Règlement du service d'eau potable, du 14-10-98.

Règlement du Service d'Eau Potable Chapitre I. Dispositions générales Article 1 Objet Le présent règlement régit les conditions générales de branchement, de fourniture et d'abonnement en eau potable dans la paroisse de Canillo, à partir du réseau public communal. Article 2 Étendue Le réseau public d'eau potable du Commun de Canillo comprend la totalité des installations, réservoirs, appareils, conduites principales, dérivations et branchements, depuis les captages et jusqu'au robinet d'arrêt situé après les compteurs. Le réseau a l'étendue qui résulte de la mise en service de sa première phase et aura celle qui résultera celle des prochaines extensions successives. Article 3 Potabilité L'eau fournie présente une potabilité chimique et bactériologique conforme aux dispositions sanitaires en vigueur. Selon la périodicité requise, le service du Commun vérifie les analyses de l'eau et effectue les contrôles pertinents afin de garantir à tout moment sa qualité requise. Chapitre II. Régime des branchements Article 4 Demande 1. Pour pouvoir réaliser le branchement au réseau public communal, il faut qu'il existe une conduite de service jusqu'à la limite de la propriété de la personne intéressée par l'abonnement. 2. Aux fins d'un nouveau branchement, le coût de l'extension du réseau général jusqu'à la limite de la propriété de l'abonné est à la charge de celui-ci, le nouveau tronçon jusqu'à ladite limite conservant le caractère public. 3. L'exécution et le coût des travaux de génie civil permettant le branchement de l'abonné au réseau incombent à celui-ci. Les travaux doivent être supervisés et approuvés par les services techniques du Commun. Toutefois, à la demande du futur abonné, le Commun se charge de réaliser lesdits travaux, après acceptation, par la personne intéressée, du budget correspondant. 4.- Les travaux de plomberie permettant le branchement de l'abonné au réseau sont toujours effectués par les services techniques du Commun, leur coût étant à la charge de la personne intéressée. Article 5 Extension du réseau En fonction des priorités prévues, fondées sur l'intérêt général, le Commun établit et budgétise annuellement le volume des travaux à réaliser en vue de l'extension du réseau de distribution d'eau. Article 6 Branchement 1. Tous les propriétaires de terrains ou de parcelles, constructibles ou non, et pour les fins et dans les conditions prévues par le présent règlement, ont le droit de se brancher au réseau public d'eau potable et de recevoir celle-ci dans des conditions optimales pour la consommation.. 2. On entend par branchement physique, aux fins du présent Règlement, la conduite, y compris tous les accessoires nécessaires à son fonctionnement, qui alimente en eau potable un immeuble, comprenant le tronçon allant de la canalisation générale du réseau jusqu'au robinet d'arrêt situé immédiatement après le compteur particulier. 3. Les branchements sont des éléments inclus dans le réseau général de distribution. Les diamètres des conduites doivent être conformes aux prescriptions techniques figurant dans le tableau annexé au présent. Article 7 Nombre de branchements 1. Chaque immeuble dispose d'un branchement. Peuvent disposer de plus d'un branchement les bâtiments construits en blocs ou comportant différents escaliers ou destinés à des hôtels, lorsque la disposition des logements, le nombre de chambres ou certains usages commerciaux ou industriels le justifient. 2. Les branchements généraux pour lotissements, « pletes », maisons mitoyennes et autres ensembles comprenant différentes unités immobilières distinctes peuvent disposer d'un seul compteur général, mais aux fins du droit de branchement, chacune des unités immobilières composant l'ensemble génère l'obligation de paiement, conformément aux dispositions de l'Ordonnance fiscale de la paroisse, ainsi que des tarifs relatifs au service d'entretien et de fourniture d'eau. Article 8 Conditions techniques Le branchement comporte l'installation de deux robinets d'arrêt situés avant le compteur, à l'extérieur de l'immeuble, d'un autre robinet d'arrêt situé immédiatement après le compteur et d'un dispositif de vidange. Article 9 Exécution Le branchement est réalisé exclusivement par le service des eaux du Commun, à la charge du propriétaire ou du promoteur, sous réserve des dispositions de l'article 4. Celui-ci doit acquitter un montant forfaitaire qui inclut toutes les dépenses et tous les accessoires nécessaires à la mise en service. Article 10 Entretien et modifications 1. Les travaux de conservation et de réparation des branchements sont réalisés par le Commun. Si la cause de la réparation est imputable à l'abonné, aux usagers ou à d'autres tiers, les dépenses occasionnées sont à la charge de l'abonné, sans préjudice des éventuelles sanctions pouvant également être applicables par voie réglementaire. 