Statuts du 5-2-2025 de l'Ordre des opticiens-optométristes d'Andorre (COOOA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 49. Recours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49. Recours
Contre les décisions rendues par le COOOA, les recours correspondants peuvent être formés devant l'organe qui les a rendues, lequel dispose d'un délai de trente (30) jours ouvrables pour se prononcer. Une fois cette voie épuisée, un recours juridictionnel peut être formé dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la notification de la décision.
Art. 49 de Statuts du 5-2-2025 de l'Ordre des opticiens-optométristes d'Andorre (COOOA), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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