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Normes et texte en vigueur

Lois en vigueur 23

Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 Constitution
Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93 Loi
Loi qualifiée régissant la procédure de contrôle préalable de constitutionnalité des accords internationaux visée à l'article 64.2 de la Constitution et portant modification de l'article 62 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 14-12-1995 Loi qualifiée
Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre Loi
Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre Loi
Loi portant mesures provisoires pour l'organisation et la réglementation du secteur financier, du 28-4-93 Loi
Loi 22/2019, du 12 décembre, portant création de l'Ordre officiel des architectes techniques de la Principauté d'Andorre (COATA) Loi
Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre Loi
Loi portant déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998 Loi
Loi régissant les ordonnances dans le cadre de la Constitution, du 3-9-93 Loi
Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel Loi qualifiée
Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre Loi
Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre Loi
Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre Loi
Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre Loi
Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre Loi
Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre Loi pas encore en vigueur
Loi sur l'inventaire des installations touristiques et hôtelières de la Principauté d'Andorre, du 6-3-91 Loi
Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé de l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre Loi
Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre Loi
Loi 13/2025, du 15 juillet, portant création de l'Ordre officiel des vétérinaires de la Principauté d'Andorre (COVA) Loi
Loi 10/2020, du 5 octobre, relative à l'adhésion de la Principauté d'Andorre au Fonds monétaire international (FMI) Loi
Loi portant réglementation des mesures visant à garantir la transition vers l'euro dans la Principauté d'Andorre, adoptée le 11 octobre 2000 Loi

