Décret du 4-6-2003 portant publication de l'Ordonnance du cimetière de Santa Maria.

Décret / Le Commun d'Encamp, lors de sa séance ordinaire du 7 mai 2003, a / décidé de publier l'Ordonnance du cimetière de Santa Maria, qui est publiée en / annexe. / Ordonnance du cimetière de Santa Maria / Exposé des motifs / Vu la Loi qualifiée sur les compétences des communs, qui dispose qu'il / appartient aux communs de construire, conserver et administrer les cimetières / et d'assurer la prestation des services funéraires. / Vu la convention de collaboration souscrite par tous les communs à Escaldes- / Engordany en date du 11 juin 2001, qui permet d'étendre le service / d'incinération à tous les citoyens de la Principauté d'Andorre. / Considérant que le four crématoire de cadavres / humains de la paroisse d'Escaldes-Engordany a récemment été mis en service, ce qui implique la / construction de columbariums avec des cases pour urnes cinéraires au cimetière / de Santa Maria d'Encamp. / Compte tenu de la nécessité d'offrir l'usage d'un columbarium à la population et afin d'adapter le / règlement du cimetière, en vigueur jusqu'à présent, aux besoins actuels de la population, / lors de la séance ordinaire du Conseil de Commun du 7 mai 2003, a été / approuvée la présente / Ordonnance / Chapitre I. Compétences / Article 1 / Objet / La présente Ordonnance a pour objet de réglementer les activités découlant de la / conservation et de l'administration du cimetière communal, du régime d'acquisition de / niches et de cases pour urnes cinéraires, du bail de niches et de / cases pour urnes cinéraires et de la prestation de services funéraires. / Sont considérés comme services funéraires les inhumations, exhumations, réductions de / restes et de cendres, transferts, crémation et, en général, toute activité / relative aux cadavres, restes et cendres. / Article 2 / Définition / Aux fins de la présente Ordonnance, on entend par : / Cadavre : le corps humain pendant les six premières années suivant le décès, à l'issue / desquelles il est considéré comme restes. / Restes cadavériques : ce qui reste du corps humain après les six premières / années suivant le décès. / Cendres : les restes provenant de la dépouille incinérée de cadavres ou de / restes cadavériques. / Niche : cavité spécialement construite pour inhumer un cadavre. / Columbarium : édifice funéraire comportant des cases pour urnes ou des niches dans lesquelles sont / placées les urnes cinéraires. / Urne cinéraire : vase spécialement utilisé pour conserver les cendres d'un cadavre / incinéré. / Article 3 / Compétence communale / La gestion du cimetière communal de Santa Maria, actuellement existant, ainsi que / d'autres qui seraient réalisés à l'avenir sur le territoire de la paroisse, relève du Commun / d'Encamp, qui doit l'assurer directement ou par d'autres modes de / gestion conformément à la législation en vigueur qui lui est applicable. / Article 4 / Droit d'incinération et de sépulture / 1. L'incinération des cadavres a lieu au four crématoire de cadavres humains du / cimetière d'Escaldes-Engordany, qui est régi par sa propre réglementation. / 2. Tous les citoyens de la Principauté d'Andorre ont droit au service d'incinération. / 3. Ont droit de sépulture au cimetière communal de Santa Maria d'Encamp : / a) Tous les citoyens ayant leur résidence effective dans la paroisse d'Encamp. / b) Toutes les personnes nées dans la paroisse d'Encamp, indépendamment / de leur résidence actuelle. / c) Toutes les personnes titulaires de niches et de cases pour urnes, qui ont été / acquises en propriété ou en concession alors qu'elles résidaient dans la paroisse / d'Encamp, ainsi que leurs héritiers. / 4. Le Commun d'Encamp, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances / exceptionnelles de chaque cas, peut autoriser la sépulture au cimetière communal de / personnes non visées aux alinéas précédents. / 5. Le Commun d'Encamp n'autorise pas d'enterrements hors de l'enceinte du cimetière / communal. / Article 5 / Congé d'inhumation de cadavre ou dépôt d'urne cinéraire / 1. Pour inhumer un cadavre ou pour déposer une urne cinéraire au columbarium du / cimetière communal de Santa Maria, il est nécessaire de présenter au Commun d'Encamp le / certificat de décès et d'en obtenir préalablement l'autorisation, au moyen d'une demande. / Les documents nécessaires sont les suivants : / a) Titre de propriété ou contrat de bail d'une niche ou d'une case / pour urne cinéraire du columbarium. / b) Permis d'inhumer délivré par le Registre civil du Gouvernement d'Andorre ou / autorisation du Batlle compétent, en cas de décès non naturel. / L'inhumation doit être effectuée au moins 24 heures après le décès. / L'inhumation est assurée par les services du Commun ou par ceux que le Commun / peut engager pour remplir cette fonction. / La construction de panthéons et l'inhumation en pleine terre sont interdites. / 2. Pour le dépôt d'urnes cinéraires : / a) Doivent être utilisées des urnes des différents types ou modèles fournis par les / entreprises funéraires. / b) Dans chaque case pour urne du columbarium, seules cinq / urnes cinéraires peuvent être déposées. / c) Des urnes cinéraires peuvent être déposées dans des niches vides, qu'elles soient en propriété ou / en concession ou en bail ; s'il s'agit de niches en propriété ou de / niches en bail pleines, des cendres ne peuvent être inhumées qu'après / un délai de six ans à compter de l'inhumation du dernier cadavre. / d) Le retrait et le transfert des urnes cinéraires du columbarium requièrent l'autorisation / préalable du Commun d'Encamp, au moyen d'une demande. / e) Le Commun d'Encamp dispose d'un registre des inhumations de cadavres, des / columbariums et des urnes cinéraires pour le cimetière communal de Santa Maria. / Article 6 / Exhumations et transferts / a) Sans l'autorisation expresse du Commun d'Encamp, il ne peut être procédé à / l'exhumation ni au transfert des restes cadavériques, ni des cendres qui / ont été inhumés au cimetière communal. / b) Les cendres qui, par la volonté des proches du défunt, héritiers ou légataires, ne / doivent être inhumées dans aucun cimetière doivent obligatoirement être / retirées du cimetière de Santa Maria d'Encamp dans des urnes biodégradables. / c) Sont exceptées des interdictions du présent article les exhumations / ordonnées par l'autorité judiciaire. / Article 7 / Registre des inhumations et des exhumations / Le Commun d'Encamp dispose d'un registre de des inhumations et des exhumations de / cadavres dans les niches et dans les urnes cinéraires du columbarium du cimetière / communal de Santa Maria. / Article 8 / Dispositions d'hygiène et sanitaires / Les inhumations, exhumations, retraits et transferts de cadavres, restes et / cendres sont régis par les dispositions de caractère hygiénique et sanitaire en vigueur. / Article 9 / Fait générateur / Les services funéraires fournis par le Commun constituent un fait générateur pour : / a) les exhumations et les transferts de cadavres ou de restes. / b) l'entretien et le nettoyage du cimetière / c) la cession ou l'aliénation du titre de propriété de niches et de cases pour urnes / du columbarium, pour autant que cette transaction soit à titre onéreux. / d) la propriété de niches et de cases à urnes du columbarium. / e) les baux de niches et de cases à urnes du columbarium. / Article 10 / Redevables / Sont tenus au paiement des taxes des services funéraires les membres de la famille et, à / défaut, les héritiers ou légataires du défunt, ou d'autres cocontractants le cas échéant, / notamment les compagnies d'assurance qui proposent ces services. À / cet effet, doivent prendre en charge les taxes : / a) les propriétaires de niches et de cases à urnes. / b) les preneurs à bail de niches et de cases à urnes. / Article 11 / Exonérations / Sont exonérés du paiement des taxes : / a) les enterrements de bienfaisance. / b) les inhumations et les exhumations de bienfaisance et celles qu'ordonne l'autorité / judiciaire. / Article 12 / Types de concessions / Selon leur durée, les concessions peuvent être : / a) à bail pour six ans, renouvelables. / b) en propriété ou perpétuelles : ces concessions ne se périment pas tant que l'ensemble / du cimetière communal ou la partie où est située la concession concernée / demeure affecté à la destination propre du cimetière. Le Commun se réserve le droit de / pouvoir déclarer la péremption de la concession perpétuelle et, le moment venu, / peut établir la procédure légale appropriée. / Les droits des concessionnaires en propriété et en concession à bail sont : / a) pour les niches et les caveaux : le droit d'enterrer des cadavres et de déposer des urnes / cinéraires. / b) pour le columbarium : le droit de déposer des urnes cinéraires dans les cases à urnes. / Article 13 / Droits réels sur les niches et les cases à urnes cinéraires du columbarium / 1. Le Commun d'Encamp détermine le nombre de niches, de columbariums et de cases / à urnes du cimetière qui sont cédés en propriété ou en concession administrative, / ainsi que la durée de cette concession. / Article 14 / Acquisition de niches et de cases à urnes cinéraires du columbarium / Peuvent acquérir en propriété des niches et des cases à urnes du columbarium du / cimetière communal de Santa Maria : / a) Tous les citoyens andorrans ayant leur résidence effective dans la paroisse / d'Encamp. / b) Les personnes étrangères qui justifient des années de résidence nécessaires, / conformément à la législation en vigueur dans la Principauté d'Andorre, et qui, au moment de l'acquisition, / ont leur domicile à Encamp. / c) Toutes les personnes nées dans la paroisse d'Encamp, indépendamment / de leur résidence actuelle. / d) Toutes les personnes dont des ascendants ou des descendants, des frères et sœurs ou / le conjoint, toujours par consanguinité, sont enterrés au cimetière communal. / 2. Sur demande préalable, le Commun d'Encamp, à titre exceptionnel et compte tenu des / circonstances exceptionnelles de chaque cas, peut autoriser la sépulture au / cimetière communal de personnes non visées aux alinéas précédents. / 3. Le Commun remet aux concessionnaires le titre de propriété correspondant, après / paiement du prix d'acquisition de la concession fixé par l'Ordonnance générale / fiscale en vigueur. / 4. Le titre de la concession est librement transmissible, mortis causa, aux héritiers. / 5. La transmission de la concession inter vivos ne peut être faite qu'à titre gratuit, en / faveur du conjoint et des frères et sœurs, ou en faveur d'ascendants ou de descendants au premier / degré par consanguinité, et requiert l'autorisation préalable du Commun, après / présentation des justificatifs correspondants. / 6. Il est interdit de donner à bail les niches, caveaux et cases / à urnes en propriété. / Article 15 / Bail de niches et de cases à urnes cinéraires du columbarium / Peuvent conclure le bail de niches et de cases à urnes : / a) Tous les citoyens ayant leur résidence effective dans la paroisse d'Encamp. / b) Les personnes nées dans la paroisse d'Encamp, indépendamment / de leur résidence actuelle. / c) Les personnes dont des ascendants ou des descendants au premier degré par / consanguinité, des frères et sœurs ou le conjoint sont enterrés au cimetière communal. / d) Les personnes étrangères qui justifient des années de résidence dans la Principauté, / conformément à la législation en vigueur, et qui ont leur domicile dans la paroisse / d'Encamp. / Dans tous les cas, le contrat de bail correspondant doit être établi. La / concession de niches donne le droit d'enterrer des cadavres et de déposer des urnes cinéraires. / Article 16 / Durée et conditions du bail de niches et de cases à urnes / cinéraires / Le contrat de bail, outre les clauses usuelles, prévoit les / conditions particulières suivantes : / a) La durée du bail de niches et de cases à urnes cinéraires est de / six ans, prorogeable par périodes égales et successives. / b) Le renouvellement du contrat de bail de niches et de cases à urnes / doit obligatoirement être effectué au cours de la dernière année du bail. / c) Le défaut de renouvellement du bail de la niche ou de la case à urne / cinéraire, ou le non-paiement du prix du bail prévu par l'Ordonnance / générale fiscale en vigueur au moment du renouvellement, par / le preneur, autorise le Commun d'Encamp, à compter du jour où le contrat / prend fin, à la vider, à transférer les restes à l'ossuaire commun et à disposer, / dès ce moment, de la niche ou de la case à urne libérée. / d) Les niches et cases à urnes cinéraires ne sont données à bail qu'à raison d'une / par personne et leur répartition dans la zone destinée au bail / s'effectue par ordre successif. / e) Le Commun autorise l'utilisation de niches pour l'enterrement de cadavres / trouvés dans la paroisse, de personnes inconnues ou indigentes, dans les / conditions applicables à celles qui sont données à bail, c'est-à-dire pour six ans et, dans / ce cas, sans prorogation. / f) Le Commun d'Encamp n'autorise pas la sous-location ni toute autre forme / de cession à des tiers des droits issus du bail de niches et de cases / à urnes. / g) Le Commun remet aux concessionnaires le contrat de bail correspondant, / après paiement du prix d'acquisition