Article 36. Ressources de l'Ordre

Article 36. Ressources de l'Ordre

1.- Constituent les ressources de l'Ordre :

a) Les droits d'inscription des adhésions à l'Ordre.

b) Les cotisations ordinaires et extraordinaires des membres de l'Ordre.

c) Les produits provenant de publications, services, arbitrages, avis, imprimés ou rapports, ainsi que d'autres sommes perçues pour d'autres services.

d) Les revenus des biens ou droits propres.

e) Les subventions, legs et dons qu'il peut recevoir de l'Administration, d'entités, de membres de l'Ordre ou de particuliers. 2- Toutes les ressources de l'Ordre sont destinées au financement des finalités et des services qu'il doit fournir.