Décret du 3-5-2007 portant approbation du Règlement des systèmes de compensation du Commun d'Encamp.

Décret / portant approbation du Règlement des systèmes de compensation du Commun d'Encamp / Exposé des motifs / Le présent Règlement développe l'article 58 de l'Ordonnance de la fonction publique / du Commun d'Encamp, relatif à la structure de rémunération des fonctionnaires, et en / particulier le paragraphe g), qui fait référence aux « autres éléments », structurels et non / structurels, du poste de travail, découlant de circonstances professionnelles / et de l'organisation du travail. / Le Règlement unifie les critères et les procédures de compensation des / circonstances professionnelles et des éléments non salariaux du Commun d'Encamp. / La compensation des circonstances professionnelles, structurelles et non structurelles, / de l'élément spécifique, ainsi que des éléments non salariaux définis dans le présent / Règlement, n'a pas de caractère consolidable. La compensation s'effectue sous forme de / rémunération monétaire ou d'octroi du temps de repos correspondant. / La gestion et la systématisation des circonstances professionnelles, ainsi que des éléments / spécifiques et non salariaux, impliquent un engagement de l'ensemble du personnel du Commun / d'Encamp, en particulier de ses cadres et chefs de départements, lesquels / doivent veiller à en faire une application rationnelle au moyen d'une planification / adéquate et de la redistribution horaire comme critère prioritaire. / Pour ce motif, le Conseil du Commun, lors de sa réunion du 4 avril 2007, a / adopté le Règlement suivant : / Règlement / des systèmes de compensation / Article 1 / Champ d'application / Le présent Règlement s'applique aux fonctionnaires et agents de l'Administration à / durée indéterminée qui relèvent du Commun d'Encamp. / Le personnel du Commun d'Encamp, actuellement affecté à un quelconque lieu de / travail ou département, est, en fonction des besoins de chaque moment et des / différents services à fournir par cette collectivité, considéré comme / disponible pour l'exécution de son travail dans l'un quelconque des lieux ou / départements situés dans la paroisse. À cet effet, ont été inclus dans le présent / Règlement les éléments et les rémunérations correspondant aux différentes / circonstances qui se présentent. / Article 2 / Principe général / Est établie comme critère prioritaire pour l'organisation et la planification adéquate / du personnel du Commun d'Encamp, tant pour les circonstances structurelles / que pour les circonstances non structurelles, l'application de la redistribution / horaire. / Le travail en horaire redistribué est la circonstance dans laquelle le personnel du / Commun d'Encamp travaille, pendant la totalité ou une partie de la journée de travail, lorsqu'il y / est autorisé pour des raisons de service notifiées suffisamment à l'avance et, par / suite d'une redistribution occasionnelle de son temps de travail, sans / dépasser en durée sa journée de travail ordinaire. / Article 3 / Caractère non consolidable / Les compensations établies dans le présent Règlement n'ont pas de caractère / consolidable et cessent d'être perçues lorsque prennent fin les causes ayant motivé / leur octroi, ou en raison d'un changement de poste de travail. / Article 4 / Circonstances professionnelles structurelles / Sont des circonstances professionnelles structurelles, qui découlent intrinsèquement des / conditions du poste de travail et qui sont soumises à compensation, celles / correspondant au travail de nuit continu ou périodique. / Article 5 / Travail de nuit continu ou périodique / 1. Le travail de nuit continu ou périodique est la circonstance dans laquelle, de / manière continue ou périodique, le personnel du Commun d'Encamp fournit le service / en totalité, ou en partie, pendant la période comprise entre 22 heures et / 6 heures. / 2. Le travail de nuit continu ou périodique est compensé en rémunération, en appliquant / proportionnellement le temps travaillé, en fonction du prix de l'heure ordinaire / de nuit tel qu'établi à l'annexe 1. / 3. La compensation de l'heure ordinaire de nuit est calculée sur la base du prix de / l'heure ordinaire en tenant compte des éléments salariaux de base de rémunération, / complément de niveau, complément de bande minimale, complément d'amélioration et / complément