Ordonnance du 7-2-2001 relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières.

Ordonnance / relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières / Le Commun d'Encamp, lors de la séance ordinaire du Conseil du Commun en date du 7 / février 2001. / Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, chapitre / II, section première, article 5, publiée au BOPA en date du 29 novembre / 1993. / Vu la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières / publiée au BOPA en date du 24 janvier de l'année 2001, et, en particulier, ses / articles 8.2 et 11.2, ainsi que sa disposition transitoire, / Décide / 1) Impôt sur les transmissions patrimoniales d'immeubles situés dans la paroisse / d'Encamp. / Le taux d'imposition communal applicable aux transmissions patrimoniales / immobilières de biens et droits réels sur des biens immobiliers situés dans la / paroisse d'Encamp et qui sont décrites dans la Loi de l'impôt sur les / transmissions patrimoniales immobilières (en date du 29 décembre 2000, / publiée au BOPA n° 10, année 13 en date du 24 janvier 2001), est de 1,25 / pour cent. / La nature juridique, le fait générateur et les autres conditions de l'impôt sont celles / qui sont décrites dans ladite Loi. / Le Commun délègue la gestion et la liquidation de l'impôt au Gouvernement selon les modalités que / déterminent la Loi, les règlements et la Convention entre le Commun et le Gouvernement. / En tout état de cause, les contribuables doivent payer l'impôt de la manière suivante : / Lorsque la transmission du bien ou droit ou la constitution d'un droit réel sur un bien / immeuble est formalisée par acte authentique, l'impôt est payé devant le / notaire et au moment même de la passation de l'acte authentique. / Dans le cas où la transmission du bien ou droit ou la constitution du droit réel sur un bien / immeuble est formalisée par contrat sous seing privé, l'impôt doit être payé au Gouvernement / dans un délai de trente jours à compter de la date du contrat. / Pour les contrats soumis à une condition suspensive, l'impôt doit être payé comme si la / condition n'existait pas, sauf si la transmission requiert l'intervention ultérieure / de l'officier public, auquel cas il est payé au moment de ladite intervention. / Aux fins de la quote-part communale de l'impôt, constituent des infractions les / mêmes que celles décrites au chapitre IV de la Loi de l'impôt sur les / transmissions patrimoniales immobilières, lesquelles sont sanctionnées par les / mêmes montants et pourcentage de fraude fiscale et intérêts de retard que / prévoit la Loi. / 2) Obligation d'inscription des biens immeubles au Cadastre communal, à l'exception / de ceux situés au Pas de la Casa. / Toute personne propriétaire d'un bien immeuble ou titulaire d'un droit réel sur un / bien immeuble situé dans la paroisse d'Encamp est tenue d'en demander / l'inscription correspondante au Cadastre du Commun. / Ceux qui ont acquis le bien immeuble ou un droit réel sur un bien immeuble / postérieurement à la date de publication de la présente Ordonnance doivent / les inscrire dans l'année civile de l'acquisition, indépendamment de la date de / paiement de l'impôt correspondant. / Ceux qui les ont acquis au cours de la période allant du 3 avril 1.996 jusqu'à la / publication de la présente Ordonnance doivent les inscrire avant le 31 / décembre 2001. / Ceux qui les avaient acquis antérieurement au 3 avril 1996 bénéficient / d'une période de dix ans, à compter de la date de publication de la présente / Ordonnance, pour effectuer l'inscription. / La sanction pour manquement à l'obligation d'inscription, dans tous les cas, est de 50.000 / PTA, majorée de 50.000 PTA supplémentaires pour chaque semestre écoulé / à compter de la date limite correspondante. / Le paiement des sanctions ne dispense en aucun cas du paiement des impôts et taxes ou / autres droits civils ou administratifs qu'a entraînés l'acquisition du bien / immeuble ou du droit réel sur un bien immeuble. / 3) Obligation d'inscription au Registre communal du cens emphytéotique des droits réels / sur des biens immeubles situés au Pas de la Casa, à Grau Roig et au port d'Envalira. / Toute personne titulaire d'un droit réel sur un bien immeuble situé dans les lieux / susmentionnés est tenue d'en demander l'inscription correspondante au Registre / communal du cens emphytéotique. Cette obligation est indépendante de toute / autre obligation de nature civile que l'emphytéote peut avoir envers le Commun d'Encamp. / Ceux qui ont acquis le droit réel sur un bien immeuble postérieurement à la date / de publication de la présente Ordonnance doivent les inscrire dans l'année civile / de l'acquisition, indépendamment de la date de paiement de l'impôt / correspondant. / Ceux qui ont acquis le droit réel sur un bien immeuble avant la publication de / la présente Ordonnance ont jusqu'au 31 décembre 2001 pour ce faire. / Dans les deux cas, la sanction pour manquement à l'obligation d'inscription est de 50.000 / PTA, majorée de 50.000 PTA supplémentaires pour chaque semestre écoulé / à compter de la date limite correspondante. / Le paiement de la sanction ne dispense en aucun cas du paiement des impôts et taxes ou / autres droits civils ou administratifs qu'a entraînés l'acquisition du droit réel / sur un bien immeuble. / La présente Ordonnance entre en vigueur conformément à l'article 9 du Code de / l'Administration. / Ce qui est rendu public pour information générale. / Encamp, le 7 février 2001 / Jaume Ramond Pouquet / Consul mineur