Règlements en vigueur 21

9 règlements de plus

Autres normes 156

abrogées, sans texte consolidé, modificatives ou temporaires

Loi qualifiée régissant la procédure de contrôle préalable de constitutionnalité des accords internationaux visés à l'article 64.2 de la Constitution et portant modification de l'article 62 de la Loi qualifiée relative au Tribunal constitutionnel Loi qualifiée sans texte consolidé
Amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé Convention internationale
Amendements aux articles 7 et 74 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé Convention internationale
Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 22 avril 1999 Loi qualifiée abrogée modificative
Loi 58/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour faire face au transfert en capital au Tribunal constitutionnel et aux transferts courants au Tribunal constitutionnel et au Conseil général Loi temporaire
Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour la réalisation d'une interconnexion électrique de 220 kV Convention internationale
Décret législatif du 9-1-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre Décret législatif sans texte consolidé
Amendements à l'article XIX de la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT et à l'article 22 de l'Accord d'exploitation Convention internationale
Constitution de l'Organisation mondiale de la santé Convention internationale
Décret des viguiers du 5 juillet 1984 modifiant l'article 1 du Décret du 22 novembre 1968 sur la procédure abrégée Décret sans texte consolidé
Loi 21/2012, du 18 octobre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses d'investissement découlant de l'aménagement du nouveau siège du Tribunal constitutionnel et portant modification du budget des produits du Tribunal constitutionnel figurant dans la Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012 Loi temporaire
Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel Règlement sans texte consolidé
Accord sous forme d'échange de notes verbales modifiant l'article 12 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relative à la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité Convention internationale sans texte consolidé
Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993 Loi qualifiée sans texte consolidé
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 22 mars 2017 Convention internationale
Règlement d'organisation des études officielles de musique, portant création des diplômes officiels de musique et des centres officiels d'éducation musicale de base de la Principauté d'Andorre, du 22 juillet 2020 Règlement abrogée
Règlement d'application des dispositions de l'article 8.1.c de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatives à la transmission de données statistiques simplifiées à la Banque centrale européenne, du 20 mars 2024 Règlement abrogée
Accord-cadre entre la Principauté d'Andorre et la Banque européenne d'investissement relatif aux activités de la Banque européenne d'investissement en Principauté d'Andorre Convention internationale
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009 Convention internationale
Accord entre la Principauté d'Andorre et le Saint-Siège Convention internationale
Décret du 12 octobre 2011 déléguant à l'Institut national andorran des finances les compétences établies aux articles 22 à 42 de la Loi 14/2010 Décret sans texte consolidé
Décret modifiant l'article 17 du Règlement intérieur du personnel collaborateur éducatif du Gouvernement d'Andorre, du 20 septembre 2004 Décret sans texte consolidé
Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne Convention internationale
Loi 15/2012, du 12 juillet, portant modification de l'article 24.2 de la Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012 Loi temporaire
Accord de coopération entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne Convention internationale
Statuts du 22-1-2025 de l'Ordre des architectes d'Andorre (COAA) Autre disposition
Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice 2011 Règlement sans texte consolidé temporaire
Loi portant modification des articles 4, 9, 11, 12, 22, 28, 29 et 32 du Règlement technique de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 Loi modificative
Loi du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, du 19 mai 1983 Loi sans texte consolidé
Convention de coopération éducative entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise Convention internationale
Décret du 22-7-2020 portant approbation du Règlement d'organisation des études officielles de musique, de création des diplômes officiels de musique et de création des centres officiels d'éducation musicale de base de la Principauté d'Andorre Décret sans texte consolidé
Modification du 14 février 2007 de l'article 6, paragraphe 1 d), du Règlement d'aides à la réhabilitation des logements d'Andorre Règlement sans texte consolidé
Loi 6/2010, du 22 avril, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'application de l'article 221 de la Loi 17/2008, sur la sécurité sociale, en ce qui concerne l'affiliation des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires Loi temporaire
Loi 6/2007, du 22 mars, qualifiée de modification du paragraphe 5 de l'article 9 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, du 4 novembre 1993 Loi qualifiée modificative
Loi 22/2023, du 15 novembre, portant modification de la Loi 17/2013, du 10 octobre, relative à l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire conclu entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne Loi modificative
Plan général de comptabilité publique de la Principauté d'Andorre, du 27 janvier 1999 Décret
Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne Convention internationale
Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur l'échange de renseignements en matière fiscale Convention internationale
Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Principauté de Monaco sur l'échange de renseignements en matière fiscale Convention internationale
Convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000 Convention internationale
Règlement d'application de l'article 8.1.c de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne concernant la transmission de données statistiques simplifiées à la Banque centrale européenne dans le cadre des actes juridiques inclus dans cet Accord, publié au BOPA du 24-8-2016 Règlement sans texte consolidé
Règlement relatif aux infrastructures de télécommunications de la Principauté d'Andorre, du 17 novembre 2010 Règlement sans texte consolidé
Loi 2/2008, du 8 avril, sur les investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre Loi abrogée
Loi autorisant la constitution de la « Société de développement du tourisme en Andorre », du 13-7-92 Loi sans texte consolidé
Loi 5/2006, du 19 mai, qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel Loi qualifiée abrogée modificative
Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) Convention internationale
Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice 2011, du 28-12-2010 Règlement abrogée temporaire
Loi 7/2010, du 22 avril, de crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'application de l'article 86 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale Loi temporaire
Décret 460/2022, du 9-11-2022, relatif à l'interopérabilité de la Principauté d'Andorre Décret
Loi 10/2024, du 27 mai, sur l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre Loi sans texte consolidé
Protocole d'entente entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Canada Convention internationale
Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre, du 2-4-92 Décret
Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert de déchets Convention internationale
Loi 22/2014, du 16 octobre, portant création de l'Ordre officiel des diététiciens nutritionnistes d'Andorre Loi abrogée
Loi 70/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'installation d'un ascenseur et du remplacement et de l'amélioration du mobilier de la salle de réunion de l'Ambassade de la Principauté d'Andorre à Bruxelles Loi temporaire
Décret de création du Service de l'emploi de la Principauté d'Andorre, du 31 juillet 2002 Décret
Décret du 20-6-2018 portant approbation du Règlement du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre Décret sans texte consolidé
Décret du 27 mai 2010 communiquant la Nomenclature générale des produits applicable dans la Principauté d'Andorre Décret sans texte consolidé
Règlement de création de l'Office des marques de la Principauté d'Andorre, du 2 novembre 1995 Règlement sans texte consolidé
Statuts du 17-10-2018 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre Autre disposition

Dans le texte en vigueur

Art. 1 · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93
Article 1 1. Andorre est un État indépendant, de Droit, Démocratique et Social. Sa dénomination officielle est Principauté d'Andorre. 2. La Constitution proclame …
Art. 3 · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93
… Les traités et accords internationaux s'intègrent dans l'ordre juridique à compter de leur publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre …
Disposition finale première · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93
Disposition finale La Constitution entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Et Nous, les Coprinces …
Art. 14 · Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995
… la Principauté d'Andorre. b) Conformément au paragraphe 1. b de l'article 46 de la Constitution, le secrétaire général des Services du Coprince …
Art. 11 · Loi 8/2026, du 7 mai, qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995
… la Principauté d'Andorre. b) Conformément au paragraphe 1. b de l'article 46 de la Constitution, le secrétaire général des Services du Coprince …
Art. 16 · Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises
… des positions 2203, 2204, 2205, 2206, 2207.10.00 et 2208 de la Nomenclature générale des produits sur le territoire de la Principauté d …
Art. 4 · Loi sur l'utilisation des signes de l'État, du 20 juin 1996
… des autres emblèmes de la Principauté d'Andorre, le Gouvernement ; d) du nom « Gouvernement d'Andorre », le Gouvernement ; e) du nom « Tribunal constitutionnel », le …
Disposition finale deuxième · Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation
… de la Principauté d'Andorre La Disposition transitoire deuxième de la Loi 23/2011 , du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion …
Art. 5 · Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel
… décisions et jugements du Tribunal constitutionnel sont rendus au nom du peuple andorran et sont publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 229 · Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes
… b , n'est applicable qu'aux mouvements de marchandises entre deux bureaux situés à l'intérieur du territoire douanier de la Principauté d'Andorre.
Art. 1 · Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93
Article 1 Le référendum destiné à soumettre le projet de Constitution de la Principauté d'Andorre à l'approbation du Peuple andorran se tiendra …
Disposition finale première · Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel
… Loi de texte consolidé qualifiée du Tribunal constitutionnel entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 1 · Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre
… L'institution arbitrale visée au paragraphe précédent est dénommée « Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre ».
Disposition transitoire troisième · Loi 13/2025, du 15 juillet, portant création de l'Ordre officiel des vétérinaires de la Principauté d'Andorre (COVA)
… Capacité d’agir Le Collège officiel des vétérinaires de la Principauté d’Andorre (COVA) acquiert la pleine capacité d’agir dès la constitution de …
Disposition transitoire troisième · Loi 22/2019, du 12 décembre, portant création de l'Ordre officiel des architectes techniques de la Principauté d'Andorre (COATA)
… des architectes techniques de la Principauté d'Andorre (COATA) acquiert la pleine capacité d'agir à compter de la constitution de ses organes de …
Art. 232 · Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes
… sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre les dispositions de l'article 226, paragraphe 3, et de l'article 227, paragraphe 2.
Disposition finale sixième · Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation
… du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins de la Principauté d'Andorre, intégrant …
Disposition finale deuxième · Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993
… lors de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, une fois remplies les prévisions de l'article 63 de la Constitution.
Art. 1 · Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités
Article 1. Objet La présente Loi a pour objet la création des réserves internationales de la Principauté d'Andorre et la constitution d'un …
Art. 1 · Loi 3/2022, du 20 janvier, portant modification de la Loi portant déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998
Article 1 L'article 2 de la Loi de déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998, est modifié et rédigé comme …
Disposition finale sixième · Loi 90/2010, du 16 décembre, relative au bénévolat d'Andorre
… du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins de la Principauté d’Andorre …
Disposition finale sixième · Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert
… Le procès-verbal de constitution doit être publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .
Art. 2 · Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre
Article 2. Nature et régime juridique 1. Le Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre est une entité de constitution légale dotée de …
Art. 2 · Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre
… L'en-tête du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre doit comporter, au minimum, la dénomination « Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre …
Art. 38 · Loi 23/2025, du 13 novembre, portant modification de la Loi 37/2018, du 20 décembre, sur le sport de la Principauté d'Andorre
Article 38. Ajout de la disposition additionnelle cinquième à la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre La …