de référence. / Article 6 / Circonstances professionnelles non structurelles / Sont des circonstances professionnelles non structurelles, qui découlent de faits ponctuels par / suite d'événements occasionnels ou extraordinaires dans / l'exercice du poste de travail et qui sont soumises à compensation, les / suivantes : / a) Heures supplémentaires / b) Participation à des manifestations et activités de promotion / c) Dédication supplémentaire / d) Travail les jours fériés / e) Disponibilité en dehors de la journée de travail / f) Présence effective sur le poste de travail pendant une astreinte / g) Présence à des activités sociales et de loisirs en dehors du lieu de travail / h) Travail en horaire redistribué ; travail de nuit en horaire redistribué / Article 7 / Heures supplémentaires / 1. Les heures supplémentaires sont la circonstance dans laquelle le personnel du / Commun d'Encamp, de manière autorisée et motivée par les besoins du service, / travaille en dehors de sa journée de travail ordinaire. / L'initiative du travail en heures supplémentaires appartient à la collectivité, et la / libre acceptation ou le refus, sauf cas extraordinaires ou de force majeure, / appartient au travailleur ; lequel doit collaborer à l'exécution de fonctions et/ou / de travaux supplémentaires que le supérieur immédiat sollicite ou, en cas de besoin, / que le Commun d'Encamp requiert, pour autant qu'ils soient apparentés ou compatibles avec / la place qu'ils occupent dans le poste de travail correspondant. / 2. Est considérée comme heure supplémentaire chaque heure effectivement travaillée en dehors de la / journée de travail ordinaire propre, à partir de la première heure ininterrompue / incluse. Le temps qui dépasse cette première heure est comptabilisé par tranches / de 30 minutes au minimum. / 3. L'accomplissement de ces heures supplémentaires ne peut être autorisé que dans les / cas suivants : / a) pour des besoins urgents ou des événements extraordinaires et/ou imprévisibles sur / le poste de travail ; / b) en cas d'urgence, pour prévenir ou réparer des dommages causés par des sinistres ou pour des causes de / force majeure ; / c) pour des irrégularités découlant de la relève des équipes ; / d) pour la conclusion ou l'achèvement d'un travail ; / 4. Les heures supplémentaires sont compensées par le versement d'une rémunération et/ou / par du temps de repos, au libre choix de la personne intéressée, en fonction de / ce qui est établi à l'annexe 1 et selon l'accord en vigueur de la Junta de Gouvernement / relatif au maximum d'heures annuel pour chaque département. / Exceptionnellement, à la demande du chef de département et avec l'autorisation de la / Junta de Gouvernement, le maximum d'heures pourra être dépassé dans les cas qui, / par la nature du travail ou pour des raisons de service ou d'intérêt public, / l'exigent / 5. Il est créé un registre des heures supplémentaires dans lequel celles-ci s'accumulent en faveur de / l'employé jusqu'à la limite autorisée, lequel peut en disposer par la / compensation au moyen du versement d'une rémunération et/ou de temps de repos. / Chaque trimestre, le Conseil de Gouvernement contrôle l'effectivité pratique de / la récupération des heures supplémentaires et adopte les décisions / correspondantes. / 6. La compensation de l'heure supplémentaire est calculée sur la base du prix de l'heure / ordinaire, compte tenu des éléments salariaux de base de rémunération, / complément de niveau, complément de bande minimale, complément d'amélioration et / complément de référence. En outre, en cas de changement d'affectation professionnelle du / travailleur, le prix de l'heure ordinaire de ce poste de travail s'applique / 7. Exceptionnellement, lors d'une journée d'élections à des fonctions politiques ou / d'autres événements analogues, les heures supplémentaires sont compensées en rémunération et/ou / en temps de repos, selon ce qui est établi à l'annexe 1. / Article 8 / Participation à des manifestations et activités de promotion / 1. La participation à des manifestations et activités de promotion est la circonstance dans laquelle / le personnel du Commun d'Encamp doit assister, en dehors de sa journée de travail / ordinaire et avec l'autorisation préalable de son supérieur hiérarchique, à des manifestations liées / aux fonctions du poste de travail qu'il occupe ou à des