Article 51. Procédure de dissolution

Article 51. Procédure de dissolution

1. La dissolution du COOOA doit être prononcée par une loi.

2. La demande de dissolution doit être adressée au Gouvernement et doit être accompagnée du certificat de l'accord adopté à cet effet par l'Assemblée générale. Une fois cette documentation reçue, le Gouvernement doit déposer le projet de loi de dissolution correspondant.

3. Une fois la loi de dissolution approuvée, le Gouvernement doit, par décret, établir la procédure de liquidation du patrimoine, la nomination des personnes ou de la commission chargées d'y procéder et l'affectation du reliquat, conformément aux statuts du COOOA dissous et à la loi.

4. Une fois la procédure de liquidation achevée, le Gouvernement doit, par décret, radier l'inscription du COOOA au Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnels.