Décret en date du 7-10-2013, qui réglemente les fichiers de données personnelles du Commun de Canillo.

Décret Vu la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles, qui a pour objectif d'apporter un degré de protection suffisant et raisonnable au droit de toute personne à son intimité, droit fondamental reconnu à l'article 14 de la Constitution, sans que cette protection n'établisse des obligations excessives qui constitueraient un obstacle à la gestion des entités andorranes et, afin de parvenir à un rapprochement avec les réglementations de notre environnement ; Vu que les articles 30 et 31 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles, visent à ce que les administrations publiques rédigent les normes de création de fichiers de nature publique ; et que la création, la modification ou la suppression de ces fichiers doit être effectuée au moyen d'une norme de création, qui doit être approuvée par l'entité publique responsable de leur traitement ; Le Commun de Canillo, lors de la séance du Conseil du Commun du 7 octobre 2013, a approuvé ce qui suit : / / / Décret / qui réglemente les fichiers de données personnelles du Commun de Canillo Article 1 / Les fichiers de traitement de données à caractère personnel gérés par le Commun de Canillo créés conformément à la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles sont ceux énumérés à l'annexe du présent décret. Article 2 / Le Commun de Canillo, en tant que responsable du traitement de chaque fichier, doit s'assurer que tout traitement des données remplit les conditions requises établies par l'article 11 de la Loi 15/2003 du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. Article 3 / Pour chaque fichier, détaillé à l'annexe, le traitement est réglementé et sont établis la dénomination, la finalité du traitement du fichier, les sources à partir desquelles seront obtenues les données à caractère personnel, la typologie des données que contiendra le fichier, les communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer, l'identification d'autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier, l'identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, la durée de conservation des données, une description générique des mesures techniques et d'organisation qui s'appliquent au traitement du fichier, et dans les cas où le traitement ou une partie de celui-ci est confié à des tiers prestataires de services de données personnelles, il doit être exigé de ces tiers la mise en place des mesures techniques et d'organisation jugées suffisantes pour garantir la confidentialité et la sécurité des données faisant l'objet du service, conformément à l'article 12 de la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles. Article 4 / Les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, le cas échéant, auprès du Commun de Canillo. Disposition finale Le présent décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. / / / ANNEXE Démarches Fichier 1 / Recours administratifs Fichier 2 / Dossiers de sanction Fichier 3 / Procédures judiciaires Fichier 4 / Archives Fichier 5 / Contrats et concessions administratives Fichier 6 / Contribuables, prix publics et autres ressources de droit public de nature non fiscale et de droit privé Fichier 7 / Fournisseur Fichier 8 / Gestion du personnel. Fichier 9 / Cadastre communal Fichier 10 / Parkings Fichier 11 / Déchetterie communale Fichier 12 / Crèche Fichier 13 / Centre de loisirs Fichier 14 / Point Jeunes Fichier 15 Membres de la Bibliothèque communale Fichier 16 / Enfants inscrits aux activités culturelles Fichier 17 / Bulletins de paie Fichier 18 / Service d'aide à domicile (SAD) Fichier 19 / Casa Pairal Fichier 20 / Tourisme Fichier 21 / Service des eaux Fichier 22 / Registre audiovisuel Fichier 23 / Environnement Fichier 24 / Données Urbanisme Fichier 25 / Action sociale Fichier 26 / Secrétaire générale Fichier 27 / Circulation Fichier 28 / Comptabilité Fichier 29 / Abonnements, sms et courrier électronique Fichier 30 / / / Annexe – Fichiers de données Fichier 1 / Dénomination du fichier de données : Démarches. Finalité du traitement du fichier : Enregistrement des données des personnes qui effectuent une démarche auprès du Commun. Sources à travers lesquelles seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même ou de son représentant légal par écrit, fax, courrier électronique ou par tout autre moyen de caractéristiques similaires. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, date de naissance, adresse, téléphone, courrier électronique, nationalité, état civil, numéro d'identification administrative, coordonnées bancaires. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Communs et Gouvernement. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Commun de Canillo. Durée de conservation des données. Indéterminée. Description générique des mesures techniques et d'organisation qui s'appliquent au traitement du fichier : Au Commun de Canillo, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. Un premier niveau d'accès est établi au moment de démarrer l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, tel que prévu à l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires d'accès restreint. Fichier 2 / Dénomination du fichier de données : Recours administratifs Finalité du traitement du fichier : Contrôle et gestion des recours administratifs. Sources à travers lesquelles seront obtenues les données à caractère personnel : Recours. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, date de naissance, adresse, téléphone, courrier électronique, nationalité, numéro de passeport, état civil. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Gouvernement, entités parapubliques ou de droit public. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Commun de Canillo. Durée conservation données. Indéterminée. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Au Commun de Canillo, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. Un premier niveau d'accès est établi au moment de démarrer l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives d'accès restreint Fichier 3 / Dénomination du fichier de données : Dossiers de sanction. Finalité du traitement du fichier : Inscription des données des administrés à la suite d'une infraction administrative. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : Rapports techniques. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, date de naissance, adresse, téléphone, courrier électronique, nationalité, numéro de passeport. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée, ou l'administration de la justice, avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Il n'en est pas prévu. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : Commun de Canillo. Durée de conservation des données. Indéfinie. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Au Commun de Canillo, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. Un premier niveau d'accès est établi au moment de démarrer l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives d'accès restreint Fichier 4 / Dénomination du fichier de données : Procédures judiciaires. Finalité du traitement du fichier : Contrôle et gestion des procédures judiciaires dans lesquelles intervient le Commun de Canillo. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : Demandes en justice, recours, sollicitations et réquisitions. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, date de naissance, adresse, courrier électronique, nationalité, numéro de passeport, état civil. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Gouvernement, Batllia. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : Commun de Canillo. Durée de conservation des données : Indéfinie. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Au Commun de Canillo, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. Un premier niveau d'accès est établi au moment de démarrer l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives d'accès restreint. Fichier 5 / Dénomination du fichier de données : Archives Finalité du traitement du fichier : Stockage de l'ensemble des données relatives à la documentation (correspondance, procès-verbaux, demandes, projets de travaux, conventions, etc.) de la corporation. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : De l'intéressé lui-même ou de son représentant. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, date de naissance, adresse, nationalité, état civil, numéro de dossier, numéro de décision et date de décision. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Il n'en est pas prévu. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : Commun de Canillo. Durée de conservation des données. Indéfinie. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Au Commun de Canillo, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. Un premier niveau d'accès est établi au moment de démarrer l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives d'accès restreint. Fichier 6 / Dénomination du fichier de données : Contrats et concessions administratives Finalité du traitement du fichier : Registre des contrats publics du Commun de Canillo. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : De l'intéressé lui-même ou du représentant légal par voie directe, support papier, fax, téléphone ou courrier électronique. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone, fax, courrier électronique, et données bancaires. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Gouvernement, Communs, Cour des comptes, audits. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : Commun de Canillo. Durée de conservation des données. Indéfinie. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Au Commun de Canillo, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. Un premier niveau d'accès est établi au moment du démarrage de l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers ici déclarés, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives à accès restreint. Fichier 7 / Dénomination du fichier de données : Contribuables, personnes tenues au paiement de prix publics et d'autres ressources de droit public de nature non fiscale et de droit privé. Finalité du traitement du fichier : Le traitement informatique des données correspondant aux contribuables du Commun pour les impôts, les taxes, les prix publics et autres, en établissant des listes par concept, par activité économique, par rue, par périodes de recouvrement, etc.,. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : De l'intéressé lui-même ou du représentant légal par voie directe, ou autres documents comptables, téléphone, fax ou courrier électronique. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone, fax, courrier électronique, numéro d'identification administrative, données bancaires,. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Gouvernement, entités bancaires, Cour des comptes, audits. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : Commun de Canillo. Durée de conservation des données. Indéfinie. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Au Commun de Canillo, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. Un premier niveau d'accès est établi au moment du démarrage de l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers ici déclarés, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives à accès restreint. Fichier 8 / Dénomination du fichier de données : Fournisseurs Finalité du traitement du fichier : Le maintien de la relation commerciale et/ou contractuelle établie avec le Commun de Canillo pour la gestion, l'administration, la fourniture et la prestation de produits et services nécessaires au fonctionnement du Commun de Canillo. Sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : Factures, bons de livraison, de l'intéressé lui-même. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone, fax, courrier électronique et données bancaires, date de naissance, état civil, courrier électronique. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Il n'est pas prévu d'en effectuer. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Entités bancaires Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : Responsable du département de comptabilité. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé. Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels les fichiers de données sont stockés ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par des réseaux de télécommunications. Traitement sur papier Contrôle d'accès au bâtiment Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles l'information est stockée. Les obligations du responsable du fichier et les politiques relatives au traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 9 / Dénomination du fichier de données : Gestion du personnel. Finalité du traitement du fichier : Contrôle horaire des personnel situé dans le bâtiment del Molí, recrutement et gestion du personnel de du Commun de Canillo. Sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : De l'intéressé lui-même. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone, fax, courrier électronique, Numéro de la CASS, données de santé ou de handicap, dossiers disciplinaires, état civil, date et lieu de naissance, âge, sexe, nationalité, formation et diplômes, historique du travailleur, fonction, catégorie, grade, données de la paie, données bancaires et assurances. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune Autres entités de nature publique ou privée auxquelles il est prévu de communiquer des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Batllia. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Secrétaire générale Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Fichier 10 / Dénomination du fichier de données : Cadastre communal Finalité du traitement du fichier : Registre des biens immeubles et de leurs caractéristiques physiques, juridiques et économiques Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : Au moyen de documents juridiques, techniques et/ou administratifs fournis par les titulaires ou cotitulaires du bien, les héritiers et ayants droit légaux, les juges, les tribunaux et le Ministère public, les notaires et les administrations publiques. Typologie des données que contiendra le fichier : Référence cadastrale, adresse du bien, caractéristiques physiques et cadastrales du bien, décrets communaux relatifs à l'immeuble et propriétaire de celui-ci. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Juges, Tribunaux et Ministère public, notaires et Gouvernement. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Service du Cadastre et des Projets Durée de conservation des données. Indéfinie. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Au Commun de Canillo, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. Un premier niveau d'accès est établi au moment de la mise en marche de l'ordinateur, lors de laquelle il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives à accès restreint. Fichier 11 / Dénomination du fichier de données : Parcs de stationnement Finalité du traitement du fichier : Traitement des données pour l'abonnement et la facturation des places de stationnement et des cartes prépayées gérées par le Commun d'Andorra la Vella Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphones, données bancaires et données du véhicule Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Remise partielle de données aux établissements bancaires Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Service des Parcs de stationnement et Service de la Circulation communale Finalité du traitement du fichier : Traitement des données pour l'abonnement et la facturation des places de stationnement gérées par le Commun de Canillo. Sources par lesquelles seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même, directement, par téléphone, sur papier, par télécopie ou par courrier électronique. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone, télécopie, courrier électronique, données du véhicule et données bancaires. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Établissements bancaires, Tribunaux des comptes et audits. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Commun de Canillo. Durée de conservation des données. Indéfinie. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Au Commun de Canillo, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. Un premier niveau d'accès est établi au moment de la mise en marche de l'ordinateur, lors de laquelle il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives à accès restreint. Fichier 12 / Dénomination du fichier de données : Déchetterie communale 1. Finalité du traitement du fichier : Le traitement informatique et le contrôle des usagers du service public au moyen de fiches, et l'envoi, par des moyens traditionnels et électroniques, de notifications et d'informations techniques et opérationnelles relatives à cette installation. 2. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même, directement, ou sur support papier, par téléphone, par télécopie ou par courrier électronique. 3. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone, télécopie, courrier électronique. 4. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune. 5. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Autres communs, Gouvernement. 6. Identification de l'organe responsable du fichier : Responsable de la déchetterie. 7. Identification de l'organe auprès duquel pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Secrétariat général,du commun de Canillo. 8. Durée de conservation des données : Cinq ans à compter de la radiation en tant qu'usager de la déchetterie. 9. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : En fonction du profil du personnel, il existe un contrôle d'accès. Il existe un 1er niveau d'accès au réseau (domaine) avec un nom d'utilisateur et un mot de passe, et un 2e niveau d'accès à l'application avec un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'accès au réseau informatique depuis Internet est restreint au moyen d'un pare-feu et d'un dispositif de filtrage de contenus. Des copies de sauvegarde quotidiennes sont effectuées et stockées sur bande. Deux semaines d'historique de bandes, ainsi qu'une copie mensuelle, sont conservées dans un coffre-fort ignifuge. Il existe un antivirus d'entreprise dont les mises à jour sont contrôlées depuis une console centralisée, ainsi que des politiques antivirus pour les fichiers et les systèmes informatiques, afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, conformément à l'article 12 de la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. Traitement sur papier ; salles à accès restreint. Fichier 13 / Dénomination du fichier de données : Crèche. Finalité du traitement du fichier : Registre des enfants inscrits à la crèche. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : Autorisation des parents ou du représentant légal, par voie directe, téléphonique, sur papier, par fax ou par courrier électronique. Typologie des données que contiendra le fichier : Noms, prénoms, adresse du mineur et des parents, téléphone, fax, courrier électronique, données de santé des enfants, et données bancaires. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Gouvernement, Communs. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : Commun de Canillo. Durée de conservation des données : La durée de l'inscription du mineur au centre. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Au Commun de Canillo, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. Un premier niveau d'accès est établi au moment du démarrage de l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, conformément à l'article 12 de la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives à accès restreint. Fichier 14 / Dénomination du fichier de données : Esplai Finalité du traitement du fichier : Registre des inscrits à l'Esplai. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : Des parents ou du représentant légal, par voie directe, téléphonique, sur papier, par fax ou par courrier électronique. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, date de naissance, adresse, téléphone, fax, courrier électronique, photo et données bancaires. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Il n'est prévu d'effectuer aucune communication internationale des données. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Établissements bancaires. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : Commun de Canillo. Durée de conservation des données. Indéterminée. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Au Commun de Canillo, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. Un premier niveau d'accès est établi au moment du démarrage de l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, conformément à l'article 12 de la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives à accès restreint Fichier 15 / Dénomination du fichier de données : Punt Jove Finalité du traitement du fichier : Registre des usagers du point d'information jeunesse. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : Des usagers ou des parents ou tuteurs, par voie directe, téléphonique, sur papier, par fax ou par courrier électronique. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, date de naissance, adresse, téléphone, courrier électronique Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Gouvernement. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : Commun de Canillo. Durée de conservation des données. Indéterminée. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Au Commun de Canillo, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. Un premier niveau d'accès est établi au moment du démarrage de l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, conformément à l'article 12 de la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives à accès restreint Fichier 16 / Dénomination du fichier de données : Membres de la Bibliothèque communale Finalité du traitement du fichier : Contrôle des personnes qui utilisent le service de prêt de la bibliothèque : inscriptions, radiations, péremption des cartes, prêts, retards de restitution et envois de communications. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : Autorisation personnelle écrite des usagers. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, courrier électronique, âge et numéro de recensement. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Il n'est prévu d'effectuer aucune communication internationale des données. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Écoles et autres entités privées ou publiques Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : Commun de Canillo. Durée de conservation des données. Indéfinie. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Au Commun de Canillo, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction du poste de la personne. Un premier niveau d'accès est établi au moment du démarrage de l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, comme le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives à accès restreint. Fichier 17 / Dénomination du fichier de données : Enfants inscrits aux activités culturelles Finalité du traitement du fichier : Registre des élèves Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : De l'intéressé lui-même ou du représentant légal, directement, par téléphone, sur papier, par télécopie ou par courrier électronique. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, date de naissance, adresse, téléphone, télécopie, courrier électronique, données bancaires. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Il n'est prévu d'effectuer aucune communication internationale des données. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Entités bancaires. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : Commun de Canillo. Durée de conservation des données. Indéfinie. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Au Commun de Canillo, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction du poste de la personne. Un premier niveau d'accès est établi au moment du démarrage de l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, comme le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives à accès restreint. Fichier 18 / Dénomination du fichier de données : Bulletins de paie Finalité du traitement du fichier : Établissement des bulletins de paie du personnel du Commun de Canillo. Les sources à partir desquelles les données à caractère personnel seront obtenues :De l'intéressé lui-même, contrats, Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone, télécopie, courrier électronique, et données bancaires. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer :Aucune. Autres entités de nature publique ou privée auxquelles il est prévu de communiquer des données personnelles aux fins de la gestion du fichier :CASS, banques. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés :Responsable du département de comptabilité. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé. Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels les fichiers de données sont stockés ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par des réseaux de télécommunications. Traitement sur papier. Contrôle d'accès au bâtiment. Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles l'information est stockée. Les obligations du responsable du fichier et les politiques pour le traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 19 / Dénomination du fichier de données : Service d'aide à domicile Finalité du traitement du fichier : Registre des usagers du service d'aide à domicile. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : Des usagers ou du représentant légal, directement, par téléphone, sur papier, par télécopie ou par courrier électronique. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, date de naissance, adresse, téléphone, données de santé, numéro de la CASS, données économiques Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Centre de soins primaires, hôpital. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : Commun de Canillo. Durée de conservation des données. Indéfinie. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Au Commun de Canillo, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction du poste de la personne. Un premier niveau d'accès est établi au moment du démarrage de l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, comme le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives à accès restreint. Fichier 20 / Dénomination du fichier de données : Casa Pairal Finalité du traitement du fichier : Gérer les usagers de la casa pairal. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : De l'intéressé lui-même par voie directe, téléphonique, papier, fax ou courrier électronique. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, date de naissance, adresse, téléphone, fax. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Il n'en est pas prévu. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Gouvernement. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : Commun de Canillo. Durée de conservation des données. Indéterminée. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Au Commun de Canillo, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. Un premier niveau d'accès est établi au moment de démarrer l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers ici déclarés, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, comme le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives à accès restreint Fichier 21 / Dénomination du fichier de données : Tourisme Finalité du traitement du fichier : Traitement de données aux fins de consultation et d'accueil des clients ou des touristes. Les sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : De l'intéressé lui-même ou de son représentant légal. Typologie des données que contiendra le fichier : Noms, prénoms, adresse, téléphone, fax, courrier électronique. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Autres Communs ou offices de Tourisme. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : Responsable du domaine du Tourisme du Commun de Canillo. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels les fichiers de données sont stockés ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par réseaux de télécommunications. Traitement sur papier. Contrôle d'accès au bâtiment Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles l'information est stockée. Les obligations du responsable du fichier et les politiques relatives au traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 22 / Dénomination du fichier de données : Service des eaux Finalité du traitement du fichier : Gestion, consultation et entretien du réseau d'eau du Commun de Canillo. Les sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : De l'intéressé lui-même. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Aucune. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : Responsable du service des eaux Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Une procédure d'attribution d'utilisateur et de mots de passe est établie en fonction des ressources nécessaires. Procédure d'enregistrement et de gestion des incidents, tant informatiques que ceux affectant les données personnelles du fichier. Procédure de copies de sauvegarde. Procédure de récupération des données. Il est disposé d'inventaires des logiciels et du matériel informatique, ainsi que d'une liste des utilisateurs. Traitement sur papier. Contrôle d'accès. Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles l'information est stockée. Les obligations du responsable du fichier et les politiques relatives au traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 23 / Dénomination du fichier de données : Registre audiovisuel Finalité du traitement du fichier : Archivage du fonds audiovisuel du Commun. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : Sources propres. Typologie des données que contiendra le fichier : Images, audio, enregistrements. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Il n'en est pas prévu. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Gouvernement, autres Communs, entreprises de publicité, médias. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : Commun de Canillo. Durée de conservation des données. Indéterminée. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Au Commun de Canillo, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. Un premier niveau d'accès est établi au moment de démarrer l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la plupart des fichiers ici déclarés, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, comme le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : Il n'y a pas de données sur papier. Fichier 24 / Dénomination du fichier de données : Environnement Finalité du traitement du fichier : Surveillance et communication des infractions aux Ordinations du Commun de Canillo matière d'Environnement. Les sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : De l'intéressé lui-même. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone, image. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Aucune. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Responsable du domaine des Forêts Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Il n'y a de traitement de données que sur papier. Contrôle d'accès. Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles l'information est stockée. Les obligations du responsable du fichier et les politiques pour le traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 25 / Dénomination du fichier : Données Urbanisme Finalité du traitement du fichier : Traitement de données pour l'instruction et la gestion des demandes relatives aux travaux et à l'urbanisme du Commun de Canillo. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, signature, téléphone, courrier électronique, nationalité, propriétés, licences. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Gouvernement, Ministère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire et Batllia. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Responsable de l'Urbanisme. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par réseaux de télécommunications. Traitement sur papier. Contrôle d'accès au bâtiment Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles l'information est stockée. Les obligations du responsable du fichier et les politiques pour le traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 26 / Dénomination du fichier : Action sociale Finalité du traitement du fichier Registre des aides et des données relatives aux intéressés eux-mêmes Registre des subventions Registre des décisions Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même au moyen d'entretiens ou de demandes. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone, fax, courrier électronique, numéro CASS, signature, données de santé, données familiales, date de naissance, lieu de naissance, sexe, nationalité, caractéristiques du logement, mode de vie, appartenance à des associations, propriétés, formation, diplômes, profession, fonction, données non économiques de la fiche de paie, produits, revenus, crédits, prêts, données de la fiche de paie, assurances, hypothèques, allocations et données bancaires. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Gouvernement d'Andorre : Ministère de la Santé et du Bien-être, ministère de la Justice et de l'Intérieur, autres communs et le Service de Police, Établissements bancaires. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Responsable du département Social. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par réseaux de télécommunications. Traitement sur papier. Contrôle d'accès au bâtiment Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles l'information est stockée. Les obligations du responsable du fichier et les politiques pour le traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 27 / Dénomination du fichier de données : Secrétaire générale Finalité du traitement du fichier : Traitement de données pour la coordination, la supervision et le contrôle des procédures administratives menées par le Commun de Canillo, ainsi que l'assistance aux élus. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même par voie directe, téléphonique, papier, fax ou courrier électronique Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, signature, téléphone, fax, courrier électronique, Numéro de la CASS, données de santé, état civil, date et lieu de naissance, âge, sexe, nationalité, caractéristiques du logement, propriétés, licences, permis, autorisations, activités, licences commerciales, déductions, compensations. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Gouvernement d'Andorre, autres Ministères, police et organismes judiciaires. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Secrétaire générale Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par réseaux de télécommunications. Traitement sur papier. Contrôle d'accès au bâtiment Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles l'information est stockée. Les obligations du responsable du fichier et les politiques relatives au traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 28 / Dénomination du fichier de données : Circulation Finalité du traitement du fichier :Traitement de données pour l'imposition et la gestion des sanctions, l'établissement de procès-verbaux d'accidents et pour le respect des ordonnances communales de Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel :De l'intéressé lui-même, de la police et du Gouvernement d'Andorre. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone, données du véhicule, numéro de passeport ou D.N.I, nationalité, données de santé. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer :Aucune. Autres entités de nature publique ou privée auxquelles il est prévu de communiquer des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Ministère public, Ministère de l'Intérieur, Ministère de l'Éducation, Batllia, Organes judiciaires. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Responsable du Service de la circulation du Commun de Canillo. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par réseaux de télécommunications. Traitement sur papier Contrôle d'accès au bâtiment Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles l'information est stockée. Les obligations du responsable du fichier et les politiques relatives au traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 29 / Dénomination du fichier de données : Comptabilité Finalité du traitement du fichier :Gestion comptable et de facturation des services, activités commerciales, taxes, démarches demandées, du Commun de Canillo. Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel :Formulaires ou demandes du titulaire par voie télématique ou sur papier. Typologie des données que contiendra le fichier :Nom, prénoms, adresse, téléphone, signature, courrier électronique, sexe, nationalité, numéro de passeport ou document national d'identité, état civil, propriétés, possessions, données bancaires pour les, encaissements. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune Autres entités de nature publique ou privée auxquelles il est prévu de communiquer des données personnelles aux fins de la gestion du fichier :Gouvernement, établissements bancaires. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition :Responsable du service de comptabilité du Commun Canillo Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier :Traitement automatisé. Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels sont stockés les fichiers de données ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par réseaux de télécommunications. Traitement sur papier. Contrôle d'accès au bâtiment. Il existe des armoires fermant à clé dans lesquelles l'information est stockée. Les obligations du responsable du fichier et les politiques relatives au traitement correct des données ont été communiquées à l'ensemble du personnel. Fichier 30 / Dénomination du fichier de données : Abonnements, SMS et courrier électronique Finalité du traitement du fichier : Envoi d'informations et d'avis du Commun. Sources par lesquelles seront obtenues les données à caractère personnel : De l'intéressé lui-même ou du représentant légal par voie directe, téléphonique, papier, fax ou courrier électronique. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, téléphone mobile et courrier électronique. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Aucune n'est prévue. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Commun de Canillo. Durée de conservation des données. Indéfinie. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Au Commun de Canillo, il existe plusieurs contrôles d'accès aux fichiers en fonction de la fonction de la personne. Un premier niveau d'accès est établi au moment du démarrage de l'ordinateur, lors duquel il faut saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour s'identifier sur le domaine (Réseau du Commun). À partir de ce niveau, il est déjà possible d'accéder à certains fichiers, bien que, pour la majorité des fichiers déclarés ici, un second niveau d'accès soit nécessaire : celui correspondant à l'application liée au fichier que l'on souhaite ouvrir et traiter. Ces systèmes de contrôle garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, ainsi que le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles Mesure de contrôle d'accès aux fichiers sur support papier : Les fichiers sont conservés dans des salles et des armoires ou archives à accès restreint. Canillo, le 7 octobre 2013 P.O. du Commun La secrétaire générale Núria López Sellés Le consul majeur Josep Mandicó Calvó