Règlement du 19-10-2007 de fonctionnement et d'organisation de la saison de musique et de danse du Commun d'Andorra la Vella.

Règlement / Vu les articles 4.7, 4.12 et 4.13 de la Loi qualifiée de délimitation des / compétences des Communs du 4 novembre 2004, / Le Commun d'Andorra la Vella, lors de la séance du Conseil du Commun du 19 octobre / 2007, a approuvé ce qui suit : / Règlement / de fonctionnement et d'organisation de la saison de musique et de danse du Commun / d'Andorra la Vella / Exposé des motifs / L'inauguration du nouveau Centre de Congrès du Commun d'Andorra la Vella avec / sa Salle Auditorium fait naître la nécessité de définir et d'établir un nouveau système de / fonctionnement de la Saison de Musique et de Danse du Commun d'Andorra la Vella / (ci-après la Saison), tant en ce qui concerne la négociation et / la passation des contrats des spectacles, la relation avec les collaborateurs et la gestion des / places, la vente des billets, le protocole, que d'autres aspects relatifs au / fonctionnement et à l'organisation de la Saison. / Afin d'accomplir les finalités décrites, le présent règlement est approuvé. / Article 1 / Organisation et direction / 1. Le Commun d'Andorra la Vella organise et prend toutes les décisions dans tout / domaine et/ou aspect lié à la Saison. / 2. La programmation, le suivi et le contrôle de la Saison sont rattachés au / Département de la Culture, sous la responsabilité du Conseiller délégué à la / Culture. / 3. Sur proposition du Conseiller délégué à la Culture, la Junta de Govern désigne le / Directeur artistique de la Saison. / Article 2 / Programmation / 1. Le Directeur artistique est chargé de rechercher et de proposer au Conseiller délégué / à la Culture les représentations possibles, une fois établie la composition de l'affiche / par type de spectacles, en veillant à ce qu'il s'agisse d'une Saison qui prévoie et / englobe différents styles et une grande variété de propositions musicales et de danse, / en préservant en outre l'équilibre approprié et un niveau de qualité en accord avec ce / qui a été historiquement et traditionnellement le cas au sein du Commun lors de toutes les saisons / précédentes. / 2. Toutes les propositions, accompagnées de l'ensemble des informations, sans aucune / limitation, que détermine le Conseiller délégué à la Culture, sont reçues par ce même / Conseiller qui, après les avoir discutées avec le Directeur artistique, les transmet aux / autres conseillers afin de déterminer celles qui sont les plus appropriées et de les approuver en / Junta de Govern. Ces propositions doivent parvenir au Conseiller cinq mois / avant le début de la Saison. / 3. Une fois les représentations de la Saison déterminées, il est procédé à la conclusion / des négociations, et parallèlement sont rédigés les contrats, qui sont en tout état de cause en / langue catalane. Par délégation du Cònsol Major, le Conseiller délégué à la / Culture signe les contrats une fois qu'ils ont été acceptés et signés par l'autre / partie. Aucun paiement n'est effectué sans que les contrats soient / dûment signés. / 4. Il est établi un plan de promotion de la Saison qui est approuvé par la / Junta de Govern, déterminant les médias à utiliser, la / quantité de messages, d'annonces, de conférences de presse, ainsi que tout autre / aspect nécessaire à sa promotion. Le Directeur artistique fournit dans / le délai le plus court possible tout le matériel graphique et les textes, sans / aucune limitation, afin de procéder à la commande de toutes les tâches de promotion / qui doivent inclure l'image du Centre de Congrès. / 5. Une fois validées, ces informations sont communiquées au Centre de / Congrès afin qu'il puisse les diffuser au moyen des écrans LCD du Centre, ainsi / que par tout autre moyen de diffusion. / 6. Le Directeur artistique de la Saison confronte les différentes fiches techniques / des événements qu'il souhaite produire avec le Technicien acoustique, audiovisuel et scénotechnique / rattaché au Centre de Congrès afin de valider que les événements organisés / puissent se dérouler correctement, et planifie avec celui-ci les jours / et heures de répétition ainsi que les moments de chargement et de déchargement. / Une fois la validation effectuée, le Directeur artistique coordonne la liaison entre le Technicien / acoustique, audiovisuel et scénotechnique rattaché au Centre de Congrès et le technicien / de la compagnie engagée dans le cadre de la Saison, qui doit respecter le / règlement intérieur de la cabine lumière et son de la Salle Auditorium. / 7. Préalablement à la fixation définitive des dates de la programmation de la Saison, la direction / artistique doit avoir vérifié la disponibilité des dates de la Salle Auditorium du / Centre de Congrès et avoir consigné par écrit une demande de pré- / réservation qui lui est confirmée par le Centre de Congrès. / 8. Une fois la Saison de Musique et de Danse validée par le Conseiller délégué à la / Culture, la Direction artistique doit transmettre les différentes fiches techniques au / Technicien acoustique, audiovisuel et scénotechnique rattaché au Centre de Congrès, lequel / l'informe du matériel qui doit être sous-traité pour l'événement afin que la / direction artistique puisse transmettre les fiscalisations correspondantes et prises en charge / par la Saison de Musique et de Danse. / 9. Le Directeur artistique propose le recrutement des hôtesses et du personnel de / soutien nécessaire à l'organisation de l'événement dans la Salle Auditorium du Centre de / Congrès, et gère la partie protocolaire de l'organisation de l'événement. / 10. Les dépenses d'utilisation de la Salle Auditorium pour la Saison de Musique / et de Danse sont gratuites et prises en charge par le Centre de Congrès (heures / de répétition, personnel de cabine, personnel chargé d'ouvrir et de fermer le bâtiment, électricité, / climatisation et nettoyage). / Article 3 / Financement / 1 Le Directeur artistique propose au Conseiller délégué à la Culture un budget / pour chaque Saison, le plus précis possible et sans laisser de postes ouverts. / Cela inclut même les cadeaux, attentions, compléments et toute dépense qui / concerne la Saison. Le budget suit les normes édictées par le / département des Finances du Commun, en prévoyant tous les postes et avec le degré / de ventilation fixé pour chaque Saison. / 2. Le Commun peut signer des conventions de parrainage et/ou de collaboration avec toutes / les entités qu'il juge opportun, aux termes et conditions qu'il estime / appropriés. / 3. Toutes les dépenses suivent les procédures d'exécution établies par / l'Ordinació du budget du Commun. / 4. Afin de pouvoir disposer de toute somme d'argent ou de procéder à / l'approbation d'une dépense, le Directeur artistique ainsi que toute autre personne / liée à la Saison doivent obtenir au préalable l'approbation et/ou le / visa du Conseiller délégué à la Culture, sans préjudice des limites légalement / établies. Sont interdites toutes les dépenses de représentation, de quelque nature / qu'elles soient, sans l'approbation expresse et explicite du Conseiller. / Article 4 / Vente et contrôle des places / 1. Toute représentation ayant lieu dans la Salle Auditorium du Centre de Congrès du / Commun d'Andorra la Vella est régie conformément à ce qui suit : / a) Dès lors qu'il s'agit d'une activité destinée à l'agrément de la population en / général, la Junta de Govern décide du nombre de billets devant être / mis en vente, lesquels sont vendus dans les lieux et par les canaux que détermine le / Commun. / b) Les rangs 5 et 6 sont réservés afin de pouvoir faire face aux engagements de / protocole, qui sont régis par la liste et les règles jointes à l'annexe I. / c) Le Directeur artistique communique au Conseiller délégué à la Culture, dans les meilleurs / délais, les engagements qu'il estime devoir être pris en compte par le Commun, / afin que la Corporation procède à leur approbation et à l'envoi des / invitations correspondantes, sans lesquelles nul n'a le droit de figurer parmi / les invités. / d) Pour les représentations dans la Salle Auditorium du Centre des Congrès, les / collaborateurs reçoivent les billets convenus avec chacun d'eux. / e) L'impression des billets doit comporter la numérotation du rang, du siège et de la porte / d'accès, ainsi que les emplacements destinés aux personnes handicapées. (Le directeur artistique informe le / responsable du Centre des Congrès si la vente des places a prévu ou non / le siège pour personnes handicapées en vue de son installation). / f) La saison de Musique et Danse remet aux différents points de vente une / convention de collaboration détaillée pour chacun des événements, indiquant la quantité / de billets destinés à la vente qui sont transmis au point concerné, le prix, le plan / détaillé de la Salle, les réductions, ainsi que la date de retrait et le montant liquidé. / g) Si, le jour même de l'événement, la Saison de Musique et Danse souhaite / mettre en vente des billets à la réception du Centre des Congrès, celui-ci / met les installations à disposition deux heures auparavant, et la Saison / est chargée de fournir le personnel affecté à la vente. / 2. Si la représentation a lieu dans un local autre que la Salle Auditorium du Centre des / Congrès, sur proposition du Conseiller délégué à la Culture, la Junta de Govern / détermine les règles régissant la représentation, lesquelles doivent au minimum / prévoir : / a) Le Directeur artistique communique au Conseiller délégué à la Culture la quantité de / places disponibles et lui remet un plan du parterre / b) Le Conseiller délégué à la Culture soumet à la Junta de Govern l'éventuelle / répartition des places / c) Le nombre de billets attribués à chaque collaborateur est fonction des / disponibilités et de la capacité de la salle, en maintenant les proportions établies pour / chaque collaborateur, sans que le nombre de billets puisse en aucun cas / excéder ceux qui y sont établis. / 3. Une fois la représentation terminée et dans un délai maximal de deux jours ouvrables, le / Directeur artistique, sans aucune limitation, communique au Conseiller délégué à la / Culture toutes les informations relatives à la vente des billets, en détaillant ceux qui / ont été utilisés pour le protocole, pour les collaborateurs, pour les invités, ainsi que / toute autre information pouvant être requise. / Article 5 / Prix des places / 1. Pour les représentations ayant lieu dans la Salle Auditorium du Centre des / Congrès, le prix des places est fixé par l'Ordinació de Prix / publics. / 2. Pour les représentations ayant lieu dans un local autre que la Salle Auditorium du / Centre des Congrès, le prix est fixé par la Junta de Govern sur proposition du / Conseiller délégué à la Culture. / 3. Les réductions correspondantes établies à l'Annexe II sont appliquées. / Disposition finale / Le présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication. / Ce qui est rendu public pour l'information de tous. / Andorra la Vella, le 19 octobre 2007 / P. o. du Commun / La Secrétaire générale / Marta Armengol Asenjo / Vu et approuvé / Le Cònsol major / Francesc Xavier Mora Baron / Annexe I / Liste des personnalités devant être invitées au titre du protocole / Le Cònsol Major d'Andorra la Vella invite : / Les Conseillers du Commun d'Andorra la Vella / Les Conseillers généraux de la paroisse / Le Chef du Gouvernement / Les Ministres / Les Cònsols Majors et Menors de toutes les autres paroisses / Le Síndic General / Le Subsíndic General / Les Représentants des Coprinces / Les Secrétaires des représentants des Coprinces / Les Ambassadeurs étrangers en Andorre / Les Consuls des pays étrangers en Andorre / Les Conseillers à la Culture des autres paroisses / Les Présidents des entités parraines / Les Vice-présidents des entités parraines / Les Directeurs généraux des entités parraines / Les Directeurs généraux des entités collaboratrices / Les Personnes collaboratrices / Toute personne que la Junta de Govern juge opportune. / Répartition protocolaire des sièges / En regardant depuis la scène vers le parterre : / Le Cònsol Major préside, placé au centre gauche / Le Cònsol Menor est placé au centre droit / À partir de là, en commençant par la gauche et en alternance, l'ordre / suivant est observé : / 1. CoPrinces / 2. Chef du Gouvernement / 3. Síndic / 4. Conseillers généraux (selon l'ordre protocolaire) / Subsíndic / Secrétaire du Conseil / Conseillers généraux / 5. Ministres (selon leur propre ordre protocolaire) / 6. Délégués des Coprinces / 7. Cònsols Majors (ordre protocolaire des paroisses) / 8. Cònsols Menors (ordre protocolaire des paroisses) / 9. Conseiller à la Culture du Commun d'Andorra la Vella / 10. Parrain / Présidents / 11. Conseillers du Commun d'Andorre / majorité (ordre de liste) / 2e parti (ordre de liste) / etc... / 12. Conseillers à la culture des autres communs (ordre protocolaire des paroisses) / 13. Ambassadeurs d'Andorre / 14. Ambassadeurs étrangers en Andorre / 15. Consuls des pays étrangers / 16. Parrains / Vice-présidents / Directeurs généraux / 17. Collaborateurs / 18. Autres invités / Note / En cas d'absence du Cònsol Major, sa représentation est assurée par le / Conseiller à la Culture. / En cas d'absence de l'un et de l'autre, la représentation est assurée par le / Cònsol Menor puis par les Conseillers selon l'ordre protocolaire. / Annexe II / Réductions et conditions spéciales : / 1. Carnet Jove : une réduction de 50% est appliquée pour une carte unique, donnant droit à un seul / billet. Il est délivré un reçu nominatif indiquant le prix, qui doit être présenté le jour / de l'événement pour être échangé contre le billet correspondant, en présentant à nouveau / la carte. / 2. Carta Magna : une réduction de 50% est appliquée pour une carte unique, donnant droit à un seul / billet. Il est délivré un reçu nominatif indiquant le prix, qui doit être présenté le jour / de l'événement pour être échangé contre le billet correspondant, en présentant à nouveau / la carte. / 3. Élèves de l'Institut de Musique et Danse (IMD) : l'Institut remet une liste / actualisée à tous les points de vente et, de même que pour le carnet jove et la carta / magna, une réduction de 50% est appliquée et un reçu nominatif est délivré pour / l'élève et ses parents, le cas échéant, qu'ils doivent échanger contre le billet / correspondant le jour de l'événement. / 4. Les employés du Commun d'Andorra la Vella ont droit à deux billets aux / conditions de la réduction de 50%, selon la même procédure mentionnée / aux trois paragraphes précédents. / 5. Les professeurs de l'IMD qui en font la demande préalable ont droit à deux / entrées, dont l'une doit obligatoirement être utilisée par le / demandeur, sans possibilité de la transférer. S'il ne peut pas y assister / personnellement, il perd tous ses droits et doit restituer les deux entrées ou / payer le prix correspondant. / Dans tous les cas, il est bien entendu que les entrées délivrées à des conditions / spéciales sont personnelles et incessibles. Si, pour quelque raison que ce soit, / un changement était demandé afin qu'une personne différente assiste à l'acte, les / prix normaux de vente seraient appliqués. / Les réductions ne sont pas cumulables. /