Décret du 6 septembre 2012, portant approbation du Règlement relatif à la procédure simplifiée applicable aux demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial.

Décret Exposé des motifs Conformément à la lettre d), paragraphe premier, de l'article 80 de la Constitution de la Principauté d'Andorre et au paragraphe cinquième de l'article 4 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, relève de la compétence des Communs : « la réglementation, l'autorisation et les registres des conditions d'ouverture et d'établissement d'activités commerciales, industrielles, professionnelles et de services sur le territoire de la Paroisse, dans le cadre de la législation nationale. » Le 4 mars 2010, le Commun d'Encamp a approuvé le Règlement relatif à la procédure simplifiée applicable aux demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial. Ce Règlement établit la procédure qui permettait à la personne intéressée de commencer l'activité à l'expiration d'un délai de 5 jours ouvrables à compter de l'acceptation de la demande, sans préjudice des contrôles ultérieurs et d'éventuelles sanctions, ou des demandes de documents émanant des organes compétents de l'Administration, lorsque l'un des actes des intéressés ne réunissait pas les conditions requises nécessaires. Cela a ainsi contribué à réduire le délai moyen de décision sur les demandes de commerce de 80 à 31 jours environ en moyenne. Ce règlement visait à englober entre 60% et 70% des formalités relatives aux autorisations commerciales, mais dans la pratique il n'a été utilisé que pour 31% des demandes. La Loi 93/2010, du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, prévoit au paragraphe sixième de son article 29 que le Gouvernement, conjointement avec les Communs, établit les procédures d'octroi d'une autorisation simplifiée des demandes de commerce selon le principe du guichet unique, au moyen de mécanismes adaptés au modèle simplifié et traités par l'intermédiaire de l'administration qui reçoit les documents. C'est pourquoi a été encouragée la réglementation d'une procédure simplifiant l'octroi des autorisations de commerce, qui modifie par ailleurs le règlement approuvé le 4 mars 2010. Ce Règlement établit ainsi la procédure simplifiée pour l'ouverture et le transfert de commerce, la modification des activités commerciales et le changement de titulaire et de nom commercial, qui s'articule comme une véritable procédure déclarative, de caractère volontaire, permettant le début immédiat de l'activité demandée, fondée sur la déclaration de la personne titulaire, sans toutefois écarter la vérification ultérieure de l'exactitude des données déclarées et le contrôle du respect des conditions requises techniques. Ce modèle repose sur la prise de responsabilités des personnes intéressées qui interviennent dans la procédure. Cette nouvelle procédure simplifiée a pour objectif d'être la procédure de référence pour 80% des autorisations commerciales, et elle est applicable aux commerces qui, en raison de leur objet et des dimensions du local d'exploitation, ne présentent raisonnablement pas de risque pour les personnes, les biens ou l'environnement, et qui, avec une surface ouverte au public d'un maximum de deux cents mètres carrés (200 m2), exercent uniquement ou exclusivement les activités figurant à l'annexe du présent règlement. Par ailleurs, la procédure ordinaire reste en vigueur pour les activités et établissements susceptibles de représenter un impact supérieur sur l'environnement, la santé des personnes et la sécurité des biens, et qui requièrent le contrôle préalable de l'Administration avant le début des activités. Enfin, le présent Décret abroge le Règlement du Commun d'Encamp relatif à la procédure simplifiée applicable aux demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 4 mars 2010. Pour les motifs exposés ci-dessus, et vu le Décret du Gouvernement du 11 juillet 2012, portant approbation du Règlement relatif à la procédure simplifiée applicable aux demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, le Commun d'Encamp, lors de la séance du Conseil de Commun du 6 septembre, a approuvé ce qui suit : / / / Règlement / / / relatif à la procédure simplifiée applicable aux demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial Article 1 Champ d'application 1. Le présent règlement développe la procédure simplifiée applicable aux demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, énumérées à l'article 3, pour autant qu'elles portent sur les activités décrites à l'annexe 1 sur le territoire de la paroisse d'Encamp, et que la surface ouverte au public ne dépasse pas 200 m2. 