de la concession fixé par l'Ordonnance / générale fiscale en vigueur. / h) Le contrat de bail est librement transmissible, mortis causa, aux / héritiers. Toutefois, le changement de titulaire doit être notifié immédiatement au Commun. / i) La transmission du contrat de bail inter vivos ne peut être faite qu'à / titre gratuit, en faveur du conjoint et des frères et sœurs, ou en faveur d'ascendants ou de / descendants au premier degré par consanguinité, et requiert l'autorisation préalable / du Commun et la notification du changement de titulaire. / Article 17 / Péremption des contrats de bail / La péremption entraîne : / a) Pour les niches : l'enlèvement des restes, leur transfert et leur dépôt dans l'ossuaire / commun, ainsi que l'enlèvement des pierres tombales et des autres éléments décoratifs d'identification. Les / restes peuvent être transférés dans une sépulture ou un cimetière aux frais des héritiers / ou légataires. / b) Pour les cases à urnes : le retrait des urnes cinéraires et des autres / éléments qu'elles contiennent et leur transfert au dépôt de cendres ou à l'ossuaire / commun. / Article 18 / Reprise des niches et des columbariums / Le Commun d'Encamp peut reprendre les niches et les cases d'urnes cinéraires / avant l'expiration du contrat de bail pour des raisons d'intérêt public qui / le justifient et en réparant les dommages et préjudices causés aux concessionnaires. / Article 19 / Devoirs et obligations des concessionnaires / Les propriétaires et locataires de niches et de cases d'urnes cinéraires sont / tenus de les maintenir dans les conditions de propreté et de conservation requises. / Une fois achevé le nettoyage d'une niche et d'une case d'urnes, les restes de fleurs ou / autres objets inutilisables doivent être déposés aux emplacements de l'enceinte du / cimetière prévus à cet effet. / Le Commun d'Encamp assure l'entretien général du cimetière de Santa / Maria, raison pour laquelle il peut fixer la taxe correspondante dans l'Ordonnance générale / fiscale. / Article 20 / Réparations et travaux d'entretien dans l'enceinte du cimetière. / L'autorisation du Commun d'Encamp est nécessaire pour la réalisation de / tous travaux à l'intérieur de l'enceinte du cimetière communal, tant dans les niches, / caveaux et cases d'urnes en propriété que dans les niches et cases / d'urnes en bail faisant l'objet d'un contrat en vigueur. / Tous les travaux réalisés à l'intérieur du cimetière doivent respecter les / règles suivantes : / 1. Il est interdit de stocker des matériaux de construction ou d'une autre nature à l'intérieur / du cimetière. / 2. Une fois achevés les travaux de réparation autorisés, le demandeur est tenu de / laisser dans des conditions adéquates de propreté et d'hygiène toute la zone concernée / par les travaux. / 3. Les travaux à l'intérieur de l'enceinte du cimetière sont interdits les jours / fériés et pendant la célébration des offices religieux. / Article 21 / Taxes et prix / Les taxes et prix relatifs aux niches, aux cases d'urnes cinéraires et aux services / funéraires sont fixés annuellement dans l'Ordonnance générale fiscale. / Disposition additionnelle / La présente Ordonnance du cimetière communal de Santa Maria est soumise à / toutes les dispositions de rang supérieur qui pourraient être adoptées en matière de santé et / d'hygiène et à toutes autres qui la concernent. / Disposition transitoire première / Tous les contrats de bail de niches existant au moment de la / promulgation de la présente Ordonnance qui sont arrivés à expiration et pour lesquels aucune / prorogation n'a été demandée ni les droits correspondants acquittés, sont / automatiquement résiliés à l'expiration du délai de soixante jours calendaires à compter / de la publication de la présente Ordonnance au Bulletin officiel de la Principauté / d'Andorre. Une fois la résiliation constatée, il est procédé conformément aux / dispositions de l'article 17. / Disposition transitoire deuxième / Le Règlement du cimetière de février 1981 et toutes les / dispositions antérieures qui s'opposent ou contreviennent aux dispositions de la / présente Ordonnance sont abrogés. / Disposition finale unique / La présente Ordonnance entre en vigueur quinze jours après sa publication au / Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. / Ce qui est rendu public pour l'information de tous. / Encamp, le 4 juin 2003 / Le consul majeur / Jaume Ramond Pouquet