Article 52. Procédure de dissolution

Article 52. Procédure de dissolution

1. La dissolution du Collège doit être prononcée par une loi.

2. La demande de dissolution doit être adressée au Gouvernement, accompagnée du certificat de la décision adoptée à cet effet par l'Assemblée générale. Après réception de cette documentation, le Gouvernement doit présenter pour examen le projet de loi de dissolution correspondant.

3. Après l'adoption de la loi de dissolution, le Gouvernement doit, par décret, établir la procédure de liquidation du patrimoine, la nomination des personnes ou de la commission chargées d'y procéder et à l'affectation du reliquat, conformément aux Statuts du Collège et à la loi.

4. Une fois la procédure de liquidation achevée, le Gouvernement doit, par décret, procéder à la radiation de l'inscription du Collège du Registre des professionnels diplômés, des collèges et des associations professionnelles.