Statuts du 1-7-2026 de l'Ordre des kinésithérapeutes d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 34
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34.
Pendant l'instruction du dossier de sanction, peuvent être adoptées les mesures conservatoires provisoires indispensables pour assurer l'efficacité de la décision finale susceptible d'intervenir. L'adoption de ces mesures requiert une décision motivée et l'audition de la personne poursuivie.
Art. 34 de Statuts du 1-7-2026 de l'Ordre des kinésithérapeutes d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.