Article 26

Article 26.

Causes d'abstention des membres du Conseil de l'Ordre :

a) Le lien de parenté avec la personne poursuivie jusqu'au quatrième degré de consanguinité ou au deuxième degré d'alliance.

b) L'amitié intime ou l'inimitié manifeste avec la personne poursuivie.

c) Avoir un intérêt personnel dans l'affaire qui motive le dossier, ou avoir un intérêt dans une affaire semblable, en attente de décision.

d) Avoir ou avoir eu une relation professionnelle, commerciale ou économique avec l'une quelconque des parties à la procédure.

e) Avoir des litiges en cours avec l'une quelconque des parties à la procédure.