2. Toute manipulation, tout travail, toute transformation ou modification des branchements est interdit à toute personne étrangère au service d'eau potable du Commun. 3. Les modifications ou transformations des branchements à la demande et pour la cause ou dans l'intérêt des propriétaires des immeubles ou des abonnés sont réalisées par le service des eaux dans la mesure des possibilités techniques, les dépenses étant à la charge de ceux-ci. Article 11 Installations privatives 1. Sont des installations privatives toutes celles situées à l'intérieur de l'immeuble après le compteur. Les responsabilités et dépenses découlant ou résultant des installations intérieures sont entièrement à la charge du propriétaire de l'immeuble. Article 12 Conditions 1. Les installations intérieures, en ce qui concerne les matériaux utilisés, les systèmes d'installation, la sécurité et les mesures d'hygiène, doivent être réalisées conformément aux règles de l'art et aux dispositions en vigueur en la matière. 2. En tout état de cause, font l'objet d'une interdiction expresse tous les dispositifs, systèmes ou appareils susceptibles de mettre en communication les conduites d'eau de la distribution communale avec d'autres conduites de toute nature, ainsi que ceux qui, par pression, gravité ou effet de siphon, peuvent permettre l'entrée d'eau dans le réseau général, produire le vide dans le branchement ou la communication entre branchements. Chapitre III. Usages de l'eau Article 13 Priorités de service 1. L'eau est fournie pour un usage domestique, d'élevage et industriel, dans cet ordre, avec priorité absolue du premier sur les autres. 2. En fonction des disponibilités et des besoins en eau à chaque moment, le Commun peut suspendre ou limiter certains usages spécifiques. Article 14 Interdiction de cession 1. L'eau est fournie aux abonnés pour leur usage personnel et celui des occupants de leurs immeubles. Il est interdit de la céder, ni en totalité ni en partie, que ce soit gratuitement ou à titre onéreux. 2. Est également interdit le raccordement aux installations intérieures de toute sorte de prise d'eau au profit de tiers. Article 15 Abonnements services spéciaux 1. Sont considérés comme abonnements spéciaux ceux destinés à la consommation d'eau pour des ouvrages, travaux et constructions en général, ainsi que ceux des services intérieurs de prévention des incendies que la réglementation en vigueur impose à certains immeubles ou activités. 2. L'abonnement spécial pour travaux et constructions a toujours un caractère temporaire, limité à la durée prévue des travaux. 3. L'abonnement spécial pour services intérieurs de prévention des incendies comporte l'installation d'un compteur séparé, lequel, sauf en cas de sinistre, ne peut enregistrer de consommation. S'il en enregistrait, celle-ci sera facturée - de manière majorée à titre de pénalité - au prix assigné par mètre cube à la tranche de facturation la plus élevée. Chapitre IV. Régime des abonnements Article 16 Demande d'abonnement L'abonnement et la mise en service sont sollicités auprès du Commun au moyen du formulaire établi à cet effet. La demande d'abonnement emporte, de la part du demandeur, sa soumission aux dispositions du présent règlement et aux modifications ultérieures qui résultent de sa révision. Article 17 Titularité 1. Les abonnements au service sont souscrits par les propriétaires des immeubles. 2. Pour les immeubles destinés à la vente en lots de copropriété, l'abonnement est souscrit par le titulaire de l'autorisation de construire ou par la Communauté de copropriétaires. Celle-ci désigne son représentant, Président ou Administrateur, lequel signe la demande d'abonnement et représente, à toutes fins, la Communauté devant le Commun et tous tiers. Article 18 Changement de titularité Si l'abonné aliène, à quelque titre que ce soit, l'immeuble objet de l'abonnement, il doit le notifier au Commun. Dans ce cas, l'abonnement est résilié et un autre est établi au nom du nouveau propriétaire. Tant que l'abonnement n'a pas été résilié, l'abonné demeure responsable envers la corporation communale des obligations qui en découlent en application du présent Règlement. Article 19 Durée et résiliation 1. L'abonnement commence à compter du jour de la mise en service et est réputé convenu entre les parties pour une durée indéterminée. 2. L'abonné peut demander la résiliation de la fourniture à tout moment au moyen d'une communication écrite présentée au Commun. L'abonnement est résilié le dernier jour du mois au cours duquel le Commun a reçu ladite communication. 