Article 48. Types d'infractions

Article 48. Types d'infractions

1. Constituent des infractions professionnelles les actions et omissions, volontaires ou imprudentes, contraires à la réglementation légale ou réglementaire, définies et établies comme telles par la Loi régissant les professions de santé réglementées, liées à l'exercice de l'orthophonie.

2. Constituent des infractions ordinales les comportements prévus comme tels par la Loi régissant les professions de santé réglementées qui se rapportent à la relation de la personne inscrite avec le Collège et avec les autres personnes inscrites, dans le cadre du fonctionnement du collège.

3. Les infractions commises par les personnes inscrites sont classées comme très graves, graves ou légères, compte tenu de leur importance, de leur portée ou de leur caractère intentionnel, ainsi que des circonstances concomitantes.

4. Les infractions professionnelles et ordinales sont celles que prévoit la Loi régissant les professions de santé réglementées en vigueur au moment de la commission de l'infraction.

5. Toutefois, les présents statuts renvoient aux dispositions de la Loi régissant les professions de santé réglementées en ce qui concerne la prescription des infractions, les sanctions susceptibles d'être infligées, la graduation des sanctions, la prescription des sanctions, ainsi que l'extinction de la responsabilité et l'inscription et l'effacement des sanctions et la réhabilitation, la réglementation prévue à cet égard dans ladite Loi étant pleinement applicable.