion de sanctions, l'établissement de constats d'accidents, le respect des ordonnances communales du Commun, la surveillance et la communication des infractions aux Ordonnances du Commun d'Escaldes-Engordany en matière d'Environnement, ainsi que toutes les démarches pouvant être proposées par le Service de Circulation Communal dans le cadre de l'accueil du citoyen. Sources auprès desquelles les données à caractère personnel seront obtenues : De l'intéressé lui-même et du registre des véhicules. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone et données du véhicule le cas échéant. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Partiellement, en ce qui concerne les questions de la Commission interparoissiale du Service de la circulation. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Responsable du Département de la Circulation. Description générique des mesures techniques et d'organisation qui s'appliquent au traitement du fichier : Il est prévu que le fichier soit situé sur un serveur du Commun, ainsi que dans les locaux mêmes du Département de la Circulation ; Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de copie de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par réseaux de télécommunications ; Traitement sur papier ; Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé. Fichier 27 Dénomination du fichier de données : Fichier de données du Cimetière (propriétaires ou locataires de niches). Finalité du traitement du fichier : Registre des personnes ou familles qui ont loué ou acheté des niches dans les cimetières communaux. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De la famille. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, paroisse, numéro de recensement, numéro de téléphone et coordonnées bancaires des membres de la famille. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Services funéraires. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Directeur du Département des Services. Description générique des mesures techniques et d'organisation qui s'appliquent au traitement du fichier : Le fichier est situé sur un serveur du Commun ; Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de copie de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par réseaux de télécommunications ; Traitement sur papier Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé. Autres fichiers.- Fichier 28 Dénomination du fichier de données : Fichier de données des Démarches Finalité du traitement du fichier : Traitement de données pour l'enregistrement de toutes les personnes qui effectuent une démarche auprès du Commun. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même par voie directe, données télématiques ou tout autre moyen de communication à distance (comme par exemple le courrier électronique). Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, sexe, adresse, paroisse, numéro de recensement, téléphone, données télématiques ou tout autre moyen de communication à distance (comme par exemple le courrier électronique), ainsi que les coordonnées bancaires. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Données avec le service des démarches du Gouvernement. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Chef du Département de l'Administration. Description générique des mesures techniques et d'organisation qui s'appliquent au traitement du fichier : Le fichier est situé sur un serveur du Très Illustre Gouvernement Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de copie de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par réseaux de télécommunications ; Traitement sur papier ; Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé. Fichier 29 Dénomination du fichier de données : Vidéosurveillance et contrôle d'accès des véhicules à la zone piétonne de l'avinguda Carlemany. Finalité du traitement du fichier : Vidéosurveillance des bâtiments publics et du mobilier urbain du Commun d'Escaldes-Engordany, avec enregistrement d'images cinématographiques et photographiques de piétons et de véhicules, aux fins de surveillance urbaine et de contrôle des véhicules qui accèdent à la zone piétonne de l'avinguda Carlemany. Sources dont sont obtenues les données à caractère personnel : Caméras de vidéosurveillance disposées dans divers espaces et bâtiments publics de la paroisse. Typologie des données que contient le fichier : Films vidéo comportant des images de divers espaces et bâtiments publics de la paroisse, des personnes qui y circulent et/ou y accèdent et les images des véhicules qui accèdent à la zone piétonne de l'avinguda Carlemany. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Aucune n'est prévue Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels peuvent être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Responsable informatique du Commun d'Escaldes-Engordany. Durée de conservation des données : Enregistrements sur film vidéo : 15 jours Images des véhicules accédant à la zone piétonne : 3 ans Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Le fichier est situé dans divers enregistreurs vidéo et ordinateurs du Commun : - Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; - Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; - Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; - Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; - Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; - Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par des réseaux de télécommunications. Fichier 30 Dénomination du fichier de données : Données des véhicules de passage dans les parcs de stationnement communaux Finalité du traitement du fichier : Traitement de données pour la facturation à l'heure ou par fraction, en fonction du temps réel de stationnement des véhicules dans les parcs de stationnement publics communaux Sources dont proviennent les données à caractère personnel : Lecteurs des plaques d'immatriculation des véhicules qui entrent dans les parcs de stationnement et qui en sortent. Typologie des données contenues dans le fichier : Entrée : plaque d'immatriculation du véhicule, ticket, date et heure d'entrée, parc de stationnement et image. Sortie : plaque d'immatriculation du véhicule, ticket, date et heure de sortie, parc de stationnement et image Communications internationales prévues : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Aucune n'est prévue Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels peuvent être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Responsable