3. La résiliation de l'abonnement entraîne la cessation du service. Le robinet d'arrêt est fermé et l'abonné perd tous les droits de service et les montants payés, sans qu'il puisse y avoir lieu à indemnisation d'aucune sorte. Article 20 Réserve du Commun Le Commun se réserve le droit, sur rapport motivé préalable du responsable du service des eaux, de restreindre ou de suspendre la fourniture de tout abonnement qui serait cause de perturbation de la distribution en général ou qui pourrait compromettre la sécurité ou les conditions d'hygiène et de qualité du service. Article 21 Paiements pour le service Outre le prix du branchement à la charge du propriétaire ou du promoteur de l'immeuble, les abonnés doivent acquitter les paiements suivants : a) Un forfait mensuel au titre du service d'entretien du réseau et de la location du compteur. b) Le montant du minimum établi pour la consommation d'eau et, au-delà du minimum, celui qui résulte du relevé du compteur en fonction du prix par mètre cube et par tranche en vigueur à chaque moment. c) Le coût des interventions du service des eaux lorsqu'elles sont dues à des modifications ou réparations du branchement ou à un changement de compteur pour une cause imputable à l'abonné. d) Un forfait, au titre du coût d'intervention, pour la nouvelle mise en service après une coupure de la fourniture, pour cause de non-paiement de la facturation ou d'infraction réglementaire. e) Un forfait, au titre de dépenses administratives, pour le changement de contrat résultant de la résiliation et de l'immatriculation d'abonné. Article 22 Fixation des tarifs Les tarifs relatifs aux droits de branchement au réseau, au service d'entretien et à la location de compteur, à la consommation d'eau, aux minimums de consommation et au prix du mètre cube dans chacune des tranches, aux interventions du service des eaux et aux taxes administratives sont établis par le Commun par décret. Chapitre V. Compteurs et facturation. Article 23 Compteurs d'eau 1. La consommation d'eau est vérifiée au moyen de compteurs dûment scellés, installés par le service des eaux communal, propriété du Commun et cédés aux abonnés à titre de bail. Aucun branchement ne peut être mis en service avant l'installation de son compteur. 2. Le type, le modèle et le calibre des compteurs d'eau sont déterminés par le service des eaux en fonction du branchement, de la demande de l'abonné et des prévisions de consommation. Article 24 Emplacement et protection 1. Le compteur d'eau doit être installé, à l'intérieur de l'immeuble, à la plus petite distance possible du robinet d'arrêt situé à l'extérieur. 2. Le service des eaux du Commun peut s'opposer à l'installation d'un compteur dès lors que l'emplacement proposé se trouve à plus de cinq mètres de distance du robinet d'arrêt extérieur. 3. Le compteur doit être installé dans un lieu adéquat à cet effet, protégé, fermé et accessible, de telle manière que les relevés, contrôles ou réparations puissent être effectués sans difficulté. Les dommages causés aux compteurs du fait du gel sont à la charge de l'abonné. 4. Il est absolument interdit de débrancher ou de manipuler les compteurs. Toute infraction en ce sens, dûment constatée, outre les sanctions auxquelles il peut y avoir lieu, entraînera l'interruption automatique de la fourniture. Article 25 Relevé et facturation 1. Le relevé des compteurs et la facturation ultérieure sont effectués par le Commun selon la périodicité qu'il juge opportune à chaque moment, sans qu'elle puisse être inférieure à un mois ni supérieure à un semestre. 2. Sans préjudice du minimum établi, l'abonné doit acquitter toute la consommation d'eau enregistrée par le compteur. Il incombe à l'abonné de surveiller ses installations et les variations anormales de consommation qui peuvent se produire. 3. En cas de compteur au fonctionnement irrégulier, en panne ou arrêté, le service des eaux procède à une estimation de la consommation sur la base de la moyenne de consommation de la dernière année et établit la facture. Article 26 Paiement domicilié 1. Les factures doivent être payées à leur présentation au domicile de l'entité bancaire indiquée par l'abonné, même s'il y a lieu de formuler une réclamation. 2. Le retour impayé de plus d'une facture, consécutive ou alternée, entraîne la suspension de la fourniture sans que l'abonné puisse réclamer aucun dommage ni préjudice. Les dépenses de l'intervention du service des eaux pour le rétablissement de la fourniture sont à la charge de l'abonné. 3. Toute réclamation relative à la facturation de l'eau doit être formulée auprès du Commun dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de paiement. Au-delà des trois mois, elle ne sera pas prise en compte. 4. Toute erreur ou différence constatée, que ce soit au détriment ou en faveur de l'abonné, sera régularisée - par déduction ou par addition - dans la facturation ultérieure. Chapitre VI. Contrôles et responsabilités Article 27 Surveillance et contrôle 1. Les abonnés et les usagers en général ne peuvent s'opposer et doivent accorder toutes les facilités au service des eaux en ce qui concerne sa fonction de surveillance et de contrôle des branchements et des installations intérieures. 