activités liées à / l'activité de son département. / En cas de déplacement à l'étranger, seules sont compensées les heures / effectives de travail consacrées à l'activité sur le lieu de destination et, le cas échéant, celles qui / peuvent correspondre à un déplacement effectué un jour férié. / 2. La participation à des manifestations et activités de promotion est planifiée en priorité et / suffisamment à l'avance au moyen d'une redistribution occasionnelle du temps de / travail, sans dépasser en durée la journée de travail ordinaire ; si cela n'est pas / possible, les heures de participation à des manifestations et activités de promotion sont compensées / et décomptées conformément à l'article 7. / Article 9 / Dédicace supplémentaire / 1. La dédicace supplémentaire est la circonstance dans laquelle le personnel du / Commun d'Encamp doit assister, en dehors de sa journée de travail ordinaire et après / communication préalable à son supérieur hiérarchique, aux événements suivants : / a) réunions d'organes collégiaux de l'Administration communale, générale, d'autres / institutions ou d'entreprises à capital ou contrôle publics ; / b) faire partie de jurys de concours et de sélections chargés du recrutement / de personnel ou d'épreuves officielles. / c) autres réunions techniques. / 2. Les heures de dédicace supplémentaire, pour autant qu'elles ne soient pas autrement / rémunérées, sont compensées et décomptées conformément à l'article 7. / Article 10 / Travail les jours fériés / 1. Le travail les jours fériés est la circonstance dans laquelle le personnel du Commun / d'Encamp assure le service, en dehors de sa journée de travail ordinaire, pendant les / jours fériés prévus au calendrier du travail et/ou pendant les jours fériés / paroissiaux. Il est fait une distinction entre les jours fériés à caractère spécial (Noël, Jour / de l'An, Constitution et Meritxell) et les autres jours fériés du calendrier du travail et / fêtes locales. / 2. Le travail les jours fériés à caractère spécial est compensé par le versement, / en rémunération et/ou en temps de repos, au libre choix de la personne / intéressée, en fonction de ce qui est établi à l'annexe 1 ; le travail les autres / jours fériés est compensé par le versement, en rémunération et/ou en temps de / repos, selon l'accord en vigueur du Conseil de Gouvernement pour chaque département et / ce qui est établi à l'annexe 1. / 3. Il est créé un registre des heures fériées dans lequel sont cumulées les heures en faveur de / l'employé, qui peut en disposer au moyen d'une compensation en repos jusqu'au / maximum établi par le Conseil de Gouvernement ; de même, chaque trimestre, / les heures non compensées en repos sont compensées en rémunération. / 4. La compensation de l'heure de travail les jours fériés est calculée sur la base du prix de / l'heure ordinaire, compte tenu des éléments salariaux de base de rémunération, / complément de niveau, complément de bande minimale, complément d'amélioration et / complément de référence. En outre, le prix de l'heure ordinaire du poste / de travail s'applique en cas de changement d'affectation du travailleur. / 5. Le personnel qui assure le service en dehors de sa journée de travail ordinaire les / jours fériés doit décompter les heures effectuées conformément à la limite d'heures / supplémentaires en vigueur. / Article 11 / Disponibilité en dehors de la journée de travail / 1. La disponibilité en dehors de la journée de travail est la circonstance dans laquelle le / personnel du Commun d' Encamp se trouve en situation de disponibilité pour astreinte, / en dehors de sa journée de travail ordinaire, pendant une permanence / horaire obligatoire déterminée, afin que le Commun d'Encamp puisse garantir la / prestation continue du service qu'en tant qu'administration locale il a l'obligation / impérative de fournir aux citoyens, afin de répondre aux situations de / nécessité et/ou d'urgence qui peuvent se présenter. / La disponibilité et la présence sont des tâches d'accomplissement obligatoire pour le / personnel affecté aux départements concernés du Commun d'Encamp ; le Conseil de / Gouvernement, en fonction des besoins de chaque domaine ou département, décide des / astreintes à effectuer et désigne le personnel concerné par le / service. / 2. Cette disponibilité implique de rester sur le territoire national ou à une / distance permettant de se rendre au poste de travail en une demi-heure au / maximum. Le Commun d' Encamp doit fournir aux supérieurs hiérarchiques les systèmes de / localisation qu'il estime nécessaires et le reste du personnel doit disposer d'un / numéro de téléphone de contact, afin de pouvoir effectuer l'astreinte. / 3. Cette circonstance est compensée financièrement par semaine / d'astreinte (128 heures), ou la partie proportionnelle des heures effectuées, au moyen du montant / établi à l'annexe 1. / Article 12 / Présence effective sur le lieu de travail pendant une astreinte / 1. La présence effective sur le lieu de travail pendant une astreinte est / la circonstance dans laquelle le personnel du Commun d'Encamp qui se trouve en / situation de disponibilité pour astreinte, en dehors de sa journée de travail / ordinaire, doit se présenter au lieu où sa présence est requise. / 2. La présence effective au travail est compensée en tant qu'heures supplémentaires / décomptées par tranches d'une demi-heure. / 3. Les heures de présence effective sur le lieu de travail sont compensées et / décomptées conformément à l'article 7. / Article 13 / Présence lors d'activités sociales, sportives et de loisirs en dehors du lieu de travail / 1. La présence lors d'activités sociales, sportives et de loisirs en dehors du lieu de / travail est la circonstance dans laquelle le personnel du Commun d'Encamp se trouve / en situation de disponibilité du fait qu'il se trouve en dehors de sa journée de travail / ordinaire et qu'il a la charge d'un groupe, pendant une permanence horaire obligatoire / déterminée, inhérente à l'activité en cours. / 2. Elle est d'accomplissement obligatoire pour le personnel affecté aux départements / concernés du Commun d'Encamp ; le Conseil de Gouvernement, en fonction des / besoins de chaque domaine ou département, décide des disponibilités par / présence qui doivent être effectuées et désigne le personnel affecté par le service. / 3. La présence implique de passer la nuit dans le même hébergement et d'être en contact / permanent avec le groupe afin de faire face aux éventualités qui peuvent se présenter, qu'elles / soient propres ou implicites à l'activité en cours de réalisation. Elle est propre aux / moniteurs de colonies de vacances et s'applique lorsque des tâches d'accompagnateur sont effectuées lors de voyages ou / d'activités. Le Commun d' Encamp doit fournir les systèmes de localisation qu'il / estime nécessaires pour permettre l'exercice de la présence. / 4. Cette circonstance est compensée financièrement par semaine de / présence (128 heures), ou la partie proportionnelle des heures consacrées, au moyen / du montant fixé à l'annexe 1, et inclut le fait que la personne qui se trouve / dans cette situation dispose d'un téléphone de contact. / 5. En outre, le cas échéant et aux fins de la réalisation de ces activités, la / répartition horaire hebdomadaire (40 heures) est adaptée aux décomptes sur différentes / périodes au moyen du travail en horaire redistribué. / Article 14 / Travail en horaire redistribué / Travail de nuit en horaire redistribué / 1. Le travail en horaire redistribué est la circonstance dans laquelle le personnel du / Commun d'Encamp travaille, pendant la totalité ou une partie de la journée de travail, lorsqu'il y / est autorisé pour des raisons de service notifiées suffisamment à l'avance et, en / conséquence d'une redistribution occasionnelle de son temps de travail, sans / dépasser en durée sa journée de travail ordinaire. / 2. Le travail de nuit en horaire redistribué est la circonstance dans laquelle le / personnel du Commun d'Encamp travaille pendant la totalité ou une partie de la journée / de travail, durant la période comprise entre 22 heures et 6 heures, lorsqu'il y est / autorisé pour des raisons de service et en conséquence d'une redistribution / occasionnelle de son temps de travail, sans dépasser en durée sa journée / de travail ordinaire. / 3. Le travail de nuit en horaire redistribué est compensé par 15 minutes de temps / de repos pour chaque heure travaillée en horaire de nuit redistribué. / Article 15 / Éléments non salariaux et compensation / Les éléments non salariaux liés à l'organisation du travail sont les aspects / économiques suivants : / a) Déplacements et moyens de locomotion à l'intérieur / b) Indemnités de repas à l'intérieur / c) Indemnités à l'étranger / Article 16 / Déplacements et moyens de locomotion à l'intérieur / 1. Les déplacements et moyens de locomotion à l'intérieur constituent l'élément au titre duquel / le personnel du Commun d'Encamp, lorsqu'il y est autorisé et pour des raisons de service, / utilise son propre véhicule pendant sa journée de travail, sur le territoire / national ou, occasionnellement, utilise un moyen de transport urbain. / 2. Est inclus dans cet élément le personnel du Commun d'Encamp qui, pendant sa / journée de travail, exerce ses fonctions au Pas de la Casa, à condition que le / domicile de l'employé ne se trouve pas dans cette localité ; ainsi que le personnel qui réside déjà et / travaille au Pas de la Casa et qui, y conservant sa résidence effective, est / requis occasionnellement pour travailler dans la localité d'Encamp. / Le temps consacré aux déplacements entre le domicile et le poste de travail n'est pas / considéré comme du travail effectif. / 3. Ces éléments sont remboursés selon les montants fixés à l'annexe 2. / Article 17 / Indemnités de repas à l'intérieur / 1. Repas pour éloignement des centres de travail / Les repas pour éloignement des centres de travail constituent l'élément au titre duquel, pour / les besoins du service, avec l'autorisation préalable de son supérieur hiérarchique, le / personnel du Commun d'Encamp doit exercer sa tâche habituelle en un / lieu éloigné de ses centres, lieux ou espaces habituels de travail pendant les / heures des repas. / 2. Repas pour travail au Pas de la Casa / Les repas pour travail au Pas de la Casa constituent l'élément au titre duquel, pour les besoins / du service et avec autorisation préalable, le personnel du Commun d'Encamp exerce / ses fonctions au Pas de la Casa, de manière continue, périodique ou / ponctuelle, à condition que la journée de travail y soit effectuée intégralement et lorsque le domicile / effectif de l'employé ne se trouve pas en ce lieu. Toutefois, occasionnellement, le / personnel du Commun d'Encamp qui réside déjà et travaille au Pas de la Casa, et qui / est requis pour travailler à Encamp, à condition que la journée de travail y soit effectuée / intégralement, perçoit la compensation pour cette circonstance. / Ces repas sont remboursés par le versement de l'indemnité selon les dispositions / de l'annexe 2. / Article 18 / Indemnités à l'étranger / 1. La perception d'indemnités à ce titre est la circonstance dans laquelle le / personnel du Commun d'Encamp, lorsqu'il y est autorisé, doit se déplacer à / l'étranger pour des motifs liés à son travail. / Ce personnel bénéficie d'indemnités pour faire face aux dépenses de / subsistance, d'hébergement, de transport et autres dépenses. / Sauf si le Commun d'Encamp définit d'autres formes de contractualisation, les / indemnités sont remboursées par le versement des montants fixés à l'annexe 2, / sauf lorsque l'un de ces éléments n'est pas inclus dans des actes ou autres / services contractés ou réalisés pendant le déplacement. Ces montants sont / considérés comme des maximums et, dans la mesure du possible, il convient de s'efforcer d'en réduire le coût. La / contractualisation et les réserves sont à la charge de la personne intéressée. / Sur l'ensemble des indemnités occasionnées par un déplacement à l'extérieur, seules sont / remboursées les dépenses réellement justifiées. / Sont exclues du présent article les dépenses de représentation et/ou / protocolaires. / 2. Indemnités pour dépenses de subsistance / Les indemnités de subsistance couvrent les dépenses découlant des repas / pris pendant un déplacement à l'étranger ; les repas inclus dans cette / indemnité sont : / a) Petit-déjeuner : un repas est compté au titre du petit-déjeuner lorsque le départ / a lieu avant 8 heures, ainsi que pour chaque nuit passée à l'extérieur. / b) Déjeuner : un repas est compté au titre du déjeuner lorsque le départ / a lieu avant 13.30 heures, ou que le retour a lieu après 15.30 / heures, ainsi que pour chaque jour passé à l'extérieur. / c) Dîner : un repas est compté au titre du dîner lorsque le retour est / postérieur à 22 heures, ainsi que pour chaque nuit passée à l'extérieur. / 3. Dépenses d'hébergement / a) Couvre les dépenses découlant de l'hébergement occasionnées pendant un / déplacement autorisé. / b) Le calcul total des dépenses d'hébergement est effectué