du service des parcs de stationnement du Commun d'Escaldes-Engordany. Durée de conservation des données : Image de capture de la plaque d'immatriculation des véhicules accédant aux parcs de stationnement : 30 jours Données de capture de la plaque d'immatriculation des véhicules qui entrent dans les parcs de stationnement et qui en sortent : 3 ans Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Le fichier est situé sur un serveur du Commun ; - Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; - Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; - Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; - Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; - Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; - Procédures de sauvegarde des fichiers ; - Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; - Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par des réseaux de télécommunications. Fichier 31 Dénomination du fichier de données : Fichier de données de l'application pour appareils mobiles « e-e respon » Finalité du traitement du fichier : Incidents dans les espaces publics de la paroisse d'Escaldes-Engordany. Sources dont proviennent les données à caractère personnel : Appareils mobiles des citoyens. Typologie des données contenues dans le fichier : Nom, prénoms, passeport ou type de document d'identité et numéro, numéro de téléphone et adresse électronique, aucune d'entre elles n'étant obligatoire pour pouvoir signaler l'incident. Communications internationales prévues : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Aucune n'est prévue. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels peuvent être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Responsable informatique et/ou responsable de l'Accueil des citoyens du Commun d'Escaldes-Engordany. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Le fichier est situé sur des serveurs du Commun ; - Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; - Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; - Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; - Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; - Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; - Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par des réseaux de télécommunications. Fichier 32 Dénomination du fichier de données : Fichier de données de vidéosurveillance des bâtiments et installations communaux, des voies et des espaces publics de la paroisse. Finalité du traitement du fichier : Vidéosurveillance des bâtiments et installations communaux, des voies et des espaces publics de la paroisse d'Escaldes-Engordany. Sources dont proviennent les données à caractère personnel : Caméras de vidéosurveillance. Typologie des données contenues dans le fichier : Films vidéo contenant des images d'incidents survenus dans les bâtiments et installations communaux, les voies et les espaces publics de la paroisse. Communications internationales prévues : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Forces de sécurité et organismes judiciaires. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels peuvent être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Responsable informatique du Commun d'Escaldes-Engordany. Durée de conservation des données : Enregistrements sur film vidéo : 15 jours maximum. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Le fichier est situé dans divers enregistreurs vidéo et ordinateurs du Commun ; • Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur ; • Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; • Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; • Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; • Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; • Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par des réseaux de télécommunications. Fichier 33 Dénomination du fichier de données : Service d'information, d'orientation et de conseil du Département d'Action sociale. Finalité du traitement du fichier : Dossiers de demandes à caractère social gérées par le Département d'Action sociale du Commun d'Escaldes-Engordany. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même au moyen d'entretiens ou, dans les cas orientés, d'autres services sociaux publics ou privés. Demandes de ses proches et/ou tuteurs légaux. Structure du fichier : Matériel : serveurs et ordinateurs personnels. Logiciels : Windows, Office, Pdf. Typologie des données que contiendra le fichier : Données personnelles de l'intéressé et des membres du foyer : nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro de recensement, nationalité, passeport, DNI, résidence dans la paroisse, résidence dans le pays, adresse, téléphone personnel, courrier électronique, état civil, typologie familiale, composition familiale, logement (type, régime, état, services, barrières architecturales), données professionnelles, données économiques, données de santé, données éducatives, données sociofamiliales, type de problématique, demande, résumé de la situation familiale, actions, orientations, coordinations et motifs de clôture du dossier. Communications internationales envisagées : Aucune n'est envisagée. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est envisagé d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Travailleuses/eurs sociaux et éducatrices/eurs sociaux : services sociaux et sociosanitaires du pays, tant des services sociaux de base que spécialisés, Hospital General, U.C.A., Salut Mental, Càritas Andorrana, Creu Roja Andorrana, départements sociaux d'autres communs. Fundació Privada Tutelar. Fundació Privada Nostra Senyora de Meritxell. Batllia. Service de l'immigration. Service de l'emploi. C.A.S.S. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : Responsable du Département de l'action sociale, Travailleur/euse social(e) du Commun d'Escaldes- Engordany. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Le fichier est situé sur un serveur du Commun : • Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur • Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) • Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels les fichiers de données sont stockés • Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations d'accès physique aux systèmes • Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles • Procédures de sauvegarde des fichiers • Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers • Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par des réseaux de télécommunications Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé. Fichier 34 Dénomination du fichier de données : Prestations et exonérations sociales du Département de l'action sociale. Finalité du traitement du fichier : Demandes et documentation des dossiers de prestations et d'exonérations sociales gérés par le Département de l'action sociale du Commun d'Escaldes-Engordany. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même au moyen d'entretiens et/ou de demandes de ses proches ainsi que, dans les cas orientés, d'autres services sociaux publics ou privés. Structure du fichier Matériel : serveurs et ordinateurs personnels. Logiciels : Windows, Office, Pdf. Typologie des données que contiendra le fichier : Données personnelles de l'intéressé et des membres du foyer : nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro de recensement, nationalité, passeport, DNI, résidence dans la paroisse, résidence dans le pays, adresse, téléphone personnel, mail, état civil, typologie familiale, composition familiale, logement (type, régime, état, services, barrières architecturales), données professionnelles, données économiques, données de santé, données éducatives, données sociofamiliales, Données partielles d'établissements bancaires, type de problématique, demande, résumés de la situation familiale, évaluation, actions, plan de travail, accord de l'usager, orientations, coordinations, calendrier et motifs de clôture du dossier. Communications internationales envisagées : Aucune n'est envisagée. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est envisagé d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Travailleuses/eurs sociaux et éducatrices/eurs sociaux : services sociaux et sociosanitaires du pays, tant des services sociaux de base que spécialisés, Hospital General, U.C.A., Salut Mental, Càritas Andorrana, Creu Roja Andorrana, départements sociaux d'autres communs. Fundació Privada Tutelar. Fundació Privada Nostra Senyora de Meritxell. Batllia. Service de l'immigration. Service de l'emploi. C.A.S.S. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : Responsable du Département de l'action sociale, Travailleur/euse social(e) du Commun d'Escaldes- Engordany. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Le fichier est situé sur un serveur du Commun : • Contrôle d'accès à l'emplacement physique du serveur • Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) • Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels les fichiers de données sont stockés • Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations d'accès physique aux systèmes • Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles • Procédures de sauvegarde des fichiers • Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers • Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par des réseaux de télécommunications Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé. Fichier 35 Programmes et projets sociaux Dénomination du fichier de données : Programmes et projets sociaux du Département de l'action sociale. Finalité du traitement du fichier : Inscriptions à des programmes et projets à caractère social gérés par le Département de l'action sociale du Commun d'Escaldes-Engordany. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même au moyen d'un document d'inscription et/ou d'un entretien en présentiel, en ligne ou, en cas de cas orientés, d'autres services sociaux et sociosanitaires publics ou privés. Demandes de ses proches et/ou tuteurs légaux. Structure du fichier : Matériel : serveurs et ordinateurs personnels. Logiciels : Windows, Office, PDF. Typologie des données que contiendra le fichier : Selon le programme ou projet social : Programme Bénévolat, Programme Empodera’t, Programme Okupa’t, Programme de Formation socioprofessionnelle (Gouvernement). Données personnelles de l’intéressé et des membres du foyer : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, passeport, durée de résidence dans la paroisse et dans le pays, numéro de recensement, état civil, adresse, téléphone personnel, e-mail, possession du permis de conduire et type, typologie et composition familiale, données professionnelles, données médicales, données académiques et de formation, données sanitaires, données éducatives, données sociofamiliales, le cas échéant rapports techniques de différents organismes tant publics que privés, plan de travail, orientations, coordinations, calendrier et motifs de clôture du dossier. Dans le cas du Programme Alimentation : Nom et/ou raison sociale, commerce, titulaire du commerce, numéro d’inscription au registre du commerce, numéro IBAN. Communications internationales prévues : Aucune n’est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d’échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Ministère des Affaires sociales, de la Jeunesse et de l’Égalité : Service du Bénévolat, Service d’Assistance aux Personnes et à la Famille (AAPF) et Service de Promotion de l’Autonomie personnelle (APAP). Service de l’Emploi : Programme de promotion de l’embauche et de la formation pratique au sein de l’entreprise des jeunes actifs de 16 à 25 ans. Ministère de la Justice et de l’Intérieur : Service de la Justice des mineurs et des Mesures pénales alternatives. SAAS : Service de Réhabilitation communautaire pour Adolescents (SRCA). Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition peuvent être exercés : Responsable du Département de l’Action sociale et travailleur/travailleuse social(e) du Commun d’Escaldes-Engordany. Description générique des mesures techniques et d’organisation appliquées au traitement du fichier : Le fichier est hébergé sur un serveur du Commun ; • Contrôle d’accès à l’emplacement physique du serveur ; • Mesures de contrôle d’accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; • Mesures de contrôle d’accès logique aux systèmes dans lesquels les fichiers de données sont stockés ; • Procédures d’attribution d’identifiants et de mots de passe, et autorisations d’accès physique aux systèmes ; • Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; • Procédures de sauvegarde des fichiers ; • Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; • Procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par des réseaux de télécommunications. Mesure de contrôle d’accès aux fichiers sur support papier : ils sont conservés dans une armoire fermée à clé.