Article 6. Fonctions

Article 6. Fonctions

1. Les fonctions publiques du Collège sont les suivantes :

a) Garantir que l'exercice professionnel soit conforme à la réglementation, à la déontologie et aux bonnes pratiques de la profession, et que soient respectés les droits et les intérêts des destinataires de l'intervention professionnelle.

b) Contribuer au développement et à la reconnaissance de la profession à tous les niveaux.

c) Veiller aux bonnes pratiques de la profession et à ce que ne se produisent pas d'actes d'exercice illégal, de concurrence déloyale ou d'autres agissements irréguliers en relation avec la profession ordinale, en adoptant le cas échéant les mesures et les actions prévues par l'ordre juridique.

d) Veiller au respect des devoirs et des obligations des membres.

e) Définir les fonctions propres du professionnel de l'orthophonie dans les différents domaines d'exercice.

f) Exercer le pouvoir disciplinaire sur les membres dans les termes établis par la Loi et par les règles propres du Collège.

g) Collaborer avec l'Administration publique par la participation à des organes administratifs, lorsque la loi le prévoit, et au moyen de l'émission des rapports qui leur sont demandés par des organes ou autorités administratives et judiciaires.

h) Émettre un avis sur les projets de dispositions générales qui concernent l'exercice de la profession.

i) Fournir des informations en matière d'honoraires professionnels, en respectant toujours le régime de libre concurrence.

j) Promouvoir et faciliter la formation professionnelle continue des membres.

k) En approuver les budgets et réglementer et fixer les apports des membres.

l) Défendre les intérêts des membres et veiller aux bonnes pratiques de la profession d'orthophoniste dans les relations avec la Caisse andorrane de sécurité sociale.

m) Négocier les conditions de travail et de rémunération de la profession dans le cadre des conventions signées entre le Collège et les organismes publics compétents, tels que, par exemple, la Caisse andorrane de sécurité sociale, et les autres entités privées, en ce qui concerne les actes qui y sont décrits.

n) Dans les termes et conditions que le Gouvernement établit par voie réglementaire, tenir un registre des logopèdes ou orthophonistes indiquant la ou les langues dans lesquelles ils peuvent effectuer les procédures de rééducation qui requièrent un niveau de langue spécifique.

o) Les autres fonctions de nature publique qui leur sont attribuées par la législation en vigueur. Outre les fonctions publiques, le Collège exerce les fonctions suivantes :

p) Fournir des services communs aux membres.

q) Gérer le recouvrement des rémunérations et des honoraires professionnels à la demande des membres, conformément aux dispositions des Statuts du Collège.

r) Intervenir par voie de médiation ou d'arbitrage, conformément à la réglementation en vigueur, dans les conflits professionnels susceptibles de survenir entre membres ou entre ceux-ci et des tiers, à condition que les parties concernées le demandent d'un commun accord.

s) Collaborer avec des associations et d'autres entités représentatives des intérêts des citoyens directement liées à l'exercice de la profession ordinale.

2. Le Collège officiel des orthophonistes peut exercer des activités économiques à condition qu'il agisse dans le cadre de ses finalités statutaires et que ces activités n'aient pas pour objet, explicite ou implicite, l'obtention de bénéfices économiques destinés à être répartis entre les membres.

3. Le Collège officiel des orthophonistes peut exercer toutes les activités licites adaptées à l'objet social qui servent à atteindre les finalités statutaires, en respectant à tout moment les conditions requises et les conditions établies par l'ordre juridique en vigueur.