2. Si les installations intérieures ne sont pas conformes aux dispositions légales qui régissent la matière ou aux prévisions du présent règlement, la fourniture peut être refusée ou, le cas échéant, suspendue jusqu'à la mise en conformité. Article 28 Responsabilités 1. Les responsabilités pour dommages et préjudices, propres ou de tiers, qui peuvent découler de ruptures, de fuites ou de débordements à l'intérieur de la propriété, sont entièrement à la charge des propriétaires. 2. Il incombe aux propriétaires de souscrire les assurances pertinentes, avec la portée spécifique et suffisante pour la couverture du risque. 3. Il incombe également aux propriétaires et aux abonnés de vérifier que leurs installations intérieures et l'usage qui est fait de l'eau sont conformes à la présente réglementation. De même, ils ont l'obligation d'avertir immédiatement le Commun de toute anomalie constatée ou supposée. Article 29 Exonération du Commun pour interruptions 1. Le Commun n'est pas responsable des conséquences résultant de situations d'interruption de la fourniture, plus ou moins prolongées, dues au gel des conduites, à la sécheresse des captages, à des ruptures de tuyaux, à des pannes techniques, à des augmentations ou des diminutions de pression, à l'entrée d'air dans les conduites et à tous autres cas de force majeure. 2. Les interruptions de service qui doivent être effectuées en raison de travaux d'extension du réseau ou de réparations prévues, que ce soit sur les conduites générales ou sur les branchements, sont communiquées aux usagers concernés avec un préavis d'au moins vingt-quatre heures. 3. Dans tout cas d'interruption de la fourniture, il incombe à l'abonné et aux usagers du service de s'assurer de la fermeture de toutes leurs installations intérieures et d'adopter les mesures pertinentes afin d'éviter des dommages aux machines ou appareils qui, en raison de leur fonctionnement, nécessitent une alimentation continue en eau. Chapitre VII. Infractions et sanctions Article 30 Infractions et sanctions 1. Les infractions à la présente réglementation constatées par les responsables du service des eaux, sans préjudice du fait que les faits puissent constituer une infraction pénale et être dénoncés à la juridiction compétente, sont sanctionnées d'une amende pouvant aller jusqu'à 50.000 PTA la première fois et jusqu'à 100.000 PTA en cas de récidive. 2. Il y a récidive lorsque l'infraction est commise au cours de la période de deux ans comptés à partir de la date de la sanction définitive antérieure. Article 31 Procédure de sanction Les sanctions sont imposées après ouverture d'un dossier, avec audition de l'intéressé et conformément au régime administratif de sanction en vigueur. Chapitre VIII. Dispositions transitoires et finales Disposition transitoire première 1. Sont incorporés au réseau communal d'eau potable tous les réseaux et installations actuels de propriété privée, dans la mesure où ils sont cédés par leurs propriétaires au Commun, dans les conditions qui sont convenues. 2. Le Commun accepte les propositions de cession pour autant que ces installations soient libres de charges ou de grèvements, aptes à être raccordées au réseau général et présentent un intérêt pour le service. Une fois la cession acceptée, le Commun les prend en charge à tous égards et dans les termes du présent règlement. Disposition transitoire deuxième Les abonnés ou associés de réseaux privés qui ne sont pas cédés au Commun dans les termes de la disposition transitoire précédente et qui, sans renoncer audit service, souhaitent également se brancher au réseau communal d'eau potable, peuvent le faire aux conditions suivantes : a) Lors du branchement au nouveau réseau communal, le service des eaux du Commun installe, aux frais de l'abonné, les dispositifs techniques appropriés afin d'assurer l'entrée séparée de l'eau provenant de l'un et l'autre réseau et d'éviter des mélanges qui pourraient affecter la potabilité ainsi que tout autre éventuel dommage aux installations. b) L'abonné ne peut pas disposer simultanément du service des deux branchements. L'ouverture de l'un entraîne nécessairement et obligatoirement la fermeture de l'autre. Le non-respect de cette obligation, outre qu'il constitue une infraction au présent règlement, met à la charge de l'abonné contrevenant les responsabilités pour les dommages et préjudices, de tout ordre, qui peuvent en découler. Disposition finale première Sont abrogées toutes les dispositions antérieures qui s'opposent à ce qui est établi dans la présente réglementation. Disposition finale deuxième Le présent règlement du service des eaux du Commun de Canillo entre en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté.