Code de conduite et de déontologie professionnelle pour l'Administration générale, du 7-10-2026 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 12. Conflits d'intérêts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Conflits d'intérêts
1. Les personnes assujetties doivent agir avec objectivité, impartialité et intégrité, et doivent éviter que leurs intérêts personnels, directs ou indirects, puissent influer de manière inappropriée sur l'accomplissement de leurs devoirs.
2. Lorsqu'il existe une situation de conflit d'intérêts ou tout risque de conflit d'intérêts, les personnes assujetties en informent leur supérieur hiérarchique et agissent conformément au régime d'abstention et aux mesures prévues par la réglementation applicable.
Art. 12 du Code de conduite et de déontologie professionnelle pour l'Administration générale, du 7-10-2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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