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← Statuts du 1-7-2026 de l'Ordre des kinésithérapeutes d'Andorre

Statuts du 1-7-2026 de l'Ordre des kinésithérapeutes d'Andorre · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 7.

Pour l'accomplissement de ses fins, l'Ordre se voit attribuer les fonctions suivantes :

a) Veiller à ce que l'exercice professionnel réponde, en nombre de professionnels et en qualité, aux besoins de la population.

b) Élaborer et maintenir en vigueur un Code de déontologie de la profession et veiller à son respect et à son suivi, en exerçant, le cas échéant, des fonctions disciplinaires.

c) Intervenir dans tous les domaines de réglementation de l'activité sanitaire qui concernent la kinésithérapie, collaborer avec l'Administration publique, en participant, dans la sphère de ses compétences, aux organes consultatifs de l'Administration et en émettant les rapports qui lui sont demandés par les organes ou autorités administratives et judiciaires.

d) Se doter des ressources humaines, matérielles et économiques proportionnées à son importance et à sa finalité et maintenir la structure de l'Ordre en état d'atteindre ses objectifs.

e) Promouvoir et mener à bien tout type d'activités d'amélioration de la condition professionnelle et humaine des membres de l'Ordre.

f) Veiller à ce que, dans l'utilisation du nom et dans l'exercice des techniques propres à la kinésithérapie, ne se produisent pas d'actes d'exercice illégal, de concurrence déloyale ni d'autres agissements irréguliers.

g) Collaborer à la formation continue des membres de l'Ordre.

h) Émettre des rapports et des avis relatifs à la kinésithérapie et à son exercice professionnel.

i) Représenter, en exclusivité, les intérêts des membres de l'Ordre et veiller aux bonnes pratiques de la profession de kinésithérapeute, dans les relations avec l'administration publique et parapublique, ce qui inclut la négociation et la signature des éventuelles conventions des professionnels de santé diplômés avec lesdites entités, conformément à la réglementation applicable.

j) Fournir des informations en matière d'honoraires professionnels, en respectant toujours le régime de libre concurrence.

k) Approuver les budgets, réglementer et fixer les apports des membres de l'Ordre.

l) Toute autre fonction et activité conforme à la finalité de l'Ordre et aux intérêts de la kinésithérapie et de ses professionnels.

En vigueur depuis le 09/07/2026 · texte original · Statuts du 1-7-2026 de l'Ordre des kinésithérapeutes d'Andorre (BOPA 2026-07-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 de Statuts du 1-7-2026 de l'Ordre des kinésithérapeutes d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2026-07-01/estatuts-col-legi-oficial-fisioterapeutes/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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