Article 45. Types d'infractions

Article 45. Types d'infractions

1. Constituent des infractions professionnelles les actions et les omissions, volontaires ou par imprudence, contraires à la réglementation légale ou réglementaire, qualifiées et établies comme telles par la Loi régissant les professions de santé réglementées, liées à l'exercice de la profession de diététicien-nutritionniste.

2. Constituent des infractions ordinales les comportements prévus comme tels par la Loi régissant les professions de santé réglementées qui se rapportent à la relation du membre du Collège avec le Collège et avec les autres membres du Collège, dans le cadre du fonctionnement du Collège.

3. Les infractions commises par les membres du Collège sont classées en très graves, graves ou légères, compte tenu de leur importance, de leur portée ou de leur caractère intentionnel, ainsi que des circonstances concomitantes.

4. Les infractions professionnelles et ordinales sont celles que prévoit la Loi régissant les professions de santé réglementées en vigueur au moment où l'infraction est commise.

5. De même, les présents statuts renvoient aux dispositions de la Loi régissant les professions de santé réglementées en ce qui concerne la prescription des infractions, les sanctions susceptibles d'être infligées, la graduation des sanctions, la prescription des sanctions, ainsi que l'extinction de la responsabilité, l'inscription et l'effacement des sanctions et la réhabilitation, et la réglementation que prévoit à cet égard ladite Loi est pleinement applicable.