Statuts du 5-2-2025 de l'Ordre des opticiens-optométristes d'Andorre (COOOA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 52. Liquidation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52. Liquidation
1. Une fois la Loi de dissolution approuvée, le Gouvernement établit ce qui est nécessaire pour y procéder, conformément à la législation en vigueur relative à l'exercice des professions réglementées et aux ordres et associations professionnels.
2. L'Assemblée générale qui adopte l'accord de dissolution doit déterminer l'affectation à donner à l'éventuel reliquat de la liquidation, lequel ne peut en aucun cas être réparti entre les membres du COOOA. À défaut d'accord, le reliquat doit être remis à une association à but non lucratif ayant pour objet de promouvoir, diffuser ou développer les sciences, ou bien à une entité caritative.
Art. 52 de Statuts du 5-2-2025 de l'Ordre des opticiens-optométristes d'Andorre (COOOA), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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