Ordonnance du 17-6-2004 relative à l'octroi d'aides destinées à faciliter l'accès à un logement décent, en régime de location, pour les jeunes et les familles monoparentales de la paroisse de Canillo.

Le Commun de Canillo entend maintenir avec les citoyens de la paroisse de / Canillo un engagement à mener une politique plus ambitieuse et plus généreuse en / matière de logement, en facilitant aux groupes sociaux disposant de moins de ressources / économiques l'accès à celui-ci, afin de se conformer aux dispositions de l'article / 33 de la Constitution de la Principauté d'Andorre selon lequel les pouvoirs publics doivent / promouvoir les conditions nécessaires pour rendre effectif le droit de tous à jouir / d'un logement décent, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées. / Face à ce défi, et à titre de première mesure, une ligne d'aides est lancée, / destinée à favoriser l'accès au logement en régime de location des jeunes de la / paroisse qui souhaitent s'émanciper ; et qui est étendue aux familles / monoparentales. Le tout en étroite collaboration avec les organisations sociales et de / jeunes susceptibles de détecter les problématiques les plus habituelles de ces / groupes. / La raison de ces premières aides réside dans le constat de la pénurie et / du prix élevé des loyers des logements en régime de location dans la / paroisse de Canillo, qui empêchent les jeunes de s'émanciper dans le cadre / de leur propre paroisse, ceux-ci devant, en de nombreuses occasions, aller / établir leur résidence dans des paroisses voisines. / Le Commun de Canillo a approuvé l'Ordonnance suivante relative à l'octroi d'aides destinées / à faciliter l'accès à un logement décent, en régime de location, pour les jeunes et les / familles monoparentales de la paroisse de Canillo, selon le dispositif suivant : / Article 1 / Objet / La présente Ordonnance a pour objet de réglementer l'octroi d'aides destinées à faciliter / l'accès à un logement décent, en régime de location, pour les jeunes et les familles / monoparentales de la paroisse de Canillo, qui permettent leur / épanouissement personnel et leur intégration dans la paroisse de Canillo. / Article 2 / Bénéficiaires / Peuvent être bénéficiaires des aides prévues par la présente Ordonnance les / personnes physiques salariées qui remplissent les conditions requises fixées par / l'article 5. / Article 3 / Objet des aides, montant et durée / 1. Fait l'objet de l'aide la location d'un logement vide ou meublé, qui réunit les / conditions d'habitabilité légalement prévues pour garantir son usage comme résidence / habituelle. / 2. L'octroi des aides emporte le remboursement de 33% du montant / du loyer mensuel, pendant une période d'un an. / 3. L'octroi des aides peut être renouvelé annuellement, jusqu'à un maximum de 5 / ans, pour autant que l'âge de 30 ans ne soit pas dépassé. / Article 4 / Obligations du bénéficiaire / Sont des obligations du bénéficiaire : / a) Affecter le logement loué, dans des conditions d'habitabilité suffisantes et / pendant la période minimale de durée de l'aide, à la résidence habituelle. / b) Acquitter le montant intégral du loyer du logement, y compris les dépenses / légalement exigibles. / c) Faciliter le suivi de l'aide que peut effectuer le Commun, en fournissant / toute documentation ou information qui lui est demandée. / d) Ne pas sous-louer ni céder, à quelque titre que ce soit, aucune pièce du logement / loué à un tiers, ni l'affecter à des activités autres que celle de logement / habituel. / e) Notifier immédiatement au Commun la toute modification des / conditions prises en compte pour l'octroi de l'aide, et qui dépassent les / limites fixées dans la présente. / Article 5 / Conditions requises / Les personnes souhaitant recevoir les aides au bail d'habitation doivent / remplir les conditions requises suivantes, sauf les exceptions prévues à l'article / 9. / 1. Être âgé de 18 à 30 ans, ou, le cas échéant, être légalement / émancipé. / 2. Justifier de 5 ans de résidence continue dans la paroisse de Canillo. / 3. L'unité immobilière louée doit être située dans les limites géographiques / de la paroisse de Canillo. / 4. Le montant du loyer ne peut pas dépasser 450 euros. / 5. Justifier d'une relation de travail, avec des produits mensuels ne dépassant pas 1.200 / euros. / 6. Affecter l'unité immobilière louée au domicile habituel et permanent, avec / obligation d'inscription au recensement communal. / Article 6 / Exclusions / 1. Sont exclues de la notion de loyer à rembourser les dépenses de / copropriété et d'administration, ainsi que celles engagées au titre de / contributions, impôts et taxes, même si elles sont expressément incluses dans / le contrat de location correspondant, lequel doit ventiler les différents / postes, le cas échéant. / 2. Sont exclues des présentes aides : / a) Les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises de l'article 5, / b) Les personnes qui sont propriétaires, ou conjoints de propriétaires, de / tout logement sur le territoire de la paroisse de Canillo ou qui jouissent d'un droit / réel de jouissance, à quelque titre que ce soit. / c) Les personnes ayant un lien de parenté jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou / d'alliance avec le bailleur. / Article 7 / Procédure de demande / 1. Les personnes qui souhaitent recevoir l'aide réglementée par la présente ordonnance / doivent adresser la demande correspondante au Commun de Canillo, accompagnée / des documents suivants : / a) Copie originale du contrat de bail, où figure le demandeur en qualité de / preneur. / b) Relevé des points de vieillesse de la Caisse andorrane de sécurité sociale. / c) Photocopie du passeport ou du document d'identité. / d) Document justifiant l'émancipation légale, le cas échéant. / e) Déclaration sur l'honneur à retirer auprès du Commun. / f) Coordonnées bancaires. / 2. Préalablement à la décision sur la demande, le Commun peut demander à l'intéressé / tout complément d'information qu'il juge opportun afin de vérifier que / les conditions requises fixées sont réunies, conformément aux dispositions des articles 110 et 111 du / Code de l'Administration. / 3. Après évaluation de la demande, le Commun octroie l'aide ou la refuse, dans les termes / prévus par le Code de l'Administration. / 4. L'aide est octroyée pour un délai d'un an décompté, mois par mois, à partir / du premier remboursement. À l'expiration de ce délai, l'intéressé est tenu / de renouveler la demande d'aide et doit justifier et remplir à nouveau toutes les / conditions requises détaillées dans la présente ordonnance. / 5. Pour l'évaluation des différentes demandes présentées et l'octroi de / l'aide, le Commun tient compte des circonstances spécifiques de chaque cas, de la / problématique économique, familiale et sociale des intéressés, de la planification des / ressources et des limitations budgétaires. / 6. La justification incorrecte des conditions requises prévues par la présente Ordonnance / constitue un motif de refus de celle-ci une fois l'intéressé mis en demeure dans les / termes du point 2. du présent article. / Article 8 / Système de paiement / 1. Une fois l'aide au bail accordée, le Commun rembourse mensuellement les / 33% du montant du loyer sur justification probante du paiement de / celui-ci. / 2. Le paiement est effectué dans un délai de 15 jours à compter de la justification / par virement bancaire sur le compte indiqué par l'intéressé dans sa / demande. / Article 9 / Familles monoparentales et aides conjointes / 1. Familles monoparentales. / a) Dans le cas de familles monoparentale ayant à leur charge des enfants mineurs de moins de 16 ans, / la limite d'âge prévue à l'article 5.1. n'est pas prise en considération pour l'/ octroi de l'aide. / b) Toutefois, les conditions requises de l'article 5, points 3 et 4, sont étendues jusqu'aux / limites suivantes : / Le montant du loyer ne peut pas dépasser 600 euros. / Justifier des produits du travail mensuels ne dépassant pas 2.000 euros. / c) En complément de la documentation requise à l'article 7.1., ils doivent / fournir un justificatif de la situation familiale (livret de famille ou document de substitution) ainsi que les / passeports ou documents d'identité des mineurs, de même que tout rapport / social jugé opportun pour appuyer la requête. / Article 10 / Pouvoir de vérification, modification des conditions d'octroi et fausseté. / 1. Le commun se réserve le droit de vérifier à tout moment la situation des / personnes auxquelles l'aide au bail a été octroyée, et peut, à / tout moment, exiger toutes les informations et/ou tous les documents / nécessaires. / 2. Toute modification des conditions prises en compte pour l'octroi de / l'aide qui dépassent les limites établies dans la présente doit être communiquée / immédiatement au Commun et peut entraîner le retrait de celle-ci, / par la décision correspondante, en l'absence de renonciation expresse de la part de / l'intéressé. / 3. La fausseté de toute donnée ou de tout document présenté au Commun aux fins d'/ obtenir indûment les aides réglementées entraîne, outre les / responsabilités pénales qui pourraient en découler, le retrait immédiat des aides, et la / réclamation ultérieure de celles déjà versées, majorées des intérêts légaux courus depuis / le paiement de chacune d'elles. / Dispositions finales / Première / L'évaluation des / différentes demandes est attribuée à la Commission sociale du Commun de Canillo, laquelle transmet un rapport à la Junta de Govern pour / décision. / Deuxième / La présente ordonnance entre en vigueur 15 jours après sa publication au Bulletin / officiel de la Principauté d'Andorre. / Troisième / Les valeurs économiques détaillées aux articles 5 et 9, aux fins de satisfaire aux / conditions requises pour l'obtention de l'aide, sont augmentées annuellement de l'IPC que / publie le Très Illustre Gouvernement, à compter de l'approbation initiale de la présente Ordonnance, avec / arrondi à la hausse du pourcentage publié.