2. Aux fins du présent règlement, on entend par Administration l'ensemble des organes de l'Administration générale et des administrations communales qui garantissent le respect des conditions et des conditions requises techniques établies par la réglementation en vigueur en matière d'autorisations commerciales. Article 2 Activités pouvant bénéficier de la procédure simplifiée 1. Les activités pouvant bénéficier de la procédure simplifiée d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial sont détaillées à l'annexe 1. Cette annexe recense une série d'activités qui, en raison de leur objet et des dimensions du local d'exploitation, ne représentent raisonnablement pas de risque pour la santé des personnes, l'intégrité des biens ni pour l'atteinte à l'environnement. 2. Cette procédure s'applique aux demandes relatives aux établissements qui se consacrent exclusivement aux activités énumérées à l'annexe 1, pour autant que leur surface d'exploitation ouverte au public ne dépasse pas 200 m2. 3. Les établissements dont la surface ouverte au public est supérieure à 200 m2 et ceux qui exercent des activités non incluses à l'annexe 1 doivent suivre la procédure ordinaire consistant en la vérification préalable de toutes les conditions techniques et administratives par les services compétents de l'Administration, ou par les organes et les entreprises auxquels celle-ci délègue, avant l'octroi de l'autorisation administrative correspondante. Article 3 Typologie des demandes La procédure simplifiée est applicable aux demandes suivantes : a) Demande d'ouverture de commerce ; ouverture d'un nouvel établissement commercial, industriel ou professionnel. b) Demande de modification de commerce : - Transfert ou modification de l'emplacement ou du domicile où est exercée l'activité économique, préalablement autorisée et enregistrée. / - Changement ou modification des activités commerciales ou industrielles préalablement autorisées et enregistrées. / - Changement ou modification du nom commercial préalablement autorisé et enregistré. c) Demande de changement de titulaire du commerce : changement ou modification de la titularité d'un commerce préalablement autorisé et enregistré. Cette démarche permet uniquement de modifier la titularité, à l'exclusion par conséquent de toute autre modification de l'autorisation et de l'enregistrement. Article 4 Description de la procédure 1. Les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial doivent être présentées aux bureaux des démarches du Commun d'Encamp, au moyen du formulaire correspondant. Lorsque la demande ne remplit pas l'une quelconque des conditions requises prévues dans le présent règlement ou lorsqu'elle n'est pas dûment formalisée, elle ne peut pas bénéficier de la procédure simplifiée et doit être soumise à la procédure ordinaire. En cas de transfert de commerce entre paroisses ou de changement d'adresse au sein de la même paroisse, l'intéressé doit, préalablement au dépôt de la demande, vérifier auprès des administrations compétentes que le local de destination remplit toutes les conditions requises nécessaires à l'implantation du commerce. 2. Une fois la demande admise, l'Administration, tant communale que générale, doit statuer de manière motivée dans un délai maximal d'un mois, sauf si elle décide de proroger la décision en raison de l'instruction du dossier. En tout état de cause, cette prorogation ne peut excéder la moitié du délai initial et doit être expressément communiquée à la personne intéressée. À l'expiration du délai de décision indiqué ci-dessus, y compris celui de la prorogation, sans qu'une décision expresse ait été adoptée, l'autorisation est réputée accordée et l'Administration doit délivrer la décision et le certificat d'inscription au Registre du commerce et de l'industrie correspondant. 