Normes et texte en vigueur

Lois en vigueur 25

• Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux Loi
• Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996 Loi qualifiée
• Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000 Loi
• Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle Loi
• Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique Loi
• Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières Loi
• Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard Loi
• Loi 28/2017, du 30 novembre, du Plan statistique 2018-2021 Loi
• Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises Loi
• Loi sur la pension de vieillesse non contributive du Très Illustre Conseil général du 18 janvier 1991, modifiant la Loi sur la pension de vieillesse non contributive du 20 mai 1988 Loi
• Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993 Loi qualifiée
• Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) Loi
• Loi régissant le régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997 Loi
• Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat Loi
• Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique Loi qualifiée
• Loi 2/2019, du 17 janvier, sur la Fondation privée Notre-Dame de Meritxell Loi
• Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique Loi
• Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination Loi
• Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale Loi
• Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA Loi
• Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993 Loi
• Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU Loi
• Loi 22/2013, du 28 novembre, établissant des mesures de lutte contre les retards de paiement Loi
• Loi 18/2016, du 30 novembre, sur la désignation des routes et la gestion du réseau routier Loi
• Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale Loi

Règlements en vigueur 20

• Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023 Règlement
• Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011 Règlement
• Règlement sur l'adoption du 29 novembre 2006 Règlement
• Règlement du Registre des organisations patronales, du 17 novembre 2021 Règlement
• Règlement du comité médical du Corps pénitentiaire, du 24 novembre 2021 Règlement
• Règlement régissant la carte professionnelle, approuvé par décret du 4 novembre 2015 Règlement
• Règlement du Registre des membres du Corps pénitentiaire, du 24 novembre 2021 Règlement
• Règlement et normes du Centre sportif d'Ordino, du 26 janvier 1996 Règlement
• Règlement d'application des conventions douanières d'admission temporaire, du 12 novembre 1998 Règlement
• Règlement du Centre d'accueil d'enfants La Gavernera, du 14 novembre 2001 Règlement
• Règlement relatif à la structure organique du Département de police, du 24 novembre 2021 Règlement
• Règlement relatif à l'adoption de normes techniques complémentaires de l'Union européenne applicables en matière de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, du 3 novembre 2021 Règlement

Dans le texte en vigueur

• Art. 75 · Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
  … L'impôt net (quota de liquidació) est déterminé par la différence entre la somme de l'IGI collecté (taxe d'aval) au cours de …
• Art. 21 · Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai
  Article 21 Une nouvelle disposition additionnelle cinquième est introduite dans la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, rédigée comme …
• Disposition additionnelle cinquième · Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
  … b) Être des entités bancaires ou des entités financières -non bancaires- de crédit spécialisé, selon la définition des entités opérationnelles du système financier andorran …
• Art. 6 · Loi 29/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
  … L'impôt net (quota de liquidació) est déterminé par la différence entre la somme de l'IGI collecté au cours de la période de …
• Art. 25 · Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances
  Article 25. Régime fiscal L'AFA est exonérée du paiement de tout type d'impôt, à l'exception de l'impôt général indirect (IGI).
• Art. 72 · Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
  … Remboursements aux exportateurs sous le régime des voyageurs Le remboursement de l'IGI supporté (taxe d'amont) lors des acquisitions de biens applicable sous …
• Art. 69 · Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
  … La rectification des déductions résultant de la rectification préalable du montant de l'IGI initialement supporté (taxe d'amont) s'effectue de la manière …
• Art. 10 · Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal
  … sont définis par la présente Loi et par le reste de l'ordre juridique fiscal, qu'ils soient résidents ou non résidents de la …
• Art. 19 · Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai
  … Les contribuables relevant de ce régime ne peuvent pas déduire l'IGI supporté (taxe d'amont) au titre des acquisitions des biens acquis ou …
• Disposition transitoire première · Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
  … sont déductibles au cours d'exercices futurs conformément à leur réglementation peuvent être déduits de l'impôt général indirect (IGI) dans les délais et …
• Art. 21 · Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91
  … Les Étrangers non résidents doivent acquitter, en même temps que le prix de la licence, la cotisation d'associé de l'entité.
• Art. 23 · Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux
  … Le ministère chargé des finances doit créer un registre des entités non-résidents fiscaux, auquel doivent s'inscrire les personnes et les entités qui …
• Art. 1 · Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés
  … La perception de l’impôt correspondant aux contribuables non-résidents fiscaux sur le territoire andorran s’effectue conformément à la loi qui régit l …
• Disposition finale deuxième · Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques
  Disposition finale deuxième. Exonération des gains de jeu dans l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux La lettre e) de l'article …
• Art. 1 · Loi 18/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux
  Article 1 La rédaction de l'article 1 de la Loi de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 29 décembre …
• Art. 6 · Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises
  … les sociétés, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux les revenus …
• Art. 72 bis · Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
  … Remboursements aux importateurs n'agissant pas en qualité d'entrepreneurs ou de professionnels Le remboursement de l'impôt général indirect (IGI) indûment acquitté dans …
• Art. 5 · Loi 15/2026, du 14 juillet, portant mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures
  … Manquement Lorsque les importateurs et les distributeurs demandent le remboursement partiel de l'impôt spécial de l'IGI supporté (taxe d'amont) de l …
• Art. 43 bis · Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme
  … identification aux fins de l'impôt général indirect (IGI). d) Au destinataire ou aux destinataires prévus de l'argent liquide non accompagné : s'il …
• Art. 31 · Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises
  … à des impôts spéciaux dans la fabrication de produits non soumis à des impôts spéciaux ont droit au remboursement de l'IGI supporté (taxe …
• Art. 8 · Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques
  … Le domicile fiscal des contribuables résidents fiscaux sur le territoire andorran est celui qui résulte de l'application des règles prévues à cet effet …
• Art. 1 · Loi 15/2026, du 14 juillet, portant mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures
  … partiel de l'impôt spécial de l'IGI supporté (taxe d'amont) de l'impôt spécial sur les hydrocarbures, selon les modalités déterminées par …
• tit. 6 cap. 3 sec. 3 · Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002
  Section troisième. Autorisations d'immigration pour les résidents non actifs
• Art. 20 · Loi 18/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux
  Article 20 L'article 33 de la Loi de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 29 décembre 2010, est modifié …
• Art. 11 · Loi 18/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux
  Article 11 La rédaction de l'article 16 de la Loi de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 29 décembre …