en multipliant le prix fixe / établi par nuit d'hébergement par le nombre de nuits. / c) Le montant des dépenses d'hébergement est remboursé en fonction des / dépenses justifiées, dans la limite du maximum fixé à l'annexe 2. / 4. Indemnités pour dépenses de moyens de transport / a) L'indemnité de transport couvre les dépenses découlant de l'utilisation de / moyens de transport pendant un déplacement autorisé. / b) En fonction du moyen de transport, les options suivantes sont distinguées : / i. Véhicule du Commun ou véhicule loué : en cas de véhicule de location, celui-ci doit toujours / être assuré tous risques. / ii. Véhicule personnel de la personne intéressée : pour ce moyen, l'indemnisation est versée par / kilomètre parcouru. Le prix inclut le carburant, les assurances, les risques, / les pannes, les sanctions et toute dépense susceptible d'affecter le véhicule et/ou le / conducteur et/ou les passagers. / iii. Transports publics : pour ces moyens, les dépenses de / transport justifiées sont remboursées. / L'autorisation de déplacement doit préciser les moyens de transport / qu'il est prévu d'utiliser (avion, train, bateau, autocar, etc.), lesquels doivent être, chaque fois / que possible, des services réguliers et/ou de classe touriste réservés par la voie / la plus économique. / 5. Autres dépenses / a) Sont couvertes les dépenses de carburant, de taxi, de stationnement, / de péage et de téléphone à usage professionnel occasionnées lors d'un déplacement / autorisé. / b) Ces dépenses sont remboursées si elles ont été réellement engagées, justifiées et / préalablement autorisées. / c) Chaque fois que possible, ces dépenses doivent être réduites au minimum. / 6. Assurance voyage / L'assurance voyage est une assurance obligatoire destinée à assurer / la couverture de l'ensemble du personnel du Commun d'Encamp en déplacement hors de / son lieu habituel de travail et couvre différents risques selon le contrat. / Le contenu et la procédure de traitement de cette assurance sont régis / par le contrat d'assurance conclu par le Commun d'Encamp. La fiche / d'assurance voyage doit être adressée au département prévu à cet effet, / au plus tard 48 heures avant le déplacement. / Article 19 / Élément spécifique / Résidence au Pas de la Casa / 1. Il s'agit de la circonstance dans laquelle le personnel du Commun d'Encamp réside et / exerce de manière continue les fonctions propres à son poste de travail au / Pas de la Casa. / 2. Occasionnellement et de manière ponctuelle, le personnel du Commun d'Encamp qui / réside et travaille déjà au Pas de la Casa, et qui, tout en y conservant sa résidence / effective, est appelé, pour les besoins du service, à travailler à Encamp, / continue de percevoir la compensation au titre de cette circonstance. Pour avoir droit / à cette prestation de service ainsi qu'à son paiement, / l'autorisation de la Junta de Govern est nécessaire. Toutefois, si cette demande / se produit de manière périodique et continue dans le temps / (jours/semaines/mois), cet élément cesse d'être perçu. / 3. Le présent article ne s'applique pas au personnel qui relève du régime de la / disposition transitoire deuxième. / 4. Cet élément est compensé selon les modalités prévues à l'annexe 2. / Article 20 / Demande de compensation / 1. Les demandes de compensation doivent être transmises suffisamment à l'avance, / par les responsables hiérarchiques, dûment justifiées, avec le visa du chef de / département, au Département des Ressources humaines, qui fournit les formulaires / de demande correspondants. / 2. Les demandes dûment autorisées qui concernent uniquement / le paiement anticipé des indemnités journalières à l'étranger doivent être adressées au / Département des Finances au moins 7 jours à l'avance. Par la suite, / l'ensemble de la documentation doit être remis au Département des Ressources humaines. / Article 21 / Autorisation de compensation / Dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande de / compensation prévue à l'article 20.1, le Département des Ressources humaines doit / notifier la décision de la Junta de Govern. / Article 22 / Paiement des compensations / 1. La rémunération de la compensation des circonstances structurelles, non / structurelles, de l'élément spécifique et des éléments non salariaux est effectuée / mensuellement, par le biais de la paie. / 2. La rémunération de la compensation des indemnités journalières pour déplacement à l'étranger / est versée par le biais de la procédure d'achats. / 3. La rémunération de la compensation de la circonstance structurelle est effectuée / mensuellement à compter de la date de son autorisation et est incluse dans le treizième / mois. / 4. Les formulaires de demande prévus à cet effet doivent être transmis au / Département des Ressources humaines au plus tard le 10 de chaque mois afin / que le paiement puisse être traité ou effectué le mois même, le cas échéant. / 5. Le montant de la rémunération de la compensation financière est versé au prix acquis / à la date à laquelle elle a été réalisée. / 6. La compensation en temps de repos et/ou en rémunération, en fonction des accords / en vigueur de la Junta de Govern, est gérée et déterminée par les chefs de / département, à compter de la date de la demande autorisée. / Disposition additionnelle première / Les prix et montants fixés par le présent Règlement sont révisés selon / la procédure suivante : / Les éléments salariaux et l'élément spécifique sont actualisés annuellement, en appliquant l'augmentation / générale annuelle des rémunérations indiquée dans l'Ordinació portant approbation du budget. / Les éléments non salariaux sont actualisés en fonction de l'augmentation annuelle de l'indice / des prix à la consommation (IPC), à l'exception des déplacements en transport urbain à / l'intérieur, qui sont régis par les tarifs en vigueur approuvés par le Gouvernement. / Disposition transitoire première / Le maximum d'heures supplémentaires autorisées par personne et par an est de 200 ; / parmi celles-ci, le maximum d'heures à compenser par une rémunération est fixé à 80 / heures et à compenser en temps de repos à 120 heures. / À titre exceptionnel, à la demande du chef de département et avec l'autorisation de la / Junta de Govern, le maximum d'heures peut être dépassé dans les cas où la / nature du travail ou des raisons de service ou d'intérêt public / l'exigent. / Disposition transitoire deuxième / 1. Le personnel qui, à l'entrée en vigueur du présent Règlement, perçoit / des compensations pour travailler au Pas de la Casa, celles-ci sont prévues comme un élément / spécifique et il les conserve selon les modalités exposées à l'annexe 3. / 2. Dans tous les cas où ce personnel du Commun d'Encamp change / d'affectation professionnelle pour une période supérieure à un an, à l'exception de la position / administrative de congé sans solde avec réserve de poste, et qu'il est par la suite / réaffecté au Pas de la Casa, les compensations qu'il percevait / prévues par la présente disposition cessent de produire effet et le nouveau / régime prévu par le présent Règlement s'applique. / 3. Dans tous les cas où ce personnel du Commun d'Encamp change de / résidence, les compensations qu'il percevait prévues par la présente disposition / cessent de produire effet et le nouveau régime prévu par le présent Règlement s'applique. / 4. Lorsque, de manière occasionnelle et ponctuelle, ce personnel est appelé à travailler / à Encamp pour les besoins du service, il continue de percevoir la compensation au titre de / cette circonstance ; lorsque la demande s'établit de manière périodique et / continue dans le temps (jours/semaines/mois), cet élément cesse d'être / perçu. / 5. La compensation au titre de ces circonstances n'est compatible ni / cumulable avec la perception des compensations prévues au titre / spécifique de la résidence avec travail au Pas de la Casa de l'article 19 du présent / Règlement. / Disposition finale / Le présent Règlement est publié intégralement au Bulletin officiel de la Principauté / d'Andorre et entrera en vigueur le 1 juillet 2007. / Ce qui est rendu public pour information générale. / Commun d'Encamp, le 3 mai 2007 / Consul majeur / Miquel Alís Font / Annexe 1 / Calcul de l'heure ordinaire de travail de nuit / La compensation de l'heure ordinaire de nuit est calculée sur la base du prix horaire / en appliquant une majoration de 20%. / Calcul de la compensation des heures supplémentaires / La compensation des heures supplémentaires en repos est la suivante : / 1 heure et 20 minutes de repos pour chaque heure supplémentaire travaillée de jour ; / 1 heure et 35 minutes de repos pour chaque heure supplémentaire travaillée de nuit. / La compensation des heures supplémentaires en rémunération est la suivante : / en appliquant une majoration de 35% sur le prix de l'heure ordinaire pour chaque heure / supplémentaire travaillée de jour ; / en appliquant une majoration de 55% sur le prix de l'heure ordinaire pour chaque heure / supplémentaire travaillée de nuit. / La compensation des heures supplémentaires en rémunération, dans le cas d'une / journée d'élections à des fonctions politiques ou d'autres actes analogues, est de 15 / euros/heure. / La compensation des heures supplémentaires en repos, dans le cas d'une / journée d'élections à des fonctions politiques ou d'autres actes analogues est la suivante : / 2 heures de repos pour chaque heure travaillée. / Calcul de l'heure ordinaire de travail les jours fériés / La compensation des heures de travail les jours fériés en repos est la / suivante : / 1 heure de repos pour chaque heure travaillée les jours fériés ; / 2 heures de repos pour chaque heure travaillée les jours fériés à caractère / spécial. / La compensation des heures de travail les jours fériés en rémunération est la / suivante : / en appliquant le prix de l'heure ordinaire pour chaque heure travaillée les jours fériés ; / en appliquant une majoration de 100% sur le prix de l'heure ordinaire pour chaque heure / travaillée les jours fériés à caractère spécial. / Compensation pour disponibilité en dehors de la journée de travail / La compensation de la disponibilité en dehors de la journée de travail est de 147,95 / euros, ou bien sa proportion de 1,16 euros/heure. / Compensation pour présence aux activités sociales, sportives et de loisirs en dehors du / lieu de travail / La compensation pour présence aux activités sociales, sportives et de loisirs en dehors / du lieu de travail est de 383,08 euros, ou bien sa proportion de 2,99 / euros/heure. / Sont exceptés les moniteurs de colonies affectés à l'Auberge de la Baronia pendant / les mois de juillet et août, auxquels sera uniquement versé 25% du montant / fixé comme salaire au titre de prime pour ce motif. / Annexe 2 / Remboursement pour déplacement et moyens de locomotion à l'intérieur / Remboursement des dépenses occasionnées par le moyen de transport urbain, sur / présentation des justificatifs correspondants. / Remboursement des dépenses occasionnées par les parkings, sur / présentation des justificatifs correspondants. / Déplacement en véhicule particulier = 0,203 euros/km / Déplacement aller-retour au Pas de la Casa depuis la Casa Comuna : / 6,60 euros pour les abonnements du personnel travaillant de manière permanente au Pas de la Casa.* / 7,50 euros pour le billet simple et les déplacements occasionnels.* / Déplacement aller-retour au Pas de la Casa à partir de Canillo : / 4,40 euros pour les abonnements du personnel travaillant de manière permanente au Pas de la Casa.* / 5,00 euros pour le billet simple et les déplacements occasionnels.* / (*)Tarifs en vigueur du transport de voyageurs par route approuvés par le Gouvernement. / Remboursement pour repas à l'intérieur / Déjeuner 11,47 euros / Remboursement des déplacements à l'étranger / Tableau des indemnités journalières à l'extérieur 2007 / / Déplacement en véhicule particulier : 0,25 euros/km / Compensation de la résidence au Pas de la Casa / La compensation de la résidence avec travail continu est de 215,18 euros par / mois (30 jours), ou sa proportion de 7,17 euros par jour travaillé. / Annexe 3 / Compensation du travail au Pas de la Casa / Cette compensation s'applique uniquement au personnel du Commun d'Encamp, en / situation effective de travail, dont le poste de travail est au Pas de la Casa et qui / perçoit déjà des compensations à ce titre avant l'entrée en vigueur / du présent Règlement et, concrètement, ce sont les suivantes : / 1. Personnel qui réside et travaille au Pas de la Casa / Il est compensé par le montant approximatif de 335,22 euros mensuels (30 jours) ou sa / proportion de 11,17euros par jour travaillé. / 2. Personnel qui travaille au Pas de la Casa sans y résider / Est compensé le montant correspondant à la prime pour travail au Pas de la Casa : / 107,59 euros mensuels (30 jours) ou sa proportion de 3,59 euros par jour / travaillé ; et ils bénéficieront également des éléments établis pour les déplacements et / repas pour travail au Pas de la Casa, conformément aux articles 15 et 16 / du présent Règlement. /