3. Si, au cours de l'instruction de la demande, l'Administration correspondante considère que la demande ne remplit pas l'une quelconque des conditions requises prévues dans le présent règlement, elle suspend la procédure simplifiée et engage la procédure ordinaire, après communication à l'intéressé. Cette communication doit être effectuée par l'administration, générale ou communale, compétente dans chaque cas en raison de la matière, laquelle doit informer immédiatement l'autre Administration concernée. Conformément à l'article 111 du Code de l'Administration, lorsque ce défaut peut être corrigé, l'Administration correspondante doit accorder à l'intéressé un délai de dix jours ouvrables pour le corriger. Dans ce cas, le délai prévu au paragraphe 2 est suspendu jusqu'à ce que l'intéressé corrige le défaut. À l'expiration d'un délai de dix jours ouvrables à compter du lendemain de la notification du défaut à l'intéressé, sans que celui-ci l'ait corrigé, l'Administration compétente selon la condition non remplie, après communication à l'intéressé, suspend la procédure simplifiée et engage la procédure ordinaire. Article 5 Déclaration responsable 1. Pour bénéficier de la procédure simplifiée, le demandeur ou son représentant légal doit signer la déclaration qui figure dans la demande et déclarer, sous sa responsabilité, que le demandeur et l'établissement où il entend exercer l'activité disposent des rapports et des certificats attestant qu'il remplit les conditions et les conditions requises techniques établies par la réglementation en vigueur et qu'il s'engage à en maintenir le respect pendant toute la durée de validité de l'autorisation administrative. 2. Outre la déclaration mentionnée ci-dessus, le Commun peut demander au demandeur toute autre documentation et information légalement requise dans chaque cas, en rapport avec l'activité ou avec l'aptitude du demandeur à exercer l'activité sollicitée. Dans tous les cas, le demandeur doit remplir les conditions requises individuellement exigibles pour chaque activité. Si l'intéressé ne fournit pas l'information requise dans le délai prévu à l'article 4, paragraphe 2, l'Administration, après communication à l'intéressé, suspend la procédure simplifiée et engage la procédure ordinaire. 3. Les organes compétents de l'Administration peuvent, à tout moment, vérifier la conformité et la véracité de la déclaration responsable. Article 6 Début des activités 1. Une fois la demande admise, le demandeur peut commencer l'activité sans préjudice des contrôles ultérieurs que peuvent effectuer les organes compétents de l'Administration. 2. Si l'Administration, conformément aux dispositions des articles 4 et 5, décide de suspendre la procédure simplifiée et d'engager la procédure ordinaire, et que le demandeur a commencé l'activité, celui-ci doit la suspendre à compter de la notification de la décision de suspension et jusqu'à la décision définitive sur la demande. Article 7 Déclaration inexacte ou fausse Si, après la présentation de la déclaration de responsabilité, son inexactitude ou sa fausseté est constatée, l'Administration engage l'annulation de l'autorisation délivrée et la cessation immédiate de l'activité sollicitée, sans préjudice des autres sanctions et/ou actions qui peuvent légalement en découler. Si l'inexactitude ou la fausseté est détectée avant la délivrance de la décision, la demande est rejetée. Disposition additionnelle première Le changement ou la modification de la titularité d'un commerce préalablement autorisé et enregistré peut être demandé au moyen de la procédure ordinaire. Cette modification a un caractère exclusif ; par conséquent, cette procédure permet uniquement de demander la modification de la titularité de l'établissement. Disposition transitoire Les demandes en attente d'autorisation qui remplissent les conditions requises établies et dont les démarches d'autorisation ont été engagées avant l'entrée en vigueur du présent Règlement peuvent en bénéficier à la demande expresse du demandeur. Disposition abrogatoire Est abrogé le Règlement du Commun d'Encamp relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, approuvé par Décret du 4 mars 2010. Disposition finale Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Encamp, le 6 septembre 2012 Jordi MAS TORRES Consul majeur / / / Annexe 1 LISTE DES ACTIVITÉS POUVANT BÉNÉFICIER DU MODÈLE SIMPLIFIÉ DE TRAITEMENT ADMINISTRATIF D'OUVERTURE ET DE TRANSFERT DE COMMERCE, DE MODIFICATION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES ET DE CHANGEMENT DE TITULAIRE ET DE NOM COMMERCIAL